Activités ferroviaires reliées au Bureau de la Sécurité des Transports (2015)

R13T0192 - COLLISION À UN PASSAGE À NIVEAU ENTRE LE TRAIN VOAYGEUR Nº 51 DE VIA RAIL CANADA INC ET L'AUTOBUS À 2 ÉTAGES Nº 8017 D'OC TRANSPO, POINT MILLIAIRE 3.30, SUBDIVISION DE SMITHS FALLS, OTTAWA ONTARIO, LE 18 SEPTEMBRE 2013.

Enquête ferroviaire (R13T0192):
http://www.tsb.gc.ca/fra/rapports-reports/rail/2013/r13t0192/r13t0192.asp

Recommandations (R15-01) du BST

Recommandations initiales du BST relatives à la sécurité ferroviaire

Le Bureau recommande que :

« Le ministère des Transports, en consultation avec les provinces, élabore des lignes directrices exhaustives sur l'installation et l'utilisation des écrans d'affichage vidéo de bord afin de réduire le risque de distraction chez les conducteurs. » (R15-01)

Réponse (R14-01) de Transports Canada

(signée par le Ministre le 24 février 2016)

Transports Canada accepte cette recommandation. Le Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé (CCATM) a mis sur pied un Groupe de travail sur la distraction au volant afin qu'il établisse des stratégies à l'appui des efforts déployés par les administrations pour réduire les décès et les blessures graves attribuables à la distraction au volant. Des représentants des provinces et des territoires siègent à ce Groupe, qui est coprésidé par Transports Canada.

Transports Canada demandera au Groupe de travail sur la distraction au volant du CCATM d'envisager la rédaction de lignes directrices sur l'installation et l'utilisation des écrans d'affichage vidéo de bord afin de réduire le risque de distraction chez les conducteurs. Par ailleurs, il suggèrera au Groupe de travail d'examiner les recherches internationales afin de recueillir les meilleurs renseignements sur les facteurs humains associés à la distraction au volant tant dans les véhicules de passagers que les véhicules commerciaux.

En outre, Transports Canada suggèrera au Groupe de travail de consulter des experts et des intervenants de l'industrie afin de cerner les défis et d'établir des stratégies efficaces pour réduire le risque que les écrans d'affichage vidéo distraient les conducteurs. Selon les résultats obtenus, le Groupe de travail pourrait élaborer des lignes directrices sur la conception, l'installation et l'utilisation des écrans d'affichage vidéo de bord afin de réduire le risque de distraction chez les conducteurs.

Transports Canada n'a pas le contrôle direct sur le CCATM et ne peut pas non plus influencer les provinces et les territoires à savoir s'ils décideront de se pencher sur cette question ou de suivre les lignes directrices une fois qu'elles auront été élaborées. Mais les lignes directrices peuvent contribuer grandement à la sécurité.

Recommandations (R15-02) du BST

Recommandations initiales du BST relatives à la sécurité ferroviaire

Le Bureau recommande que :

« Le ministère des Transports élabore et mette en œuvre des normes de résistance à l'impact applicables aux autobus commerciaux de passagers afin de réduire le risque de blessures. » (R15-02)

Réponse (R15-02) de Transports Canada

(signée par le Ministre le 24 février 2016)

Transports Canada tient compte de la recommandation. Nous reconnaissons aussi que des forces extrêmes, qui sont au-delà des attentes raisonnables en matière d'intégrité structurale de tout véhicule routier, sont en cause dans la collision.

Transports Canada évaluera la résistance à l'impact actuelle des autobus commerciaux de passagers en examinant les données sur les accidents des centres urbains à travers le monde, y compris les données du présent cas, pour identifier les principaux risques. Si l'analyse révèle des occasions pertinentes de normes possibles pour améliorer la résistance à l'impact des autobus, elle pourrait alors servir à orienter l'exécution d'un programme d'essais de la résistance à l'impact au Centre d'essais pour véhicules automobiles. Au besoin, des lignes directrices relatives à d'éventuelles normes pourraient alors être rédigées en collaboration avec des intervenants, puis être publiées. Si aucune occasion pertinente pour de nouvelles normes n'est révélée au cours du processus, un rapport sur l'analyse sera établi.

