Programme de fermeture de passages à niveau

APERÇU DU PROGRAMME

Contexte

Presque la moitié de toutes les personnes tuées et blessées dans le secteur du transport ferroviaire sont le résultat d’accidents aux passages à niveau. En raison de la nécessité absolue de réduire le nombre d’accidents, de blessés et de morts aux passages à niveau, Transports Canada accorde des subventions pour encourager la fermeture de passages à niveau publics et privés de compétence fédérale qui présentent un problème ou un danger du point de vue de la sécurité.

Le Programme de fermeture des passages à niveau (PFPN), financé en vertu du paragraphe 12.1 de la Loi sur la sécurité ferroviaire (LSF), accorde une subvention de 5 000 $ pour la fermeture d’un passage à niveau privé, et de 20 000 $ pour celle d’un passage à niveau public.

Passages à niveau admissibles

Les subventions du PFPN sont accordées uniquement pour des passages à niveau qui présentent un problème ou un danger du point de vue de la sécurité ou dont la fermeture détournera l’usager vers un passage à niveau adjacent offrant un niveau de sécurité plus élevé. En outre, il faut tenir compte de l’impact de la fermeture sur la circulation des véhicules et des piétons; cette fermeture ne doit ni entraîner des situations d’intrusion ni créer un problème de sécurité à d’autres passages à niveau.

Bénéficiaires admissibles

Les bénéficiaires sont des PERSONNES au sens de la Loi sur la sécurité ferroviaire. Il s’agira normalement d’une autorité routière ou d’une instance privée ayant des droits sur un passage à niveau. Une compagnie de chemin de fer ne peut pas recevoir de subvention. Le bénéficiaire, que ce soit une autorité routière ou une instance privée, doit être la personne titulaire du droit au passage à niveau. En outre, le passage à niveau visé par la subvention doit se trouver sur une ligne de chemin de fer de compétence fédérale et exister depuis au moins trois ans.

Cumul

Comme le présent programme vise à encourager la fermeture de passages à niveau, une subvention accordée dans le cadre du PFPN n’empêche pas d’autres ententes de financement entre les parties intéressées, normalement la compagnie de chemin de fer et l’autorité routière. Le financement prévu au titre du Programme d’amélioration des passages à niveau peut aussi être disponible dans l’éventualité où un problème majeur serait créé par la fermeture d’un passage à niveau. Aucune définition des coûts admissibles n’est requise, mais il faut divulguer toutes les autres sources de financement.

PRÉSENTER UNE DEMANDE

Les renseignements suivants doivent être fournis par le demandeur dans sa demande :

  • l’emplacement du passage à niveau, tel qu’il est décrit par l’autorité routière ou le propriétaire du terrain (dans le cas d’un passage privé) et le chemin de fer concerné;
  • indiquer si le projet :
    • sera réalisé à l’un ou à proximité des endroits suivants : parcs nationaux, réserves de parcs nationaux, lieux historiques nationaux ou canaux historiques;
    • s’étendra au-delà des emprises existantes de la route ou du chemin de fer;
    • sera réalisé en deçà de 30 mètres d’un plan d’eau.
  • les caractéristiques du trafic ferroviaire et routier (véhicules et piétons) utilisant le passage à niveau (décomptes officiels et vitesses);
  • la description du danger pour la sécurité qui sera éliminé;
  • les solutions de rechange;
  • un plan, le cas échéant, de tous les travaux connexes nécessaires à la fermeture proposée;
  • l’engagement de la PERSONNE à l’égard de la fermeture du franchissement routier;
  • toute autre information nécessaire en appui à la demande;
  • renseignements sur l’environnement (le cas échéant) :
    • fournir une description sommaire du milieu naturel local, y compris une description des composantes environnementales qui sont susceptibles d’être affectées négativement par la réalisation du projet;
    • indiquer si le projet entraînera vraisemblablement le rejet d’une substance polluante dans un plan d’eau;
    • fournir des renseignements sur les autres régimes d’évaluation environnementale auxquels le projet a été ou peut être soumis (c.-à-d. provincial, territorial, etc.).

Les demandes de subvention pour la fermeture d’un passage à niveau devraient être adressées à :

Transports Canada
Programmes d'Infrastructure de surface, Groupe des programmes
La tour C, 19ième Étage
330 Sparks Street
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

À l’attention de : Gestionnaire, Projets de transport urbain

Des copies de la demande doivent être envoyées aux bureaux régionaux compétents de Transports Canada, ainsi qu’aux autres autorités visées.

