Ministre des Transports modification d’un Arrêté en vertu de l’article 19 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, chapitre R-4.2 [L.R. (1985), ch. 32 (4e suppl.)]

MO 16-02.1

Le paragraphe 19(1) de la Loi sur la sécurité ferroviaire (LSF) confère au ministre des Transports le pouvoir d’enjoindre à une compagnie de chemin de fer ou à une compagnie de chemin de fer locale soit d’établir des règles concernant l’un des domaines visés aux paragraphes 18(1) ou (2.1), soit de modifier de telles règles.

Conformément aux dispositions du paragraphe 19(1) de la LSF, le 1er juin 2016, le ministre a pris l’arrêté MO 16-02 enjoignant les compagnies de chemin de fer figurant à l’annexe A de présenter une version révisée du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada (REFC) en y supprimant les règles 103(d) et 103.1(e).

Le ministre a décidé de prolonger de 90 jours l’échéance du dépôt de ces règles pour les compagnies de chemin de fer mentionnées à l’annexe A aux fins de consultations approfondies auprès de Transports Canada.

Conformément au paragraphe 19(1) de la LSF, toutes les compagnies de chemin de fer et les compagnies de chemin de fer locales figurant à l’annexe A sont par la présente enjointes de réviser le REFC en y supprimant les règles 103(d) et 103.1(e).

Les règles doivent être déposées auprès du ministre des Transports aux fins d’examen et d’approbation éventuelle au plus tard le 28 novembre 2016.

Le présent arrêté remplace l’arrêté MO 16-02.

Susan Archer
Directrice générale, Sécurité ferroviaire

15 août 2016
Date

Annexe A

  • 6970184 Canada Ltd.
  • Agence métropolitaine de transport
  • Amtrak
  • Battle River Railway
  • Big Sky Railway Operated by Last Mountain Railway
  • Boundary Trail Railway Company, Inc.
  • Burlington Northern Santa Fe Railway Co.
  • Canadian National Railway Company
  • Canadian Pacific Railway Company
  • Cando Rail Services Ltd.
  • Cando Rail Services Ltd.
  • Cape Breton and Central Nova Scotia Railway Ltd.
  • Capital Railway
  • Carlton Trail Railway Company
  • Central Maine & Québec Railway Canada Inc.
  • Central Manitoba Railway Inc.
  • Chemin de fer Orford Express Inc.
  • Chemin de fer de Québec Gatineau
  • Chemin de fer Roberval Saguenay (Rio Tinto Alcan)
  • Chemin de fer Sartigan
  • CSX Transportation, Inc.
  • Eastern Maine Railway
  • Essar Steel Algoma
  • Goderich-Exeter Railway Company Limited
  • Great Canadian Railtour Company Ltd.
  • Great Sandhills Railway
  • Great Western Railway, Ltd.
  • Hudson Bay Railway Company
  • Huron Central Railway Inc.
  • Huron Central Railway Inc.
  • Kamloops Heritage Railway Society
  • Keewatin Railway Company
  • Kettle Falls International Railway Company
  • Knob Lake and Timmins Railway Inc.
  • Koch Fertilizer Canada ULC
  • Lake Line Railway Company
  • Last Mountain Railway (101115529 Saskatchewan Ltd.)
  • Logistec Stevedoring (Nova Scotia) Inc. also carrying on business as Sydney Coal Railway
  • Metrolinx (GO Transit)
  • Nipissing Central Railway Company
  • Norfolk Southern Railway Company
  • Northwood Pulp Mill Canfor
  • Ontario Northland
  • Ontario Southland Railway Inc.
  • Ontario Southland Railway Inc.
  • Port Colborne Railway (Part of Trillium)
  • Port Stanley Terminal Railway Incorporated
  • Prairie Rail Solutions Ltd.
  • Prudential Steel ULC
  • Quebec North Shore and Labrador Railway Company
  • RaiLink Canada Ltd.
  • RailServe
  • Rio Tinto Alcan
  • RTK WP2 Canada Inc.
  • Société du chemin de fer de la Gaspésie
  • Southern Ontario Locomotive Restoration Society
  • Southern Rails Cooperative Ltd.
  • Southern Railway of British Columbia (and Southern Railway of Vancouver Island Limited)
  • St. Lawrence & Atlantic Railroad (Quebec) Inc.
  • Stewart Southern Railway
  • The Essex Terminal Railway Company
  • The Toronto Terminals Railway Company Limited
  • Thunder Rail Ltd.
  • Torch River Rail Inc.
  • Trillium Railway
  • Tshiuetin Rail Transportation Inc.
  • Union Pacific Railroad Company
  • VIA Rail Canada Inc.
  • West Coast Express Ltd.
  • West Coast Railway Association
  • White Pass and Yukon Route
  • York-Durham Heritage Railway Association

Addenda

La présente fait suite à notre lettre du 1er juin 2016 et à l’arrêté ministériel MO 16-02 pris en vertu du paragraphe 19(1) de la Loi sur la sécurité ferroviaire (LSF) qui enjoignait aux compagnies de chemin de fer, énumérées à l’annexe ci-jointe, de présenter une version révisée du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada (REFC) en y supprimant les règles 103(d) et 103.1(e).

L’arrêté ministériel vous demandait de déposer le texte de ces règles dans les 90 jours suivant la date de la lettre, soit au plus tard le 30 août 2016.

Transports Canada (TC) a décidé de prolonger de 90 jours l’échéance du dépôt de ces règles aux fins de consultations approfondies. À cet égard, vous trouverez ci-joint une version révisée du MO 16-02.1, qui modifie la version précédente et permet aux compagnies de chemin de fer mentionnées à l’annexe A de déposer ces règles auprès de Transports Canada au plus tard le 28 novembre 2016.

Comme l’indique la version originale de l’arrêté ministériel, la modification demandée est nécessaire afin de corriger le dédoublement des exigences juridiques que l’on retrouve à la fois dans le REFC et le Règlement sur les passages à niveau (RPN). TC ne considère pas ceci comme étant un changement à l’exploitation conformément aux paragraphes 15(1), 49(1) ou 76(1) du Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire, car les exigences concernant les passages à niveau obstrués n’ont pas été supprimées du régime de réglementation, elles figurent à l’article 97 du RPN. Enfin, les exemptions actuelles à l’application des règles 103(d) ou 103.1(e) du REFC demeureront en vigueur.

Si vous avez des questions au sujet du processus de réglementation, n’hésitez pas à communiquer avec Mme Susan Archer, directrice, Affaires réglementaires, par téléphone au 613-990-8690 ou par courriel à susan.archer@tc.gc.ca. Si vous souhaitez discuter des aspects techniques liés à cet enjeu, n’hésitez pas à communiquer avec Mme Stephanie Lines, directrice, Gestion des opérations, par téléphone au 613-990-7745 ou par courriel à stephanie.lines@tc.gc.ca.

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