Partie A – Généralités

Annexe - Manuel de référence sur la gestion de la sécurité des ponts avec commentaires de clarification rédigés sur fond gris

0.1 - Définitions

Pour les besoins de ce manuel de référence, les termes et définitions figurant dans la Loi sur la sécurité ferroviaire et dans le Règlement sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire s'appliquent en sus de ceux qui figurent ci-après :

« pont » Un « pont ferroviaire » ou un « passage supérieur » qu'une autorité ferroviaire a la charge d'inspecter, d'évaluer et de réparer, et dont elle doit publier les limites de charge.

« programme de gestion de la sécurité des ponts (PGSP) » Partie d’un système global de gestion de la sécurité ferroviaire qui facilite la gestion des risques liés aux ponts. Cela comprend la structure de la compagnie de chemin de fer, les activités de planification, les responsabilités, les pratiques, les procédures, les processus, les normes, les plans et les ressources en personnel liés à l’élaboration, à la mise en œuvre, à la réalisation, à l’examen et à la tenue du programme.

« inspection sommaire » - Une inspection réalisée par un ingénieur de pont ferroviaire, un inspecteur de pont ferroviaire ou une personne qualifiée afin d’observer visuellement, à partir de la voie, un passage supérieur dont l’autorité ferroviaire n’a pas les responsabilités d’inspection et d’entretien, pour déterminer si des conditions manifestes pourraient compromettre la sécurité ferroviaire.

« passage supérieur » Toute structure permettant le passage de piétons, d’une route ou de la circulation ferroviaire sur toute ou une partie de l’emprise de chemin de fer.

« ingénieur » Personne autorisée, en vertu d’une loi fédérale, provinciale ou territoriale sur l’ingénierie, à exercer la profession d’ingénieur.

« autorité ferroviaire » La compagnie de chemin de fer responsable de l'entretien d'un pont.

« pont ferroviaire » Tout ouvrage muni d'un tablier, quelle qu'en soit la longueur, qui soutient une ou plusieurs voies ferrées, ou tout autre ouvrage souterrain qui a une longueur de travée d'au moins 10 pieds et qui est situé à une telle profondeur qu'il est touché par les charges mobiles.

« compagnie de chemin de fer » Selon la définition de la Loi sur les transports au Canada.

« emprise de chemin de fer » Terrains sur lesquels se trouve une voie ferrée, y compris les voies de cour de triage, les voies d'évitement, les embranchements et les voies auxiliaires d'une ligne de chemin de fer.

« évaluation de la sécurité » Examen documenté par un ingénieur de pont ferroviaire de l'ensemble des inspections, des évaluations, des mesures, des rapports, des renseignements et des circonstances relatifs à un pont pour s'assurer qu'il est sécuritaire pour l'utilisation prévue.

« inspection visuelle » Inspection documentée effectuée par un ingénieur de pont ferroviaire ou un inspecteur de pont ferroviaire sous la direction d'un ingénieur de pont ferroviaire afin de consigner les changements ou les réparations et de déceler les défaillances qui peuvent s'être produites ou aggravées depuis la dernière inspection. Cela consiste à mesurer les défaillances particulières, à vérifier l'état général du pont et de ses environs pour en confirmer la sécurité générale.

Analyse de la section 0.1 – Définitions

Les fosses de déchargement, les ponts-bascules à wagon et les structures riveraines, notamment les jetées et les quais, qui s’inscrivent dans la définition de « pont ferroviaire » sont considérés comme des ponts dans le cadre du présent manuel de référence.

0.2 – Portée

Ce manuel de référence a été conçu pour aider une compagnie de chemin de fer à formuler un PGSP qui sera conforme aux documents suivants :

  • Loi sur la sécurité ferroviaire;
  • Ligne directrice – Travaux d'ingénierie relatifs aux installations ferroviaires (article 11 – Loi sur la sécurité ferroviaire);
  • Règlement sur le système de gestion de la sécurité (SGS) ferroviaire;
  • Règlement sur la sécurité de la voie (RSV).

Il s'applique à toute compagnie de chemin de fer qui entend :

  1. se doter d’un PGSP afin de déceler et d’atténuer dans la mesure du possible les risques pour les usagers et d’autres parties susceptibles d’être exposées aux risques liés aux ponts et aux activités connexes;
  2. mettre en œuvre, conserver et constamment améliorer un PGSP;
  3. s’assurer d’être en conformité avec les dispositions législatives applicables;
  4. déterminer et évaluer la conformité avec toutes les dispositions législatives et pratiques, procédures et instructions internes rattachées à la sécurité ferroviaire applicables aux ponts.

Analyse de la section 0.2 – Portée

Ce manuel de référence fait état des attentes minimums relatives à la gestion de la sécurité des ponts. Les compagnies de chemin de fer peuvent adopter des exigences plus sévères.

0.3 – Champ d'application

Le présent manuel de référence s'applique aux compagnies de chemin de fer visées par la Loi sur la sécurité ferroviaire.

0.4 – Responsabilité

L’autorité ferroviaire est responsable de l’état des ponts sur lesquels elle-même ou d’autres compagnies de chemin de fer exploitent des trains, peu importe qu’il y ait des ententes, un accord de copropriété ou des frais d’entretien. L’autorité ferroviaire doit s’assurer1 que la voie est suffisamment soutenue et doit2 être en mesure de contrôler, et de restreindre au besoin, le mouvement des trains sur son tronçon de voie, y compris la voie sur un pont ferroviaire.

En ce qui concerne les passages supérieurs que l’autorité ferroviaire est chargée d’inspecter, d’évaluer, de réparer et dont elle devrait publier les limites de charge, l’autorité ferroviaire doit3 s’assurer que la structure est adéquate compte tenu de l’usage auquel elle est destinée et de la limite de charge publiée, et que la sécurité ferroviaire n’est pas compromise.

L’autorité ferroviaire est censée mener des inspections sommaires des passages supérieurs desquels elle n’a pas de responsabilité d’inspection et d’entretien, documenter toute condition manifeste qui pourrait compromettre la sécurité ferroviaire, en avertir l’autorité responsable et assurer que les mesures correctives ont été apportées.

Si une autorité ferroviaire visée par la présente partie confie la responsabilité de la voie et du pont à une autre compagnie de chemin de fer, par voie de bail ou autrement, il faut faire parvenir un avis écrit au bureau régional compétent de la Sécurité ferroviaire de TC dans les 30 jours suivant l’attribution de cette responsabilité. L’avis écrit devrait  comprendre ce qui suit :

  1. le nom et l'adresse de l'autorité ferroviaire qui assigne la responsabilité;
  2. le nom et l'adresse de la compagnie de chemin de fer à qui la responsabilité a été confiée (délégataire);
  3. une déclaration décrivant le rapport exact qui existe entre l'autorité ferroviaire et le délégataire;
  4. une identification exacte du tronçon de voie et des ponts visés par l'attribution.

Analyse de la section 0.4 – Responsabilité

TC peut être avisé des problèmes de sécurité cernés pendant une inspection sommaire afin d’aider à trouver une solution au problème, dans le cas où l’une des parties ne reconnaît pas ses responsabilités.

1 Règlement sur la sécurité de la voie, partie I 6.
2 Règlement sur la sécurité de la voie, partie I 6.
3 Article 11 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

Section précédente :
Avant-propos

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