Avis assortis d'un ordre

Danger(s) ou condition(s)

Le fait de ne pas cibler et de ne pas corriger les défauts de voie qui posent un danger, et de ne pas veiller à ce que la voie soit sécuritaire pour l’ensemble des mouvements de train à la vitesse autorisée pourrait provoquer un déraillement, ce qui constituerait une situation dans laquelle une personne pourrait être blessée, l’environnement pourrait être compromis ou des biens matériels pourraient être endommagés.

Ordre donné au CP : de prendre, sous la responsabilité d’un ingénieur supervisant la voie entre Field et Revelstoke (Colombie-Britannique), les mesures suivantes pour l’ensemble de la subdivision Mountain :

1. Inspecter et évaluer la structure de la voie, y compris les rails, les traverses, le ballast et les systèmes de fixation, ainsi que les branchements sur toutes les voies principales en effectuant, notamment, des inspections visuelles et des inspections au moyen de technologies de contrôle de la voie.
2. Examiner et évaluer toute constatation découlant des inspections effectuées par des inspecteurs de la voie accrédités et les données de toute inspection effectuée au moyen d’une technologie de contrôle de la voie pour évaluer la structure de la voie conformément au point 1.
3. Évaluer la surveillance exercée par la gestion sur les inspections de la voie et les activités d’entretien effectuées, la qualité des inspections et des activités d’entretien et leur caractère adéquat en tenant notamment compte du temps d’occupation de la voie alloué à ces activités.
4. Fournir un rapport préliminaire, au plus tard le 3 mars 2023, indiquant les constatations des activités d’inspection et d’évaluation énumérées aux points 1, 2 et 3 ainsi que les mesures prises à court terme ou les mesures planifiées pour corriger toute lacune ciblée.
5. Pour permettre la réalisation d’une évaluation détaillée de la structure de la voie en l’absence de neige, fournir au plus tard le 31 mai 2023, un rapport final comprenant, au minimum, un résumé des activités énumérées aux points 1, 2 et 3 et de toutes les mesures prises ou planifiées pour que la voie demeure sécuritaire pour l’ensemble des mouvements de train à la vitesse autorisée.

Danger(s) ou condition(s)

Puisque le train a été laissé de façon continue à l’arrêt de manière à obstruer un passage à niveau public, un piéton a pris le risque de traverser entre des wagons immobilisés, ce qui constitue une situation dans laquelle une personne pourrait être blessée.

Ordre donné au CP : de veiller à ce que le train dont la locomotive de tête porte le numéro CP 8200 ne bouge pas tant que le CP n’a pas vérifié physiquement l’absence de piétons.

Danger(s) ou condition(s)

Le fait de ne pas détecter les défauts d’installation ou de conception lors de la mise en service des emplacements, puis de mettre ces emplacements en service payant, pourrait entraîner une défaillance du système de signalisation conduisant à un signal moins restrictif que la situation ne le justifie, et en conséquence, une personne pourrait être blessée, l’environnement pourrait être compromis ou des biens matériels pourraient être endommagés.

Ordre donné au CP : entre les points milliaires 2 et 5 inclusivement, sur la subdivision Vaudreuil :

• tous les mouvements doivent circuler à la vitesse de marche à vue;
• une série complète d’essais de mise en service doivent être effectués conformément à la procédure de la compagnie, sous la responsabilité d’un ingénieur, afin de veiller à ce qu’il n’y ait aucun problème lié au câblage ou aux composants;

• un ingénieur doit vérifier de nouveau la conception de tous les emplacements.

La modification n° 4 de l'ordre, émis le 18 décembre 2022, supprime les restrictions de vitesse et le CP est ordonné en ce qui a trait aux signaux 21, 29, 33 et 50 sur toutes les voies de la subdivision Vaudreuil :

• un ingénieur doit vérifier de nouveau la conception de tous les emplacements et fournir un certificat signé et scellé qui atteste le respect des normes et des pratiques exemplaires de l’industrie d’ici le 24 février 2023;

fournir une liste des anomalies ou des changements apportés après les essais de mise en service et la vérification de la conception de tous les emplacements doit être envoyée d’ici le 24 février 2023

Danger(s) ou condition(s)

Le fait qu’aucun moyen physique fiable ne soit utilisé pour empêcher les piétons d’accéder illégalement à la propriété ferroviaire donne lieu à une situation dans laquelle une personne pourrait être blessée et un déraillement pourrait survenir, ce qui pourrait alors compromettre l’environnement ou endommager des biens matériels.

