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Délégation de pouvoirs en vertu de l'article 45 de la Loi sur la sécurité ferroviaire
AUTORISATION
En vertu du pouvoir que me confère l’article 45 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, moi, John Baird, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, autorise toute personne dont le poste est indiqué dans la colonne 4, relativement aux divers points énumérés à l’annexe ci-jointe, à exercer les pouvoirs et les fonctions décrits dans la colonne 3 relativement à la disposition de la Loi indiquée à la colonne 2.
J’autorise tout fonctionnaire de Transports Canada qui est tenu de remplacer temporairement une personne dont le poste est indiqué à la colonne 4, ou qui se voit temporairement attribuer par un superviseur les pouvoirs et les fonctions de ce poste, à faire tout ce qui est décrit dans la colonne 3 relativement à toute disposition de la Loi indiquée dans la colonne 2.
Fait à Ottawa (Ontario)
Le 8 mars 2010.
Original signé par John Baird
Ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités
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Colonne 1 Point |
Colonne 2 Disposition |
Colonne 3 Description des pouvoirs et des limites |
Colonne 4 La ou les personnes autorisées |
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| 1 | 4(1) | Classer par arrêté une association ou organisation comme organisation intéressée par rapport à une compagnie de chemin de fer. |
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| 2 | 4(5) | Approuver, par écrit, tout autre moyen de déposer ou d'envoyer des notifications ou communications de documents. |
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| 3 | 6 | Conclure avec l'Office un accord prévoyant la coordination de l'action. |
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| 4 | 7(2) | Par arrêté, enjoindre à une compagnie de chemin de fer d'établir des normes concernant l'un des domaines visés au paragraphe 7(1) soit de modifier de telles normes. |
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| 5 | 7(2) | Déposer, pour approbation, le texte des normes auprès de la personne autorisée, le tout dans un délai déterminé dans l'arrêté. |
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| 6 | 9(1) | Lorsqu'elle est convaincue que l'opposition est manifestement infondée ou malveillante, la personne autorisée notifie son opinion à l'opposant. |
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| 7 | 9(2) | Envoie au promoteur une copie de l'avis de rejet visé au paragraphe 9(1). |
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| 8 | 10(3)(a) | Donner avis au promoteur et aux opposants de son approbation, assortie éventuellement de condition, si la personne autorisée décide que les travaux projetés sont compatibles avec la sécurité ferroviaire. |
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| 9 | 10(3)(b) | Donner avis au promoteur et aux opposants de son refus et des motifs de ce refus si la personne autorisée décide que les travaux projetés ne sont pas compatibles avec la sécurité ferroviaire et qu'elle refuse d'approuver les travaux. |
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| 10 | 10(3)(b) | Demander, par avis, au promoteur qu'il fournisse à la personne autorisée - ainsi qu'aux opposants - , dans le délai imparti, certains renseignements supplémentaires concernant les travaux visés par la demande. |
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| 11 | 10(4) | Approuver, de la même manière, les travaux déjà entrepris. |
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| 12 | 10(5) | Retenir les services d'associations spécialisées ou d'experts en matière de sécurité ferroviaire. |
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| 13 | 10(8) | Le délai d'examen est de soixante jours suivant le dépôt de la demande d'approbation; il peut toutefois faire l'objet d'une prorogation, avant expiration, que la personne autorisée spécifie et notifie au promoteur et aux opposants au motif qu'il lui est impossible de procéder à l'examen dans la période normale. |
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| 14 | 12(4) | Autoriser le versement d'une subvention destinée à couvrir une partie du coût de réalisation des travaux visés par la demande à cet effet, s'il s'élève à plus de 500 000 $, si la personne autorisée est convaincue que celle-ci a été régulièrement faite et que la réalisation de ces travaux accroîtra la sécurité ferroviaire. |
