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Legislation (Sécurité ferroviaire)

Politique sur la conformité et mesures d'application en matière de sécurité ferroviaire

Septembre 2007

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Table des matières

  1. Introduction
  2. Champ d'application
  3. Concepts et objectifs
  4. Activités contribuant à la conformité et à la sécurité
  5. Rôles et responsabilités

Annexes

1. Introduction

Par le truchement de la Loi sur la sécurité ferroviaire (LSF) et d'autres lois applicables, Transports Canada (TC) promeut et réglemente la sécurité des opérations ferroviaires des compagnies de chemin de fer sous réglementation fédérale et des compagnies de chemin de fer sous réglementation provinciale qui appliquent les exigences réglementaires fédérales (p. ex., lorsqu'elles exploitent des services sur les voies d'une compagnie ferroviaire hôte sous réglementation fédérale ou faisant l'objet d'ententes fédérales-provinciales, etc.). TC réglemente également les activités d'autres organismes concernés (p. ex., les administrations routières, les municipalités, etc.) afin de promouvoir la sécurité des opérations ferroviaires des compagnies de chemin de fer sous réglementation provinciale qui s'appliquent, de même que celles sous réglementation fédérale.

L'objectif de la Politique sur la conformité et mesures d'application en matière de sécurité ferroviaire (Politique sur la conformité) est de fournir des lignes directrices aux agents de Transports Canada qui effectuent les activités suivantes :

  • la promotion du respect des exigences réglementaires en matière de sécurité ferroviaire élaborées en vertu de la LSF et d'autres lois applicables, de même que du respect de la sécurité des opérations ferroviaires;
  • la surveillance de la conformité et de la sécurité;
  • l'intervention en cas de non-conformité et de risque ou préoccupation concernant la sécurité des opérations ferroviaires, afin de les aider à s'acquitter de ces obligations d'une manière juste et cohérente à l'échelle du pays.

Aux fins du présent document, voici la définition du terme Conformité : conformité aux exigences réglementaires, y compris, sans s'y limiter, aux dispositions législatives, règlements, règles, normes, ordres et injonctions ministérielles établis en vertu de la LSF. Voici maintenant la définition des termes mesures d'application : mesures prises pour assurer la conformité. L'Annexe A comprend d'autres définitions pertinentes.

Objectifs de la LSF

Les objectifs de la LSF constituent une partie importante des éléments de base utilisés pour élaborer la Politique sur la conformité. L'article 3 de la Loi stipule ce qui suit:

Voici les objectifs de cette Loi:

a) pourvoir à la sécurité du public et du personnel dans le cadre de l'exploitation des chemins de fer et à la protection des biens et de l'environnement, puis en faire la promotion;

b) encourager la collaboration et la participation des parties intéressées à l'amélioration de la sécurité ferroviaire;

c) reconnaître la responsabilité des compagnies de chemin de fer en ce qui a trait à la sécurité de leurs activités;

d) favoriser la mise en place d'outils de réglementation modernes, flexibles et efficaces dans le but d'assurer l'amélioration continue de la sécurité ferroviaire.

Conformément à ces objectifs, la présente politique cherche à promouvoir et à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des opérations ferroviaires en donnant de l'orientation sur : l'élaboration d'exigences réglementaires d'une manière axée sur la collaboration, la surveillance et l'évaluation actives des opérations et des pratiques des compagnies de chemin de fer, la promotion et l'application des exigences réglementaires pour assurer la conformité et l'intervention devant les risques et les préoccupations concernant la sécurité ferroviaire.

La politique est également conforme à la vision, à la mission, aux valeurs et aux objectifs stratégiques de TC et vient appuyer ceux-ci.

Réglementation intelligente et « Continuum d'activités de surveillance de la conformité »

La présente politique a été élaborée en tenant compte de l'évolution continue et rapide de l'industrie ferroviaire, et elle intègre les concepts dérivés de la réglementation intelligente - une initiative applicable à l'ensemble du gouvernement visant à améliorer le système de réglementation du gouvernement du Canada. La réglementation intelligente s'efforce de créer un système mieux coordonné et plus transparent qui continue d'aller au-delà des événements, d'être progressif et de tenir au courant les citoyens qui en profitent.1

Autorisée par la réglementation intelligente, la Politique sur la conformité établit le cadre d'un programme de conformité et mesures d'application mieux coordonné et plus cohérent. Par exemple, la politique reconnaît que des efforts pour promouvoir la conformité doivent être déployés dès l'étape de l'élaboration de la réglementation, étant donné que la conformité est facilitée par des exigences réglementaires claires et applicables.

Cette reconnaissance d'un « continuum d'activités de surveillance de la conformité », à partir de l'élaboration jusqu'à la mise en œuvre, permet d'appuyer la politique actuelle, ce qui devrait améliorer le niveau de conformité des intervenants réglementés et accroître l'habilité des agents responsables de la sécurité ferroviaire à promouvoir et surveiller la conformité à la sécurité et à appliquer les exigences réglementaires.

