Règlement de prévention et de lutte contre les incendies sur les emprises ferroviaires

Legislation (Sécurité ferroviaire)

MO 95-02, 28 juillet 1995



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Table des matières

  1. Portée
  2. Définitions
  3. Principes généraux
  4. Exigences


1.0 Portée

1.1 Le présent règlement vise la mise en place de méthodes de prévention et de lutte adéquates contre les incendies qui pourraient naître sur les emprises ferroviaires.

1.2 Il s'applique à toutes les compagnies de chemin de fer qui relèvent de la compétence de Transports Canada en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

1.3 Toutes les emprises ferroviaires y sont soumises en ce qui a trait à la prévention et à la lutte contre les incendies.

2.0 Définitions

2.1 «Éteindre» signifie entraîner l'arrêt du feu, c'est-à-dire l'élimination de tous les signes de combustion (chaleur, incandescence et fumée).

2.2 L'expression «combustibles légers» s'applique aux matières combustibles qui s'enflamment facilement et brûlent rapidement (p. ex.: gazon fané, feuilles séchées, aiguilles, brindilles).

2.3 L'expression «patrouille d'incendie» désigne le personnel qualifié muni du matériel approuvé d'extinction des feux de forêt, qui est chargé de patrouiller les emprises ferroviaires à intervalles précis.

2.4 L'expression «réduction des dangers d'incendie» signifie l'élimination ou le traitement des combustibles légers pour diminuer la possibilité de la naissance d'un incendie et atténuer la propagation potentielle et la résistance à l'extinction.

2.5 Le terme «emprise» sous-entend une emprise exploitée.

2.6 Par «service d'incendie», on entend le ministère ou le service fédéral, provincial, municipal ou territorial responsable de la prévention, de la détection et de l'extinction des incendies dans le secteur adjacent à l'emprise.

2.7 Les «inspecteurs et inspectrices du service d'incendie» sont des personnes désignées par le service d'incendie et qualifiées en prévention et en lutte contre les incendies.

2.8 «Ministère» signifie ministère des Transports, Groupe de surface.

2.9 Une «personne qualifiée» est quelqu'un qui, grâce à ses connaissances, à sa formation et à son expérience, satisfait aux exigences d'exécution de manière sûre et appropriée d'une tâche particulière et qui maîtrise l'utilisation du matériel disponible de lutte contre les incendies.

3.0 Principes généraux

3.1 Les compagnies de chemin de fer s'assureront que des mesures appropriées sont en place pour prévenir et éteindre les incendies sur les emprises ferroviaires:

3.1.1 en dispensant de la formation aux employés et employées;

3.1.2 en prévoyant suffisamment de personnes qualifiées pour assurer la patrouille d'incendie et le respect des exigences de lutte contre les incendies;

3.1.3 en diffusant les plans de prévention et de lutte contre les incendies élaborés avec le service d'incendie applicable; et

3.1.4 en s'assurant de l'établissement et de l'application, en consultation avec le service approprié d'incendie, de pratiques locales de prévention des incendies et de réduction des risques latents d'incendie.

3.2 Les compagnies de chemin de fer s'assureront que leur personnel connaît parfaitement bien les exigences du service d'incendie en matière de signalement des feux dans son territoire. Elles veilleront également à ce que leur personnel et le service approprié d'incendie soient immédiatement informés de l'existence et de l'emplacement de tout foyer d'incendie.

3.3 Il incombe à la compagnie de chemin de fer d'éteindre tous les incendies:

3.3.1 sur les emprises ferroviaires, peu importe leur origine; et

3.3.2 à l'extérieur des emprises ferroviaires où ils ont pris naissance, ou sont présumés avoir pris naissance, par suite de l'exploitation ferroviaire.

3.4 Lorsque la compagnie de chemin de fer ne peut éteindre un incendie, elle sollicitera l'aide du service d'incendie.

3.5 Inspecteurs et inspectrices du service d'incendie

3.5.1 Les inspecteurs et inspectrices du service d'incendie pourront, à tout moment raisonnable, aller inspecter l'emprise afin de faire respecter les dispositions du présent règlement.

3.5.2 Les compagnies de chemin de fer assureront des moyens de transport raisonnables aux inspecteurs et inspectrices du service d'incendie pour qu'ils ou elles s'acquittent de leurs fonctions.

3.5.3 Les compagnies de chemin de fer veilleront à ce que leur personnel s'empresse d'appliquer les consignes des inspecteurs et inspectrices du service d'incendie relatives à la lutte contre un incendie.

4.0 Exigences

4.1 Les compagnies de chemin de fer mettront à la disposition du ministère, pour inspection, les plans décrivant comment elles s'acquittent de leurs obligations en vertu du paragraphe 3.1 ci-dessus. Ces plans pourront être accompagnés, entre autres, d'ententes avec les services d'incendie sur les méthodes de mise en oeuvre, de même que d'ententes portant sur les conditions locales.

4.2 Les compagnies de chemin de fer s'assureront que le personnel qualifié:

4.2.1 est qualifié grâce à une formation et parfaitement familier avec les exigences du présent règlement et les consignes émises conformément à celui-ci; et

4.2.2 respecte les exigences du présent règlement et toutes les consignes émises conformément à celui-ci, quand elles s'acquittent de leurs fonctions.

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