Partie G – Documentation, registres et vérification des PGSP

Annexe - Manuel de référence sur la gestion de la sécurité des ponts avec commentaires de clarification rédigés sur fond gris

6.1 – Portée

Le PGSP de chaque autorité ferroviaire devrait prévoir la vérification de l’efficacité du programme et de l’exactitude des données qui en résultent, y compris la validité des rapports d’inspection des ponts et de l’inventaire des données sur le pont et l’application adéquate des restrictions relatives à la circulation du matériel ferroviaire d’une configuration ou d’un poids exceptionnel.

6.2 – Vérifications, généralités

Une compagnie de chemin de fer19 est tenue de mettre en œuvre et de conserver des procédures visant les vérifications internes périodiques de la sécurité, les examens effectués par la gestion, la surveillance et les évaluations de son PGSP afin de déterminer s’il :

  1. est conforme aux dispositions de ce manuel de référence;
  2. a bien été mis en œuvre et conservé;
  3. contribue à constamment réduire les risques qui se rattachent aux ponts.

Analyse de la section 6.2 – Vérifications, généralités

Extrait du « Guide sur les systèmes de gestion de la sécurité ferroviaire, février 2001 » (TP 13548)

Partie J) Vérification de la sécurité et évaluation

2. j) des procédures visant les vérifications internes périodiques de la sécurité, les examens effectués par la gestion, la surveillance et les évaluations du système de gestion de la sécurité;

Les vérifications de la sécurité et les évaluations du système de gestion de la sécurité sont des mécanismes importants pour s'assurer que tous les éléments, les fonctions et les procédures organisationnels du système de gestion de la sécurité fonctionnent comme il faut. Les vérifications et les évaluations internes constituent l'une des principales boucles de rétroaction pour déterminer les changements qu'il faut apporter au système.

Le système de gestion de la sécurité devrait comprendre les éléments suivants :

  • une vérification périodique du rendement des éléments du système de gestion de la sécurité de l'organisation, y compris la fréquence de cette vérification et les méthodologies, les responsabilités et la présentation de rapports connexes;
  • des vérifications effectuées par du personnel qualifié impartial et objectif;
  • l'utilisation de méthodes de vérification reconnues qui comprennent la validation par entrevue, des vérifications aléatoires, etc.;
  • des rapports de vérification comprenant la recommandation de mesures correctives;
  • la communication des résultats des vérifications à la haute direction;
  • la conservation des rapports de vérification en vue de leur examen par Transports Canada;
  • une évaluation périodique du système de gestion de la sécurité pour assurer la pertinence, l'adéquation et l'efficacité continues de la politique, des objectifs annuels en matière de sécurité, des procédures et des autres éléments du système, compte tenu de l'évolution des circonstances et des résultats des évaluations de conformité, des évaluations des risques, des enquêtes sur les accidents et incidents, des analyses du rendement en matière de sécurité et des vérifications;
  • une rétroaction des employés et des autres intervenants intéressés;
  • l'examen et l'approbation, par la haute direction, des rapports d'évaluation et des recommandations qui en résultent.

La fréquence des vérifications et des évaluations devrait varier selon l'importance et la complexité du chemin de fer, les risques en cause et le rendement passé de ce dernier en matière de sécurité.

6.3 – Vérifications des inspections

  1. Le PGSP de chaque autorité ferroviaire devrait  comporter des dispositions pour que l’on procède à une vérification interne afin de savoir si les dispositions d’inspection du programme sont bien suivies et si le programme proprement dit contribue efficacement à assurer la sécurité constante des ponts en question.
  2. La vérification des inspections devrait comporter une évaluation d'un échantillon représentatif des rapports d'inspection des ponts, où le vérificateur se rend aux ponts en question pour déterminer si le rapport décrit fidèlement l'état du pont.

Analyse de la section 6.3 – Vérifications des inspections

L’un des indicateurs les plus importants de l’efficacité d’un PGSP est une comparaison des récents rapports d’inspection des ponts avec l’état réel constaté aux ponts en question. C’est pourquoi il est important que l’ingénieur de pont ferroviaire, qui évalue l’état du pont en fonction du rapport d’inspection qu’il a reçu de l’inspecteur de pont ferroviaire, procède chaque année, de sa propre initiative, à une vérification interne. Cette mesure est indispensable à une vérification efficace d’un PGSP. On propose donc dans cette section que chaque PGSP contienne des dispositions sur une vérification interne afin de savoir si les dispositions d’inspection du PGSP sont bien suivies et si le PGSP proprement dit contribue efficacement à assurer la sécurité constante des ponts en question. De plus, la vérification des inspections devrait comporter une évaluation d’un échantillon représentatif des rapports d’inspection des ponts, où le vérificateur se rend aux ponts en question pour déterminer si le rapport décrit fidèlement l’état du pont.

