Partie C – Qualifications et désignations des personnes responsables

Annexe - Manuel de référence sur la gestion de la sécurité des ponts avec commentaires de clarification rédigés sur fond gris

2.1 – Portée

Le PGSP d’une autorité ferroviaire doit5 décrire les qualifications, la formation et la désignation des personnes qui exercent des fonctions essentielles à la sécurité au titre de l’intégrité et de la sécurité des ponts.

Analyse de la section 2.1 – Portée

Guide du système de gestion de la sécurité ferroviaire

H) compétences, formation et supervision;

2. h) des méthodes pour faire en sorte que les employés et toute autre personne à qui la compagnie de chemin de fer donne accès aux biens de celle-ci disposent des compétences et de la formation appropriées et d'une supervision suffisante afin qu'ils puissent respecter toutes les exigences de sécurité;

Le système de gestion de la sécurité doit comprendre les éléments suivants :

  • la détermination des qualifications nécessaires pour chaque poste;
  • la détermination des qualifications et de la formation nécessaires des clients, des entrepreneurs, des autres chemins de fer et des autres tiers dont les activités peuvent influer directement sur la sécurité ferroviaire;
  • un examen périodique des exigences de qualification qui tient compte des résultats des tests de compétence, des évaluations de conformité, des évaluations des risques, des enquêtes sur les accidents et incidents et des analyses des données sur la sécurité;
  • des procédures visant à s'assurer que les employés ont reçu la formation et la certification nécessaires et que leurs qualifications restent à jour;
  • des procédures visant la tenue des registres relatifs aux exigences de formation et de certification et à la situation des employés par rapport à ces exigences;
  • des procédures visant les examens de conformité et les tests de compétence dans les diverses disciplines, la tenue des registres connexes et la prise de mesures correctives de suivi, telles qu'une formation supplémentaire;
  • des procédures pour communiquer aux employés toute modification des politiques, des méthodes de travail, des pratiques, des exigences, des règles et des normes en matière de sécurité;
  • des descriptions de travail de supervision qui définissent les responsabilités, y compris l'encadrement et l'observation directe sur le terrain;
  • des méthodes pour assurer la reddition de comptes sur l'exercice de ces responsabilités;
  • des ressources suffisantes pour la supervision.

2.2 – Responsabilité de la gestion de la sécurité des ponts

Le PGSP d’une compagnie de chemin de fer doit6 établir clairement ses pouvoirs, ses responsabilités et ses obligations de rendre compte au titre de la gestion de la sécurité des ponts.

Analyse de la section 2.2 – Responsabilité de la gestion de la sécurité des ponts

Alinéa 4(1)e) du Règlement sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire, p. ex. un organigramme illustrant la chaîne de responsabilité.

2.3 – Ingénieur de pont ferroviaire

Un ingénieur de pont ferroviaire est un ingénieur désigné par une autorité ferroviaire qui est responsable et a de l'expérience des fonctions ci-après qui visent les travaux d'ingénierie particuliers à effectuer :

  1. déterminer les forces et les contraintes qui s'exercent sur les ponts et leurs composantes;
  2. prescrire les conditions de charge sécuritaire pour les ponts;
  3. prescrire les procédures d'inspection, d'entretien, de réparation et de modification des ponts;
  4. concevoir les plans des réparations et des modifications des ponts.

L’ingénieur de pont ferroviaire désigné doit7 décider de la mesure dans laquelle les ingénieurs8 doivent participer directement aux travaux d’ingénierie qui se rapportent aux installations ferroviaires.

Un ingénieur de pont ferroviaire devrait  être désigné pour autoriser ou restreindre la circulation sur un pont en fonction de son état immédiat ou de l’avancement des réparations.

Analyse de la section 2.3 – Ingénieur de pont ferroviaire

L'ingénieur de pont ferroviaire désigné qui détient une expérience dans le domaine de l'ingénierie des ponts ferroviaires et est chargé d'élaborer toutes les procédures d'inspection, doit examiner les registres d'inspection et déterminer si les ponts sont inspectés conformément aux procédures et à la fréquence prescrites, mais aussi examiner tous les éléments qualifiés d'exceptions par un inspecteur. Il doit également assumer la responsabilité de la conception, de la construction, de l'évaluation ou de la modification d'installations ferroviaires et des procédures connexes à suivre qui ont des conséquences sur la sécurité du public, des employés de la compagnie de chemin de fer ou sur l'environnement.

Pour s'acquitter de leurs responsabilités, les ingénieurs s'assurent que tous les travaux d'ingénierie qui ont un rapport avec les installations ferroviaires sont réalisés avec jugement, sont conformes à des principes d'ingénierie bien établis et bénéficient du niveau approprié de surveillance nécessaire pour avoir des garanties raisonnables en matière de sécurité. Cela englobe l'assurance raisonnable que les systèmes voulus sont en place pour la mise en œuvre prudente des travaux d'ingénierie, notamment la conception, la construction, l'évaluation, la modification, l'exploitation, l'entretien, la formation, l'environnement, l'assurance de qualité, la sécurité, les enquêtes sur les accidents, les mesures correctrices, les registres et les procédures d'urgence.