Structure du document

Après avoir précisé le champ d'application de la politique (Section 2), ce document décrit les objectifs de la politique (Section 3) et il désigne et décrit les activités de promotion et d'application des exigences de la conformité et la sécurité des opérations des compagnies de chemin de fer (Sections 4 et 5 respectivement). Il mentionne ensuite les outils d'application et les mesures correctives qui peuvent être utilisés par Transports Canada lorsque des non conformités sont décelées et il fournit la liste des facteurs dont il faut tenir compte pour choisir le bon outil à utiliser pour réagir à l'une ou l'autre des situations (Section 5). Enfin, les annexes du document fournissent les renseignements suivants : une liste des définitions pertinentes (Annexe A), un organigramme illustrant les activités de la Direction générale de la sécurité ferroviaire visant à assurer le respect des exigences réglementaires et à intervenir en cas de risque ou de préoccupation en matière de sécurité (Annexe B), une liste des infractions à la LSF (Annexe C), les coordonnées des personnes-ressources des bureaux de TC, Surface (Annexe D) et une liste des liens vers les documents et les sites Web connexes (Annexe E).

Pour obtenir de l'aide et/ou pour obtenir de plus amples renseignements concernant la présente politique, veuillez communiquer avec la personne-ressource suivante:

Directeur, Politique de sécurité et affaires réglementaires
Direction générale de la sécurité ferroviaire
Groupe Sécurité et sûreté
Transports Canada
427, avenue Laurier Ouest, édifice Entreprise
Ottawa (Ontario) K1A 0N5
Tél. : 613-990-8690

2. Champ d'application

La politique s'applique à tous les agents de TC responsables de la sécurité ferroviaire qui, dans les régions et à l'Administration centrale, sont chargés de la promotion et de la surveillance de la sécurité des opérations ferroviaires et de la conformité aux exigences réglementaires en vertu de la LSF et des autres lois applicables et de l'application de ces dernières en vue d'obtenir la conformité et la sécurité des opérations ferroviaires. De la même façon, la politique s'applique aux mesures que prennent les agents en question (p. ex., la rédaction d'exigences réglementaires claires, l'exécution de vérifications de la sécurité, l'émission d'avis) afin de promouvoir, surveiller ou appliquer les exigences réglementaires afin d'assurer la conformité et la sécurité des opérations des compagnies de chemin de fer.

3. Concepts et objectifs

Concepts de réglementation intelligente

Tel qu'indiqué ci-dessus, la présente politique intègre des concepts dérivés de l‘initiative de la réglementation intelligente du gouvernement du Canada. Bien que ces concepts aient pour objectif principal de guider le processus de réglementation, ils sont également utiles dans le contexte de promotion de la conformité. Voici certains des concepts de réglementation intelligente appliqués et adaptés relativement à cette politique:

  • Efficacité;
  • Efficience;
  • Respect des délais;
  • Transparence;
  • Obligation de rendre compte et rendement;
  • Coopération nationale et internationale;
  • Gestion des risques;
  • Instrument de sélection.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l'initiative de la réglementation intelligente, y compris ces concepts, veuillez visiter le site Web suivant : www.regulation.gc.ca.

Objectifs de la politique

La Politique sur la conformité et mesures d'application est un élément clé du Programme national de sécurité ferroviaire intégré. Voici les objectifs de cette politique:

  • Promouvoir et prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des opérations ferroviaires;
  • Sensibiliser les parties réglementées aux exigences réglementaires de la LSF;
  • Faciliter et promouvoir la conformité aux exigences réglementaires en vertu de la LSF;
  • Promouvoir la sécurité des opérations ferroviaires et faciliter la détection et l'élimination des risques et des préoccupations liés à la sécurité des opérations ferroviaires;
  • Aider à s'assurer que les exigences réglementaires sont élaborées et appliquées d'une manière juste, impartiale et cohérente et conformément aux priorités et principes du gouvernement du Canada;
  • Encourager les consultations et les communications efficaces avec les parties réglementées et les parties intéressées;
  • Sensibiliser davantage les parties réglementées aux mécanismes de recours qui leur sont offerts, ce qui leur donne une occasion raisonnable de réagir aux mesures d'application et d'intervention en cas de risque;
  • Respecter le caractère confidentiel des renseignements obtenus grâce à l'application des exigences réglementaires et ne les communiquer qu'aux personnes ayant le droit de les connaître.

