Aide financière: Programme d'amélioration des passages à niveau

Table des matières

• Amélioration de la sécurité aux passages à niveau
• Identification des projets
• Travaux donnant droit à une contribution
• Évaluation
• Demande
• Classement par ordre de priorité
• Approbation
• Exigences réglementaires
• Décision au sujet du paiement des frais
• Accord
• Paiements
• Bureaux de Transports Canada

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Amélioration de la sécurité aux passages à niveau

La sécurité aux passages à niveau est une préoccupation primordiale de Transports Canada. Près de la moitié des blessures et des décès causés par les chemins de fer résultent d'accidents à ces endroits. Le gouvernement fédéral verse des contributions pour promouvoir et améliorer la sécurité aux passages à niveau publics de compétence fédérale.

Le Programme d'amélioration des passages à niveau, subventionné en vertu de l'article 12 de la Loi sur la Sécurité ferroviaire (LSF), vise à défrayer jusqu'à 80 p. 100 des coûts relatifs à un projet d'amélioration de passage à niveau. Les fonds versés au titre des frais de construction ne couvrent que l'accroissement de la sécurité, et non les frais d'entretien ultérieurs. Les autorités visées négocient pour déterminer qui doit assumer le reste des frais. Si elles ne peuvent en arriver à un accord, l'Office des Transports du Canada peut être demandé à rendre une décision à cet égard.

Outre la remise en état des passages à niveau, on peut accroître la sécurité grâce à une stratégie de sensibilisation et d'application de la loi. Dans le cadre du programme Direction 2006, Transports Canada et les organismes partenaires travaillent de concert à réduire le nombre de collisions aux passages à niveau et le nombre d'intrusions.

Identification des projets

Les projets éventuels résultent le plus souvent:

• d'une demande présentée par une autorité routière ou une compagnie de chemin de fer;
• d'une inspection effectuée par un inspecteur de la sécurité ferroviaire de Transports Canada, dans le cadre du programme de surveillance habituel ou par suite d'un accident;
• d'une recommandation découlant d'un accident, notamment toute recommandation faite par le Bureau de la sécurité des transports du Canada;
• d'une plainte au sujet d'un passage â niveau dangereux.

Les autorités routières et les compagnies de chemin de fer sont responsables de l'entretien des passages à niveau. Elles sont invitées à communiquer avec un inspecteur de la sécurité ferroviaire du bureau régional de Transports Canada concerné si elles ont des inquiétudes au sujet de la sécurité à un passage à niveau donné.

Comme l'aménagement urbain peut avoir une incidence importante sur la sécurité aux passages à niveau, les municipalités sont priées d'identifier et d'évaluer la sécurité de chaque passage à niveau dès les premières étapes de toute planification urbaine.

Travaux donnant droit à une contribution

Les travaux visant à améliorer, à fermer ou à déplacer un passage à niveau public à risque sont admissibles à une contribution. Ce passage à niveau doit être situé sur une ligne exploitée par un chemin de fer de compétence fédérale et avoir été utilisé par le public pendant au moins trois ans. Tous travaux de voirie ou autres qui accroîtront la sécurité au passage à niveau sont généralement considérés comme admissibles.

Exemples de projets admissibles:

• l'installation de feux clignotants, d'une sonnerie et de barrières;
• l'ajout de barrières ou de feux supplémentaires à la signalisation existante;
• l'interconnexion des feux de passage à niveau et des feux de circulation routières des environs;
• la modification des circuits de commande des systèmes d'avertissement automatique;
• l'amélioration du tracé ou des déclivités de la route;
• la modification des intersections voisines, notamment l'ajout de feux de circulation routières dans certains cas.

Les travaux qui vont au-delà de ceux nécessaires pour éliminer ou atténuer les préoccupations relatives à la sécurité à un passage à niveau donné, comme les travaux visant à améliorer l'état de la route, ne donnent pas droit à une contribution.

Une fois qu'un projet a été porté à l'attention de Transports Canada, un inspecteur de la sécurité ferroviaire rencontre sur place les représentants de l'autorité routière et de la compagnie de chemin de fer, de même que toutes autres autorités responsables concernées, pour aider à évaluer efficacement les questions de sécurité et pour examiner les travaux proposés.

Évaluation

Une fois qu'un projet a été porté à l'attention de Transports Canada, un inspecteur de la sécurité ferroviaire rencontre sur place les représentants de l'autorité routière et de la compagnie de chemin de fer, de même que toutes autrs autorités responsables concernées, pour aider à évaluer efficacement les questions de sécurité et pour examiner les travaux proposés.

Cette évaluation vise à faire en sorte que les questions de sécurité soient précisées et comprises correctement, ainsi qu'à examiner les solutions de rechange. Des mesures provisoires pourront être prises en attendant l'exécution des travaux proposés.

Demande

Les renseignements suivants doivent figurer dans la demande de contribution:

• l'emplacement du passage à niveau, indiqué par l'autorité routière et la compagnie de chemin de fer;
• indiquer si le projet:
  • sera réalisé à l'un ou à proximité des endroits suivants : Parcs nationaux, réserves de parcs nationaux, lieux historiques nationaux ou canaux historiques;
  • s'étendra au-delà des emprises existantes de la route ou du chemin de fer;
  • sera réalisé en deçà de 30 mètres d'un plan d'eau.
• les caractéristiques du trafic ferroviaire et routier (véhicules et piétons) utilisant le passage à niveau (décomptes officiels et vitesses);
• les lacunes en matière de sécurité;
• les travaux à exécuter, notamment les plans appropriés;
• une estimation détaillée des travaux;
• renseignements sur l'environnement:
  • fournir une description sommaire du milieu naturel local, y compris une description des composantes environnementales qui sont susceptibles d'être affectées négativement par la réalisation du projet;
  • indiquer si le projet entraînera vraisemblablement le rejet d'une substance polluante dans un plan d'eau;
  • fournir des renseignements sur les autres régimes d'évaluation environnementale (éE) auxquels le projet a été ou peut être soumis (c.-à-d. provincial, territorial, etc.).

