Activités ferroviaires reliées au Bureau de la Sécurité des Transports (2003)

R00H0004 - Déraillement en voie principale du train Numéro 556-17 de l'Ottawa Valley Railway/RailAmerica, Inc. au point milliaire 1,88 de la subdivision North Bay - Près de Chalk River (Ontario) - le 20 juin 2000 (R03-01)

Rapport complet du BST (R00H0004):
http://www.tsb.gc.ca/fra/rapports-reports/rail/2000/r00h0004/r00h0004.asp

Recommandation R03-01 du BST

Élimination des serrages d'urgence intempestifs (mesures nécessaires - tel que présenté dans le Rapport du BST)

Le Bureau recommande que :

Le ministère des Transports, en collaboration avec l'industrie, mène des recherches sur les problèmes liés à l'exploitation continue des trains ayant tendance aux serrages d'urgence intempestifs et qu'il établisse des politiques et des marches à suivre visant à régler ce problème. (R03-01)

Réponse (R03-01) de Transports Canada

(signée par le Ministre le 05/06/2003)

Comme le démontrent les dernières statistiques d'accidents du BST, le nombre total de déraillements en voie principale a diminué progressivement depuis 1997. Il y a eu une baisse de 38 % du nombre de déraillements en voie principale entre 1996 et 2002. En 2002, la fréquence des déraillements en voie principale était de 10 % inférieure à la moyenne sur cinq ans de 129,4 (1997 à 2002). Le nombre de déraillements liés à des problèmes de frein à air signalés au cours des 5 dernières années représente moins de 1 % de tous les déraillements, et un seul des accidents signalés était imputable à un bris de freins d'urgence.

Le Ministère travaillera de concert avec le BST, l'Association des chemins de fer du Canada (ACFC) et l'industrie ferroviaire canadienne pour aider à évaluer le niveau de risques lié aux problèmes de SUI en utilisant un processus intégré de gestion des risques. à la fin du processus d'évaluation des risques, s'il est déterminé que les problèmes de SUI se classent parmi les priorités à risques élevés, des mesures appropriées seront prises par le Ministère et les compagnies ferroviaires pour s'attaquer à tout problème pouvant nuire à la sécurité d'exploitation des chemins de fer. Le processus devrait être complété en septembre 2003.

R99T0017 - Franchissement d'un signal d'arrêt absolu par le train numéro 52 de VIA Rail Canada Inc. au point milliaire 232,8 dans la subdivision Kingston à Trenton Junction Trenton (Ontario) - le 19 janvier 1999 (R03-02)

Rapport complet du BST (R99T0017):
http://www.tsb.gc.ca/fra/rapports-reports/rail/1999/r99t0017/r99t0017.asp

Recommandation R03-02 du BST

Normes nationales en matière d'enregistrement de données des locomotives (mesures nécessaires - tel que présenté dans le Rapport du BST)

Le Bureau recommande que :

Le ministère des Transports, en collaboration avec l'industrie ferroviaire, établisse des normes nationales exhaustives en matière des enregistreurs de données de locomotive qui comprennent un dispositif d'enregistrement des conversations de cabine combiné aux systèmes de communication de bord. (R03-02)

Réponse (R03-02) de Transports Canada

(signée par le Ministre le 10/01/2003)

Transports Canada travaillera de concert avec l'industrie ferroviaire canadienne, le BST et la Federal Railroad Administration (FRA), y compris le National Transportation Safety Board, afin de discuter et définir des options et déterminer l'avantage de l'établissement potentiel des éléments suivants:

  1. normes nationales exhaustives qui aborderont la capacité de survie des consignateurs d'événements;
  2. spécifications de rendement quant au type de données enregistrées, qui pourrait comprendre les capacités d'enregistrement audio, et aux options technologiques offertes à l'industrie afin de les combiner aux systèmes de communication de bord.

Les consultations avec la FRA se poursuivront également, car l'harmonisation avec les dispositions réglementaires des états-Unis, lorsqu'elle est possible, facilite le transport ferroviaire transfrontalier de façon importante.

R00T0257 - Accident à un passage à niveau du train de voyageurs no 85 de VIA Rail Canada Inc. au point milliaire 33,54, subdivision Guelph de la Goderich-Exeter Railway Company à Limehouse (Ontario) - le 28 septembre 2000 (R03-03)

Rapport complet du BST (R00T0257):
http://www.tsb.gc.ca/fra/rapports-reports/rail/2000/r00t0257/r00t0257.asp

Recommandation R03-03 du BST

Bien-fondé des mesures de sécurité routière aux passages à niveau où des travaux de construction sont en cours (mesures nécessaires - tel que présenté dans le Rapport du BST)

Le Bureau recommande que:

Le ministère des Transports mette en œuvre sans tarder de nouvelles mesures relatives aux passages à niveau, abstraction faite de l'étape à laquelle est rendue la réglementation proposée. (R03-03)

Réponse (R03-03) de Transports Canada

(signée par le Ministre le 07/04/2003)

TC travaille en priorité à l'élaboration du Règlement sur la sécurité des passages à niveau, qui traitera des questions de sécurité soulevées par le BST. Cette élaboration est très technique et très complexe. Le Ministère est déterminé à produire le règlement le plus complet possible pour accroître la sécurité des automobilistes aux abords de passages à niveau qui font l'objet de travaux de construction, d'entretien ou d'essais.

