Activités ferroviaires reliées au Bureau de la Sécurité des Transports (1999)

R96S0106 - Blessures mortelles à une intruse - VIA Rail Canada Inc., Train numéro 76 - Point milliaire 98,65, subdivision, Chatham - Tecumseh (Ontario) - 12 juillet 1996 (R99-01)(R99-02)

Rapport complet du BST (R96S0106):
http://www.tsb.gc.ca/fra/rapports-reports/rail/1996/r96s0106/r96s0106.asp

Recommandations (R99-01 et R99-02) du BST

Intrusions sur les emprises ferroviaires (mesures nécessaires - tel que présenté dans le Rapport du BST)

Le Bureau recommande que :

Le ministère des Transports, en collaboration avec tous les partenaires qui participent au programme de sécurité connu sous le nom de Direction 2006, évalue les sept domaines-clés identifiés et mette en application, en priorité, les mesures qui ont le plus de chance de produire des résultats immédiats; (R99-01)

et

Le ministère des Transports, en collaboration avec ses partenaires, se serve du programme Direction 2006 et des autres mécanismes de consultation connexes pour sensibiliser davantage le public aux dangers que représente le fait de marcher le long d'une voie ferrée ou de la traverser, surtout dans les corridors des trains à grande vitesse. (R99-02)

Réponse (R99-01 et R99-02) de Transports Canada

(signée par le Ministre le 10 juin 1999)

Transports Canada accepte ces deux recommandations et continue de travailler activement avec tous les partenaires qui participent au programme Direction 2006. Les travaux progressent dans les sept (7) domaines-clés de l'éducation, de l'application de la loi, de l'ingénierie, de la recherche, du cadre législatif, des ressources et des communications. Chacune des initiatives prises dans un domaine-clé est rattachée au domaine-clé des communications pour que tout le matériel pédagogique soit achevé et distribué à temps.

Les tâches prioritaires suivantes ont été entreprises ou sont déjà terminées. Elles vont produire des résultats immédiats ou à court terme sur le plan de la sécurité.

Éducation et communications

Le comité chargé du programme Direction 2006 est conscient de l'importance du rôle que l'éducation joue dans la sécurité ferroviaire. Il continuera d'accorder beaucoup d'importance à ce domaine.

Par suite de l'examen de tout le matériel pédagogique actuel sur la sécurité ferroviaire, les documents suivants ont été créés pour faire connaître aux publics-cibles les dangers des passages à niveau et des intrusions :

  • Un guide communautaire de prévention de l'intrusion sera imprimé cet été. Il aidera les collectivités à s'attaquer au problème des intrusions sur la propriété de chemins de fer en favorisant l'harmonisation et l'uniformisation de la formation, de l'éducation, de la sensibilisation du public et des messages connexes.
  • Plusieurs autres écrits pédagogiques, y compris des brochures pour les autorités responsables du service de voirie et les propriétaires des passages à niveau de particulier ou de ferme, sont actuellement mis au point pour être distribués au début de l'été à des groupes comme les services de police, les municipalités, les formateurs de l'Opération Gareautrain et les comités de la circulation. Cette initiative englobe aussi la révision des manuels de formation des conducteurs par les provinces.
  • On produit actuellement des vidéos sur l'intrusion qui seront prêts à être distribués d'ici à la fin de 1999. Il y a :
    • un vidéo destiné aux enfants de la 4e à la 6e année;
    • un vidéo destiné aux motoneigistes;
    • un vidéo destiné aux conducteurs de véhicules tous terrains (VTT).
  • Plusieurs messages d'intérêt public sur la sécurité ferroviaire sont communiqués aux radiodiffuseurs et aux télédiffuseurs du pays pour être diffusés au début de l'été de 1999. Pour cette initiative, le ministre Collenette et un inspecteur de la Sécurité ferroviaire enregistreront au cours des prochaines semaines des messages individuels connexes.
  • Ces messages que le Ministère a réalisés avec la collaboration de la police des chemins de fer et d'autres intervenants du programme Direction 2006 mettent l'accent sur certaines situations où la sécurité ferroviaire est particulièrement préoccupante.

