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Guide du demandeur pour les compagnies de chemin de fer

Contexte

Près de la moitié de toutes les personnes tuées et blessées dans le secteur du transport ferroviaire sont le résultat d’accidents aux passages à niveau. En raison de la nécessité absolue de réduire le nombre d’accidents, de blessés et de tués aux passages à niveau, le gouvernement accorde des contributions pour faciliter les améliorations de la sécurité aux passages à niveau publics de compétence fédérale.

Le Programme d’amélioration des passages à niveau (PAPN), financé en vertu de l’article 12 de la Loi sur la sécurité ferroviaire (LSF), verse des contributions pouvant atteindre 50 % des coûts d’un projet d’amélioration d’un passage à niveau. La contribution maximale offerte à un bénéficiaire dans le cadre d’un projet unique est de l’ordre de 550 000 $.

Le financement couvre uniquement les améliorations de la sécurité et ne prend pas en charge les coûts d’entretien futurs. La responsabilité des coûts résiduels doit être négociée par les autorités concernées (généralement les compagnies de chemin de fer et les municipalités). Si les autorités ne peuvent parvenir à une entente, elles peuvent demander à l’Office des transports du Canada de prendre une décision.

Détermination des projets

Les éventuels projets sont le plus souvent déterminés :

• par une demande émanant d’une autorité responsable d’un service de voirie ou d’une compagnie de chemin de fer;
• par l’inspection d’un inspecteur de la sécurité ferroviaire de Transports Canada, en vertu d’une surveillance régulière ou à la suite d’un accident;
• d’une recommandation suivant un accident, y compris les recommandations formulées par le Bureau de la sécurité des transports du Canada;
• d’une plainte relative à la sécurité d’un passage à niveau.

Les autorités responsables d’un service de voirie et les compagnies de chemin de fer sont responsables de l’entretien des passages à niveau. Elles sont invitées à entrer en rapport avec un inspecteur de la sécurité ferroviaire au bureau régional compétent de Transports Canada (voir l’annexe A) si elles ont la moindre préoccupation sur la sécurité d’un passage à niveau.

Étant donné que l’expansion urbaine peut avoir de profondes répercussions sur la sécurité des passages à niveau, les municipalités sont invitées à préciser et à évaluer la sécurité des passages à niveau aux premiers stades de tout projet d’urbanisme.

Travaux admissibles

Les travaux dont le but est d’améliorer, de fermer ou de déplacer un passage à niveau public dans l’intérêt de la sécurité. Le passage doit être situé sur une ligne exploitée par un chemin de fer de compétence fédérale et avoir été utilisé par le public pendant au moins trois ans.

En règle générale, il s'agit d'une rue ou d'un chemin entretenu à l'intention du public par une administration routière reconnue. Il peut cependant arriver qu'un chemin passant sur des terrains privés serve principalement de voie de raccordement entre deux voies publiques, de sorte qu'il soit " de facto " reconnu comme étant " utilisé par le public ". Dans ce cas, la proposition doit être accompagnée d'une description du trafic utilisant la route, d'un énoncé des raisons pour lesquelles la route est avant tout une voie publique, et d'une déclaration de la municipalité confirmant qu'elle s'engage à assumer la responsabilité de la voie en question.

Ne sont pas considérés comme " utilisés par le public " les passages à niveau privés et de ferme permettant d'accéder à des chemins et des entrées privés, ou permettant aux particuliers de se rendre à des lieux d'affaires ou de divertissement, ou encore à un ou plusieurs domiciles ou chalets, ainsi que les chemins de desserte pour la mise en valeur des ressources, les parcours suivis par les intrus, ou les sentiers récréatifs privés.

Tous les travaux de voirie ou autres qui renforceront la sécurité au passage à niveau sont généralement jugés admissibles.

Voici quelques exemples de projets admissibles :

• l’installation de feux clignotants, d’une sonnerie et de barrières;
• l’ajout de panneaux « Préparez-vous à vous arrêter » reliés aux feux de circulation;
• l’ajout de barrières et de feux supplémentaires à la signalisation existante;
• le remplacement des ampoules à incandescence par des DEL;
• l’interconnexion des feux de passage à niveau et des feux de circulation routière aux environs;
• la modification des circuits de commande des systèmes d’avertissement automatiques;
• l’amélioration du tracé ou des déclivités de la route;
• la construction de déviations;
• la modification des croisements à proximité, notamment l’ajout de feux de circulation routière, dans certains cas.

