Partie B – Assurance de la sécurité des ponts

Annexe - Manuel de référence sur la gestion de la sécurité des ponts avec commentaires de clarification rédigés sur fond gris

1.1 – Portée

Cette partie énonce les exigences d’un PGSP afin d’assurer l’intégrité de la structure des ponts et la sécurité ferroviaire.

1.2 – Systèmes de gestion de la sécurité (SGS)

Aux termes du Règlement sur le SGS ferroviaire, une compagnie de chemin de fer est tenue de mettre en œuvre et de conserver un système de gestion de la sécurité de tous les paramètres de l’exploitation ferroviaire. Le PGSP doit4  faire partie et être cité en renvoi dans le SGS d’une compagnie de chemin de fer.

Analyse de la section 1.2 – Systèmes de gestion de la sécurité (SGS)

Lorsqu’une compagnie de chemin de fer n’est pas l’autorité ferroviaire de la voie ferrée sur laquelle elle est exploitée, cette compagnie doit mettre en œuvre et conserver un système pour s’assurer que l’autorité ferroviaire, à qui appartient la voie ferrée sur laquelle la compagnie est exploitée, fournisse des preuves de conformité à son PGSP, et que les opérations ferroviaires qui se rattachent aux ponts se déroulent de manière sécuritaire. Cela peut comprendre, entre autres, un examen de la vérification de sécurité interne de l’autorité ferroviaire.

L'article 2 du règlement sur le SGS prévoit que : « Toute compagnie de chemin de fer doit mettre en œuvre et conserver un système de gestion de la sécurité qui comporte au moins les composantes suivantes :

a) la politique de la compagnie de chemin de fer en matière de sécurité ainsi que ses objectifs annuels de rendement en matière de sécurité et les initiatives connexes liées à la sécurité pour les atteindre, approuvés par un dirigeant supérieur de la compagnie et communiqués aux employés;

b) les responsabilités, pouvoirs et obligations de rendre compte en matière de sécurité, exprimés clairement, à tous les paliers de la compagnie de chemin de fer;

c) un système visant la participation des employés et de leurs représentants dans l'élaboration et la mise en œuvre du système de gestion de la sécurité de la compagnie de chemin de fer;

d) des mécanismes visant à déterminer :

(i) d'une part, les règlements, règles, normes et ordres applicables en matière de sécurité ferroviaire et les procédures pour en démontrer le respect,

(ii) d'autre part, les exemptions qui sont applicables et les procédures pour démontrer le respect, le cas échéant, des conditions fixées dans l'avis d'exemption;

e) un processus qui a pour objet :

(i) d'une part, de déterminer les problèmes et préoccupations en matière de sécurité, y compris ceux qui sont associés aux facteurs humains, aux tiers et aux modifications d'importance apportées aux opérations ferroviaires,

(ii) d'autre part, d'évaluer et de classer les risques au moyen d'une évaluation du risque;

f) des stratégies de contrôle du risque;

g) des mécanismes visant la déclaration des accidents et incidents, les analyses et les enquêtes s'y rapportant, et les mesures correctives;

h) des méthodes pour faire en sorte que les employés et toute autre personne à qui la compagnie de chemin de fer donne accès aux biens de celle-ci disposent des compétences et de la formation appropriées et d'une supervision suffisante afin qu'ils puissent respecter toutes les exigences de sécurité;

i) des procédures visant la collecte et l'analyse de données aux fins d'évaluation du rendement de la compagnie de chemin de fer en matière de sécurité;

j) des procédures visant les vérifications internes périodiques de la sécurité, les examens effectués par la gestion, la surveillance et les évaluations du système de gestion de la sécurité;

k) des mécanismes de surveillance des mesures correctives approuvées par la gestion découlant des systèmes et processus exigés en application des alinéas d) à j);

l) de la documentation de synthèse qui décrit les systèmes pour chacune des composantes du système de gestion de la sécurité.

4 Article 2 du Règlement sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire

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