Lois et règlements

La Loi sur les transports routiers (LTR) exige que les transporteurs routiers extra-provinciaux qui exploitent des services au-delà des frontières provinciales, territoriales et internationales obtiennent un certificat d'aptitude à la sécurité avant de transporter des passagers ou des marchandises.

Règlement sur les certificats d’aptitude à la sécurité des transporteurs routiers

Le Règlement sur les certificats d'aptitude à la sécurité des transporteurs routiers autorise les gouvernements provinciaux à mettre en application un régime de sécurité uniforme à l'échelle nationale dans le cadre de la surveillance fédérale de l'aptitude à la sécurité des transporteurs routiers immatriculés dans leurs provinces respectives.

Directive sur la délivrance d'exemptions des exigences réglementaires en vertu de la LTR

Le but de cette directive est de définir les paramètres et les critères sur lesquels se fonde le ministre pour accorder des exemptions aux exigences réglementaires de la LTR et de ses règlements associés et s'assurer que le processus de délivrance des exemptions est équitable pour tous les demandeurs, tout en veillant à la protection des intérêts et de la sécurité du public.

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