4. Activité contribuant à la conformité et à la sécurité

Tel que mentionné ci-dessus, TC cherche à favoriser la conformité et la sécurité des opérations ferroviaires à toutes les étapes du cycle réglementaire, à partir de l'élaboration jusqu'à la mise en œuvre, en passant par la surveillance et l'application. Les activités de conformité et mesures d'application de TC sont planifiées en utilisant au besoin des pratiques établies de gestion des risques, au besoin, et elles sont exécutées par des agents de TC responsables de la sécurité ferroviaire. Cette section présente une description des activités qu'exécutent les agents en question pour promouvoir, surveiller et obtenir la conformité aux règlements et à la sécurité des opérations ferroviaires de façon plus générale.

4.1 Activités de promotion de la conformité et de la sécurité

Élaboration de la réglementation

Les activités de TC visant à promouvoir la conformité et la sécurité à l'étape de l'élaboration de la réglementation comprennent notamment les activités suivantes:

  • Exigences claires et applicables: Lorsqu'ils élaborent les exigences réglementaires, les agents de TC s'efforcent de s'assurer qu'elles sont claires et applicables. Des instruments de réglementation formulés clairement favorisent la conformité en facilitant davantage la compréhension des parties réglementées de ce que ces instruments exigent. Des exigences applicables favorisent également la conformité grâce à l'effet dissuasif de mesures d'application possibles.
  • Consultations: TC se voue à la pratique de la consultation. Le Ministère est d'avis que la consultation est un élément fondamental d'une saine gestion publique. Il consulte les parties intéressées chaque fois qu'une nouvelle loi ou un nouveau règlement, ou encore une politique importante est envisagé ou élaboré. À cette fin, il a établi le Comité consultatif de la sécurité ferroviaire (CCSF). Le CCSF permet aux parties intéressées, notamment aux compagnies de chemin de fer, syndicats ferroviaires, autres organismes gouvernementaux et représentants du public, de fournir leur apport à la prise de décisions gouvernementales visant à accroître la sécurité ferroviaire au Canada.

Étape de mise en œuvre

TC promeut également la conformité et la sécurité au moyen des activités suivantes qui visent à faciliter la mise en œuvre des exigences en matière de sécurité ferroviaire:

  • Systèmes de gestion de la sécurité (SGS) - En 2001, TC a adopté un règlement en vertu de l'article 47.1(1) de la LSF obligeant les compagnies ferroviaires à concevoir et à mettre en œuvre des SGS. Un SGS est un cadre officiel visant à intégrer la sécurité aux opérations quotidiennes d'une compagnie de chemin de fer. Le SGS favorise la conformité en obligeant les compagnies ferroviaires à reconnaître les exigences réglementaires applicables et à désigner les procédures démontrant qu'elles s'y conforment. Le SGS favorise également l'élaboration d'une « culture de la sécurité » visant à amener les compagnies ferroviaires à fonctionner de manière sécuritaire et à se conformer aux exigences réglementaires en vertu de la LSF.
  • Transmission de l'information - Bien que les parties réglementées sont responsables de se tenir au courant des exigences réglementaires auxquelles elles sont assujetties, TC tente de s'assurer que toutes les parties réglementées sont informées et qu'elles ont accès à toutes les exigences réglementaires auxquelles elles doivent se conformer. Il le fait, par exemple, en affichant sur le site Web de TC les règlements, règles, normes, lignes directrices et autres documents pertinents traitant de la sécurité ferroviaire et en acheminant des copies des nouvelles règles et des nouvelles normes aux intervenants concernés lorsque ces documents sont approuvés par le ministre.
  • Éducation et sensibilisation - TC cherche à renseigner les parties concernées et à les aider à comprendre les exigences en matière de sécurité ferroviaire énoncées dans la LSF, de même que les règlements, règles, normes, ordres et autres éléments pertinents de cette loi. Par exemple, les agents responsables de la sécurité ferroviaire fournissent des renseignements et des conseils aux parties intéressées sur le contenu et l'application de la LSF et de ses exigences réglementaires. TC remet également des documents d'information aux personnes qui assistent aux conférences des intervenants, ou directement aux différentes compagnies ferroviaires ou aux autres organisations concernées. Enfin, TC participe aux campagnes de sensibilisation du public et tient occasionnellement des séminaires et des ateliers sur des questions particulières (p. ex., relativement à la mise en œuvre d'une nouvelle règle).
  • Consultation - Cet outil est utilisé avant d'observer ou de déceler des opérations ferroviaires non sécuritaires afin de promouvoir la conformité et la sécurité et d'inciter les compagnies ferroviaires à corriger volontairement les non conformités éventuelles ou les opérations non sécuritaires. Lors d'une consultation, TC discute des préoccupations générales ou spécifiques ayant trait à la conformité et à la sécurité avec les parties réglementées et leur fournit de l'information sur les aspects qui soulèvent des préoccupations, la raison d'être des exigences concernant la sécurité et la réglementation et les conséquences possibles aux non-conformités ou aux opérations non sécuritaires. Les compagnies ferroviaires devraient ensuite prendre volontairement les mesures correctives nécessaires. Les inspecteurs de la sécurité ferroviaire (ISF) de TC surveillent ensuite les compagnies ferroviaires pour s'assurer que ces mesures sont prises.