Ordre donné au CN : dans les limites des points milliaires 124,6 et 125,17 de la subdivision Springhill :

1. Réparer la clôture, ou de s’assurer que les réparations sont effectuées, et d’installer une nouvelle clôture au besoin pour préserver l’état de la clôture dans un délai de 72 heures et assurer la présence d'un personnel responsable jusqu'à ce que toutes les réparations soient terminées ou qu'une nouvelle clôture puisse être installée;
2. Inspecter la clôture des deux côtés de l’emprise ferroviaire deux fois par semaine, en veillant à ce qu’une inspection ait lieu au maximum tous les trois (3) jours civils consécutifs, pour repérer et réparer toute brèche avant la prochaine inspection.
3. Consigner par écrit toutes les inspections et les réparations de la clôture ainsi que toute installation de clôture, en prenant soin de préciser l’heure, la date, l’endroit et les détails de celles-ci;
4. Installer une clôture, d’ici le vendredi, 28 octobre 2022, le long de la propriété ferroviaire dans le coin , où il n’y a aucune clôture en ce moment, jusqu’au saut‑de-mouton de la rue Main;
5. Émettre un bulletin de marche qui s’applique à tous les mouvements :
   • Ordonner à toutes les équipes de train de circuler à la « PETITE vitesse », c’est-à-dire une vitesse ne dépassant pas 15 milles à l’heure (mi/h), en plus d’exiger qu’elles « restent à l’affût » des intrus sur l’emprise ferroviaire et soient prêtes à s’arrêter, voire à inverser leur mouvement au besoin;
   • Interdire la circulation du matériel roulant à l’intérieur de ces limites, sauf si la cloche de la locomotive est activée et le phare avant de la locomotive de tête est à sa pleine intensité.

Le 27 octobre 2022, les ordres n^o 1 et 2 donnés au CN ont été modifiés pour :

1. Réparez ou assurez-vous que les réparations sont effectuées et, au besoin, installez une nouvelle clôture pour maintenir l’état de la clôture dans les 72 heures.
2. Inspecter la clôture des deux côtés de l’emprise deux fois par semaine, sans dépasser trois jours civils consécutifs sans inspection, afin de déceler et de réparer toute infraction avant la prochaine inspection.

Ordre donné à VIA Rail : dans les limites des points milliaires 124,6 et 125,17 de la subdivision Springhill :

• Verrouiller toutes les barrières et les portes dans la clôture, qui offrent un accès le long du quai de la gare, lorsqu’elles ne sont pas utilisées par des employés ou des entrepreneurs de VIA Rail;

• Avoir du personnel de sécurité présent à sa gare qui peut observer et prévenir toute intrusion à l’arrivée et au départ des trains, aux arrêts prévus.

Ordre donné à la Ville de Moncton :

• Assurer la présence de personnel de sécurité ou d’agents de la paix sur les côtés nord et sud de l’emprise ferroviaire une (1) heure avant et une (1) heure après chaque événement au centre Avenir afin d’empêcher toute personne d’accéder à l’emprise ferroviaire ou de se faufiler à travers la clôture qui longe l’emprise ferroviaire pour traverser les voies ferrées.

Danger(s) ou condition(s)

Compte tenu de la distance de stockage insuffisante et de l’abord routier étroit, les gros véhicules qui s’arrêtent au passage à niveau courent le risque d’être percutés par du matériel roulant ou des véhicules routiers venant en sens inverse.

Ordre donné au Canadien Pacifique :

un signal d’arrêt permissif doit être respecté au passage à niveau situé au point milliaire 95,92 de la subdivision Cascade du CP jusqu’à ce qu’il n’y ait plus aucun signe qu’une file d’attente de véhicules se forme au passage à niveau.

Danger(s) ou condition(s)

À défaut de mettre en œuvre des moyens physiques fiables pour empêcher les piétons d'accéder à la propriété ferroviaire illégalement, et où une considération n'est pas accordée afin de protéger les mouvements contre les intrusions connues à cet endroit, une personne pourrait être blessée.

Ordre donné à la Ville de Montréal

• effectuer une inspection hebdomadaire le long de la piste multifonctionnelle dans les limites situées entre les rues Saint-Denis et Clark, ne dépassant pas 9 jours consécutifs sans une inspection, pour identifier les brèches de la clôture sous la responsabilité de la ville
• effectuer les réparations à la clôture dans les 48 heures après avoir identifié des brèches, et
• consigner toutes inspections et réparations apportées à la clôture en prenant soin de noter la date, l'heure, l'emplacement et les détails des réparations dans un journal de bord pour la période que cet ordre demeure en vigueur.