Le promoteur peut déposer une demande de subvention seulement avant le début des travaux. Si une approbation se rapporte à un ouvrage qui déroge aux normes, comme il est prévu à l'article 10 de la Loi sur la Sécurité ferroviaire, celle-ci doit être accompagnée d'une demande d'approbation pour cet ouvrage.

Les demandes de contribution doivent être envoyées au:

Ministre des Transports
Transports Canada
Ottawa (Ontario)
KlA 0N5
À l'attention du Directeur général Sécurité ferroviaire

Une copie de la demande doit être envoyée au directeur régional concerné, Surface, Transports Canada (veuillez consulter ci-dessous pour la liste d'adresses de Transports Canada), ainsi qu'aux autres autorités visées.

Classement par ordre de priorité

Les demandes sont classées par ordre de priorité et les fonds disponibles sont alloués en fonction de la gravité des lacunes signalées ainsi que de la possibilité de prévenir des décès, des blessures et des dommages matériels.

On se sert des critères ci-après pour évaluer et établir le degré de priorité d'une demande de contribution:

• du facteur d'exposition élevée, tel que le nombre de trains journalier moyen d'une année multiplié par le trafic routier journalier moyen d'une année;
• de la haute vitesse du trafic ferroviaire ou routier;
• de la présence de voies ferrées multiples; 
• des lignes de visibilité très restreintes;
• de l'approche en courbe ou à angle, intersections avoisinantes constituant une source de distraction pour les automobilistes ou gênant la vue des trains qui approchent;
• des données historiques d'accidents.

Approbation

Transports Canada envoie au demandeur un avis d'approbation de projet. La contribution maximale autorisée sera fondée sur une estimation raisonnable du coût des travaux. La contribution maximale équivaut à 80 p. 100 du coût réel de ces derniers, ou au maximum autorisé par le ministre, soit le moins élevé de ces deux montants.

Exigences réglementaires

Le paragraphe 8(1) de la Loi sur la Sécurité ferroviaire exige qu'un avis des travaux projetés soit donné au moins 60 jours avant le début de l'exécution de certains genres de projets précisés dans le Règlement concernant les travaux ferroviaires pour lesquels un avis est exigé.

L'article 11 de la Loi précise que les travaux techniques soient effectués sous la responsabilité d'un ingénieur agréé.

En vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE), on pourrait exiger
que l'évaluation environnementale (éE) d'un projet soit réalisée avant que Transports Canada (TC) ne fournisse une assistance financière qui permettrait de réaliser un projet totalement ou en partie.

Veuillez noter: Selon les modifications de 1999 de la Loi de la Sécurité ferroviaire, les travaux peuvent maintenant débuter avant l'approbation du Ministre.

Toutefois, s'il est jugé nécessaire, les promoteurs devront effectuer l'éE des projets qu'ils proposent, conformément aux instructions de TC, avant d'amorcer des travaux quelconques reliés à la réalisation des projets.

Décision au sujet du paiement des frais

En cas de différend concernant le paiement des frais non couverts par le programme de financement prévu, l'une ou l'autre des parties visées peut s'adresser à l'Office des Transports du Canada pour que celui-ci rende une décision. L'Office rendra sa décision en se fondant sur les avantages que chaque partie en cause retirera des travaux. Toute demande en vue d'une décision de l'Office peut être présentée soit avant, soit après le début de ces derniers, et être adressée au:

Secrétaire
Office des transports du Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0N9

à l'attention du
Directeur
Direction de l'infrastructure ferroviaire

Accord

Une fois l'approbation des travaux obtenue, un accord doit être conclu, avant tout paiement, entre Transports Canada et le bénéficiaire. Cet accord indique en détail les travaux à exécuter et les conditions de versement de la contribution. Tous changements dans la nature ou l'étendue des travaux, s'ils n'ont pas été approuvés à l'avance, peuvent entraîner la perte de la contribution.

Les projets qui comportent des travaux de signalisation aux passages à niveau sont généralement réalisés par la compagnie de chemin de fer. Dans ce cas, celle-ci présente une réclamation à l'autorité routière et à Transports Canada, pour qu'ils assument leurs parts respectives du coût des travaux. Les projets de réfection de routes ou de modification de leur tracé sont généralement exécutés par l'autorité routière visée. Dans ce cas, celle-ci présente une réclamation à la compagnie de chemin de fer et à Transports Canada pour qu'ils paient leurs parts respectives des frais. Un projet donné peut faire l'objet d'un accord avec une compagnie de chemin de fer pour des travaux de signalisation et d'un autre accord avec une autorité routière pour des travaux de génie civil.

Paiements

Les réclamations ne peuvent être présentées que pour des dépenses occasionnées par un projet donné, et elles doivent être élaborées conformément aux conditions de l'accord de contribution. Un paiement provisoire peut être effectué pendant l'exécution des travaux. Le paiement final n'a lieu qu'après réception et vérification de la facture détaillée.

Bureaux de Transports Canada

Administration centrale

Transports Canada - Sécurité ferroviaire
Direction de la sécurité ferroviaire
Symbole d'acheminement : ASR
427, rue Laurier ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5
Téléphone: 613 998-2985
ATS : 1-888-675-6863
Couriel: SecuriteFerroviaire@tc.gc.ca

Bureaux régionaux

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