L'ingénierie des ponts ferroviaires repose sur les mêmes principes que tous les autres travaux d'ingénierie structurale, même si l'application de bon nombre de ces principes est propre à ce domaine en particulier. Les charges mobiles transportées sur les ponts ferroviaires sont généralement beaucoup plus lourdes que les charges transportées sur les ponts routiers ou d'autres ouvrages de transport. La configuration générale et les détails de construction des ponts ferroviaires diffèrent considérablement d'autres catégories d'ouvrages, à tel point que ces caractéristiques exigent une certaine expérience de même qu'une compréhension des principes fondamentaux de l'ingénierie.

Il est entendu que les ingénieurs des ponts ferroviaires ne devront pas s'occuper de tous les éléments de l'ingénierie des ponts ferroviaires. Par exemple, un ingénieur chargé de prescrire les charges sécuritaires sur les courtes travées en acier et les chevalets en bois sur une voie ferrée particulière pourrait ne jamais devoir procéder à une analyse approfondie d'un grand pont à poutre triangulée. Le principe fondamental est que l'ingénieur doit être capable d'exercer les fonctions décrites dans son contrat d'emploi ou d'engagement. La détermination des qualifications par l'autorité ferroviaire englobe soit l'emploi soit l'engagement de l'ingénieur par l'autorité ferroviaire et la désignation de l'ingénieur pour qu'il puisse exercer les pouvoirs prescrits dans cette partie.

Comme les travaux d'ingénierie des ponts ferroviaires sont indispensables, les personnes devront respecter des critères d'études et d'expérience minimums qui sont communs à la profession d'ingénieur et qui sont nécessaires de la part d'une personne qui va assumer les fonctions d'un ingénieur de pont ferroviaire.

2.4 – Inspecteur de pont ferroviaire

Un inspecteur de pont ferroviaire est une personne qui est désignée par une autorité ferroviaire et réputée avoir les compétences techniques et l'expérience connexe pour constater, mesurer, signaler et consigner l'état d'un pont et de chacune de ses composantes, sous la direction de l'ingénieur de pont ferroviaire désigné.

Un inspecteur de pont ferroviaire devrait  être désigné pour autoriser ou restreindre la circulation sur un pont en fonction de son état immédiat ou de l’avancement des réparations.

Analyse de la section 2.4 – Ingénieur de pont ferroviaire

Cette section fait état des qualifications qu’un inspecteur de pont ferroviaire devrait posséder. L’inspection concluante des ponts est indispensable à leur intégrité et à leur bon fonctionnement. Les inspecteurs de pont ferroviaire doivent être en mesure de comprendre et d’exécuter la procédure d’inspection, notamment d’avoir accès aux points d’inspection sur un pont, de mesurer les composantes et les changements, de décrire la situation observée de manière normalisée et sans équivoque et de détecter l’évolution des conditions qui revêtent une importance névralgique pour la sécurité du pont. Il est indispensable qu’un inspecteur de pont ferroviaire qui détecte un risque éventuel pour la sécurité ferroviaire soit autorisé par l’autorité ferroviaire à imposer les restrictions appropriées à la circulation en attendant l’examen nécessaire par un ingénieur de pont ferroviaire. Il devrait s’assurer qu’il y a un processus en place, soit des vérifications, des visites de reconnaissance et la formation de l’inspecteur de pont ferroviaire, afin d’assurer la qualité des inspections donnant lieu à un rapport. Quiconque n’a pas les compétences voulues pour inspecter les travaux d’un pont ferroviaire ne devrait pas être autorisé à annuler une décision rendue par un inspecteur de pont ferroviaire désigné ou un ingénieur de pont ferroviaire.

2.5 – Personne qualifié

Une personne qualifiée est une personne désignée par une autorité ferroviaire relativement à une fonction précise et qui, en raison de ses connaissances, sa formation et son expérience, est qualifiée pour remplir cette fonction en toute sécurité et adéquatement.

2.6 – Désignation de personnes

Chaque autorité ferroviaire devrait  désigner des personnes qualifiées à titre d’ingénieur de pont ferroviaire, d’inspecteur de pont ferroviaire et de personne qualifiée. Pour chaque personne désignée, les dossiers devraient  justifier la désignation (qualifications et expérience connexes) en vigueur.

Analyse de la section 2.6 – Désignation de personnes

Cette section propose que chaque autorité ferroviaire désigne certaines personnes comme ingénieurs et inspecteurs qualifiés de pont ferroviaire et comme personnes qualifiées et qu’elle justifie chaque désignation en vigueur. L’autorité ferroviaire devrait inscrire la désignation des personnes, qu’il s’agisse d’employés, de consultants ou d’entrepreneurs. Si un consultant ou un entrepreneur a sous ses ordres plusieurs personnes qui exercent les fonctions décrites dans un contrat ou un autre accord d’engagement, il devrait alors désigner une ou plusieurs personnes qui seront responsables envers l’autorité ferroviaire des travaux réalisés dans le cadre du contrat d’engagement, et auront la charge des autres travailleurs.

5 Alinéa 2h) du Règlement sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire.
6 Alinéa 4(1)e) du Règlement sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire.
7 Article 11 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.
8 Article 11 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

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