Ordre donné au CP dans les limites situées entre les rues Saint-Denis (point milliaire 4.7) et Clark (point milliaire 5.3):

• opérer à la vitesse "marche à vue" en ajoutant l'exigence de porter « attention » à la présence d'intrus sur l'emprise du chemin de fer,
• ne pas exploiter tout matériel ferroviaire au sein de ces limites à moins de toujours avoir une locomotive avec son phare avant à pleine intensité dans le sens de la marche,
• entre le levé et le coucher du soleil, tel qu'indiqué au meteo.gc.ca, ne pas exploiter tout matériel ferroviaire au sein de ces limites sans que la cloche de la locomotive ne soit activée,
• effectuer une inspection hebdomadaire, ne dépassant pas 9 jours consécutifs sans une inspection, pour identifier les brèches dans la clôture appartenant au CP,
• effectuer les réparations à la clôture dans les 48 heures après avoir identifié des brèches, et
• consigner toutes inspections et réparations apportées à la clôture en prenant soin de noter la date, l'heure, l'emplacement et les détails des réparations dans un journal de bord pour la période que cet ordre demeure en vigueur.

Danger(s) ou condition(s)

Compte tenu de la distance de stockage insuffisante pour véhicule à un passage à niveau, les gros véhicules qui s'arrêtent au passage à niveau courent le risque d'être percutés par du matériel ferroviaire ou des véhicules routiers venant en sens inverse.

Ordre donné à la Municipalité de Merrickville-Wolford et des  Comtés Unis de Leeds et de Grenville :

• Limiter l'accès à la partie de l'abord routier qui repose sur le passage à niveau à Kilmarnock Road, y compris entre le carrefour de County Road 17 (Jasper Road) et la surface de croisement, aux véhicules correspondant tout au plus à la classe des camions moyens à unité simple (MSU, 10 mètres) et ce, jusqu'à ce que des mesures soient prises afin que les véhicules longs puissent s'arrêter en toute sécurité au passage à niveau.

Danger(s) ou condition(s)

En laissant le train 309-498 dans une pente, en arrêt d’urgence et non immobilisé, selon les exigences réglementaires, ce train aurait pu se déplacer de manière incontrôlée.

Ordre donné au CMQR :

Le matériel roulant qui est laissé sur une voie principale, une voie de subdivision, une voie d’évitement ou un endroit à haut risque dans la subdivision Laggan du CP sans :

• qu’au moins un employé compétent se trouve à bord de la locomotive de commande;
• que la locomotive de commande soit attelée à du matériel roulant et que la source d’air soit raccordée;

doit être considéré comme étant laissé sans surveillance conformément à la règle 112 du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada, même si un employé se trouve à proximité.

Danger(s) ou condition(s)

1. L'augmentation du nombre de rails défectueux d'une année à l'autre, découverts à la fois par ultrasons et à l'aide d'inspections visuelles, indique une détérioration de la situation et un risque accru de déraillement en raison d'un rail brisé.
2. Une combinaison de traverses aux joints défectueux et de ballast colmaté augmente encore davantage le risque de rupture de rail au niveau d'un joint.

Ordre donné au CMQR :

• Augmenter le nombre d'inspections par ultrasons des rails sur la subdivision Sherbrooke entre le point milliaire 0 et le point milliaire 125,46, et le résultat de ces inspections doit être communiqué à Transports Canada.

Danger(s) ou condition(s)

L'incapacité continue des employés de la gare de la région métropolitaine d'Edmonton de contrôler de façon adéquate les mouvements a entraîné sept (7) collisions depuis le 20 janvier 2019. La sécurité ferroviaire est ainsi compromise de façon imminente, car les collisions qui surviennent fréquemment pourraient blesser des employés, compromettre l'environnement ou endommager des biens matériels.

Ordre émis à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada :

Interdit d'exploiter tout mouvement sur une voie non principale de la gare de la région métropolitaine d'Edmonton (qui inclut les gares de triage Walker, Bissell, Clover Bar et Scotford), à moins que le mouvement respecte les conditions ci-après :

• une vitesse maximale de 10 mi/h;
• une vitesse d'attelage maximale de 2 mi/h;
• une vitesse qui permettra l'arrêt en deçà d'un tiers de la distance de visibilité d'un matériel roulant;
• le signalement de tout incident à Transports Canada dans les 24 heures suivant l'événement;
• au moins un formateur en cours d'emploi, qui a suivi avec succès le Programme de formation des formateurs en cours d'emploi du CN, doit se trouver en tout temps aux gares de triage Walker, Bissell et Clover Bar afin d'offrir un encadrement et du mentorat dans le cadre de toutes les affectations.

