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Règles de la régulation de l'occupation de la voie (ROV)

301. Application et supervision

(a) Sur les subdivisions, parties de subdivision ou autres voies désignées dans des instructions spéciales, les mouvements seront régis par les règles de la régulation de l'occupation de la voie (ROV).

(b) Le CCF dirigera la circulation en territoire ROV en transmettant les feuilles de libération, les POV, les BM et les autres instructions nécessaires.

302. Feuille de libération nécessaire

(a) Sauf à l'intérieur d'une zone de marche prudente, lorsque les règles de la régulation de l'occupation de la voie s'appliquent, un train ou un transfert doit être autorisé par une feuille de libération pour obstruer ou occuper une voie.

(b) Une feuille de libération sera envoyée directement à l'équipe du train ou du transfert visé dans l'adresse. Le chef de train et le mécanicien de locomotive ou les opérateurs de loco-commande doivent chacun s'assurer, aussitôt que possible, que l'autre est en possession de la feuille de libération, avant de s'y conformer et que le train ou le transfert y est correctement désigné. Pour ce faire, le numéro de la locomotive doit être constaté visuellement.

302.1 Feuille de libération en vigueur

Une feuille de libération reste en vigueur jusqu'à son exécution, remplacement ou annulation.

À moins d'être annulées, les feuilles de libération qui autorisent un train ou un transfert à avancer doivent être exécutées dans l'ordre dans laquelle elles ont été transmises sur cette subdivision.

302.2 Remplacement d'une feuille de libération

(a) Une feuille de libération peut être transmise en remplacement d'une autre déjà en la possession de l'équipe du train ou du transfert visé dans l'adresse.

(b) Lorsque l'on remplace une feuille de libération qui comprend la zone d'application occupée par le train ou le transfert, la feuille de libération de remplacement doit inclure cette portion de voie.

(c) La feuille de libération de remplacement ne doit pas comporter l'obligation d'attendre l'arrivée d'un train ou d'un transfert de sens contraire.

(d) Si une feuille de libération de remplacement réduit la zone d'application de l'autorisation de circuler déjà en la possession du train ou du transfert visé dans l'adresse, le CCF ne doit prendre aucune autre mesure tant que le chef de train et le mécanicien de locomotive ou les opérateurs de loco-commande n'ont pas accusé réception de l'heure à laquelle la feuille de libération a été complétée.

302.3 Annulation d'une feuille de libération

(a) Avant l'annulation d'une feuille de libération, le train ou le transfert auquel elle s'adresse doit:

1. libérer la zone d'application de la feuille de libération;
2. être protégé conformément à la règle 101.2; ou
3. se trouver à l'intérieur d'une zone de marche prudente.

(b) Lorsqu'une feuille de libération est annulée, l'annulation ne prend effet que lorsqu'elle a été correctement répétée par le chef de train et le mécanicien de locomotive ou les opérateurs de loco-commande et qu'elle a fait l'objet de leur part d'un accusé de réception consistant en la répétition au CCF de l'heure de l'annulation et des initiales de ce dernier.

303. Protection entre trains ou transferts qui se suivent

(a) Une combinaison de trains ou de transferts, jusqu'à un maximum de deux, peut être autorisée à avancer dans la même direction à l'intérieur d'une même zone, à la condition que chacun d'eux ait reçu l'instruction, sur sa feuille de libération, de se protéger contre l'autre. Avant que l'un ou l'autre ne s'engage dans la zone indiquée, les membres des deux équipes doivent s'entendre clairement sur leurs mouvements respectifs et sur la protection à assurer. Ces ententes, et les ententes subséquentes, doivent être prises par écrit avant qu'il y soit donné suite. En cas de panne de communication entre les trains ou les transferts concernés, ceux-ci ne doivent faire aucun autre mouvement que ceux dont ils avaient convenu.

(b) À L'INTÉRIEUR D'UN BA – Pourvu qu'au moins deux signaux de canton assurent la protection à l'arrière, deux trains ou transferts ou plus peuvent être autorisés à avancer dans la même direction à l'intérieur d'une même zone dont l'occupation est réglée par des signaux de canton.

