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Un aperçu de la loi sur la sécurité ferroviaire (2001)

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Table des matières

Partie I: Construction ou modification des installations ferroviaires

Partie II: Exploitation et entretien des installations et du matériel ferroviaires

Partie III: Activités autres que ferroviaires pouvant compromettre la sécurité ferroviaire

Partie IV: Application et contrôle

Partie V: Dispositions diverses

Partie VI: Modifications corrélatives à d'autres lois



Préface

L'objet du présent aperçu de la Loi sur la sécurité ferroviaire est d'exposer à l'industrie des transports, aux provinces, aux municipalités et aux autres groupes intéressés les lignes directrices générales de mise en œuvre de la Loi en matière de sécurité ferroviaire, de sécurité générale et d'environnement. Le présent document ne traite pas de tous les aspects de la Loi sur la sécurité ferroviaire; on ne saurait l'utiliser pour passer outre aux obligations légales prévues par cette Loi ou pour modifier celles-ci.

En tant qu'organisme de réglementation, Transports Canada continue de s'acquitter de la fonction prépondérante qui est sienne, à savoir de contrôler la sécurité dans l'industrie du transport ferroviaire. Dans ce but, la mission que nous nous sommes donnée est de promouvoir sans cesse la sécurité d'un système de transport ferroviaire efficace, accessible et durable par:

  • la conscientisation et l'éducation
  • l'établissement et la mise en œuvre de politiques, de lois et de normes
  • le suivi et l'application

Le présent aperçu est conforme à l'objectif propre à Transports Canada de produire de plus en plus de documents « en clair » en appui aux politiques et aux lois du ministère. On peut consulter la Loi sur la sécurité ferroviaire au site Web de Transports Canada à http://www.tc.gc.ca/lois-reglements/lois/1985s4-32/menu.htm. N'hésitez pas à communiquer par écrit ou par téléphone avec les éléments ressources énumérés à la fin du présent livret pour obtenir de plus amples informations.

Introduction

Objectifs

Les objectifs du présent livret sont d'exposer les principes fondamentaux de la sécurité ferroviaire au Canada, d'expliquer les modalités précises de la Loi sur la sécurité ferroviaire1 (LSF) et de poser des lignes directrices générales à l'intention des membres de l'industrie du transport ferroviaire et des autres groupes intéressés.

Historique

C'est aux termes de la Loi sur les chemins de fer que la sécurité des chemins de fer fédéraux canadiens a été réglementée durant de nombreuses années. Cette Loi, qui est entrée en vigueur au début du siècle au moment où le réseau ferroviaire canadien était en pleine expansion, était d'une autre époque. Un des objectifs de l'expansion du réseau ferroviaire était alors de donner accès à de nouveaux territoires et de favoriser la colonisation. On a alors été témoin de la construction de lignes de chemin de fer par de petites entreprises qui ne disposaient pas de réserves financières adéquates et dont les perspectives de recettes étaient donc incertaines. à cette époque, la tentation de rogner sur les coûts de construction et d'exploitation était forte et il fallait mettre en place une loi qui permettait au gouvernement de contrôler de près ces activités pour protéger le public et les employés ferroviaires.

La LSF est entrée en vigueur en 1989 en réponse aux nombreux changements qu'avait connus l'industrie du transport ferroviaire durant les années antérieures. Elle a été conçue pour atteindre les objectifs en matière de sécurité des activités ferroviaires de la Politique nationale en matière de transport. Aux termes de la LSF, les questions de sécurité relèvent directement du ministre des Transports; son application incombe à Transports Canada, qui est responsable des autres modes de transport sous réglementation fédérale (c.-à-d. les transports aérien, routier et maritime).

C'est à la suite de l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur les transports au Canada en 1996 que l'industrie ferroviaire a augmenté sérieusement le rythme de son processus de restructuration. Les deux compagnies ferroviaires nationales ont axé leur action sur l'infrastructure de base et ont transféré des milliers de kilomètres de voies ferrées à des compagnies de chemins de fer secondaires. Bon nombre de ces chemins de fer relèvent maintenant de la juridiction des provinces où ils sont exploités en exclusivité. Dans certaines provinces, le contrôle de la sécurité pour ces chemins de fer provinciaux est assuré par Transports Canada en vertu de contrats dans le cadre d'ententes fédérales-provinciales.

Les modifications apportées en 1999 à la LSF visent à renforcer celle-ci et la sécurité du réseau ferroviaire. Elles ont pour résultat d'améliorer le cadre législatif et réglementaire dans lequel s'inscrit le système de transport ferroviaire canadien. Les chemins de fer ont plus que jamais l'obligation d'assurer la gestion de leurs activités en toute sécurité, tandis que le grand public et les parties intéressées ont plus que jamais leur mot à dire sur les questions de sécurité ferroviaire.