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| 15 | 12(4) | Autoriser le versement d'une subvention destinée à couvrir une partie du coût de réalisation des travaux visés par la demande à cet effet, s'il s'élève à moins de 500 000 $, si la personne autorisée est convaincue que celle-ci a été régulièrement faite et que la réalisation de ces travaux accroîtra la sécurité ferroviaire. |
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| 16 | 12(5) | À l'appréciation de la personne autorisée, assortir de conditions le versement d'une telle subvention et notamment exiger la preuve des dépenses exposées. |
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| 17 | 12.1 (1) | Conclure, avec la personne qui, en vertu de la partie III de la Loi sur les transports au Canada ou autrement, est titulaire de droits sur un franchissement routier, un accord en vue de le fermer pour des motifs de sécurité ferroviaire. |
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| 18 | 14(1) | Autoriser le versement d'une subvention couvrant, même en partie, le coût de réalisation d'un projet lorsqu'elle est convaincue que ce projet, si les coûts sont de plus de 500 000 $, est de nature à promouvoir la sécurité ferroviaire ou à y contribuer. |
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| 19 | 14(1) | Autoriser le versement d'une subvention couvrant, même en partie, le coût de réalisation d'un projet lorsqu'elle est convaincue que ce projet, si les coûts sont de moins de 500 000 $, est de nature à promouvoir la sécurité ferroviaire ou à y contribuer. |
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| 20 | 14(2) | À l'appréciation de la personne autorisée, assortir de conditions le versement d'une telle subvention et notamment exiger la preuve des dépenses exposées. |
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| 21 | 19(1) | Par arrêté, enjoindre à une compagnie de chemin de fer soit d'établir des règles concernant l'un des domaines visés aux paragraphes 18(1) ou (2.1), soit de modifier de telles règles et d'en déposer auprès d'elle, pour approbation, le texte original ou modifié, le tout dans un délai déterminé. |
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| 22 | 19(4) | Doit, aussitôt que possible après le dépôt du texte mais, en tout état de cause, avant l'expiration du délai d'examen, décider si les règles dont le texte a été déposé sous le régime du paragraphe 19(1) contribuent ou non à la sécurité de l'exploitation ferroviaire de la compagnie, après avoir tenu compte des usages en la matière, de l'opinion de la compagnie et de toute organisation visée au paragraphe 19(3) et de tout point que la personne autorisée juge utile, et notifier à ces dernières, dans le cas d'une décision positive, son approbation en en précisant, le cas échéant, les conditions. |
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| 23 | 19(4) | Doit, aussitôt que possible après le dépôt du texte mais, en tout état de cause, avant l'expiration du délai d'examen, décider si les règles dont le texte a été déposé sous le régime du paragraphe 19(1) contribuent ou non à la sécurité de l'exploitation ferroviaire de la compagnie, après avoir tenu compte des usages en la matière, de l'opinion de la compagnie et de toute organisation visée au paragraphe 19(3) et de tout point que la personne autorisée juge utile, et notifier à ces dernières, dans le cas d'une décision négative, son refus et ses motifs. |
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| 24 | 19 (4.2) | Modifie les conditions de l'approbation précisées au paragraphe 19(4), à la lumière de nouveaux renseignements touchant la sécurité ferroviaire, et fait parvenir, le cas échéant, une copie des modifications aux organisations intéressées. |
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| 25 | 19(5) | Pour former sa décision d'approuver ou non les règles dont le texte a été déposé par une compagnie ferroviaire, retenir les services d'associations spécialisées ou d'experts en matière de sécurité ferroviaire. |
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| 26 | 19(6) | Notifier son intention d'en établir elle-même sous le régime du paragraphe 19(7). |
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| 27 | 19(7) | Par arrêté, établir des règles à l'égard de toute compagnie qui omet de procéder au dépôt prévu aux paragraphes 18(1) ou (2.1) des règles conformément à un ordre édicté en vertu du paragraphe 19(1). |
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| 28 | 19(7) | Par arrêté, établir des règles à l'égard de questions abordées aux paragraphes 18(1) ou (2.1) relativement à une compagnie qui a été avisée du refus d'approbation par la personne autorisée, en vertu du paragraphe 19(4) des règles dont elle a déposé le texte conformément à un ordre édicté en vertu du paragraphe 19(1). |