Application de la loi

L'accent a été mis sur la sensibilisation des services de police à la sécurité ferroviaire par l'Association canadienne des chefs de police (ACCP) et l'insertion d'annonces dans les publications destinées aux policiers. En les sensibilisant, on espère que ces services accorderont plus d'importance à l'application de la loi, et notamment à la répression des intrusions sur l'emprise des chemins de fer.

Cadre législatif

Dans ce domaine-clé, Transports Canada a déterminé l'importance de l'urbanisme dans la réduction des cas d'intrusion sur l'emprise d'un chemin de fer. Il commencera par coordonner ses efforts avec divers intervenants du programme Direction 2006 pour examiner l'unification de franchissements routiers et d'autres secteurs d'activité tels que l'interdiction de l'usage du sifflet, l'urbanisme, la limitation de l'accès aux emprises des chemins de fer et les passages à niveau. Les nouvelles modifications apportées à la Loi sur la sécurité ferroviaire qui ont reçu la sanction royale le 25 mars 1999 contiennent des dispositions sur l'unification de franchissements et l'interdiction de l'usage du sifflet.

Ingénierie

Pour donner suite à certaines préoccupations techniques, une liste de contrôle est dressée pour aider les autorités responsables du service de voirie et les chemins de fer à cerner les lacunes aux franchissements routiers.

Recherche

Dans le domaine-clé de la recherche, Transports Canada a proposé un programme de recherche sur les problèmes posés par les passages à niveau et les intrusions, programme qui pourrait être mis en œuvre au cours des trois ou quatre prochaines années. L'une des recherches est l'étude de l'efficacité du sifflet de la locomotive.

Ressources

Transports Canada est bien décidé à réduire de moitié le nombre d'accidents aux passages à niveau et d'accidents dus aux intrusions d'ici à 2006. Afin d'atteindre cet objectif, il continue d'appuyer Direction 2006. En décembre 1998, le Ministre a annoncé avec l'Association des chemins de fer du Canada (ACFC) que le gouvernement fédéral versait 250 000$ à l'ACFC pour appuyer le programme de sécurité ferroviaire Direction 2006. Le Ministère prévoit également élaborer un plan financier afin d'assurer le financement à long terme du programme.

Autres observations

Transports Canada appuie aussi la sécurité ferroviaire par une contribution annuelle de 200 000 $ à l'ACFC pour Opération Gareautrain, un programme d'éducation du public qui vise à accroître la sécurité aux passages à niveau depuis 1981. Le Ministère appuie aussi le PAPN, en vertu duquel des passages à niveau sont améliorés, déplacés ou fermés. Dans le cadre de ce programme, avec des dépenses annuelles d'environ 7 millions de dollars, le Ministère finance jusqu'à 80 % du coût total des améliorations. Le reste provient des sociétés ferroviaires, des municipalités ou des provinces.

L'une des récentes initiatives du Ministère est la constitution du Comité consultatif de la sécurité ferroviaire (CCSF). Ce dernier est chargé de former un groupe de travail pour qu'il élabore et rédige un projet de règlement sur la limitation de l'accès aux emprises des chemins de fer.

Entre-temps, la nouvelle disposition du Règlement sur les contraventions relative aux intrusions permet aux agents chargés de l'application de la loi, tels que les agents de police d'un chemin de fer, de donner une contravention à quiconque pénètre indûment sur la propriété d'un chemin de fer. Le règlement fixe l'amende à 100 $.

R97T0299 - Collision entre le train de banlieu numéro 831 et le train de banlieu numéro 841 du réseau Go Toronto Terminals Railway, Toronto (Ontario) - 19 novembre 1997 (R99-03)(R99-04)

Rapport complet du BST (R97T0299):
http://www.tsb.gc.ca/fra/rapports-reports/rail/1997/r97t0299/r97t0299.asp

Recommandation (R99-03 et R99-04) du BST

Les recommandation ont été adressées à GO-Train.

