Activités ferroviaires reliées au Bureau de la Sécurité des Transports (2001)

R99H0007 - Déraillement / Collision - VIA Rail Canada Inc. Train de voyageurs numéro 74 Point milliaire 46,7, subdivision Chatham du Canadien National, Thamesville (Ontario) - 23 avril 1999 (R01-01)(R01-02)(R01-03)

Rapport complet du BST (R99H0007)
http://www.tsb.gc.ca/fra/rapports-reports/rail/1999/r99h0007/r99h0007.asp

Recommandation (R01-01) du BST

Moyens de défense additionnels (mesures nécessaires - tel qu'indiqué dans le Rapport du BST)

Le ministère des Transports exige la mise au point de moyens de défense additionnels dans les territoires contrôlés par la régulation de l'occupation de la voie à l'extérieur d'un block automatique de façon qu'on dispose d'un moyen viable d'assurer la sécurité des trains qui approchent d'aiguillages de voie principale. R01-01

Réponse (R01-01) de Transport Canada

(signée par le Ministre le 07/02/01)

Transports Canada appuie cette recommandation.

Le Ministère a d'ores et déjà pris un certain nombre de mesures réglementaires pour faire en sorte que des dispositifs de sécurité permanents soient mis au point pour accroître la sécurité de l'exploitation ferroviaire en territoire de régulation de l'occupation de la voie et hors du territoire de cantonnement automatique. à noter surtout l'injonction ministérielle qui, le 14 novembre 2000 et en vertu de l'article 33 de la Loi sur la sécurité ferroviaire (LSF), a été faite au Canadien National (CN), au Chemin de fer Canadien Pacifique (CFCP), à VIA Rail et à RailAmerica. Une copie de cette injonction a alors été fournie au Bureau de la sécurité des transports.

L'injonction ministérielle devait expirer le 14 mai 2001. Or le paragraphe 33(6) de la LSF permet au Ministère de la proroger moyennant un avis transmis à la compagnie de chemin de fer. Le 14 mai 2001, Transports Canada l'a effectivement prorogée pour une autre période de six mois, car il était d'avis qu'aucune mesure d'atténuation à long terme proposée par les chemins de fer allait assurer un niveau de sécurité uniforme, égal à celui dont fait état actuellement ladite injonction (copie ci jointe).

En outre, le Ministère vise à ce que l'industrie élabore une règle en matière d'instauration d'autres systèmes de protection semblables à ceux qui sont prévus actuellement par l'injonction ministérielle. L'article 19 de la LSF autorise le Ministère à ordonner à une compagnie de chemin de fer d'établir des règles concernant l'un des domaines visés au paragraphe 18.(1) ou (2.1), portant sur l'exploitation et l'entretien d'installations et de matériel ferroviaires, ou de modifier de telles règles, et, dans un délai déterminé, de déposer les règles établies ou modifiées auprès du Ministère, pour approbation. Le 14 mai 2001, tous les chemins de fer sous réglementation fédérale ont reçu l'ordre de modifier la règle 104 du Règlement d'exploitation ferroviaire (REF) et de la présenter au Ministère, pour examen, dans les 150 jours à compter de la date de l'arrêté (copie ci jointe). Si les chemins de fer omettent de présenter une règle appropriée ou ne donnent pas suite à l'arrêté, le Ministère a le pouvoir d'établir une règle aux termes du paragraphe 19(7) de la LSF.

Transports Canada finance actuellement un projet de recherche qui consiste à étudier des systèmes qui indiqueront la position d'un aiguillage à manoeuvre manuelle sur une grande ligne sans signalisation. Le Groupe des transports de l'Université du Nouveau Brunswick a été chargé de cette étude.

Celle-ci précisera la technologie actuellement disponible dans l'ensemble de l'Amérique du Nord et à l'étranger. Ses exécutants ont interrogé des constructeurs et des fournisseurs, des groupes de recherche universitaires, des représentants des compagnies de chemin de fer et de la Fraternité des mécaniciens de locomotive, ainsi que des fonctionnaires de Transports Canada pour connaître tout l'éventail des types de systèmes disponibles, et se sensibiliser à ce que ceux ci peuvent accomplir.

Une fois l'étude terminée, le rapport sera mis à la disposition de tous les intéressés. Selon les résultats indiqués, il fournira à Transports Canada et aux compagnies de chemin de fer des solutions de rechange à examiner en matière de régulation de l'occupation de la voie.

