Mesures d'application et autres mesures pour mitiger les risques à la sécurité ferroviaire

Mesures d'application

Quiconque contrevient à la LSF et commet une infraction listée aux paragraphes 41(1) ou (2) de la LSF risque d'être poursuivi devant les tribunaux et s'expose aux sanctions prévues par la Loi.

Mesures pour mitiger les risques à la sécurité ferroviaire et vérifier le respect de la LSF

En plus de prévoir des sanctions pour les infractions à la Loi, la LSF comprend des mesures pour mitiger les risques imminents à la sécurité ferroviaire et vérifier le respect de la Loi, tel que :

Ordres visant à corriger les lacunes d’un système de gestion de la sécurité

La Loi sur la sécurité ferroviaire permet aussi au ministre ou à une personne à qui on a délégué les pouvoirs ministériels d’ordonner à une compagnie de chemin de fer de prendre des mesures correctives si leur système de gestion de la sécurité présente des lacunes qui risquent de compromettre la sécurité ferroviaire.

Requête en révision au Tribunal d'appels des transports du Canada (TATC)

Conformément aux paragraphes 31.1(1) et 32.1(1) de la LSF, toute compagnie de chemin de fer ou personne qui reçoit un Avis assorti d'un ordre a droit à une période de 30 jours pour présenter une requête auprès du TATC.
Requêtes en révision en vertu de la LSF

Politiques applicables

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