Les travaux qui dépassent ceux qui sont nécessaires pour apaiser les préoccupations relatives à la sécurité d’un passage à niveau donné, comme les travaux de construction visant à améliorer l’état de la route, ne donnent pas droit à une contribution.

Évaluation

Dès le moment où un projet a été signalé à l’attention de Transports Canada, un inspecteur de la sécurité ferroviaire rencontre sur place des représentants de l’autorité responsable du service de voirie et de la compagnie de chemin de fer, de même que toutes les autres instances responsables concernées, pour aider à évaluer les problèmes de sécurité et à examiner les travaux prévus.

Le but d’une telle évaluation est de s’assurer que les problèmes de sécurité sont clairement délimités et compris, et à examiner les solutions de rechange. Des mesures de sécurité provisoires peuvent être mises en place en attendant l’exécution des travaux prévus.

Les renseignements suivants doivent être fournis par le demandeur dans sa demande :

• l’emplacement du passage à niveau, tel qu’il est décrit par l’autorité responsable du service de voirie et la compagnie de chemin de fer concernée (point milliaire, subdivision, route, ville, province);
• préciser si le projet :
  • sera réalisé à l’un ou à proximité des endroits suivants : parcs nationaux, réserves de parc national, lieux historiques nationaux ou canaux historiques,
  • s’étendra au-delà des emprises routières ou ferroviaires existantes,
  • sera réalisé à moins de 30 m d’un plan d’eau;
• caractéristiques de la circulation ferroviaire et routière (véhicules et piétons) qui franchit le passage à niveau (décomptes officiels de la circulation et vitesses);
• description des problèmes de sécurité;
• description des travaux à exécuter, notamment des plans adaptés;
• devis détaillé des coûts des travaux;
• montant d’argent sollicité (qui peut atteindre 50 % du devis);
• renseignements sur l’environnement (le cas échéant) :
  • fournir une brève description du milieu biophysique local, notamment une description des éléments de l’environnement susceptibles de subir les effets néfastes du projet,
  • préciser si le projet est susceptible d’entraîner le rejet d’une substance polluante dans un plan d’eau,
  • renseignements sur les autres régimes d’évaluation environnementale (EE) auxquels le projet a été ou peut être soumis (provincial, territorial, etc.).

Les demandes de contribution doivent être adressées à :

Transports Canada
Programmes d'Infrastructure de transport, Groupe des programmes
La tour C, 19^ième Étage
330 Sparks Street
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

À l’attention de : Directeur, Projets de transport urbain

Des copies de la demande doivent également être envoyées aux bureaux régionaux compétents de Transports Canada (voir l’annexe A), de même qu’aux autres instances concernées.

Transports Canada examine chaque demande dès sa réception pour déterminer si le projet prévu est admissible au Programme d’amélioration des passages à niveau. Si le projet est jugé admissible, une lettre d’accusé de réception est adressée à l’expéditeur. Advenant qu’un projet soit inadmissible, une lettre est envoyée à l’expéditeur pour préciser les motifs pour lesquels le projet n’est pas admissible à ce programme. Transports Canada s’efforce d’envoyer toutes les lettres dans les trois à cinq jours ouvrables qui suivent la réception des demandes.

Compte tenu du montant limité de fonds disponibles au cours d’une année donnée, les demandes reçues dans le cadre du Programme d’amélioration des passages à niveau sont classées par ordre de priorité et les fonds sont attribués selon la gravité du problème de sécurité et les risques de victimes, de blessés et de dégâts matériels.

Les facteurs suivants servent à classer les projets par ordre de priorité et à évaluer l’admissibilité d’un passage à niveau à une contribution :

• nombre de trains (moyenne quotidienne annuelle);
• nombre de véhicules (moyenne quotidienne annuelle);
• vitesse maximale des trains;
• vitesse maximale des véhicules;
• niveau actuel de protection;
• protection de voies multiples;
• largeur de la chaussée au passage à niveau;
• angle de franchissement;
• antécédents d’accidents.