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| 29 | 19(10) | Proroger avant expiration le délai d’examen qui est de soixante jours suivant le dépôt des règles pour une période spécifiée, par notification à la compagnie au motif qu’il lui est impossible de procéder à l’examen dans le délai normal, notamment en raison de la complexité de ces règles ou du nombre de règles déposées auprès de lui. |
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| 30 | 22(2) | Aux conditions fixées dans l'avis à cet effet, soustraire une compagnie de chemin de fer ou des installations ou du matériel ferroviaires à l'application d'une disposition soit des règlements pris sous le régime des paragraphes 18(1) ou (2.1), soit des règles en vigueur sous le régime des articles 19 ou 20, si la personne autorisée estime qu'il est dans l'intérêt public de le faire et que la sécurité ferroviaire ne risque pas d'être compromise. |
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| 31 | 22(2) | Aux conditions fixées dans l'avis à cet effet, soustraire une personne à l'application d'une disposition des règlements pris sous le régime du paragraphe 18(2), si la personne autorisée estime qu'il est dans l'intérêt public de le faire et que la sécurité ferroviaire ne risque pas d'être compromise. |
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| 32 | 22(7) | Dans les soixante jours suivant la réception de la demande, agréer celle-ci si la personne autorisée estime qu'il est dans l'intérêt public de le faire et que la sécurité ferroviaire ne risque pas d'être compromise. |
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| 33 | 22(7) | Prolonger le délai d'au plus soixante jours. |
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| 34 | 22.1(1)a) | Dans les 21 jours suivant le dépôt d'une opposition, la personne autorisée fournit une réponse indiquant qu'elle n'entend pas s'opposer à l'exemption. |
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| 35 | 22.1(3) | Dans les sept jours suivant la réception de l'avis visé au paragraphe 22.1(2), maintenir l'opposition de l'organisation intéressée si elle estime qu'il est dans l'intérêt public de le faire ou que la sécurité ferroviaire risque d'être compromise. |
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| 36 | 22.1(3) | Dans les vingt et un jours après réception de l'avis, s'opposer de son propre chef à l'exemption si elle estime qu'il est dans l'intérêt public de le faire ou que la sécurité ferroviaire risque d'être compromise. |
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| 37 | 23.1(2) | Statuer sur la conformité de la partie du territoire avec les règlements. |
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| 38 | 24 (1.1) | Si la personne autorisée estime qu'il est dans l'intérêt public de le faire et que la sécurité ferroviaire ne risque pas d'être compromise, soustraire, aux conditions que la personne autorisée juge utiles, toute compagnie de chemin de fer ou toute personne à l'application d'un règlement pris sous le régime du paragraphe 24(1). |
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| 39 | 27(1) | Désigner les personnes que la personne autorisée estime qualifiées pour remplir les fonctions d'inspecteur de la sécurité ferroviaire dans le cadre de la présente loi, pour des questions qui ne concernent pas la sûreté ferroviaire. Elle doit, à l'égard des inspecteurs de la sécurité ferroviaire, délimiter leur champ de compétence. |
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| 40 | 27(1) | Désigner les personnes que la personne autorisée estime qualifiées pour remplir les fonctions d'inspecteur de la sécurité ferroviaire dans le cadre de la présente loi, pour des questions qui concernent la sûreté ferroviaire. Elle doit, à l'égard des inspecteurs de la sécurité ferroviaire, délimiter leur champ de compétence. |
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| 41 | 27(1) | Désigner les personnes que la personne autorisée estime qualifiées pour remplir les fonctions d'agent de contrôle. |
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| 42 | 27(3) | Donner une autorisation écrite à l'inspecteur de révéler dans une action civile les renseignements qu'il a obtenus dans l'exercice de ses fonctions. |
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| 43 | 27.1(1) | Refuser de désigner une personne à titre d'agent de contrôle si la personne autorisée estime que l'intéressé est inapte ou ne répond pas - ou ne répond plus - aux conditions de délivrance ou de maintien en état de validité de la désignation. |