4.2 Activités de surveillance de la conformité et de la sécurité

TC surveille la conformité aux exigences réglementaires applicables et la sécurité des opérations ferroviaires des compagnies de chemin de fer par le biais du Programme national de sécurité ferroviaire intégré. Les activités de surveillance de la conformité aux règlements et de la sécurité des opérations ferroviaires comprennent les activités suivantes:

  • Collecte et analyse des données - TC recueille et analyse les données pour déterminer les tendances en matière de sécurité ferroviaire (p. ex., relativement à la sensibilisation à la sécurité, aux pratiques ferroviaires et à la conformité aux exigences réglementaires) et si des mesures réglementaires doivent être prises pour répondre aux préoccupations en matière de sécurité cernées. Les données sont recueillies de différentes façons. Par exemple, le règlement sur les SGS adopté par TC exige que les compagnies ferroviaires soumettent leurs données concernant leurs taux d'accidents et leur rendement en matière de sécurité. De plus, les ISF de TC recueillent des données lors des inspections et des enquêtes (voir ci-dessous pour obtenir de plus amples renseignements). Ces renseignements sont utilisés pour effectuer des évaluations des risques que TC utilise pour établir des priorités et prendre des décisions quant aux questions de réglementation.
  • Inspections - Les inspections constituent un élément stratégique du processus de surveillance de la conformité et de la sécurité et elles sont utilisées pour vérifier la conformité aux exigences réglementaires en matière de sécurité ferroviaire (et, en cas de non-conformité, faciliter la prise de décisions relativement aux mesures d'application possibles), recueillir les données (voir ci-dessus) et déceler les préoccupations en matière de sécurité ou les risques possibles pour la sécurité ferroviaire qui exigent des mesures correctives. Les inspections peuvent prendre la forme d'activités autonomes ou elles peuvent s'inscrire dans un processus de vérification (voir ci-dessous).

    Les inspections peuvent être effectuées en s'appuyant sur la planification d'activités fondées sur le risque, à la discrétion de TC, ou pour une « raison particulière ». Par exemple, sur réception d'une plainte concernant une prétendue condition dangereuse, ou un cas de non-conformité possible à une exigence réglementaire, un ISF pourrait effectuer une inspection pour vérifier si une telle condition ou un tel cas existe, évaluer les risques possibles et déterminer si des mesures d'application ou des mesures correctives s'imposent.
     
  • Vérifications de sécurité - Les vérifications sont utilisées pour vérifier et promouvoir la conformité aux exigences réglementaires et la sécurité des opérations ferroviaires. Les vérifications sont effectuées pour évaluer le rendement en matière de sécurité d'une compagnie ferroviaire. Les vérifications du SGS sont effectuées en vertu du SGS d'une compagnie ferroviaire ou de tout élément de ce dernier; celles-ci permettent notamment de déterminer si les opérations actuelles d'une compagnie ferroviaire sont conformes aux procédures élaborées pour démontrer qu'elle se conforme aux exigences réglementaires applicables.
  • Enquêtes sur les accidents/incidents - TC peut enquêter sur un événement (c.-à-d., un accident ou un incident) si l'enquête ne vise pas à dégager les causes et les facteurs de l'accident ou de l'incident qui est la responsabilité du Bureau de la sécurité des transports. Par exemple, TC peut vouloir enquêter sur un événement en ayant une raison de croire qu'une non-conformité est en cause ou qu'un vide juridique peut exister. La décision d'intervenir sur les lieux d'un accident/incident ferroviaire et d'enquêter sur l'événement pour les raisons mentionnées ci-dessus sera laissée à la discrétion du gestionnaire de la Sécurité ferroviaire. Le fait d'enquêter sur les incidents et les accidents permet également à TC de recueillir des données précieuses visant à améliorer la sécurité ferroviaire. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter les paragraphes 14(3) et 14(4) de la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports.

4.3 Activités d'application visant à obtenir la conformité et interventions en cas de préoccupation ou de risque concernant la sécurité

Tel que mentionné ci-dessus, le terme Application, pour les besoins de ce document, fait référence aux « mesures prises pour assurer la conformité ». Cette définition illustre le fait que l'aspect Application de la politique vise principalement à encourager les parties réglementées à se conformer aux exigences réglementaires, ce qui permet de promouvoir la sécurité ferroviaire.