Il est important de noter qu'à l'heure actuelle aux États Unis, il n'existe aucune norme sur la résistance à l'impact de la structure des grands autobus commerciaux de passagers. La réglementation des Nations Unis sur la sécurité des véhicules porte uniquement sur les exigences de résistance structurelle à l'impact en cas de collision avec renversement. Semblable à la réglementation américaine, le Canada compte proposer des exigences réglementaires visant l'installation de ceintures de sécurité dans de nombreux types d'autobus commerciaux.

Si une telle norme était instaurée, elle ne s'appliquerait qu'aux nouveaux véhicules. Mais si l'on envisage de rendre la norme obligatoire, son analyse coûts-avantages devra être positive.

Recommandations (R15-03) du BST

Recommandations initiales du BST relatives à la sécurité ferroviaire

Le Bureau recommande que:

« Le ministère des Transports exige que les autobus commerciaux de passagers soient équipés d'enregistreurs de données routières spécialisés résistants à l'impact. » (R15-03)

Réponse (R15-03) de Transports Canada

(signée par le Ministre le 24 février 2016)

Transports Canada tient compte de la recommandation. Aucun règlement de sécurité des États Unis ou des Nations Unis n'exige que des enregistreurs de données routières ne soient installés à bord de grands véhicules commerciaux. Mais Transports Canada analysera les enregistreurs de données routières actuellement offerts pour les autobus commerciaux de passagers. Durant sa recherche, il examinera les systèmes à bord des véhicules, les systèmes axés sur le moteur et les systèmes de positionnement mondial (GPS) conçus par les fabricants d'équipement d'origine et les fournisseurs de pièces de rechange. Transports Canada se penchera sur les normes internationales relatives aux enregistreurs de données routières des véhicules commerciaux et les pratiques recommandées. En outre, Transports Canada évaluera la faisabilité d'élaborer une norme relative aux enregistreurs de données routières des autobus commerciaux de passagers en examinant les rapports ou les documents techniques et scientifiques ainsi que les études de validation sur l'exactitude, la fiabilité et les limites des enregistreurs des véhicules commerciaux. Les résultats aideraient à déterminer le besoin d'établir des normes, orienteraient Transports Canada quant à la voie à suivre, et serviraient de fondement à des lignes directrices utiles relativement à l'installation de tel équipement.

Recommandations (R15-04) du BST

Recommandations initiales du BST relatives à la sécurité ferroviaire

Le Bureau recommande que:

« Le ministère des Transports donne une orientation précise quant au moment où il faudrait envisager l'aménagement de sauts-de-mouton. » (R15-04)

Réponse (R15-04) de Transports Canada

(signée par le Ministre le 24 février 2016)

Transports Canada accepte cette recommandation. La sécurité aux passages à niveau est une responsabilité que les compagnies de chemin de fer, les autorités responsables du service de voirie et les autorités privées se partagent. En 2014, Transports Canada a publié le nouveau Règlement sur les passages à niveau (http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2014-275/) dans lequel il a défini les rôles et les responsabilités, aux passages à niveau, qui sont liés à la conception, la construction, l'entretien et l'inspection de la surface de croisement, des signaux et des systèmes d'avertissement. Même si le Règlement précise à quel moment les nouveaux passages à niveau sont interdits, il ne réglemente pas quand les sauts-de-mouton doivent être aménagés aux passages à niveau existants.

Transports Canada collaborera avec les provinces et les compagnies de chemin de fer afin d'élaborer des lignes directrices pour aider les autorités responsables du service de voirie et les compagnies de chemin de fer à déterminer quand un saut-de-mouton doit être envisagé. La décision de construire un saut-de-mouton continuera de revenir à l'autorité responsable du service de voirie et à la compagnie de chemin de fer.

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