Lois connexes

Le remaniement de la législation en matière de transport ferroviaire au cours de la dernière décennie a donné naissance à une législation pour répondre aux besoins suivants:

  • permettre à l'industrie ferroviaire de disposer d'une plus grande liberté d'action en matière de réglementation économique;
  • simplifier, mettre à jour et améliorer le règlement de sécurité;
  • constituer un organisme autonome d'enquête sur les accidents pour tous les modes de transport sous réglementation fédérale.

Voici un bref exposé des lois connexes.

Loi sur les transports au Canada

Cette loi porte sur l'entrée sur le marché, sur l'établissement des tarifs et sur d'autres aspects de la réglementation économique. On l'a adopté dans un but de refonte et de révision de la Loi sur les transports nationaux et la Loi sur les chemins de fer, et le remplacement de l'Office national des transports par l'Office des transports du Canada (OTC) actuel en découle.

L'OTC est un organisme quasi judiciaire qui est comptable au Parlement par le biais du ministre des Transports. L'OTC a des pouvoirs réglementaires sur les questions d'économie, ainsi que de commodité et de nécessité publiques.

Loi sur le bureau canadien d'enquête sur les accidents de transports et de la sécurité des transports

C'est aux termes de cette loi, qui porte sur les enquêtes sur les accidents, qu'un bureau « multimodal » autonome, connu sous le nom de Bureau de la sécurité des transports, a été constitué; l'objectif de ce bureau est de promouvoir la sécurité en:

  • menant des enquêtes indépendantes, y compris, au besoin, des enquêtes publiques, sur certains événements précis touchant les transports, dans le but d'établir la(les) cause(s) de ces événements et les facteurs qui ont pu y contribuer, et en identifiant les manquements à la sécurité tel que les traduisent ces événements;
  • faisant des recommandations visant à éliminer ou à réduire de tels manquements à la sécurité
  • rendant compte publiquement des enquêtes menées et des constatations qui en découlent

Loi sur le transport des marchandises dangereuses

L'objet de cette loi est d'accroître la sécurité publique en matière de transport des marchandises dangereuses partout au Canada, quel que soit le mode de transport utilisé. Elle prescrit les moyens de confinement, la manutention, la demande de transport et le transport des marchandises dangereuses au Canada, et est administrée par la Direction du transport des marchandises dangereuses de Transports Canada.

Loi sur la protection des eaux navigables

L'objet de cette loi est de protéger les droits du public d'emprunter pour naviguer toutes les voies navigables au Canada. Elle réglemente la construction des ouvrages dans les voies navigables, au-dessus ou en travers de celles-ci, et établit le cadre légal qui permet de régler les questions d'obstacles et d'obstructions à la navigation. Elle est administrée par Pêches et Océans Canada.

Loi sur le déplacement des lignes de chemin de fer et les croisements de chemin de fer

L'objet de la partie I de cette loi, intitulée « Plans communs de développement urbain et de transport », est de faciliter le déplacement des lignes de chemin de fer ou le réacheminement du trafic ferroviaire dans les zones urbaines. Ses parties II et III ont été abrogées.

Aperçu

Généralités

La réglementation de la sécurité ferroviaire au Canada repose sur les principes fondamentaux qui sont exposés à l'article 3 de la LSF; ces principes sont les suivants:

  • pourvoir à la sécurité du public et du personnel dans le cadre de l'exploitation des chemins de fer et à la protection des biens et de l'environnement, et en faire la promotion
  • encourager la collaboration et la participation des parties intéressées à l'amélioration de la sécurité ferroviaire
  • reconnaître la responsabilité des compagnies de chemin de fer en ce qui a trait à la sécurité de leurs activités
  • favoriser la mise en place d'outils de réglementation modernes, flexibles et efficaces dans le but d'assurer l'amélioration continue de la sécurité ferroviaire

Les modifications de 1999 à la LSF visent à faciliter l'atteinte de ces objectifs en:

  • pourvoyant à la sécurité du public et du personnel dans le cadre de l'exploitation des chemins de fer et à la protection des biens et de l'environnement, et en en faisant la promotion
  • définissant les pouvoirs légaux nécessaires pour obliger les compagnies de chemin de fer à mettre en oeuvre des systèmes de gestion de la sécurité
  • permettant une plus forte participation des organismes intéressés à l'élaboration des règlements
  • établissant un cadre de sécurité axé sur la minimisation des perturbations causées par le sifflet du train dans les agglomérations
  • renforçant et précisant les pouvoirs fédéraux relativement aux franchissements routiers (passages à niveau)
  • précisant et renforçant les pouvoirs des inspecteurs de la sécurité ferroviaire
  • rationalisant le processus administratif
  • définissant les pouvoirs nécessaires à la réglementation des émissions dans le secteur des transports ferroviaires et ainsi mieux protéger l'environnement
  • améliorant divers autres aspects

La LSF et les modifications subséquentes qui y ont été apportées ont été formulées en collaboration étroite avec les parties intéressées et ont été très bien accueillies. Les six grandes parties de la LSF sont les suivantes:



Notes:

1. Lois révisées du Canada (1985), chapitre 32 (4e supplément)

Date de modification :
2012-02-13