En plus d'appliquer les exigences réglementaires, TC intervient devant les préoccupations et les risques compromettant la sécurité des opérations ferroviaires, concernant peut-être des questions non assujetties à la réglementation. En vertu de la LSF, « la mention du risque ou du fait de compromettre la sécurité vise tout danger ou toute condition qui pourrait éventuellement constituer une situation dans laquelle une personne pourrait être blessée ou tomber malade, l'environnement pourrait être compromis ou des biens matériels pourraient être endommagés. Le risque est dit imminent dans les cas où cette situation existe déjà. »2

TC dispose d'une gamme d'outils qui lui permettent d'appliquer la réglementation pour assurer la conformité et d'intervenir en cas de préoccupation ou de risque concernant la sécurité des opérations ferroviaires selon une méthode qui est adaptée au niveau de risque posé par l'infraction au règlement ou par l'éventualité des risques eux-mêmes à la sécurité des opérations ferroviaires.

Outils visant à obtenir la conformité et outils d'intervention en cas de préoccupation et risque concernant la sécurité

  • Lettre de non-conformité - TC utilise cet outil pour promouvoir la conformité et pour intervenir en cas de non-conformité. Les lettres indiquent les non-conformités, et l'échéancier que le contrevenant doit respecter pour présenter son plan détaillé de mesures correctives. Les mesures de suivi appropriées sont prises pour vérifier les mesures correctives entreprises par la partie réglementée. Si la partie concernée ne corrige pas les non-conformités, elle pourrait faire l'objet d'une poursuite.
  • Lettre signalant une préoccupation - Cet outil est utilisé pour informer en détail les compagnies de chemin de fer de préoccupations en matière de sécurité. Les lettres comprennent un échéancier au terme duquel la compagnie devra avoir présenté un plan des mesures correctives visant à répondre aux préoccupations en matière de sécurité. La mesure de suivi appropriée est prise afin de vérifier les mesures correctives entreprises par la partie réglementée. Toute omission de corriger la préoccupation en matière de sécurité pourrait mener à une mesure réglementaire ou à la réévaluation / au contrôle permanent pour déterminer si la préoccupation représente ou se développe en un risque pour la sécurité des opérations ferroviaires.
  • Avis et avis et ordre - Ces outils sont utilisés pour intervenir en cas de risque concernant la sécurité des opérations ferroviaires; ce ne sont pas des outils qui servent à obtenir la conformité aux exigences réglementaires. Un avis est un document écrit officiel, émis par un ISF en vertu de l'article 31 de la LSF, qui informe une partie réglementée que, selon le jugement de l'ISF, la sécurité ferroviaire est compromise. Un avis et ordre est un document écrit officiel, émis en vertu de l'article 31 de la LSF, qui informe une partie réglementée que, selon le jugement de l'ISF, la sécurité ferroviaire est compromise, et qui prescrit des mesures précises à prendre pour éliminer le risque imminent. En vertu du paragraphe 41(2) de la LSF, l'omission de se soumettre à un ordre constitue une infraction qui peut faire l'objet d'une poursuite. Il faut noter que le Tribunal d'appel des transports du Canada (TATC) peut examiner un avis et ordre.3
  • Ordre ministériel - Document écrit, émis par le ministre en vertu de l'article 32 de la LSF, qui informe une partie réglementée qu'un problème particulier compromet la sécurité ferroviaire et qui leur ordonne de régler ce problème. Par exemple, de tels ordres peuvent être émis lorsque, selon le jugement du ministre : une installation ferroviaire n'est pas autorisée ou qu'elle est incorrectement construite, modifiée ou entretenue; un intervenant a enfreint un règlement en vertu de l'article 24 de la LSF, ce qui compromet la sécurité des opérations ferroviaires; un SGS établi par une compagnie ferroviaire présente des lacunes qui risquent de compromettre la sécurité ferroviaire. En vertu du paragraphe 41(2) de la LSF, la violation d'un ordre constitue une infraction qui peut faire l'objet d'une poursuite. Un ordre ministériel peut également être examiné par le TATC.
  • Injonction ministérielle - En vertu de l'article 33 de la LSF, si le ministre juge que la sécurité des opérations ferroviaires est compromise, il peut émettre une injonction ministérielle ordonnant à une compagnie ferroviaire de mettre fin à une opération dangereuse particulière, ou lui ordonner de prendre une mesure précise spécifiée dans l'injonction ministérielle pour atténuer le risque imminent qui a été observé. L'injonction peut demeurer en vigueur pendant six mois et elle peut être renouvelée pour une période supplémentaire de six mois. En vertu du paragraphe 41(2) de la LSF, la violation d'une injonction ministérielle constitue une infraction qui peut faire l'objet d'une poursuite.
  • Ordonnance du tribunal - En vertu de l'article 34 de la LSF, un ordre ministériel, une injonction ministérielle ou un avis et ordre peut être assimilé à une ordonnance du tribunal - dans le cas d'un avis et ordre, il doit d'abord être confirmé par le ministre et se faire donner, par le fait même, une valeur équivalente à un ordre du ministre - et exécuté comme tel (p. ex., par le biais d'un jugement pour outrage au tribunal ou en demandant une injonction). Si cette façon de procéder est retenue (p. ex., dans le cas où une compagnie ferroviaire ne prend pas les mesures pour se conformer à un ordre, un ordre ministériel ou une injonction ministérielle), il est impératif que les services juridiques soient informés aussitôt que possible pour leur permettre d'amorcer les mesures appropriées.
  • Poursuite - Le procureur général du Canada est responsable de tous les litiges liés à la LSF et aux règlements, règles, ordres, normes, etc., sous son régime. Les agents de Transports Canada peuvent recommander d'intenter une poursuite et présenter l'information au procureur général du Canada. Cependant, c'est le procureur général du Canada qui décide si une poursuite sera intentée ou non.
  • Ils est plus probable que l'on recommandera une poursuite en cas de non-conformité grave, volontaire, non corrigée ou continue, ou encore lorsque le contrevenant refuse d'obéir aux ordres donnés par les ISF ou par le ministre des Transports.

