Exemption autorisant une solution de rechange aux cycles de conduite établis par le Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicules utilitaires

Numéro de suivi – ASF-F-2016-01

Aux termes de l’article 16 de la Loi sur les transports routiers, après avoir tenu des consultations auprès des provinces concernées et étant d’avis que l’exemption est dans l’intérêt public et ne risque pas de compromettre la sécurité des transporteurs routiers, les entreprises de camionnage extra-provinciales et leurs conducteurs qui sont employés ou autrement engagés dans le transport d’engrais sont dispensés par la présente de respecter les exigences sur les cycles énoncées aux articles 24 à 29 et de l’exigence relative au contenu de la fiche journalière énoncée à l’alinéa 82(1)b) du Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire (le Règlement), sous réserve des conditions mentionnées ci-après.

Objectif

La présente exemption vise à autoriser les entreprises de camionnage extraprovinciales et leurs conducteurs à fonctionner selon un horaire de travail plus souple en remplacement de l’accumulation d’heures de service par les conducteurs soit en vertu du cycle 1, soit en vertu du cycle 2.

Champ d’application

La présente exemption s’applique aux entreprises de camionnage extraprovinciales et aux conducteurs de camions, tracteurs, remorques ou toute combinaison de ces véhicules qui sont employés ou autrement engagés dans le transport d’engrais épandables dans les limites des provinces de l’Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba, et entre celles-ci, au cours de la saison de plantation au printemps.

La présente exemption s’applique uniquement aux conducteurs directement employés par une entreprise de camionnage extraprovinciale admissible et aux véhicules immatriculés au nom d’une entreprise visée. Il est interdit aux entreprises de camionnage extraprovinciales et intraprovinciales qui travaillent à contrat pour une entreprise de camionnage extraprovinciale qui se prévaut de la présente exemption de se prévaloir de l’exemption accordée à cette entreprise de camionnage extraprovinciale.

Définitions

Toutes les définitions qui apparaissent dans le Règlement s’appliquent à la présente exemption. De plus, pour les besoins de la présente exemption,

« administration d’attache » s’entend de la province où le véhicule utilitaire est immatriculé.

« engrais » s’entend d’un produit naturel ou synthétique épandu ou incorporé dans le sol afin d’en accroître la capacité de favoriser la croissance des végétaux, en particulier les engrais liquides (p. ex. à base de nitrate d’ammonium et d’urée) et l’ammoniac (NHi), à l’exclusion de tous les engrais secs ou granulés.

« saison de plantation au printemps » s’entend de la période allant du 1er avril au 20 juin.

Conditions

La présente exemption est assujettie aux conditions suivantes :

1. Avant le début des opérations en vertu de la présente exemption, l’entreprise de camionnage extraprovinciale doit :

  1. adopter soit le programme de gestion de la fatigue élaboré par Fertilisants Canada, soit un autre programme d’un transporteur, soumis à l’examen du directeur provincial des heures de service de l’administration d’attache, et ayant été jugé acceptable;
  2. dispenser à ses répartiteurs, superviseurs et conducteurs une formation sur la gestion de la fatigue et les heures de service avant le début des opérations en vertu de la présente exemption;
  3. veiller à ce que la formation dispensée à ses employés soit documentée par écrit;
  4. s’assurer que la formation dispensée à ses employés, surtout en ce qui concerne la gestion de la fatigue et les heures de service, soit jugée acceptable par le directeur provincial des heures de service de l’administration d’attache;
  5. mettre en œuvre un programme de surveillance des conducteurs pour assurer la conformité aux conditions de la présente exemption et au Règlement;
  6. avertir par écrit le directeur provincial des heures de service de l’administration d’attache de son intention de fonctionner en vertu de la présente exemption en mentionnant la date de commencement prévue;
  7. fournir au directeur provincial des heures de service de l’administration d’attache de la documentation contenant les renseignements suivants :
    • description des véhicules utilitaires (p. ex., unité motrice, remorque);
    • numéros des véhicules et de leur plaque d’immatriculation et province de délivrance;
    • noms des conducteurs qui conduiront les véhicules utilitaires;
    • numéros du permis de conduire des conducteurs et province de délivrance.

2. L’entreprise de camionnage extraprovinciale et le conducteur ne doivent se prévaloir de la présente exemption que durant la saison de plantation au printemps.