Recommandation (R01-02) du BST

Systèmes de régulation de l'occupation de la voie (mesures nécessaires - tel qu'indiqué dans le Rapport du BST)

Le Bureau recommande que :

Le ministère des Transports, l'Association des chemins de fer du Canada et les autorités provinciales responsables de l'exploitation des trains révisent les spécifications de conception des systèmes informatisés et non informatisés de régulation de l'occupation de la voie qui sont en usage au Canada afin de s'assurer que la conception de tous les éléments de ces systèmes tient dûment compte de l'erreur humaine. R01-02

Réponse (R01-02) de Transport Canada

(signée par le Ministre le 07-02-01)

Transports Canada appuie cette recommandation.

Les représentants du Ministère et de l'Association des chemins de fer du Canada (ACFC) ont eu une réunion avec leurs homologues du Bureau de la sécurité des transports, en mai 2001, pour discuter du sens de cette recommandation. De concert avec l'ACFC, Transports Canada a l'intention d'examiner les caractéristiques de conception de ces systèmes. Il propose d'élaborer, conjointement avec l'ACFC et avec le concours des chemins de fer, des syndicats et des autorités provinciales, un instrument, comme un questionnaire, que les chemins de fer pourront utiliser pour analyser les caractéristiques en question, compte tenu notamment des conséquences de l'erreur humaine sur leurs propres activités de ROV. Il est prévu que si un chemin de fer constate, en effectuant cette auto évaluation, qu'un système de protection est insuffisant, il prendra des mesures correctives pour améliorer les caractéristiques de conception de son système de ROV.

Transports Canada examinera l'auto évaluation des chemins de fer et, en se fondant sur les résultats, prendra toute mesure qu'il jugera nécessaire.

Recommandation (R01-03) du BST

Entreposage des marchandises dangereuses (mesures nécessaires - tel qu'indiqué dans le Rapport du BST)

Le Bureau recommande que:

Le ministère des Transports révise le cadre réglementaire existant et la politique existante de l'industrie pour veiller à ce qu'on assure un niveau de sécurité adéquat relativement à l'entreposage de marchandises dangereuses dans le réseau de transport ferroviaire et pendant la transition des expéditions de marchandises dangereuses en provenance et à destination du réseau de transport ferroviaire. R01-03

Réponse (R01-03) de Transports Canada

(signée par le Ministre le 07-02-01)

Transports Canada accepte cette recommandation et prend des mesures pour y donner suite.

En guise de première mesure, il fera le nécessaire pour examiner la question du stockage de marchandises dangereuses sur les terrains d'un transporteur ferroviaire. Au cours des prochains mois, il envisage de consulter les représentants des municipalités, de l'industrie et des compagnies de chemin de fer pour examiner avec eux tout l'éventail des questions de sécurité touchant le stockage en question. Ces consultations porteront notamment sur le garage de wagons près de voies principales et dans le voisinage de bâtiments publics, comme des hôpitaux et des écoles. Il élabore actuellement un document de consultation. En outre, celui ci proposera, au lieu de la notion d'accélération du transport, que les wagons contenant des marchandises dangereuses ne soient enlevés au point d'origine qu'après que leur itinéraire d'acheminement ait été déterminé, ce qui réduira le nombre de cas où ils seront garés au cours du transport.

Nous nous attendons à ce que les résultats de ces consultations mènent à l'apport de modifications au Règlement sur le transport des marchandises dangereuses.

La deuxième mesure porte sur la livraison et la prise de possession des marchandises dangereuses au point de destination. Le rapport a signalé que bien que les chemins de fer considéraient les wagons comme ayant été livrés, la coopérative Orford n'était pas de cet avis et, en fait, n'avait aucun accès à ces derniers. La prochaine version en langage clair du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses précisera qui prend possession des marchandises dangereuses au point de destination, et prévoira la livraison d'un document identifiant ces dernières.

Le nouveau paragraphe 3.2(3) porte ce qui suit:

« Les marchandises dangereuses en transport sont en possession du transporteur depuis le moment où celui-ci en prend possession en vue de les transporter jusqu'au moment où une autre personne en prend possession. »

En outre, le nouveau paragraphe 3.2(6) porte ce qui suit:

« Au moment du transfert de possession à une personne autre qu'un transporteur de marchandises dangereuses ou avant celui-ci, le transporteur remet le document d'expédition, ou une copie de celui-ci, à cette personne ou, avec son accord, lui remet une copie électronique du document d'expédition. »

Ces deux dispositions réduiront la possibilité qu'il y ait confusion au sujet de la date à laquelle un wagon de marchandises dangereuses est livré, et de qui doit en prendre possession.

