Normes de service
Division des transporteurs routiers

Cette Division de Transports Canada s’occupe d’évaluer les demandes d’exemption en vertu de l’article 16 de la Loi sur les transports routiers. Le directeur général, Sécurité des véhicules automobiles, est autorisé à prendre la décision d’accorder ou de refuser une exemption au nom du ministre des Transports. Dans le cadre de l’évaluation, on définit la façon dont une opinion est formée, et selon quels critères, avant d’accorder ou de refuser une exemption des exigences réglementaires. Le processus d’exemption vise à assurer que les demandes sont évaluées de manière équitable tout en veillant à protéger les meilleurs intérêts du public.

Transports Canada s’engage à mettre en œuvre les normes et procédures pour l’évaluation rapide et uniforme des demandes d’exemption, et à préparer une justification pour choisir d’accorder ou de refuser une exemption des exigences réglementaires, en se basant sur des critères objectifs et équitables. Les exemptions accordées sont affichées sur notre site Web afin que toutes les entités d’un secteur industriel ou commercial puissent connaître leur existence et les invoquer s’ils le souhaitent. Dans nos efforts constants pour offrir le niveau de service le plus élevé possible, nous nous engageons à :

  • offrir un service dans la langue officielle de votre choix;
  • vous traiter avec respect et courtoisie;
  • nous nommer lorsque nous vous parlons;
  • offrir un service fiable, en temps opportun et utile;
  • répondre à vos demandes et requêtes de façon rapide et efficace :
    • il faut généralement neuf semaines pour rendre la décision d’accepter ou non une demande « finale » qui a été correctement documentée par le demandeur en vue d’être traitée ultérieurement par TC. Les demandes plus complexes peuvent prendre plus de temps à évaluer;
    • le demandeur est informé de la décision dans les trois jours ouvrables;
  • expliquer clairement nos décisions;
  • vous informer du moment où nous afficherons une exemption sur notre site Web;
  • protéger vos renseignements personnels conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Faire des demandes d’exemption aux exigences de la LTVM ou de ses Règlements.

Directive sur la délivrance d'exemptions des exigences réglementaires en vertu de la Loi sur les transports routiers

 

Si vous souhaitez formuler des commentaires sur la qualité de notre service ou proposer des façons de l’améliorer, veuillez nous faire parvenir un courriel à l’adresse électronique suivante : sa-mvs@tc.gc.ca

Date de modification :