303.1 Protection radio entre trains et transferts qui se suivent

(Ne s'applique pas aux trains ni aux transferts en possession d'une feuille de libération autorisant à travailler)

(a) Lorsque spécifiée dans des instructions spéciales, la protection contre les trains et les transferts suiveurs sera assurée comme suit:

(b) Le CCF ne doit pas autoriser un train ou un transfert à en suivre un autre avant d'avoir imposé à l'équipe du train ou du transfert suiveur la restriction suivante par sa feuille de libération:

« Pour (train ou transfert suiveur). Se protéger contre (train ou transfert suivi) à partir de (endroit). »

(c) Sous réserve du paragraphe (e), un train ou un transfert suiveur ne doit pas quitter le lieu nommé ni aucun point repérable avant que le train ou le transfert suivi n'a signalé son propre départ d'un point repérable. Un tel rapport doit être consigné par écrit par un membre de l'équipe du train ou du transfert suiveur. Ces renseignements peuvent être obtenus du CCF.

Nota: Il faut se servir des points repérables indiqués à la règle 82.

(d) Un train ou un transfert suiveur ne doit pas dépasser le train ou le transfert suivi.

(e) En cas d'arrêt du train ou du transfert suivi, les deux équipes peuvent prendre entente pour permettre au train ou au transfert suiveur de se rapprocher.

Cette entente doit être prise par écrit par les équipes des deux trains ou des deux transferts. Lorsque le train ou le transfert suivi reprend sa marche, le train ou le transfert suiveur observe de nouveau les dispositions du paragraphe (c).

Nota: Lorsque le train ou le transfert suivi a quitté l'endroit jusqu'où le train ou le transfert suiveur a été autorisé à se rendre, la règle 303.1 ne s'applique plus.

304. Restriction au départ

Lorsqu'une feuille de libération impose une restriction à un train ou à un transfert, celui-ci ne doit pas quitter l'endroit désigné avant l'arrivée du ou des trains ou transferts de sens contraire nommés dans la feuille.

Un train n'est pas arrivé tant que sa locomotive de désignation accompagnée de son TIBS ou locomotive télécommandée en queue de train est arrivée.

Dans le cas des trains ou des transferts circulant sans TIBS ou sans locomotive télécommandée en queue, seule une communication directe avec un membre de leur équipe permet de confirmer leur arrivée.

Nota: S'il est impossible d'observer l'arrivée d'un train ou d'un transfert, ou qu'il est impossible de communiquer avec un membre de l'équipe, il faut communiquer avec le CCF.

304.1 Arrêt et point d'obstruction

Un train ou un transfert parvenu à la fin de sa zone de circulation autorisée, ou devant croiser un autre train, lui céder la voie ou l'attendre, doit s'arrêter de façon à ne pas obstruer l'itinéraire d'un autre train ou transfert.

305. Avant d'accorder une autorisation par feuille de libération

Avant d'accorder une autorisation au moyen d'une feuille de libération, le CCF doit assurer la protection contre tout mouvement incompatible de train ou de transfert ou de contremaître (POV) à l'intérieur de la zone spécifiée.

306. Utilisation de la voie

En ROV à voie multiple, la feuille de libération doit préciser la ou les voies à utiliser.

308. Feuille de libération autorisant à travailler

(a) Lorsqu'un train ou un transfert est autorisé à travailler par une feuille de libération, il peut se déplacer dans l'une ou l'autre direction à l'intérieur de la zone d'application de cette feuille.

(b) La feuille de libération qui permet de travailler demeure en vigueur jusqu'à ce qu'elle soit remplacée ou annulée.

308.1 Changement de direction - Feuille de libération autorisant à avancer

Sauf indication contraire dans le règlement ou dans des instructions spéciales, tout train ou transfert autorisé à avancer par une feuille de libération doit se déplacer seulement dans la direction spécifiée.

À condition que la partie menée se soit arrêtée à moins de 300 pieds d'un aiguillage ou d'un signal, un train ou un transfert autorisé à avancer peut:

1. inverser sa marche pour entrer dans une zone enclenchée sur l'indication du signal ou avec la permission du préposé aux signaux;
2. inverser sa marche pour entrer en CCC sur l'indication du signal ou avec la permission écrite du CCF; ou
3. inverser sa marche pour entrer sur une voie non principale à un aiguillage à manœuvre manuelle.

Nota:

1) Un train ou un transfert qui circule selon les dispositions de cette règle, ne doit pas avoir effectué une reddition de la voie utilisée pour inverser son mouvement.

2) Le point (iii) ne s'applique pas à un train ou un transfert exploité en vertu d'un BA qui doit entrer à nouveau dans un canton qu'il a libéré.

