Activités ferroviaires reliées au Bureau de la Sécurité des Transports (2002)

R99T0256 - Déraillement - Canadien National Train de marchandises numéro M304-41-21 - Point milliaire 202,98, subdivision Bala -Près de Britt (Ontario) - 23 septembre 1999 (R02-01)(R02-02)

Rapport complet du BST (R99T0256):
http://www.tsb.gc.ca/fra/rapports-reports/rail/1999/r99t0256/r99t0256.asp

Recommandation R02-01 du BST

Classification de l'ammoniac anhydre (mesures nécessaires - tel que présenté dans le Rapport du BST)

Le Bureau recommande que :

Le ministère des Transports révise la classification et l'indication de danger de l'ammoniac anhydre pour s'assurer que ce produit figure dans une classe et une division qui vont de pair avec les risques qu'il représente pour le public. (R02-01)

Réponse (R02-01) de Transports Canada

(signée par le Ministre le 23-09-2002)

La recommandation découle du déraillement de trois wagons-citernes transportant de l'ammoniac anhydre.

En ce qui concerne les indications de danger, trois sources de renseignements doivent être clairement visibles sur le wagon-citerne:

  • Premièrement, les mots « AMMONIAC ANHYDRE » doivent figurer en lettres d'au moins 100 mm de hauteur de chaque côté du wagon-citerne
  • Deuxièmement, les mots « Inhalation Hazard » ou « Inhalation Hazard/Dangereux à inhaler » doivent figurer en lettres d'au moins 100 mm de hauteur de chaque côté du wagon-citerne.
  • Troisièmement, une plaque-étiquette indiquant la classe dont fait partie l'ammoniac anhydre doit être clairement visible de chaque côté et à chaque extrémité du wagon-citerne.

Il faut aussi noter que le Rapport de composition du train (qui est maintenant obligatoire, en vertu du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (TMD) du 15 août 2001) et tout document d'expédition indiqueraient que le contenu du wagon-citerne consiste en ammoniac anhydre, soit en utilisant le nom ONU ou le numéro ONU.

À la connaissance du Ministère, il n'existe pas de cas où la plaque-étiquette était la seule source de renseignements sur un wagon-citerne contenant de l'ammoniac anhydre. Le nom du produit, « AMMONIAC ANHYDRE », lorsqu'il figure sur le côté du wagon-citerne constitue un meilleur moyen d'identifier le produit. De plus, en tenant compte des mesures d'intervention identifiées dans le Guide nord-américain des mesures d'urgence (dont des exemplaires sont fournis gratuitement à tous les services d'incendie et tous les services de police au Canada), Transports Canada (TC) considère que le système de renseignements complet, y compris la plaque-étiquette utilisée, fournit l'information aux intervenants de manière efficace.

TC fera toutefois parvenir à tous les services d'incendie du Canada un avis portant sur certains éléments du règlement sur le TMD du 15 août 2001 afin que ceux-ci aient connaissance des nouvelles clauses. De plus, TC y établira de nouveau qu'il faut traiter l'ammoniac anhydre comme un produit toxique et que danscertaines circonstances exceptionnelles, l'ammoniac anhydre peut brûler.

TC est d'accord avec la classification de l'ONU pour l'ammoniac anhydre, soit la classe 2.3 (8). De fait, en vertu du règlement sur le TMD du 15 août 2001, Transports Canada acceptera la classification de l'ONU pour les expéditions effectuées au Canada.

TC a essayé de faire adopter par les Nations Unies, ainsi qu'au sein de l'Amérique du Nord, une classification particulière pour l'ammoniac anhydre de classe 2.4, mais ses efforts n'ont pas eu de succès. Par la suite, TC a adopté la classification utilisée aux États-Unis dans le règlement sur le TMD du 15 août 2001.

TC étudiera plus en détail le sujet de la classification de l'ammoniac anhydre et mettra la question à l'ordre du jour de la prochaine réunion du groupe de travail fédéral-provincial et de celle du Comité consultatif du Ministre sur le transport des matières dangereuses.

Bien que l'ammoniac anhydre puisse brûler, il ne répond pas aux critères techniques d'inflammabilité. Une substance appartient à la classe des gaz inflammables si elle est susceptible de s'enflammer lorsqu'elle fait partie d'un mélange où sa concentration est inférieure ou égale à 13 % ou si l'étendue de sa zone d'inflammabilité est égale ou supérieure à 12 %. La zone d'inflammabilité de l'ammoniac anhydre se situe entre 16 et 25 %, et par conséquent, l'ammoniac anhydre ne répond pas aux critères.