Voici d’autres principaux facteurs que l’on peut examiner :

• proximité d’un carrefour attenant;
• proximité d’un aiguillage attenant;
• interconnexion avec les feux de circulation;
• visibilité sérieusement réduite;
• délais d’avertissement manquant d’uniformité;
• abord en courbe ou à angle qui empêche de voir les trains qui approchent;
• comportement des automobilistes;
• état de confusion des automobilistes;
• distractions des automobilistes;
• attentes des automobilistes;
• type de chaussée;
• type de circulation;
• proximité d’établissements de loisir, d’écoles, d’usines, etc.;
• visibilité générale de la zone/des feux/des panneaux du passage.

C’est en septembre-octobre, une fois que tous les projets ont été classés par ordre de priorité, qu’une liste des projets recommandés est soumise à l’approbation du ministre. Une fois les projets approuvés par le ministre, Transports Canada adresse un avis aux demandeurs dont les projets ont été approuvés. La contribution maximale autorisée sera de 50 % du coût total estimé du projet. Pour l’instant, Transports Canada demandera au bénéficiaire de fournir les dates approximatives du commencement et de l’achèvement des travaux correspondant à la saison de construction de l’année suivante.

Entente de financement

Une fois un projet approuvé, une entente entre Transports Canada et le bénéficiaire doit être signée et enregistrée par le service des documents juridiques de Transports Canada pour que la contribution puisse être versée à l’achèvement du projet. L’entente fait état des travaux à exécuter et des conditions et modalités d’octroi de la contribution. Une fois l’entente définitivement arrêtée, une copie est envoyée au bénéficiaire pour ses dossiers.

Les projets qui prévoient des travaux sur les panneaux de signalisation d’un passage à niveau sont normalement exécutés par la compagnie de chemin de fer. En pareil cas, la compagnie de chemin de fer adresse une demande à l’autorité responsable du service de voirie et à Transports Canada pour qu’ils assument leur part des coûts des travaux. Les projets qui prévoient des modifications de la chaussée sont normalement exécutés par l’autorité responsable du service de voirie. En pareil cas, l’autorité responsable du service de voirie adresse une demande à la compagnie de chemin de fer et à Transports Canada pour qu’ils assument leur part des coûts des travaux. Un projet peut comporter une entente conclue avec une compagnie de chemin de fer pour les travaux de signalisation et une autre avec l’autorité responsable du service de voirie pour les travaux de génie civil.

Répartition des coûts

Pour tous les projets financés en vertu du Programme d’amélioration des passages à niveau, Transports Canada finance jusqu’à 50 % des coûts admissibles en vertu du programme, le solde de 50 % des coûts étant réparti entre les autorités concernées.

Si les autorités concernées ne peuvent s’entendre quant au pourcentage du solde des coûts, l’autorité qui n’est pas d’accord peut s’adresser à l’Office des transports du Canada pour que celui-ci prenne une décision.

L’Office prend sa décision en fonction du bien-fondé de chaque cas, après avoir reçu des mémoires des instances concernées. Toute demande d’une telle décision doit être déposée avant ou après le début des travaux, et doit être adressée au :

Secrétaire
Office des transports du Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0N9

A/S : Directeur, Direction de l’infrastructure ferroviaire, Direction générale de la sécurité ferroviaire

Coûts admissibles

Les coûts admissibles sont les coûts encourus par le bénéficiaire qui ont un rapport direct avec le projet admissible et qui, de l’avis du Ministère, sont raisonnables et nécessaires pour atteindre les objectifs et les résultats du PAPN.

Pour une liste détaillée des coûts admissibles et inadmissibles en vertu du programme, consulter l’annexe B.

Règlement des factures

Le bénéficiaire doit aviser Transports Canada une fois les travaux sont terminés. Cela doit être fait dans les 30 jours suivants l’achèvement des travaux. Le bénéficiaire est également tenu de présenter une facture détaillée à Transports Canada qui englobe toutes les factures de tiers justifiant les coûts dont le remboursement est réclamé. Seuls les coûts admissibles en vertu du programme doivent être réclamés sur la facture. De plus, en soumettant la facture, le bénéficiaire doit divulguer le montant du financement qu’il escompte recevoir de toutes les autres sources publiques (gouvernement fédéral, province, territoire ou municipalité).