Facteurs à considérer en vue du choix d'un outil d'application ou de redressement

TC s'est engagé à appliquer les exigences réglementaires et à intervenir en cas de préoccupation ou de risque concernant la sécurité d'une façon juste, objective et cohérente. Pour faciliter l'atteinte de cet objectif, on doit tenir compte des facteurs suivants au moment de choisir la mesure d'application ou de redressement appropriée dans une situation quelconque:

  • La nature de la non-conformité ou de la préoccupation liée à la sécurité : s'agit-il d'une non-conformité ou d'une préoccupation grave pouvant porter atteinte à la vie ou à la santé des personnes qui en subissent le contrecoup, ou encore à des biens et à l'environnement et, surtout, pose-t-elle un risque concernant la sécurité des opérations ferroviaires?
  • La question à savoir si l'on a manifestement tenté de cacher des renseignements pertinents, y compris l'infraction ou la préoccupation ou le risque en tant que tel, ou de fausser autrement les objectifs ou les exigences de la Loi.
  • La question à savoir si le contrevenant a tenté de se conformer aux exigences, ou s'il a intentionnellement enfreint les exigences applicables.
  • La question à savoir si la situation créée par la non-conformité ou la préoccupation liée à la sécurité peut être corrigée sur place.
  • Les antécédents de la partie réglementée en matière de conformité à la Loi et de sécurité, et la question à savoir si la non-conformité ou la préoccupation liée à la sécurité est susceptible de se reproduire.
  • Les mesures correctives ou de redressement qui peuvent être nécessaires pour amener la partie réglementée à observer la Loi ou à adopter des pratiques sécuritaires dans le cadre des opérations ferroviaires.
  • L'attitude du contrevenant ou de la partie réglementée (p. ex., son désir de collaborer avec l'ISF, les preuves des mesures correctives qu'il a déjà apportées, etc.).
  • Les responsabilités en vertu des ententes administratives fédérales-provinciales applicables.
  • Les conditions et les obligations statutaires (p. ex., relativement à l'existence d'un risque concernant la sécurité des opérations ferroviaires).

Non-conformités généralisées et préoccupations relatives à la sécurité

Si l'on croit qu'un cas de non-conformité ou de préoccupation relative à la sécurité a été observé plus d'une fois et s'il est généralisé, entre autres s'il a pu être observé dans plusieurs régions, l'ISF, en plus d'intervenir dans le cas de non-conformité ou de préoccupation décrite ci-dessus, devrait informer la gestion régionale qui, à son tour, informera l'administration centrale (AC) du problème, au besoin. La direction fonctionnelle concernée de l'AC évaluera ensuite le dossier pour déterminer s'il s'agit d'un problème pan-régional ou s'il s'agit d'un problème à l'échelle du pays exigeant une mesure corrective nationale. Si c'est le cas, l'AC (c.-à-d. la direction fonctionnelle concernée et celle de Politique de sécurité et Affaires réglementaires) élaborera le plan d'intervention approprié, en consultation avec la ou les régions, et les autres intervenants concernés, au besoin.

5. Rôles et responsabilités

Plusieurs agents responsables de la sécurité ferroviaire contribuent à la mise en œuvre de la Politique de C et A. Conformément à la politique ministérielle, TC cherche à s'assurer que tout le personnel responsable des activités du Programme de sécurité ferroviaire visées par la Politique sur la conformité, y compris les personnes désignées comme ISF, recevront, dans le cadre du plan d'activités de la Sécurité ferroviaire et selon les ressources approuvées, la formation et les ressources dont ils ont besoin pour remplir leur mandat. Cette section fournit une brève description des responsabilités de plusieurs groupes concernés (les groupes sont classés par ordre alphabétique).

