TRANSPORTS CANADA ARRÊTÉ EN VERTU DE L’ARTICLE 19 DE LA LOI SUR LA SÉCURITÉ FERROVIAIRE

Transports Canada

427, avenue Laurier, 14e étage
Ottawa (Ontario) K1A ON5

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RDIMS 11787392

1 juin 2016

Voir la liste ci-jointe

Madame, Monsieur,

Comme vous le savez sans doute, les exigences concernant les passages à niveau obstrués figurent à l'article 97 du Règlement sur les passages à niveau (RPN), ainsi que les règles 103(d) et 103.1(e) du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada (REFC). Les modifications au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire, qui sont entrées en vigueur le 29 mars 2016, ont été publiées dans la partie II de la Gazette du Canada le 20 avril 2016. La modification ajoute une annexe qui désigne les dispositions du Règlement sur les passages à niveau. Cette révision permet à Transports Canada d'imposer une sanction pécuniaire à une compagnie à la suite d'une non-conformité à une disposition désignée du Règlement sur les passages à niveau, y compris une contravention à l'article 97. À ce titre, les règles 103(d) et 103.1(e) du REFC peuvent être abrogées, comme elles représentent un double emploi du RPN.

Vous trouverez ci-joint un arrêté publié conformément au paragraphe 19(1) de la Loi sur la sécurité ferroviaire (RSA) aux fins de suivi de votre part. En vertu de cet arrêté, toutes les compagnies de chemin de fer et les compagnies de chemin de fer locales doivent soumettre le REFC révisé en supprimant les règles 103(d) et 103.1(e). Les règles proposées doivent être déposées auprès du ministre des Transports aux fins d'approbation dans les 90 jours suivant la date du présent arrêté. Ce délai permettra aux compagnies de chemin de fer de disposer du temps nécessaire pour consulter les associations et les organisations compétentes, et il permettra également aux compagnies de chemin de fer locales de consulter la compagnie de chemin de fer sur la ligne de laquelle elles exploitent du matériel ferroviaire avant de présenter ces règles à la ministre, conformément au paragraphe 19(2) de la LSF.

Si vous avez des questions au sujet du processus de réglementation, n'hésitez pas à communiquer avec Mme Susan Archer, directrice, Affaires réglementaires, par téléphone au 613-990-8690 ou par courriel à susan.archer@tc.gc.ca. Si vous souhaitez discuter des questions techniques liées à cet enjeu, n'hésitez pas à communiquer avec Stephanie Lines, directrice, Gestion des opérations, par téléphone au 613-990-7745 ou par courriel à stephanie.lines@tc.gc.ca.

Je vous remercie à l'avance de votre coopération et je vous prie d'agréer mes salutations distinguées.

Brigitte Diogo
Directrice générale
Sécurité ferroviaire

c.c.:

M. G. Doherty, CFTC-DPEV
M. M. Piché, Métallos
M. K. Russell, AIMTA
M. B. Stevens, UNIFOR

Mme L. Cyr, CFTC-DPEV
M. C. Crabtree, ATU
M. D. Ashley, CFTC
M. R. Vaillancourt, TUT

M. L. Couture, FIOE
M. R. Scardelletti, TCIUSB
Mme L. Robillard, CFTC

Pièce-jointe

MO 16-02

Le paragraphe 19(1) de la Loi sur la sécurité ferroviaire (LSF) habilite la ministre des Transports à enjoindre à une compagnie de chemin de fer ou une compagnie de chemin de fer locale d'établir des règles concernant l'un des domaines visés aux paragraphes 18(1) ou 18(2.1) de la Loi, soit de modifier de telles règles.

Conformément au paragraphe 19(1) de la LSF, toutes les compagnies de chemin de fer et les compagnies de chemin de fer locales figurant à l'annexe A sont instruites par la présente de réviser le Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada (REFC) en supprimant les règles 103(d) et 103.1(e) du REFC.

Conformément aux dispositions du paragraphe 19(1) de la LSF, les règles doivent être déposées auprès du ministre pour approbation dans les 90 jours suivant la date du présent arrêté.

Brigitte Diogo
Directrice générale, Sécurité ferroviaire

1 juin 2016

Date

ANNEXE A

  • 6970184 Canada Ltd.
  • Agence métropolitaine de transport
  • Amtrak
  • Battle River Railway
  • Big Sky Railway Operated by Last Mountain Railway
  • Boundary Trail Railway Company, Inc.
  • Burlington Northern Santa Fe Railway Co.
  • Canadian National Railway Company
  • Canadian Pacific Railway Company
  • Cando Rail Services Ltd.
  • Cando Rail Services Ltd.
  • Cape Breton and Central Nova Scotia Railway Ltd.
  • Capital Railway
  • Carlton Trail Railway Company
  • Central Maine & Québec Railway Canada Inc.
  • Central Manitoba Railway Inc.
  • Chemin de fer Orford Express Inc.
  • Chemin de fer de Québec Gatineau
  • Chemin de fer Roberval Saguenay (Rio Tinto Alcan)
  • Chemin de fer Sartigan
  • CSX Transportation, Inc.
  • Eastern Maine Railway
  • Essar Steel Algoma
  • GO Transit
  • Goderich-Exeter Railway Company Limited
  • Great Canadian Railtour Company Ltd.
  • Great Sandhills Railway
  • Great Western Railway, Ltd.
  • Hudson Bay Railway Company
  • Huron Central Railway Inc.
  • Huron Central Railway Inc.
  • Kamloops Heritage Railway Society
  • Keewatin Railway Company
  • Kettle Falls International Railway Company
  • Knob Lake and Timmins Railway Inc.
  • Koch Fertilizer Canada ULC
  • Lake Line Railway Company
  • Last Mountain Railway (101115529 Saskatchewan Ltd.)
  • Logistec Stevedoring (Nova Scotia) Inc. also carrying on business as Sydney Coal Railway
  • Nipissing Central Railway Company
  • Norfolk Southern Railway Company
  • Northwood Pulp Mill Canfor
  • Ontario Northland
  • Ontario Southland Railway Inc.
  • Ontario Southland Railway Inc.
  • Port Colborne Railway (Part of Trillium)
  • Port Stanley Terminal Railway Incorporated
  • Prairie Rail Solutions Ltd.
  • Prudential Steel ULC
  • Quebec North Shore and Labrador Railway Company
  • RaiLink Canada Ltd.
  • RailServe
  • Rio Tinto Alcan
  • RTK WP2 Canada Inc.
  • Société du chemin de fer de la Gaspésie
  • Southern Ontario Locomotive Restoration Society
  • Southern Rails Cooperative Ltd.
  • Southern Railway of British Columbia (and Southern Railway of Vancouver Island Limited)
  • St. Lawrence & Atlantic Railroad (Quebec) Inc.
  • Stewart Southern Railway
  • The Essex Terminal Railway Company
  • The Toronto Terminals Railway Company Limited
  • Thunder Rail Ltd.
  • Torch River Rail Inc.
  • Trillium Railway
  • Tshiuetin Rail Transportation Inc.
  • Union Pacific Railroad Company
  • VIA Rail Canada Inc.
  • West Coast Express Ltd.
  • West Coast Railway Association
  • White Pass and Yukon Route
  • York-Durham Heritage Railway Association
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