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| 44 | 27.1(1) | Suspendre, annuler ou refuser de renouveler la désignation d'un agent de contrôle, si la personne autorisée estime que l'intéressé est inapte ou ne répond pas - ou ne répond plus - aux conditions de délivrance ou de maintien en état de validité de la désignation. |
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| 45 | 27.1 (2) | Suspendre ou annuler la désignation de l'agent de contrôle si la personne autorisée estime que celui-ci a commis une infraction, au sens de l'article 41. |
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| 46 | 27.1(3) | Suspendre la désignation de l'agent de contrôle si la personne autorisée estime que l'exercice, par lui, des fonctions d'agent de contrôle constitue un danger immédiat ou probable pour la sûreté du transport ferroviaire. |
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| 47 | 27.2(1) | Expédier à l'intéressé un avis de sa décision de suspendre, d'annuler ou de refuser de renouveler la désignation de l'agent de contrôle, ou de refuser de désigner une personne à titre d'agent de contrôle. |
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| 48 | 27.5(1) (b) | Faire appel au Tribunal de la décision rendue en vertu de l'alinéa 27.4(4)b). |
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| 49 | 31.4 | Lors de son examen au titre des paragraphes 31.1(4) ou 31.2(3) ou de sa propre initiative, la personne autorisée peut confirmer l'ordre de l'inspecteur, pour des questions qui ne concernent pas la sûreté ferroviaire, ou, par arrêté, modifier ou annuler celui-ci. |
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| 50 | 31.4 | Lors de son examen au titre des paragraphes 31.1(4) ou 31.2(3) ou de sa propre initiative, la personne autorisée peut confirmer l'ordre de l'inspecteur, pour des questions qui concernent la sûreté ferroviaire, ou, par arrêté, modifier ou annuler celui-ci. |
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| 51 | 32(1) | Par avis transmis au responsable des installations, ordonner à celui-ci de les modifier ou de les enlever, si la personne autorisée estime que la construction - entreprise après l'entrée en vigueur du présent article - , la modification ou l'entretien d'installations ferroviaires ne sont pas conformes à la présente loi. |
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| 52 | 32(1) | Soit faire détruire, soit enlever les installations ferroviaires et procéder à la vente de leurs matériels et matériaux ou prendre toute autre mesure à leur égard, en cas d'inexécution de cet ordre. |
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| 53 | 32(3) | Transmet, lorsque la personne autorisée estime qu'il y a eu violation d'un règlement pris en application de l'article 24, un avis au contrevenant pour l'informer de son opinion et des motifs de celle-ci. |
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| 54 | 32(3) | Dans l'avis, ordonner au contrevenant de prendre les mesures pour écarter ce risque, si la personne autorisée estime qu'il y a eu violation d'un règlement pris en application de l'article 24 et si la personne autorisée est convaincue que la sécurité ferroviaire risque d'être compromise de façon imminente, à l'égard de certaines installations ferroviaires, du fait de cette violation. |
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| 55 | 32(3) | Transmet, lorsque la personne autorisée estime qu'il y a eu violation d'un règlement pris en application de l'article 24, un avis à la compagnie de chemin de fer concernée pour l'informer de son opinion et des motifs de celle-ci. |
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| 56 | 32(3) | Dans l'avis, ordonner à la compagnie, lorsque la personne autorisée est convaincue que l'exploitation ferroviaire de celle ci risque d'être compromise de façon imminente, d'empêcher toute utilisation d'installations ou de matériel ferroviaires déterminés, ou de faire en sorte qu'ils ne soient utilisés qu'à certaines conditions, tant que le contrevenant n'aura pas pris, selon elle, les mesures appropriées, si la personne autorisée estime qu'il y a eu violation d'un règlement pris en application de l'article 24 et si la personne autorisée est convaincue que la sécurité ferroviaire risque d'être compromise de façon imminente, à l'égard de certaines installations ferroviaires, du fait de cette violation. |