6.4 – Documents et registres

Chaque autorité ferroviaire documenter leur PGSP et tenir des registres aux termes de cette partie. Les documents et les registres relatifs au PGSP doivent20 être mis à la disposition de l’inspecteur de la Sécurité ferroviaire de Transports Canada, au Canada, si elle en fait la demande, dans les meilleurs délais possibles.

L’autorité ferroviaire devrait  conserver, si possible, des plans pertinents tant et aussi longtemps qu’elle est responsable ou propriétaire du pont ainsi que des registres d’inspection conformément à la section 4.8 de ce manuel de référence.

Lorsque les responsabilités d’entretien des voies ferrées et des ponts sont attribuées à une autre compagnie de chemin de fer, elle devrait  obtenir les documents et plans pertinents ou encore les autorisations d’accès à ceux-ci.

Analyse de la section 6.4 – Documents et registres

Chaque autorité ferroviaire doit tenir des registres (normes, procédures, plans, rapports d'inspection, évaluations, capacités nominales, etc.) aux termes de cette partie et mettre ces documents et registres à la disposition des inspecteurs et les reproduire sur demande en vertu de l'article 28 de la Loi sur la sécurité ferroviaire. Il est indispensable d'avoir accès aux documents et aux registres du programme de gestion de la sécurité des ponts pour procéder à une surveillance de la réglementation.

6.5 – Tenue de registres électroniques

a) Généralités

Une autorité ferroviaire devrait faire savoir à Transports Canada, sur demande, si elle conserve ses dossiers sur support papier ou électronique, ou une combinaison des deux.

Une autorité ferroviaire peut créer et tenir tout registre requis par cette partie au moyen de technologies électroniques de transmission, de stockage et d’extraction tant qu’elle respecte les conditions suivantes :

  1. le système qui sert à générer le registre électronique devrait répondre à toutes les exigences de la présente partie;
  2. le registre généré par voie électronique contient les renseignements prescrits par cette partie;
  3. la compagnie de chemin de fer devrait former ses employés qui utilisent le système au bon usage du système de tenue électronique des registres;
  4. l’autorité ferroviaire tient un programme de sécurité de la technologie de l’information suffisant pour assurer l’intégrité du système, notamment empêcher l’accès non autorisé à la logique du programme ou aux documents personnels.

b) Sécurité du système

Le cas échéant, l’intégrité des registres d’inspection des ponts devrait être protégée par un système de sécurité qui incorpore l’identité de l’utilisateur et un mot de passe ou une méthode comparable afin d’établir des niveaux appropriés d’accès au programme et aux données du registre qui respectent tous les critères suivants :

  1. Il n’existe pas deux personnes qui possèdent la même identité électronique.
  2. Un registre ne peut être effacé ou modifié par qui que ce soit après que le registre a été authentifié par l’employé qui l’a créé.
  3. Toute modification d’un registre est
    1. stockée sur support électronique séparément du registre qu’elle modifie;
    2. jointe électroniquement au document à titre d’information, sans changement au document original.
  4. Chaque modification d’un dossier relève uniquement l’identité de la personne qui effectue la modification;
  5. Le système électronique prévoit la conservation des registres d’inspection tels qu’ils ont été soumis à l’origine sans corruption ou perte de données.

Analyse de la section 6.5 – Tenue de registres électroniques

a) et b) TC propose des exigences minimales pour les dispositions sur la tenue de registres électroniques qu'une autorité ferroviaire peut décider d'utiliser pour se conformer aux dispositions de cette partie régissant la tenue des registres.

Par souci de clarté, l’alinéa a) prévoit qu’une autorité ferroviaire devrait avertir à l’avance TC si elle estime que son système de tenue de registres est électronique ou non. Cela évitera toute confusion ou malentendu au moment où TC examine les registres dans le cadre de ses activités de réglementation. Si des moyens électroniques sont utilisés, les dispositions de cette section s’appliquent alors. Dans le cas contraire, TC estimera que l’autorité ferroviaire tient des registres sur support papier, lesquels peuvent être générés par un ordinateur, lorsqu’elle mène ses activités. On ne s’attend pas à ce qu’une autorité ferroviaire passe d’un support papier à un support électronique pour revenir à un support papier, etc.

19 Alinéa 2j) du Règlement sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire
20 Article 28 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

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