Le Bureau recommande que :

Le réseau GO révise son protocole de communication, ainsi que la conception et l'installation du contrôleur intégré de communications (ICCU) pour qu'il soit possible de transmettre et de recevoir les renseignements de sécurité essentiels en toute fiabilité. (R99-03)

Le Bureau recommande donc que :

Le réseau GO révise l'emplacement des robinets d'urgence de toutes ses voitures à cabine de commande pour qu'il soit possible d'y avoir accès rapidement et facilement pour serrer les freins en cas d'urgence. (R99-04)

Réponse (R99-03 et R99-04) de Transports Canada

Puisque les recommandations visaient GO Transit, TC n'a pas jugé utile de répondre formellement aux recommandations formulées dans le rapport.

R98M0029 - Dérive de wagons, collision et déraillement en voie principale chemin de fer de la Matapédia train numéro A402-21-24 du Canadien National Point Milliaire 105,4, subdivision Mont-Joli, Mont-Joli (Québec) - 24 septembre 1998 (R99-05)(R99-06)(R99-07)

Rapport complet du BST (R98M0029):
http://www.tsb.gc.ca/fra/rapports-reports/rail/1998/r98m0029/r98m0029.asp

R99-05 (au Chemin de fer Matapédia) et R99-06 (à Transports Canada)

Communications (mesures nécessaires tel qu'indiquées dans le Rapport du BST)

Le Bureau recommande que :

Le Chemin de fer de la Matapédia mette en oeuvre un système efficace pour communiquer ses politiques et ses pratiques d'exploitation à ses employés et aux autres compagnies ferroviaires avec lesquelles il est en interconnexion. R99-05

et que :

Le ministère des Transports, en consultation avec l'Association des chemins de fer du Canada, évalue toutes les compagnies ferroviaires qui relèvent de sa compétence dans l'espoir de s'assurer qu'elles communiquent efficacement les politiques et les pratiques d'exploitation aux employés et aux autres compagnies ferroviaires avec lesquelles elles sont en interconnexion. R99-06

Réponse (R99-06) de Transports Canada

(signée par le Ministre le 30 mars 2000)

En vertu des exigences fédérales, les compagnies de chemin de fer ont l'obligation de veiller à ce que leurs opérations soient sécuritaires et à ce que tous les autres chemins de fer qui utilisent les voies qui appartiennent à ces dernières soient au courant de leurs règlements comme de ceux du gouvernement fédéral. à cette fin, la question des communications entre les chemins de fer sera traitée dans le cadre des consultations continues entre l'Association des chemins de fer du Canada (ACFC) et Transports Canada.

Le Ministère a écrit à l'ACFC et aux chemins de fer de compétence fédérale non-membres de l'ACFC pour les rencontrer dans le but de se pencher sur les questions soulevées dans la recommandation précitée. Ce faisant, le Ministère souhaite s'assurer qu'elles sont parfaitement au courant des exigences fédérales en matière de sécurité.

De plus, la question de la communication des politiques et des pratiques d'exploitation auprès d'autres compagnies de chemin de fer avec lesquelles ils sont en interconnexion est abordée dans les exigences du Règlement sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire, dont il est fait mention dans la réponse à la recommandation R99-08 du BST.

Dans l'intervalle, après avoir discuté avec les chemins de fer, les bureaux régionaux du Ministère ont déterminé l'efficacité actuelle des communications reliées aux politiques et pratiques des chemins de fer avec lesquels ils sont en interconnexion. Très peu de problèmes de communications ont été relevés.

Recommandation (R99-07) du BST

Surveillance (mesures nécessaires tel qu'indiqué dans le Rapport du BST)

(Recommandation adressée au Chemin de fer Matapédia)

Le Bureau recommande que:

Le Chemin de fer de la Matapédia (CFM) élabore et applique un programme structuré qui permettra de déterminer efficacement si les employés qui travaillent sur la propriété du CFM se conforment à ses politiques et procédures d'exploitation. R99-07

Réponse (R99-07) de Transports Canada

Comme les recommandations R99-05 et R99-07 ont été adressées au Chemin de fer Matapédia, Transports Canada n'est pas tenue d'y répondre.

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