309. Déplacement dans une zone de travaux

(a) Pour qu'un train ou un transfert puisse entrer ou circuler dans la zone de travaux d'un ou plusieurs trains ou transferts, sa feuille de libération doit lui imposer la restriction suivante : « Se protéger contre le 5748 de travaux (et le 9460 de travaux) entre Exeter et Jasper ».

(b) Un train ou un transfert ne doit pas entrer ni circuler dans la zone de travaux tant qu'il ne s'est pas clairement entendu, par écrit, avec les chefs de train et mécaniciens de locomotive ou les opérateurs de loco-commande de tous les trains ou transferts de travaux sur les mouvements spécifiques de chaque train ou transfert et sur la protection à assurer. Celle-ci doit être assurée jusqu'à ce que le train ou le transfert ait quitté la zone de travaux.

310. Autorisations de travaux multiples

(a) Deux autorisations de travaux ou plus peuvent être transmises dans la même zone ou dans des zones qui se chevauchent. La feuille de libération de chaque train ou transfert doit lui imposer la restriction de se protéger contre les autres trains ou transferts.

(b) Les chefs de train et les mécaniciens de locomotive ou les opérateurs de loco-commande autorisés à travailler doivent s'entendre clairement, par écrit, sur les mouvements à effectuer par chacun de leur train ou transfert et sur la protection à assurer.

311. Trains ou transferts entrant dans la zone d'application d'un POV

(a) Un train ou un transfert ne doit pas être autorisé à entrer ou à circuler dans la zone d'application d'un POV, tant qu'il n'a pas reçu la restriction suivante:

« Se protéger contre le contremaître ____________ (nom) entre __________ (endroit) et ___________ (endroit). »

(b) Pour entrer ou circuler dans la zone d'application du POV, un train ou un transfert doit aussi avoir reçu les instructions du contremaître nommé dans la feuille de libération. Avant de donner suite à ces instructions, il faut les répéter au contremaître, et celui-ci doit en accuser réception.

(c) Sous réserve de la présente règle, le CCF ne doit autoriser aucun train ou transfert à entrer ou à circuler dans la zone d'application d'un POV tant que le contremaître nommé dans le POV n'a pas signalé avoir libéré la zone et tant que le POV n'a pas été annulé.

312. Obstruction d'une voie en ROV sans autorisation

Lorsqu'un mouvement obstrue sans autorisation une voie en ROV, il doit s'arrêter et transmettre un message radio d'urgence sur le canal d'attente approprié puis, le répéter sur le canal d'attente du CCF, et protéger la situation tel que le prescrit la règle 35.

314. OPTIONNEL aux règles 309 et 310:

TRAINS OU TRANSFERTS FRANCHISSANT OU TRAVAILLANT DANS LA ZONE D'UN TRAIN OU TRANSFERT DE TRAVAUX

(a) Un train ou un transfert peut être autorisé à franchir la zone de travaux d'un ou de plusieurs trains ou transferts ou autorisé à y travailler, pourvu que sa feuille de libération lui impose la restriction suivante:

« SE PROTÉGER CONTRE LE (NUMÉRO) DE TRAVAUX ENTRE (ENDROIT) ET (ENDROIT). »

(b) Un train ou un transfert ne doit pas entrer ni circuler dans la zone de travaux tant qu'il ne s'est pas clairement entendu, par écrit, avec les chefs de train et mécaniciens de locomotive ou les opérateurs de loco-commande de tous les trains ou transferts de travaux sur les déplacements spécifiques de chaque train ou transfert et sur la protection à assurer.

Celle-ci doit être assurée jusqu'à ce que le train ou transfert ait quitté la zone de travaux.

315. Exigences relatives aux messages radio

(a) Un membre de l'équipe de tout train ou tout transfert doit transmettre un message radio sur les ondes du canal d'attente désigné 1 à 3 milles avant la prochaine gare ou le prochain enclenchement. Ce message doit comporter l'exigence de se protéger contre un train, un transfert ou un contremaître lorsqu'une restriction s'applique entre la prochaine gare et la gare ou l'enclenchement subséquents.

(b) Un membre de l'équipe qui se trouve ailleurs que sur la locomotive doit s'assurer que le message radio a été fait conformément au paragraphe (a). S'il est impossible de communiquer avec l'équipe de la locomotive pour effectuer cette vérification, des mesures immédiates doivent être prises pour arrêter le train ou le transfert avant qu'il n'atteigne le point de la restriction.

Date de modification :

2010-04-06

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