Avant le règlement de la facture, un inspecteur de Transports Canada est tenu de se rendre à l’emplacement du passage à niveau et de procéder à une vérification détaillée des coûts de la facture. À ce stade, il se peut qu’il faille procéder à une inspection conjointe avec Transports Canada et un responsable de l’autorité concernée. Transports Canada s’efforce de régler toutes les factures dans un délai de 90 jours (fournir toutes les pièces justificatives nécessaires). Au cas où l’inspecteur aurait besoin d’un complément de renseignements avant de traiter la facture, les autorités responsables seront avisées qu’elles ont deux semaines pour fournir les renseignements demandés.

Le paragraphe 8(1) de la Loi sur la sécurité ferroviaire stipule qu’un avis de travaux ferroviaires doit être donné au moins 60 jours avant le début de certains types de projets selon les précisions que donne le Règlement sur l’avis de travaux ferroviaires.

L’article 11 de la Loi précise que les travaux techniques doivent être effectués sous la responsabilité d’un ingénieur agréé.

En vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE), il se peut qu’il faille procéder à l’évaluation environnementale (EE) d’un projet avant que Transports Canada n’accorde son aide financière qui permettra la réalisation d’un projet en totalité ou en partie. Si cela est jugé nécessaire, les promoteurs doivent procéder à une EE de leurs propositions de projet, qui doit être menée conformément aux directives de Transports Canada, avant le commencement des travaux relatifs au projet.

Coûts admissibles

• Main-d’œuvre (heures de main-d’œuvre, taux horaires de base [selon les stipulations des conventions collectives ou de la documentation fournie par les compagnies de chemin de fer] et frais généraux)
• Conception (taux horaires et frais généraux)
• Coût d’établissement des devis (en cas de sous-traitance)
• Matériaux (coûts unitaires, suppléments et frais généraux)
• Livraison et transport des matériaux
• Repas et hébergement (selon les conventions collectives et la documentation fournie par les compagnies de chemin de fer, conformément à l’annexe A de l’entente de financement)
• Articles individuels (d’une valeur ne dépassant pas 200 $) achetés sur place en cas d’urgence
• Équipements/véhicules utilisés – appartenant à la compagnie et loués par elle
• Kilométrage individuel pour les déplacements la fin de semaine (du lieu du chantier jusqu’à la maison)
• Autres services sous-traités nécessaires au parachèvement des améliorations (p. ex. compagnies d’électricité, entrepreneurs en génie civil, honoraires des ingénieurs-conseils, etc.)

Coûts inadmissibles

• Matériaux inadmissibles (matériaux inutilisés ou matériaux dont le remboursement est demandé et qui ne sont pas accompagnés de la facture d’un tiers justifiant les coûts)
• Montants dépassant les montants autorisés au titre des matériaux provenant des stocks
• TVH (TC ne paie pas la TVH. Au cas où le bénéficiaire serait en mesure de recouvrer la TVH à la fin de l’année ou, du moins, une partie de cette taxe, ce montant peut être réclamé sur la facture sous réserve que la lettre ait été émise et signée par le P. D. G. de la compagnie à titre de confirmation.)
• Frais généraux excédentaires (facturés à un taux trop élevé – p. ex. 50 % plutôt que 3 %, 2 %, 1 %)¹
• Main-d’œuvre inadmissible (certaines heures supplémentaires, frais de formation, trop grand nombre de travailleurs pour le type d’installation, etc.)
• Main-d’œuvre dépassant le volume indiqué dans le devis et qui n’est pas accompagnée d’une justification
• Coûts qui ne sont pas accompagnés d’une justification indiquant pourquoi un certain taux/une certaine quantité a été employé ou des frais ont été encourus
• Montants dépassant ceux qui ont été approuvés par le ministre (à moins que des justificatifs ne soient présentés avant le parachèvement du projet et qu’ils aient été examinés et approuvés par les régions)
• Kilométrage individuel des employés jusqu’à chez eux (quotidiennement)

Date de modification :

2013-02-19

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