Recommandation R02-02 du BST

Protection thermique des wagons-citernes de classe 112J (mesures nécessaires - tel que présenté dans le Rapport du BST)

Le Bureau recommande que :

Le ministère des Transports, en collaboration avec les propriétaires de wagons-citernes, révise le programme existant d'inspection et d'entretien qui porte sur la protection thermique des wagons-citernes déjà en service, et s'assure que les systèmes de protection thermique de ces wagons auront une résistance thermique acceptable qui atténuera les risques de rejet prématuré de marchandises dangereuses lors d'un incendie. (R02-02)

Réponse (R02-02) de Transports Canada

(signée par le Ministre le 23-09-2002)

TC est d'accord avec cette recommandation et a traité cette question d'une façon proactive. Les wagons-citernes à protection thermique et servant au transport des marchandises dangereuses doivent faire l'objet d'une requalification conformément aux articles 25.5.10 et 25.6.5 de la norme CAN/CGSB 43.147-2002, dans le cadre de l'ensemble du Programme d'inspection des systèmes de sécurité de TC.

Depuis le début de ce programme et avec l'application de la norme CAN/CGSB 43.147-97, TC a vérifié de nombreux ateliers de wagons-citernes où ces activités de requalification ont lieu. Pendant ces visites, les procédures d'inspection utilisées pour les wagons-citernes à protection thermique font l'objet d'un examen, et dans certains cas les exceptions sont relevées. Les ateliers de wagons-citernes ont été avisés qu'ils doivent revoir leurs procédures. Les lacunes dans les procédures des ateliers ont fait l'objet de discussions à TC, et une nouvelle inspection des wagons-citernes a été demandée. Après quoi et afin d'encourager des techniques d'inspection appropriées dans l'ensemble de l'industrie, un groupe de travail a été créé sous les auspices du comité des wagons-citernes de l'Association of American Railroads (AAR) (dossier T65.7). TC et la Federal Railroad Administration (FRA) participent aux travaux de ce groupe de travail. Par ailleurs, TC a déjà entrepris, avant la création de ce groupe de travail, d'autres travaux de recherche et développement.

Le projet « Détection in situ des défectuosités dans l'enveloppe isolante des wagons-citernes » a été établi en juin 1996, et parrainé par TC. Dans le cadre de ce projet, des expériences en laboratoire, des essais in situ et l'analyse des images ont été utilisés avec succès afin de déterminer dans quelle mesure il est possible d'employer la thermographie pour détecter les défectuosités dans la protection thermique, sous le chemisage d'acier des wagons-citernes, en présence d'un gradient thermique. Ce projet a été un succès.

Ces études et ces techniques d'inspection, déjà mises au point, sont partagées avec les membres du comité des wagons-citernes de l'AAR.

TC poursuit ses études et ses recherches afin de déterminer l'effet des défectuosités de la protection thermique sur la requalification des wagons-citernes, et met actuellement un outil permettant de déterminer de manière scientifique la détérioration acceptable maximale de la protection thermique. Cet outil sera utilisé pour élaborer des critères d'acceptation qui seront utilisés par les inspecteurs de TC. Une fois mis au point, ces critères seront partagés avec les membres du comité des wagons-citernes de l'AAR.

Les inspecteurs de TC continueront d'évaluer le bien-fondé des procédures et techniques d'inspection utilisées par les propriétaires de wagons-citernes, dans le cadre des activités de supervision des ateliers de wagons-citernes de TC.

R99H0010 - Déraillement et collision - Canadien National Train numéro U-783-21-30 et Train numéro M-306-31-30 Point milliaire 50,84, subdivision Saint-Hyacinthe - Mont-Saint-Hilaire (Québec) 30 décembre 1999 (R02-03)(R02-04)(R02-05)

Rapport complet du BST (R99H0010):
http://www.tsb.gc.ca/fra/rapports-reports/rail/1999/r99h0010/r99h0010.asp

Recommandation R02-03 du BST

La réglementation concernant les plans d’intervention d’urgence pour le transport d’hydrocarbures (mesures nécessaires - tel que présenté dans le Rapport du BST)

Le Bureau recommande que :

Transports Canada révise les dispositions de l’Annexe I et les exigences relatives aux plans d’intervention d’urgence pour s’assurer que, lors du transport d’hydrocarbures liquides, on tienne compte des risques que ce transport représente pour le public. (R02-03)

Réponse (R02-03) de Transports Canada

(signée par le Ministre 12/19/2002)

Transports Canada (TC) appuie cette recommandation et a déjà commencé l’examen recommandé par le Bureau. Le programme de Plan d’intervention d’urgence (PIU) de TC est en place, de telle sorte que les expéditeurs de certaines marchandises dangereuses peuvent fournir des renseignements spécialisés aux autorités locales d’intervention d’urgence sur la scène d’un accident. (Parmi les marchandises dangereuses exigeant des connaissances spécialisées ainsi que des techniques ou des outils particuliers, notons le chlore, le plutonium, le propane et l’ammoniac anhydre.) Cependant, TC envisagera la possibilité d’étendre cette exigence aux expéditeurs transportant de grandes quantités d’autres marchandises dangereuses, comme les hydrocarbures.

