Exemptions sous la section 16. de la Loi sur les Transports Routiers

En vertu de la Loi sur les transports routiers, les dérogations ci-après, provenant de certaines dispositions réglementaires du Règlement sur les heures de service des chauffeurs commerciaux ont été accordées. Chaque dérogation accordée a été jugée être dans l’intérêt public et comprend les conditions censées préserver un niveau équivalent de la sécurité des transporteurs routiers. Les dérogations visent les transporteurs routiers qualifiés qui mènent leurs activités dans un secteur de l’industrie, et sont non seulement les membres de l’association requérante. Les instances compétentes ont été consultées avant que le ministre des Transports accorde ces dérogations :

Requérante : Petroleum Services Association of Canada.
Exemption autorisant le travail selon un régime de repos obligatoire et de période de repos quotidien autre que celui établi dans le cadre du Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicules utilitaires

Cette exemption vise à autoriser les transporteurs routiers et à leurs chauffeurs travaillant dans le cadre de services spécialisés pour l’industrie pétrolière et gazière de comptabiliser leurs temps de repos pris dans les couchettes de leur cabine de leur véhicule ou dans d’autres locaux équivalents, en lieu et place de leur temps de repos obligatoire et de leur temps de repos quotidien. Cette exemption permet aux chauffeurs des véhicules de service des puits de pétrole et de gaz de partager leur temps de sommeil entre divers lieux de repos, selon des modalités et des conditions similaires à celles qui existent pour les chauffeurs qui disposent de cabines-couchettes, pour les opérations dans les provinces de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba.

Requérante : Petroleum Services Association of Canada.
Exemption pour travailler selon un régime de repos obligatoire et de période de repos quotidien différent de celui établi dans le cadre du Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicules utilitaires

Cette exemption vise à autoriser les transporteurs routiers et à leurs chauffeurs participant au déplacement des plateformes de forage dans le cadre de projets de pétrole ou de gaz à comptabiliser les temps de repos pris dans les couchettes de leur cabine ou dans d’autres locaux équivalents, en lieu et place de leur temps de repos obligatoire et de leurs périodes de repos quotidien. Cette exemption permet aux chauffeurs des véhicules de service des puits de pétrole et de gaz de partager leur temps de sommeil entre divers lieux de repos, selon des modalités et des conditions similaires à celles qui existent pour les chauffeurs disposant de cabines-couchettes, pour les opérations durant la saison hivernale (1er novembre au 31 mars) dans les provinces de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba.

Requérant : Fertilizer Canada.
Exemption autorisant une solution de rechange aux cycles de conduite établis par le Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicules utilitaires

Cette exemption vise à autoriser les transporteurs routiers et à leurs chauffeurs participant au transport d’engrais à base d’ammoniaque liquide ou anhydride, à travailler selon un horaire de travail/repos plus flexible que celui des cycles de 7 ou de 14 jours du régime général. Cette exemption est valide durant les saisons d’application d’engrais au printemps, entre le 1er avril 2016 et le 20 juin 2016. Cette exemption permet aux transporteurs de mieux répondre à la demande saisonnière pour des produits fertilisants spécifiés, tout en accordant à leurs chauffeurs une période de repos consécutif de 36 heures au cours de chaque période de 14 jours et selon certaines modalités et conditions, pour les opérations dans les provinces de l’Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba.

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