3. En se prévalant de la présente exemption, l’entreprise de camionnage extraprovinciale doit :

  1. être titulaire d’un certificat d’aptitude à la sécurité en cours de validité et s’être vu attribuer la cote de sécurité « satisfaisant » ou la cote de sécurité « satisfaisant » sans vérification par l’administration d’attache en vertu de la Loi sur les transports routiers et du Règlement sur les certificats d’aptitude à la sécurité des transporteurs routiers;
  2. ne pas avoir atteint le deuxième niveau d’intervention relatif au certificat d’aptitude à la sécurité tel que déterminé par le directeur provincial du Code canadien de sécurité de l’administration d’attache;
  3. fournir au vérificateur provincial tous les documents et pièces justificatives nécessaires pour prouver le respect du Règlement sur les heures de service et des conditions de la présente exemption;
  4. se soumettre à des contrôles aléatoires au sujet du respect du Règlement sur les heures de service ainsi que toute surveillance supplémentaire jugée nécessaire par le directeur provincial des heures de service;
  5. subir une vérification type de ses installations selon le Code canadien de sécurité au sujet de ses opérations, soit par l’administration d’attache, soit par un vérificateur tiers, si cela est jugé nécessaire par le directeur provincial des heures de service;
  6. ne pas demander, imposer ou permettre à un conducteur de conduire un véhicule utilitaire en vertu des dispositions de la présente exemption sans prendre au moins 36 heures consécutives de repos au cours d’une période quelconque de quatorze (14) jours. Par souci de clarté, cela veut dire qu’un conducteur ne peut pas accumuler plus de 12,5 journées consécutives de conduite et que les 36 heures consécutives minimales de repos doivent être prises en deçà d’une période quelconque de quatorze (14) jours;
  7. après la sixième journée consécutive d’une période quelconque de 14 jours, ne pas demander, imposer ou permettre à un conducteur de conduire un véhicule utilitaire en vertu des dispositions de la présente exemption après avoir accumulé treize (13) heures de conduite ou quatorze (14) heures de service, à moins que le conducteur prenne au moins neuf (9) heures de repos consécutives avant de reprendre le volant. Par souci de clarté, toutes les limites quotidiennes définies dans le Règlement restent les mêmes, et le nombre exigé d’heures de repos consécutives avant de reprendre le volant est rétabli à huit (8) une fois que les heures de repos consécutives (minimum de 36 heures) exigées au point 3 (f) sont prises.
  8. ne pas demander, imposer ou permettre à un conducteur de conduire un véhicule utilitaire en vertu des cycles prévus aux articles 24 à 29 du Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire sans obliger le conducteur à prendre au préalable 36 heures consécutives de repos;
  9. veiller à ce que seuls des engrais, selon la définition, soient transportés, ce qui exclut les engrais secs ou granulés ou toute autre cargaison;
  10. s’assurer que l’ammoniac n’est ramassé que dans les installations d’entreposage au détail qui ont fait l’objet d’une vérification indépendante par une tierce partie selon les prescriptions du Code de pratiques concernant l’ammoniac établi par Fertilisants Canada;
  11. exiger de chaque conducteur qui conduit un véhicule utilitaire en vertu de la présente exemption de remplir chaque jour une fiche journalière sur laquelle sont consignées ses heures de service et ses heures de repos pour cette journée. Cette fiche journalière doit faire état des activités de la journée en cours et de la période préalable de 14 jours;
  12. exiger qu’un exemplaire de la présente exemption et de toute lettre faisant part de l’intention de l’entreprise de fonctionner en vertu de la présente exemption reçue de la part du directeur provincial des heures de service de l’administration d’attache soit mis à bord des véhicules utilitaires conduits en vertu des conditions de la présente exemption;
  13. conserver dans leur principal établissement ou dans un autre endroit jugé acceptable par le directeur provincial des heures de service une copie des documents dont il est question à l’alinéa 1(g) ainsi que les fiches quotidiennes et autres pièces justificatives qui prouvent le respect des conditions de la présente exemption et, à la demande d’un inspecteur ou du directeur provincial des heures de service, mettre ces documents immédiatement à leur disposition;
  14. aviser le directeur provincial des heures de service au commencement de la saison d’épandage d’engrais du printemps des changements apportés à la liste dont il est question à l’alinéa 1(g) et tenir le directeur au courant des changements pour que celui-ci puisse rapidement identifier avec exactitude les véhicules utilitaires ou les conducteurs;
  15. aviser sans tarder le directeur provincial des heures de service de l’administration d’attache de toute collision dans laquelle sont impliqués des véhicules utilitaires ou des conducteurs qui conduisent en vertu de la présente exemption, si les lois de la province où est survenue la collision prescrivent de la signaler à la police;
  16. recueillir des données à l’appui d’une évaluation de l’efficacité, de la rentabilité et du rendement en matière de sécurité de l’entreprise de camionnage à l’égard de ses opérations en vertu de la présente exemption. Ces données doivent être transmises à Transports Canada au moment où la présente exemption cesse d’avoir effet, pour le reste de la période, et doivent englober, sans s’y limiter, les renseignements relatifs aux opérations en vertu de la présente exemption, ce qui inclut le nombre de conducteurs et de véhicules, le nombre d’accidents et d’incidents, les infractions aux règlements de sécurité et de la circulation, et les expéditions de produits;
  17. surveiller et vérifier le respect des conditions de la présente exemption et du Règlement par tous les conducteurs de véhicule utilitaire qui conduisent en vertu de la présente exemption, par le biais du programme de surveillance des conducteurs, et, en cas de non-conformité, décrire le cas de non-conformité et s’assurer que des mesures correctrices sont prises immédiatement;
  18. se conformer à toutes les autres exigences applicables du Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire.