Suite à la recommandation du BST, un document de travail a été élaboré et présenté en novembre 2002 aux réunions du Groupe de travail fédéral, provincial/territorial sur le transport de marchandises dangereuses (TMD) et du Comité consultatif sur la politique générale relative au TMD. Le document de travail décrit le but principal du PIU et les critères actuels utilisés pour exiger l’utilisation du PIU, énonce le nouveau critère possible pour les grandes quantités de marchandises inflammables nécessitant un PIU et examine les circonstances de l’accident du Mont Saint-Hilaire. On a demandé aux membres du Groupe de travail sur le TMD et du Comité consultatif sur la politique générale relative au TMD de formuler des commentaires sur le document de travail avant la fin de 2002. On prévoit prendre des décisions concernant les autres mesures à adopter après l’examen des commentaires et l’évaluation officielle de TC.

Recommandation R02-04 du BST

Les normes de conception des consignateurs d’événements (mesures nécessaires - tel que présenté dans le Rapport du BST)

Le Bureau recommande que :

Transports Canada s’assure que les normes de conception des consignateurs d’événements des locomotives comprennent des dispositions quant à la survie des données. (R02-04)

Réponse (R02-04) de Transports Canada

(signée par le Ministre 12/19/2002)

TC appuie cette recommandation et reconnaît la nécessité d’élargir les normes de conception et de construction actuelles des consignateurs d’événements des locomotives afin d’aborder les dispositions sur la survie des données ou sur la résistance aux chocs qui n’ont pas été abordées à ce moment. La Federal Railroad Administration (FRA) des États-Unis élabore actuellement une règle sur la résistance aux chocs des consignateurs d’événements des locomotives qui serait semblable aux normes s’appliquant aux consignateurs d’événements aéronautiques et maritimes.

TC fait partie du Comité consultatif de la sécurité ferroviaire (CCSF). Ce comité est présidé par la FRA. Il est composé de sociétés ferroviaires de l’Amérique du Nord, de syndicats et d’autres intervenants qui collaborent pour fournir des conseils et des recommandations de l’industrie sur un vaste éventail de questions de réglementation. En 1997, le CCSF a formé un groupe de travail (GT) pour déterminer les éléments de données devant être enregistrés, inspectés, testés et tenus, ainsi que l’emplacement et la survie des consignateurs d’événements.

TC suit attentivement l'élaboration de la règle américaine proposée. On prévoit que la règle américaine sera finalisée en août 2003 et c'est à ce moment que TC l'évaluera et lancera un processus de réglementation similaire au Canada.

Recommandation R02-05 du BST

Les exigences relatives au contrôle de la qualité des soudures aluminothermiques (mesures nécessaires - tel que présenté dans le Rapport du BST)

Le Bureau recommande que :

Transports Canada révise les exigences relatives à l’auscultation et au contrôle de la qualité des soudures aluminothermiques faites en voie afin d’assurer en tout temps une sécurité adéquate sur tous les types de voies ferrées. (R02-05)

Réponse (R02-05) de Transports Canada

(signée par le Ministre 12/19/2002)

TC appuie cette recommandation et a déjà amorcé un examen de tous les types de soudures de rail effectuées par les sociétés ferroviaires, ainsi que du type d’inspection et d’ausculation effectuées sur ces soudures. TC entreprend cet examen dans le but de déterminer les secteurs où des améliorations pourraient être apportées aux pratiques de sécurité.

Dans le cadre de cet examen et dans le but d'aider les sociétés ferroviaires à évaluer la qualité des soudures en voie, TC a discuté de façon régulière avec le Canadien National (CN) et le Canadien Pacifique (CP) afin de déterminer combien de temps on doit attendre, une fois la soudure aluminotermique coulée, avant de l'ausculter pour des brèches ou des défauts pour chaque classe de voie ferrée, et également, une fois que les soudures aluminotermiques ont été inspectées, déterminer s'il y en a parmi qui se trouvent sur les selles de rail ou collées sur celles-ci.

TC prévoit que l'examen des soudures en voie sera terminé d'ici le 31 décembre 2002. Une fois terminé, l'examen fournira les renseignements nécessaires pour déterminer la pertinence des inspections, de l'entretien et du contrôle de la qualité des soudures aluminotermiques pour tous les types de voies ferrées. Selon les résultats, le CN pourra être tenu de modifier sa politique. De plus, pour assurer l'uniformité parmi les sociétés ferroviaires du Canada, les résultats de l'examen seront analysés par le GT sur le Règlement sur la sécurité de la voie de TC. Ce GT a récemment été formé pour recommander des modifications au Règlement sur la sécurité de la voie et aux pratiques de l'industrie. Le GT est composé de représentants des sociétés ferroviaires, des syndicats et de TC. En ce qui concerne la question des soudures en voie, on prévoit que le GT étudiera les améliorations à apporter aux politiques actuelles sur les chemins de fer ou la possibilité que de nouvelles politiques soient émises, au besoin.

Entre-temps, TC continue de travailler avec le CN et le CP pour s’assurer que ces sociétés entretiennent et exécutent les soudures de rail conformément aux normes et procédures existantes.

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