Politique de la Direction de la Sécurité ferroviaire concernant la publication des infractions commises par des entreprises et des Avis assortis d'un ordre émis en vertu de l'article 31 de la Loi sur la sécurité ferroviaire

30 décembre 2009



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Table des matières
  1. Contexte
  2. But
  3. Portée
  4. Infractions commises par des entreprises
  5. Avis assortis d’un ordre
  6. Responsabilités
  7. Demande de renseignements


1. Contexte

En août 2006, suite à ses engagements relatifs au Plan d'action fédéral sur la responsabilité, le Conseil du Trésor du Canada a fait des modifications à la Politique de communication du gouvernement du Canada.  Cette politique exige, entre autres, que les institutions du gouvernement du Canada veillent à ce que le public ait libre accès aux renseignements sur les politiques, programmes, services et initiatives.

En novembre 2007, le Comité consultatif d’Examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire a publié son rapport intitulé « Renforcer les liens : un engagement partagé pour la sécurité ferroviaire », faisant cinquante-six recommandations, dont certaines à Transports Canada (TC), d’autres à l’industrie ou d’autres conjointement à l’industrie et à TC.  L’une de ces recommandations portait sur la diffusion d’informations sur la sécurité au public.

La Direction générale de la sécurité ferroviaire de TC a donc élaboré une politique concernant la publication des infractions commises par des entreprises, contribuant ainsi à appuyer et renforcer ses activités d’application et de surveillance, dont ses travaux d’inspection et de vérification.  La politique servira, de plus, à encourager l’imputabilité et à rendre le public confiant que le ministère prend les mesures d’application qui s’imposent et autres mesures de sécurité visant à protéger le public.

2. But

La politique a pour but d’informer le public sur les mesures prises par la Direction de la sécurité ferroviaire de TC en réponse aux violations des diverses dispositions de la Loi sur la sécurité ferroviaire (LSF) par des entreprises contrevenantes et à d’autres mesures de sécurité prises pour éliminer des risques imminents à la sécurité ferroviaire.

3. Portée

La Direction de la sécurité ferroviaire de TC publiera sur son site Internet le nom des entreprises contrevenantes ainsi qu'un résumé des violations spécifiques des dispositions de la LSF et les sanctions qui en ont résulté.  

La politique inclura de plus la publication de mesures prises suite à l’identification de risques imminents à la sécurité ferroviaire.  La Direction de la sécurité ferroviaire publiera un extrait de chacun des Avis assorti d’un ordre émis en vertu de l’article 31 de la LSF, une fois terminée la période de 30 jours prévue pour les requêtes en révision au Tribunal d’appel des transports.

La politique n’aura pas pour résultat la divulgation de renseignements personnels protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels.

L’information publiée sera mise à jour sur une base régulière.

4. Infractions commises par des entreprises

Les infractions commises par des entreprises seront publiées selon les critères suivants:

  • Suite à la décision d’une cour; et
  • Suite à une décision du Tribunal d’appel des transports du Canada (TATC), une fois que tous les recours en appel auront été épuisés.

En plus de la publication sur ce site des infractions commises par les entreprises, des communiqués de presse pourront également être émis.  Le site et les communiqués de presse diffuseront les informations suivantes : 

  • Le nom de l’entreprise;
  • La nature de l’infraction (par exemple, infraction à la règle 115 du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada, infractions à des dispositions de la LSF, etc.);
  • Nombre de chefs d’accusation;
  • Amendes imposées;
  • Lieu de l’infraction; et
  • Un bref résumé de l’infraction.

5. Avis assortis d’un ordre

Un extrait de chacun des Avis assortis d’un ordre émis en vertu de l’article 31 de la LSF depuis janvier 2009 sera publié sur le site Internet de la Direction de la sécurité ferroviaire.  L’extrait comprendra une description du risque identifié de même que l’ordre de l’inspecteur.

Les avis de révocation seront également publiés, au fur et à mesure qu’ils sont émis.

6. Responsabilités

Le groupe des Affaires réglementaires est responsable de cette politique et de toute information y étant reliée.

Le groupe des Communications et Marketing du ministère est responsable des communiqués de presse.

7. Demande de renseignements

Toute question concernant cette politique doit être adressée au groupe des Affaires réglementaires de la Direction de la sécurité ferroviaire.

Personnes-ressources :

Susan Archer
Directrice des Affaires réglementaires
613 990-8690
Susan.Archer@tc.gc.ca
Suzanne Madaire-Poisson
Chef des Politiques et Affaires réglementaires
613 949-3817
suzanne.madaire-poisson@tc.gc.ca
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