Directions fonctionnelles de l'AC

Les directions fonctionnelles de l'AC sont responsables de fournir des conseils spécialisés sur les questions techniques relatives à la sécurité ferroviaire. Par exemple, elles sont responsables de la réalisation, ou elles contribuent à la réalisation des activités suivantes, en vertu de la présente politique:

  • Participer à l'élaboration des exigences réglementaires;
  • Évaluer et aider à élaborer les plans d'intervention nationaux lorsque des problèmes potentiels généralisés de non-conformité sont susceptibles de compromettre la sécurité ferroviaire;
  • Aider à fournir l'information et dispenser le programme d'éducation et de sensibilisation;
  • Évaluer les programmes d'application et donner des conseils ayant trait à ceux-ci.

Inspecteurs de la sécurité ferroviaire (ISF)

Les ISF effectuent toutes les activités de surveillance sur le terrain et ils sont les principaux responsables des activités de surveillance et d'application. De plus, ils fournissent de l'information, effectuent des activités d'éducation et de sensibilisation et offrent des services de consultation. En vertu de la LSF, les ISF se voient conférer des pouvoirs étendus qui leur permettent d'assumer leur rôle stratégique en matière de surveillance et d'application.

Directeurs régionaux - Surface

En général, en ce qui concerne la Politique sur la conformité, les directeurs régionaux sont responsables de superviser les activités suivantes:

  • élaboration et exécution des activités de surveillance et d'application (p. ex., des vérifications et des inspections);
  • élaboration et exécution des programmes régionaux d'éducation et de sensibilisation;
  • suivi de l'évolution des tendances de la non-conformité ou des préoccupations ou des risques concernant la sécurité des opérations ferroviaires dans leur région;
  • énoncé des problèmes potentiels généralisés de non-conformité susceptibles de compromettre la sécurité ferroviaire.

La Direction de la politique de sécurité et des affaires réglementaires de l'AC

Cette direction est responsable de coordonner l'élaboration des exigences réglementaires en consultation avec les bureaux régionaux et les directions fonctionnelles de l'AC, l'industrie, les associations et les organisations concernées, et les autres intervenants. Dans le contexte de cette politique, la direction est responsable des activités de promotion de la conformité pendant l'étape de l'élaboration de la réglementation (voir la section 4.1 ci-dessus). La direction participe également à l'évaluation et à l'élaboration des plans d'intervention nationaux lorsque des problèmes généralisés de non-conformité compromettent la sécurité ferroviaire.

Services juridiques de TC

Tel que mentionné ci-dessus, le procureur général du Canada assume la responsabilité d'entamer des poursuites et de diriger leur déroulement en vertu de la LSF. En plus de jouer ce rôle, les services juridiques de TC conseillent la Direction générale de la sécurité ferroviaire sur différentes questions, y compris les questions liées à l'assurance de la conformité aux exigences réglementaires et l'intervention en cas de risque relatif à la sécurité.

A - Définitions

Administration routière - Administration publique ayant légalement le droit d'ouvrir et d'entretenir des routes (paragraphe 4.1 de la LSF).

Avis - Document écrit officiel émis en vertu de l'article 31 de la LSF pour informer une partie réglementée que la sécurité ferroviaire risque d'être compromise.

Avis et ordre - Un document écrit officiel, émis en vertu de l'article 31 de la LSF, qui informe une partie réglementée que la sécurité ferroviaire risque d'être compromise et qui lui ordonne de cesser l'exploitation de sa ligne de chemin de fer ou de son matériel ferroviaire, ou qui fixe des conditions qui doivent être respectées jusqu'à ce que le risque imminent soit éliminé.

Condition - Circonstance, situation, état, situation difficile ou cas.

Conformité - Conformité aux exigences réglementaires, y compris, sans s'y limiter, les dispositions législatives, les règlements, les règles, les normes, les ordres et les injonctions ministérielles établis en vertu de la LSF.

Danger - Situation pouvant avoir des conséquences désagréables.

Événement ferroviaire - Tout accident ou incident lié à l'utilisation de matériel roulant sur un chemin de fer, ou une situation ou condition où il y a des motifs raisonnables de croire qu'elle pourrait, à défaut de mesure corrective, provoquer un accident ou un incident.

Exigences - Toutes les dispositions contenues dans la LSF, ainsi que tous les règlements, règles, normes, ordres, injonctions ministérielles, etc. établis en vertu de la LSF.

Injonction ministérielle - Aux termes du paragraphe 33(1) de la LSF, directive du ministre à une compagnie de chemin de fer et portant sur une période ne dépassant pas six mois, lorsque le ministre estime que l'utilisation d'installations, de matériel ou d'une pratique ferroviaires risque de compromettre de façon imminente la sécurité, même si ces installations, ce matériel ou cette pratique sont conformes à ladite Loi.

Inspecteur de la sécurité ferroviaire - Toute personne désignée comme tel par le ministre, en vertu l'article 27.1 de la LSF.

Inspection - Examen, observation ou évaluation d'un objet ou d'une activité selon les critères établis.

Loi - La Loi sur la sécurité ferroviaire (LSF).

Mesures d'application - Mesures prises pour assurer la conformité.