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| 57 | 32(3.1) | Par avis, ordonner à la compagnie d'apporter les mesures correctives nécessaires, si la personne autorisée estime que le système de gestion de la sécurité ferroviaire établi par une compagnie de chemin de fer présente des lacunes qui risquent de compromettre la sécurité ferroviaire. |
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| 58 | 32.4 | Confirmer l'ordre ou, par arrêté, annuler ou modifier celui-ci, lors de son réexamen au titre des paragraphes 32.1(5) ou 32.2(3), |
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| 59 | 33(1) | En lui transmettant un avis en ce sens, enjoindre à la compagnie de chemin de fer concernée de mettre fin, totalement ou dans la mesure prévue dans l'avis, à l'utilisation d'installations ou de matériel ferroviaires d'un type déterminé, ou à toute pratique concernant leur entretien ou leur exploitation, qui, selon la personne intéressée, risquent de compromettre de façon imminente la sécurité ferroviaire. |
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| 60 | 33(1) | En lui transmettant un avis en ce sens, à la compagnie de chemin de fer concernée de mettre fin, lui enjoindre de mettre en œuvre une certaine pratique concernant l'entretien ou l'exploitation lorsqu'une omission à cet égard comporte un tel risque. |
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| 61 | 33(4) | Par avis transmis à la compagnie, annuler l'injonction, laquelle cesse aussitôt d'avoir effet. |
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| 62 | 33(6) | Par avis transmis à la compagnie, proroger une injonction par ailleurs valide d'au plus six mois. |
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| 63 | 34(2) | Par avis signifié à l'intéressé, la personne autorisée confirme l'ordre d'un inspecteur et lui confère la même valeur qu'un ordre pris par elle. |
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| 64 | 34(3) | Déposer une copie de l'ordre ou de l'injonction certifiée conforme, auprès du greffier de la cour. L'ordre ou l'injonction deviennent alors assimilés à une ordonnance judiciaire. |
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| 65 | 34(5) | Faire exécuter ses ordres ou ses injonctions. |
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| 66 | 39.1(1) | Établir des mesures pour assurer la sûreté du transport ferroviaire. |
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| 67 | 39.1(2) | Par avis écrit, obliger ou autoriser la compagnie de chemin de fer à mettre en œuvre de telles mesures pour assurer la sûreté du transport ferroviaire. |
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| 68 | 39.1(3) | Si la personne autorisée estime qu'il est dans l'intérêt public de le faire et que la sécurité ferroviaire ne risque pas d'être compromise, soustraire, aux conditions que la personne autorisée juge utiles, toute compagnie de chemin de fer ou toute personne à l'application d'une mesure de sûreté du transport ferroviaire. |
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| 69 | 39.2(1) | Autoriser la divulgation de la teneur d'un texte relatif à la sûreté du transport ferroviaire. |
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| 70 | 39.2(2) | Saisi d'une demande de production ou de divulgation, le tribunal ou tout autre organisme compétent pour y contraindre donne la possibilité à la personne autorisée de présenter ses observations. |
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| 71 | 40(1) | Ordonner, par arrêté, qu'une enquête soit tenue, dans le cadre réglementaire fixé sous le régime de l'article 47 et sous réserve de la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, par les personnes que la personne autorisée désigne à cette fin et que celles-ci lui remettent un rapport selon les modalités de temps et autres que la personne autorisée précise sur telle des questions suivantes qui, à son avis, soulève ou est susceptible de soulever elle-même des questions d'intérêt public liées à la sécurité ferroviaire :a) un projet d'installations ferroviaires décrit dans un plan déposé auprès de lui en application de l'article 10;b) les règles déposées auprès de lui en application des articles 19 ou 20;c) tout accident ou incident mettant en cause des installations ferroviaires ou lié à l'exploitation de matériel ferroviaire;d) toute autre question liée à l'exploitation ou à l'entretien d'installations ou de matériel ferroviaires. |
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| 72 | 119(5) | Par arrêté, révoquer les ordonnances, règlements et règles visés au paragraphe 119(2) ainsi que les règlements administratifs visés au paragraphe (4). |
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