EXAMEN DE LA DEMANDE

Les demandes seront évaluées et vérifiées à l’aide d’une analyse axée sur le risque. Une inspection sur place et la fourniture de renseignements supplémentaires pourraient être requises. De plus, lorsque la fermeture d’un passage à niveau entraîne la fermeture d’une route publique, toutes les approbations requises en vertu de la législation provinciale ou municipale doivent être obtenues avant le paiement de la subvention. Une confirmation que les exigences réglementaires provinciales sont respectées doit être transmise à l’Administration centrale de Transports Canada, à Ottawa.

CLASSEMENT PAR ORDRE DE PRIORITÉ

Compte tenu du montant limité de fonds disponibles au cours d’une année donnée, les demandes reçues dans le cadre du PFPN sont classées par ordre de priorité en fonction de la gravité du problème de sécurité ou du danger, ainsi que des risques de victimes, de blessés et de dégâts matériels. Les facteurs suivants servent à évaluer et à établir le degré de priorité d’un passage à niveau visé :

  • les facteurs d’exposition élevée, comme le produit du nombre journalier annuel moyen de trains multiplié par le nombre journalier annuel moyen de véhicules routiers
  • la vitesse élevée des trains ou des véhicules routiers;
  • les passages à niveau de voies multiples
  • les lignes de visibilité extrêmement réduites
  • les approches courbes ou angulaires, ou les intersections avoisinantes qui distraient les automobilistes ou les empêchent de voir les trains qui approchent;
  • les données historiques d’accidents

NOTE : Toutes les demandes reçues qui ne sont pas financées une année donnée sont inscrites sur la « liste d’attente du PFPN » de Transports Canada et sont réévaluées et à nouveau classées par ordre de priorité par rapport à d’autres projets l’année suivante.

PROCESSUS D’APPROBATION

Lorsque tous les projets ont été classés par ordre de priorité, une liste des projets recommandés est soumise à l’approbation du ministre. Une fois les projets approuvés par le ministre (généralement vers la fin de juin), un avis est adressé par Transports Canada aux demandeurs dont les projets ont été approuvés. La subvention maximale autorisée pour la fermeture de passages à niveau est soit de 5 000 $, soit de 20 000 $ selon que le passage à niveau est privé ou public. Tous les passages à niveau approuvés dans une année donnée doivent être fermés physiquement, d’ici le 31 décembre de cette même année.

PROJETS FINANCÉS

Entente de financement

Une fois un projet approuvé, une entente entre Transports Canada et le bénéficiaire doit être signée et enregistrée par le service des documents juridiques de Transports Canada pour que la subvention soit versée. L’entente fait état des responsabilités du bénéficiaire ainsi que des conditions et modalités pour le versement de la subvention. Une fois l’entente finalisée, une copie est envoyée au bénéficiaire pour ses dossiers.

Paiement de la subvention

La compagnie de chemin de fer est responsable de la fermeture physique du passage à niveau, mais le bénéficiaire doit aviser Transports Canada que la fermeture a été réalisée et qu’il a cédé ses droits. Cela doit être fait dans les 30 jours suivant la fermeture. Dès que Transports Canada aura été avisé que le passage à niveau est fermé, un inspecteur de TC inspectera le passage à niveau pour s’assurer qu’il a été fermé de façon satisfaisante. À la suite à la confirmation, la subvention sera payée au bénéficiaire en un versement.

EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES

Comme il est stipulé au paragraphe 12.1 de la LSF, l’exigence clé de l’entente est que les droits de la PERSONNE sur le passage à niveau soient supprimés. L’entente sera déposée auprès de l’Office des transports du Canada.

En vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE), on pourrait exiger qu’une évaluation environnementale (EE) d’un projet soit réalisée avant que Transports Canada (TC) ne fournisse une assistance financière qui permettrait de réaliser un projet totalement ou en partie.

S’il est jugé nécessaire, les promoteurs devront effectuer une l’EE des projets qu’ils proposent, conformément aux instructions de TC, avant d’amorcer des travaux quelconques reliés à la réalisation des projets.

BUREAUX DE TRANSPORTS CANADA

Transports Canada
Programmes d'Infrastructure de surface, Groupe des programmes
Arrêt postal : AHSE
La tour C
330 Sparks Street
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Téléphone : 613 990-4705
ATS : 1 888 675-6863
Courriel: SecuriteFerroviaire@tc.gc.ca

Bureaux régionaux

GUIDE DE DEMANDEUR

Guide du demandeur pour la fermeture des passages à niveau (PFPN)

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