Ministre - Le ministre des Transports et toute autre personne à qui il a délégué le pouvoir d'agir en son nom en matière de sécurité ferroviaire.

Observateur du ministre - Personne désignée en vertu de l'article 23(2) de la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports (LBCEATST), pour agir comme observateur lors d'une enquête sur un accident de transport menée par le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports.

Personne - Individu, ou groupe constitué, ayant certains droits légaux et certaines responsabilités légales définis au paragraphe 4.1 de la LSF, y compris « un gouvernement municipal et une administration routière ».

Plainte - Une demande verbale ou écrite faite au ministère de constater une prétendue infraction aux exigences de la Loi ou une prétendue condition dangereuse risquant de compromettre la sécurité ferroviaire.

Risque - Danger ou condition ayant toutes les chances de devenir une situation dans laquelle une personne pourrait être blessée ou rendue malade, ou encore dans laquelle l'environnement ou des biens matériels pourraient subir des dommages (paragraphe 4(4.1) de la LSF).

Risque imminent - Danger ou condition qui existe déjà et qui pourrait faire en sorte qu'une personne soit blessée ou rendue malade, ou que l'environnement ou des biens matériels subissent des dommages (paragraphe 4(4.1) de la LSF).

Système de gestion de la sécurité - Protocole visant la mise en œuvre de la sécurité ferroviaire dans l'exploitation courante des chemins de fer et intégrant les responsabilités et les pouvoirs au sein d'une compagnie de chemin de fer, les règles, les procédures, les processus de surveillance et d'évaluation auxquels elle est assujettie ainsi que les objectifs en matière de sécurité, de rendement des mécanismes de contrôle d'application et d'évaluation des risques (paragraphe 4.1 de la LSF).

Vérification - Évaluation systématique et détaillée des politiques, des processus et des procédures des compagnies ferroviaires visant à : (a) évaluer les politiques, processus et procédures en question selon les exigences relatives à la documentation du Règlement sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire; (b) vérifier la mise en œuvre et l'efficacité desdites politiques, processus et procédures.

B - Organigramme de la politique sur la conformité et mesures d'application en matière de sécurité ferroviaire

Organigramme de la politique sur la conformité et mesures d'application

C - Infractions à la Loi sur la sécurité ferroviaire

Les paragraphes 41(1) et (2) de la LSF stipulent:

Contravention à la loi

41. (1) Quiconque contrevient à la présente loi commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité:

  1. par mise en accusation, soit une amende maximale de dix mille dollars et un emprisonnement maximal d'un an, ou l'une de ces peines, dans le cas d'une personne physique, soit une amende maximale de deux cent mille dollars, s'il s'agit d'une personne morale;
  2. par procédure sommaire, soit une amende maximale de cinq mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois ou l'une de ces peines, dans le cas d'une personne physique, soit une amende maximale de cent mille dollars, s'il s'agit d'une personne morale.

Contravention aux règlements, aux injonctions ministérielles, etc.

(2) Commet une infraction quiconque contrevient :

  1. à un règlement pris en vertu du paragraphe 7(1) ou des articles 7.1, 18, 24, 37, 47 ou 47.1;
  2. à l'ordre de l'inspecteur de la sécurité ferroviaire ou du ministre, ou à l'ordre du ministre, donnés ou pris en vertu des paragraphes 7(2) ou 19(1) ou des articles 31 ou 32;
  3. à la demande de l'Office faite en vertu des paragraphes 16(3) ou 26(3);
  4. à une règle en vigueur sous le régime des articles 19 ou 20;
  5. à une injonction ministérielle prise en vertu de l'article 33;
  6. à l'obligation de mettre en oeuvre la mesure de sûreté du transport ferroviaire imposée au titre du paragraphe 39.1(2).

41(2.1).

Ainsi, une personne (le terme « personne » peut viser une personne morale, de même qu'un gouvernement municipal ou une administration routière) est coupable si elle contrevient à un ou plusieurs des instruments énumérés au paragraphe 41(2), ou si elle contrevient à une disposition de la LSF elle-même.

D - Personnes-ressources en matière de Sécurité ferroviaire

Bureaux régionaux:

http://www.tc.gc.ca/fr/regions.htm

Administration centrale:

Directeur, Politique de sécurité et Affaires réglementaires
Édifice Enterprise, Place Minto
427, ave. Laurier Ouest, 14,e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0N5
No tél. : (613) 990-8690
No téléc. : (613) 990-7767

E - Documents et sites internet connexes

Notes de bas de page:

1. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l'initiative de la réglementation intelligente, veuillez visiter le site Web suivant : www.regulation.gc.ca.

2. http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-23.4/

3. Pour de plus amples renseignements sur le TATC, veuillez consulter leur site Web à l'adresse suivante : http://www.tatc.gc.ca/

Date de modification : 2011-03-29

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