Avant d’entreprendre des activités en vertu de la présente exemption, le conducteur d’une entreprise de camionnage extraprovinciale qui conduit un véhicule utilitaire doit suivre la formation sur la gestion de la fatigue et les heures de service dispensée par l’entreprise de camionnage extraprovinciale ainsi que toute autre formation sur la réglementation et la sécurité opérationnelle qui s’applique aux fonctions du conducteur.

4. Lorsqu’il se prévaut de la présente exemption, le conducteur d’une entreprise de camionnage extraprovinciale conduisant un véhicule utilitaire doit :

  1. suivre la formation sur la gestion de la fatigue et les heures de services, ou un cours de recyclage condensé, dispensé par l’entreprise en vertu du paragraphe 1(a);
  2. ne pas se prévaloir des dispositions sur le report des heures de repos journalier en vertu de l’article 16 du Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire;
  3. remplir chaque jour une fiche journalière faisant état de toutes les heures de service et de toutes les heures de repos du conducteur cette journée-là ainsi qu’au cours de la période préalable de 14 jours;
  4. mentionner dans la section des « Remarques » de chaque fiche journalière qu’il conduit en vertu de la présente exemption cette journée-là; il importe de le mentionner avant d’avoir accumulé 70 heures de conduite en deçà d’une quelconque période de 7 jours pour le cycle 1, ou 120 heures de conduite en deçà d’une quelconque période de 14 jours pour le cycle 2, et pour chacune des journées par la suite. Toutes les heures accumulées depuis la dernière période de repos de 36 heures consécutives doivent être prises en comptes aux fins du calendrier indiqué aux points (e) et (f).
  5. prendre au moins 36 heures consécutives de repos au cours d’une période quelconque de 14 jours; par souci de clarté, ceci veut dire qu’un conducteur ne peut accumuler plus de 12,5 jours de conduite consécutifs et les 36 heures consécutives de repos minimales doivent être prises au cours d’une période quelconque de 14 jours;
  6. après le sixième jour consécutif d’une période quelconque de 14 jours, ne pas conduire un véhicule utilitaire en vertu des dispositions de la présente exemption après avoir accumulé 13 heures de conduite ou 14 heures de service, à moins que le conducteur prenne au moins neuf (9) heures consécutives de repos avant de conduire à nouveau. Par souci de clarté, toutes les limites quotidiennes définies dans le Règlement restent les mêmes, et le nombre exigé d’heures de repos consécutives avant de reprendre le volant est rétabli à huit (8) une fois que les heures de repos consécutives (minimum de 36 heures) exigées au point (e) sont prises.
  7. ne pas conduire un véhicule utilitaire en vertu des exigences de cycle prévues aux articles 24 à 29 du Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire sans avoir pris au préalable 36 heures consécutives de repos;
  8. ne transporter que des engrais et s’assurer qu’il ne transporte pas d’engrais secs ou granulés ou d’autres cargaisons;
  9. avoir à bord du véhicule utilitaire une copie de la présente exemption et de toute lettre faisant part de son intention de conduire en vertu de la présente exemption qui a été délivrée par le directeur provincial des heures de service de l’administration d’attache, et mettre ces copies à la disposition d’un inspecteur qui lui en fait la demande;
  10. se conformer à toutes les autres exigences applicables du Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire.

5. Les conducteurs et les entreprises de camionnage extraprovinciales doivent se conformer à toutes les exigences fédérales et provinciales applicables en matière de sécurité, notamment, sans toutefois que cela s’y limite, celles que l’on trouve dans les exigences sur le transport des marchandises dangereuses. Une entreprise de camionnage extraprovinciale doit continuer de respecter toutes les mesures de sécurité volontaires qu’elle respecte normalement lorsqu’elle évolue en vertu du Règlement, comme les procédures d’intervention d’urgence et les pratiques exemplaires en matière de prévention des accidents.

Validité

La présente exemption entre en vigueur le 1er avril 2016, à 0 h, heure normale des Rocheuses, et le demeure jusqu’à la première des deux éventualités suivantes :

  1. le 20 juin 2016 à 23 h 59, heure normale des Rocheuses;
  2. le jour où l’exemption est annulée par écrit par le ministre si celui-ci est d’avis qu’elle n’est plus dans l’intérêt public ou qu’elle risque de compromettre la sécurité des transporteurs routiers.

 
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Kim Benjamin,
Directeur général,
Sécurité des véhicules automobiles, au nom du ministre des Transports

(Original signé le 1er avril 2016)
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Date

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