R98T0292 - Déraillement dans un triage - Canadien National Train numéro M333-31-26 Point milliaire 0,0, subdivision Halton - Triage MacMillan Concord (Ontario) - 26 novembre 1998 (R01-04)

Rapport complet du BST (R98T0292):
http://www.tsb.gc.ca/fra/rapports-reports/rail/1998/r98t0292/r98t0292.asp

Recommandation (R01-04) du BST

Risques reliés à l'acheminement d'un tonnage élevé (mesures nécessaires - tel que présenté dans le Rapport du BST)

Le Bureau recommande que :

Le ministère des Transports et l'Association des chemins de fer du Canada s'assurent que les normes et les méthodes d'entretien tiennent compte des risques qui découlent de l'acheminement d'un tonnage élevé sur des « voies autres que des voies principales ». (R01-04)

Réponse (R01-04) de Transports Canada

(signée par le Ministre le 20/11/2001)

Transports Canada appuie la recommandation du Bureau de la sécurité des transports (le Bureau) et a déjà pris des mesures pour donner suite aux préoccupations du Bureau.

à la suite de l'accident, Transports Canada (TC) a exempté le Canadien National (le CN) du Règlement sur la sécurité de la voie à la cour de triage MacMillan pour mettre en place et évaluer un régime d'inspection adapté particulièrement à cette cour de triage. L'exemption a été accordée pour une période d'essai d'une année commençant en mai 2000. TC donne des exemptions seulement si des niveaux équivalents de sécurité sont maintenus ou si la sécurité est augmentée.

Le nouveau régime d'inspection du CN dans la cour de triage MacMillan classe les voies en trois types : utilisation élevée, moyenne et faible. La fréquence des inspections est proportionnelle à la fréquence d'utilisation et au tonnage des trains. L'inspection des voies d'entrée et de sortie sur le site d'essai est maintenant bimensuelle plutôt que mensuelle, comme le prescrit le Règlement sur la sécurité de la voie.

Après la première année de mise en oeuvre du nouveau régime d'inspection, les inspecteurs de TC ont constaté que le CN avait considérablement amélioré son système de contrôle des inspections, de même que l'entretien des voies dans la cour de triage de MacMillan, contribuant ainsi à y améliorer les conditions de sécurité.

En mai 2001, TC a accordé au CN une prolongation de l'exemption de trois ans pour raffiner le nouveau régime d'inspection. La prolongation accordée au CN laisse assez de temps à TC et à l'industrie ferroviaire pour élaborer un ensemble de règles uniformes qui pourrait s'appliquer à toutes les cours de triage, mais qui serait assez souple pour considérer les caractéristiques physiques et opérationnelles de chaque cour de triage.

TC et l'industrie ferroviaire ont convenu de former un comité de travail qui sera composé de représentants en provenance de l'industrie ferroviaire, des syndicats et de TC. Ce comité de travail aura pour objectif de recommander que des modifications soient apportées au Règlement sur la sécurité de la voie ainsi qu'aux méthodes utilisées par l'industrie. Le comité prendra en considération la recommandation du BST ainsi que l'expérience acquise par le CN suite à la mise en œuvre du nouveau régime d'inspection et des nouvelles méthodes d'entretien à la cour de triage MacMillan.

TC tiendra le BST informé de tout développement relié à la recommandation.

R99T0298 - Accident et déraillement à un passage à niveau Train de marchandises numéro M-321-21-22 du Canadien National et Train de voyageurs numéro 68 de VIA Rail Canada Inc. - Point milliaire 292,59, subdivision Kingston Bowmanville (Ontario) - 23 novembre 1999 (R01-05)(R01-06)

Rapport complet du BST (R99T0298):
http://www.tsb.gc.ca/fra/rapports-reports/rail/1999/r99t0298/r99t0298.asp

Recommandation (R01-05) du BST

Règlement sur les passages à niveau (mesures nécessaires - tel qu'indiqué dans le Rapport du BST)

Le Bureau reconnaît que, depuis 10 à 13 ans, le ministère des Transports a consacré beaucoup d'efforts à la préparation du nouveau règlement sur les passages à niveau. Toutefois, le Bureau est préoccupé par le temps qu'il a fallu consacrer au remplacement d'un règlement qui a une portée minimale et qui est essentiellement désuet. Les retards dans la publication du nouveau règlement vont à l'encontre du souci d'améliorer la sécurité aux passages à niveau au Canada. Par conséquent, le Bureau recommande que:

Le ministère des Transports accélère la promulgation du nouveau règlement sur les passages à niveau. R01-05

Réponse (R01-05) de Transports Canada

(signée par le Ministre le 15 janvier 2002)

TC souscrit à la nécessité de publier le nouveau règlement sur les passages à niveau. TC finalise actuellement le nouveau Règlement sur les passages à niveau qui devrait être publié dans la Gazette du Canada, partie I, au printemps 2002.