En raison de la complexité technique et financière du futur règlement, le Ministère a tenu des consultations dans tout le Canada afin de consulter toutes les provinces et associations municipales sur le contenu et l'esprit de ce règlement. Dans le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation, il est tenu d'estimer le coût de la mise en œuvre de ce règlement. Le Groupe de travail sur le Règlement sur les passages à niveau (GTRPN) examine actuellement ce coût et s'efforce de terminer ses travaux en ce qui concerne ce projet de règlement, les normes techniques et l'analyse coûts-avantages.

TC compte que le GTRPN aura terminé sa consultation à la fin de l'été. Cette consultation sera suivie de l'examen du projet de règlement par le Ministère, qui prévoit que le règlement paraîtra dans la partie I de la Gazette du Canada cette année, puis dans la partie II de la Gazette du Canada dans six à huit mois. Le règlement n'entrera donc pas en vigueur avant la fin de l'été 2004.

De plus, l'ACFC élabore actuellement un document qui recommandera des méthodes de protection des passages à niveau par signaleur pour compléter le Règlement sur les passages à niveau. L'élaboration de ces méthodes progresse indépendamment de celle du règlement.

Avec l'industrie ferroviaire, le Ministère hâtera la mise en œuvre de ces méthodes qui visent à accroître la sécurité des automobilistes qui approchent de passages à niveau qui font l'objet de travaux de construction. Il rencontrera l'ACFC en juin 2003 pour exprimer officiellement ses attentes et ses objectifs en ce qui concerne ces méthodes.

R03V0083 - Recommandations Autonomes en matière de Sécurité ferroviaire - Inspection et entretien des ponts en bois - McBride (C.-B.) - 14 mai 2003 (R03-04)(R03-05)

Rapport complet du BST (R03V0083)
http://www.tsb.gc.ca/fra/rapports-reports/rail/2003/r03v0083/r03v0083.asp

Recommandation R03-04 du BST

Inspection et entretien du pont par le CN (mesures nécessaires - tel que présenté dans le Rapport du BST)

Le Bureau recommande que :

Le CN vérifie l'état de ses ponts en bois et assure leur sécurité à long terme au moyen d'un programme d'inspection et d'entretien efficace. (R03-04)

Réponse (R03-04) de Transports Canada

(signée par le Ministre 02/05/2004)

Transports Canada (TC) n'est pas tenu de répondre directement à cette recommandation, toutefois, TC aiderait à informer le BST des mesures ministérielles prises à la suite de cet événement. à la suite de cet événement, la Région du Pacifique de TC et les représentants du Canadien National (CN) se sont réunis du 7 au 9 juillet 2003 au sujet de son programme pour les ponts. à la suite de cette réunion, TC a effectué son propre examen en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire à l'égard des pratiques du CN relatives à l'état de ce pont. TC assure le suivi avec le CN afin que ce dernier vérifie l'état de ses ponts en bois et assure leur sécurité à long terme au moyen d'un programme d'inspection et d'entretien efficace.

Recommandation R03-05 du BST

Révision de l'état des ponts par Transports Canada (mesures nécessaires - tel que présenté dans le Rapport du BST)

Le Bureau recommande que :

Le ministère des Transports incorpore dans ses examens de conformité une comparaison des pratiques et procédures de travail des compagnies ferroviaires avec les dossiers d'inspection et d'entretien des compagnies ferroviaires. (R03-05)

Réponse (R03-05) de Transports Canada

(signée par le Ministre 02/05/2004)

TC est en train d'examiner ses programmes traditionnels d'inspection et de surveillance pour intégrer les activités de surveillance et d'inspection de l'infrastructure, de l'équipement et de l'exploitation du secteur ferroviaire au « Système de gestion de la sécurité » (SGS). Ce système figure maintenant dans le Règlement sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire pour les compagnies de chemins de fer qui est entré en vigueur en mars 2001.

Le SGS exigera que TC examine les normes et les pratiques de chaque compagnie ferroviaire en ce qui concerne la gestion de sécurité de son infrastructure ainsi que la vérification des dossiers d'inspection et d'entretien des compagnies ferroviaires.

En incorporant dans ses examens de conformité une comparaison des pratiques et procédures de travail et en examinant les dossiers des compagnies ferroviaires, TC aura davantage la possibilité de découvrir des lacunes dans la gestion de l'évaluation et de la réparation de l'état du pont. TC élabore avec vigueur un programme de vérification qui est axé sur toutes les structures ferroviaires. Des « inspections superficielles » continueront également d'être effectuées et toute préoccupation sera signalée à TC qui effectuera des activités de vérification de suivi.

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