Protocole d’entente sur la coordination des efforts liés aux plaintes concernant le bruit et les vibrations et aux franchissements routiers, par desserte ou aux passages à niveau privés

Entre

l’Office des transports du Canada (« l’Office »)

et

Transports Canada (TC)
(collectivement dans les présentes, les « participants »)



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A) Bruit et vibrations :

ATTENDU que les articles 95,2 à 95,4 de la Loi sur les transports au Canada (LTC) confèrent à l’Office des transports du Canada (l’Office) l’autorité d’émettre des lignes directrices et de statuer sur les plaintes relatives au bruit et aux vibrations découlant de la construction et de l’exploitation des chemins de fer de compétence fédérale et visant les sociétés de transport publiques, et que l’Agence a élaboré de telles directives;

ATTENDU que le sifflet des trains est une exigence prévue par la Loi sur la sécurité ferroviaire appliquée par TC, et que TC a établi la ligne directrice numéro 1 : « Méthode et conditions d’abolition du sifflet aux passages à niveau publics »;

B) Franchissements routiers ou par desserte et passages à niveau privés :

ATTENDU qu’en vertu du paragraphe 101(3), une personne peut demander à l’Office une autorisation pour la construction d’un franchissement routier ou par desserte ou d’un passage à niveau privé convenable ou de tout ouvrage qui y est lié ou pour la désignation du responsable de l’entretien, dans le cas où cette personne ne réussit pas à conclure un accord ou une modification à un accord lié à la construction, à l’entretien ou à la répartition des coûts d’un franchissement routier ou par desserte;

ATTENDU que l’article 102 de la LTC stipule que la compagnie de chemin de fer qui fait passer une ligne à travers la terre d’un propriétaire doit, sur demande de celui-ci, construire un passage privé convenable qui assure au propriétaire la jouissance de sa terre;

ATTENDU qu’en vertu du paragraphe 103(1) de la LTC, l’Office peut ordonner à la compagnie de chemin de fer de construire un passage privé convenable s’il juge celui-ci nécessaire à la jouissance, par le propriétaire, de sa terre contiguë au chemin de fer;

ATTENDU qu’en vertu de l’article 7,1 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, TC détient l’autorité de prendre des règlements pour interdire la construction de franchissements routiers;

ATTENDU que TC administre le Programme de fermeture de passages à niveau en vertu de l’article 12 de la Loi sur la sécurité ferroviaire;

ATTENDU que l’article 12.1 de la Loi sur la sécurité ferroviaire autorise le ministre à conclure, avec la personne qui, en vertu de la partie III de la Loi sur les transports au Canada ou autrement, est titulaire de droits sur un franchissement routier, un accord en vue de le fermer pour des motifs de sécurité ferroviaire;

ET ATTENDU que la LTC ne fournit pas à l’Office l’autorisation de fermer un franchissement;

POUR CES MOTIFS, CE PROTOCOLE D’ENTENTE énonce les intentions des participants comme suit :

1. OBJECTIFS ET PORTÉE

1.1 L’objet de ce protocole d’entente (« PE ») est d’énoncer les responsabilités des participants et de décrire l’accord survenant entre les participants relativement aux plaintes concernant le bruit et les vibrations liées aux chemins de fer et aux ouvertures et fermetures de franchissements routiers ou par desserte ou de passages à niveau privés. Les dispositions énumérées ci-dessous donnent un aperçu de l’intention de chaque participant en ce qui concerne la responsabilité imposée par la loi de l’autre participant.

1.2 Ce PE est conforme aux accords de coordination en vigueur entre l’Office et TC, décrits à l’article 6 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

2. DISPOSITIONS

A) Bruit et vibrations

2.1 À la demande de l’Office, TC lui fournira des données sur la sécurité des chemins de fer afin qu’il puisse s’en servir dans le cadre de ses processus de réglementation en matière de bruit et de vibrations dans les cas où la sécurité des chemins de fer pourrait être en jeu.

B) Franchissement routier ou par desserte ou passage à niveau privé

2.2 À la réception d’une demande de la part d’un propriétaire pour la construction d’un franchissement routier ou par desserte ou d’un passage à niveau privé en vertu du paragraphe 101(3), de l’article 102 ou du paragraphe 103(1), l’Office fournira une copie de la demande à TC.

2.3 Dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande ou à la demande de l’Office, TC fournira tout renseignement concernant la sécurité d’un chemin de fer qu’il a en sa possession, afin que l’Office puisse s’en servir dans le cadre de ses processus de réglementation.

2.4 Comme ce pourrait être pertinent pour toute demande faite en vertu des articles 101, 102 ou 103 de la LTC, TC maintiendra à jour une liste des franchissements qui ont fait l’objet d’un accord conformément au Programme de fermeture de passages à niveau et donnera à l’Office accès à cette liste.

3. Arrangements financiers

3.1 Chaque participant assumera les coûts liés à l’accomplissement de ses devoirs conformément à ce PE.

4. Confidentialité

4.1 Sous réserve de toute obligation des participants en vertu d’une loi du Parlement ou de toute autre obligation juridique, les participants devront respecter la confidentialité des renseignements reçus dans le cadre des activités de collaboration décrites dans ce PE.

4.2 Si un participant doit, en vertu de la loi, divulguer un renseignement reçu dans le cadre des activités de collaboration décrites dans ce PE, ce participant, à titre gracieux, devra aviser l’autre participant qu’il divulguera le renseignement.

5. Règlement des différends

5.1 Tout différend concernant l’interprétation ou la mise en œuvre de ce PE sera réglé par consultation des participants seulement et ne sera pas soumis à un tribunal ou à un tiers.

6. Modification

6.1 Les participants peuvent seulement modifier ce PE par consentement mutuel.

7. Durée, retrait et résiliation

7.1 Ce PE entre en vigueur à partir de la date de signature du dernier participant.

7.2 Ce PE demeurera en vigueur jusqu’à sa modification ou sa résiliation. Ce PE pourra être révisé au besoin et annulé par n’importe quel participant sous réserve d’un avis d’un minimum de 30 jours.

8. Aucune obligation sur le plan juridique

Les participants reconnaissent que ce PE ne crée aucun droit ni aucune obligation juridique et n’a aucun effet sur les responsabilités imposées par la loi à chaque participant. Son seul but est de présenter brièvement les paramètres qui ont été énoncés en ce qui touche leur collaboration et les domaines ayant fait l’objet de discussions et d’accords de principe.

Version originale anglaise signée par

Geoffrey C. Hare
Président et premier dirigeant
Office des transports du Canada

date : 21 septembre 2011

Version originale anglaise signée par

Anita Biguzs
Sous-ministre déléguée, Transports
Infrastructure et Collectivités

date : 20 septembre 2011