Le projet de Règlement sur les passages à niveau vise à fixer des normes de sécurité claires pour tous les passages à niveau. Ce règlement définira également de façon précise le responsabilités des compagnies de chemin de fer, des autorités responsables d'un service de voirie et des propriétaires de routes privées.

Recommandation (R01-06) du BST

Normes relatives au racé en plan des abords routiers des passages à niveau (mesures nécessaires - tel qu'indiqué dans le Rapport du BST)

Le Bureau recommande que:

Le nouveau règlement du ministère des Transports comprenne des normes relatives au tracé en plan des abords routiers des passages à niveau privés et des passages à niveau de ferme. R01-06

Réponse (R01-06) de Transports Canada

(signée par le Ministre le 15 janvier 2002)

La Loi sur la sécurité ferroviaire prévoit que tous les passages à niveau doivent être construits en fonction de principes d'ingénierie bien établis et que les travaux soient effectués sous la responsabilité d'un ingénieur.

TC souscrit à l'exigence d'inclure des normes relatives au tracé en plan, et le projet de Règlement sur les passages à niveau sera modifié afin de tenir compte des exigences du tracé en plan des abords des passages à niveau privés et des passages à niveau de ferme.

Le projet de règlement comprend déjà un certain nombre de normes de conception qu amélioreront grandement la sécurité près des passages à niveau de ferme. Ce règlement prévoit que les nouveaux passages à niveau seront construits en fonction des caractéristiques particulières des véhicules qui utiliseront le passage à niveau donné (p. ex. l'équipement de ferme, les camions lourds). De plus, il faudra que la largeur des voies de circulation et des épaulements aux passages à niveau ne dépasse pas celle des abords routiers pour que les véhicules puissent traverser rapidement. L'angle de l'intersection sera également réglementé afin de s'assurer que les lignes de visibilité sont appropriées.

Recommandation (R01-07) du BST

Examen exhaustif des passages à niveaux sur la subdivision Kingston (mesures nécessaires - tel qu'indiqué dans le Rapport du BST)

Le Bureau recommande que :

Le ministère des Transports, en collaboration avec le Canadien National, procède à un examen exhaustif de tous les passages à niveau privés et les passages à niveau de ferme de la subdivision Kingston dans le but de fermer ou de regrouper des passages à niveau et, le cas échéant, apporte des améliorations aux autres passages à niveau de façon à améliorer la sécurité. R01-07

Réponse (R01-07) de Transports Canada

(signée par le Ministre le 15 janvier 2002)

TC souscrit au principe d'examiner la sécurité des passages à niveau privés et des passages à niveau de ferme de la subdivision de Kingston. En vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire, il incombe aux compagnies de chemin de fer de veiller à ce que les passages à niveau privés et les passages à niveau de ferme soient construits et entretenus en fonction de principes d'ingénierie bien établis.

Toutefois, TC discutera de la question des passages à niveau privés et des passages à niveau de ferme avec le Canadien National afin d'obtenir son engagement pour procéder à un examen de la sécurité des passages à niveau privés et des passages à niveau de ferme. Les agents de la sécurité ferroviaire de TC effectueront également des inspections au hasard des passages à niveau privés et des passages à niveau de ferme de la subdivision de Kingston. Ils identifieront aussi toute préoccupation touchant la sécurité de ces passages à niveau et s'assureront que les mesures appropriées sont prises.

Le projet de Règlement sur les passages à niveau interdirait tout nouveau passage à niveau dans les endroits où les trains roulent à plus de 80 mph, comme c'est le cas dans la subdivision de Kingston. La fermeture de passages à niveau a toujours été une entreprise difficile qui a connu des succès mitigés, compte tenu du temps et des efforts déployés par les parties intéressées. Néanmoins, en vertu du nouvel article 12.1 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, TC est en voie d'entreprendre un programme de financement qui offrira aux propriétaires de routes privées et aux autorités responsables d'un service de voirie des incitatifs pour abandonner leur droit en ce qui a trait aux passages à niveau.

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