Danger(s) ou condition(s)

Compte tenu des mesures de protection insuffisantes, les manœuvres effectuées à l'extrémité ouest de la gare de triage Alyth, y compris dans la voie de bosse 2, la voie d'accès au triage C, les voies CT01 à 22 et les voies RIP 01 et 02, compromettent de façon imminente la sécurité ferroviaire. Les wagons qui partent à la dérive peuvent blesser les employés, compromettre l'environnement et endommager les biens matériels.

Ordre donné au Canadien Pacifique :

De ne pas cesses les manœuvres à l'extrémité ouest de la gare de triage Alyth, y compris dans la voie de bosse 2, la voie d'accès au triage C, les voies CT01 à 22 et les voies RIP 01 et 02, jusqu'à ce qu'il prenne des mesures de protection suffisantes afin de veiller à ce que les manœuvres soient effectuées en toute sécurité à cet endroit.

Les mesures prises par le CN ont été jugées comme étant satisfaisantes pour atténuer le risque imminent pour la sécurité ferroviaire.

Danger(s) ou condition(s)

Aux approches routières de ce passage à niveau, des panneaux d’arrêt sont installés sur les panneaux de signalisation ferroviaire, à trois (3) mètres du bord extérieur de la voie ferrée. Les lignes de visibilité ne sont pas suffisantes pour permettre aux usagers de la route en position d’arrêt d’évaluer si un train approche et de prendre en toute sécurité la décision de traverser les voies. La guérite de signalisation récemment installée entrave les lignes de visibilité dans le quadrant nord-est pour les véhicules arrêtés, au point où les conducteurs pourraient ne pas voir les trains en direction ouest. L’absence de lignes de visibilité crée une situation où le conducteur d’un véhicule arrêté au passage à niveau pourrait s’avancer sur les voies et ne pas avoir le temps de réaction pour s’arrêter avant qu’une collision survienne.

Ordre émis à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, soit :

Tant que les lignes de visibilité ne seront pas complètement dégagées dans le quadrant nord-est du passage à niveau, de réduire à dix (10) milles à l’heure la vitesse de tous les trains en direction ouest qui franchissent le passage à niveau situé au point milliaire 136,98 jusqu’à ce que le passage à niveau soit entièrement occupé.

Les mesures prises par le CN ont été jugées comme étant satisfaisantes pour atténuer le risque imminent pour la sécurité ferroviaire.

Danger(s) ou condition(s)

L'incapacité continue des employés de la gare de la région métropolitaine d'Edmonton de contróler de façon adéquate les mouvements a entraîné quatre (4) collisions depuis le 30 octobre 2017. Malgré des listes exhaustives de mesures correctives, un encadrement accru, une formation en cours d'emploi et des Avis d'exploitation instructifs visant à mettre un terme à cette tendance, des collisions ont continué de se produire.

Ordre émis à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, soit :

Cesse tous les mouvements de triage sur les voies non principales dans la gare de la région métropolitaine d'Edmonton à moins qu'ils ne soient assujettis aux conditions suivantes :

• une vitesse maximale de 10 mi/h ;
• une vitesse d'attelage maximale de 2 mi/h ;
• une vitesse qui permettra l'arrêt en deçà d'un tiers de la distance de visibilité d'un matériel roulant ;

Danger(s) ou condition(s) :

1. L'obstruction par la végétation et les buissons des lignes de visibilité à plusieurs passages à niveau de ferme, privés et passifs.
2. L'état des traverses non conformes entre les points milliaires 213,0 et 224.1.
3. L'état de la géométrie non conforme au point milliaire 201,4.
4. L'obstruction des lignes de visibilité par la croissance de la végétation au quadrant sud-ouest du passage à niveau privé au point milliaire 218,75

Ordre donné au CSX Transportation Inc. :
Que le CSX :

1. Interdise la circulation des trains ou du matériel entre les points milliaires 213.6 et 224.1, à moins que la fréquence des inspections de la voie ne soit augmentée et passe à 3 fois par semaine et les inspections ne soient effectuées par un inspecteur de la voie qualifié.

Danger(s) ou condition(s) :

1. L'obstruction par la végétation et les buissons des lignes de visibilité à plusieurs passages à niveau de ferme, privés et passifs.
2. L'état des traverses non conformes entre les points milliaires 213,0 et 224.1.
3. L'état de la géométrie non conforme au point milliaire 201,4.
4. L'obstruction des lignes de visibilité par la croissance de la végétation au quadrant sud-ouest du passage à niveau privé au point milliaire 218,75

Ordre donné au CSX Transportation Inc. :

Que le CSX :

1. Interdise la circulation des trains ou du matériel à des vitesses supérieures à 10 mi/h, jusqu'à ce que la végétation et les buissons aient été coupés à la satisfaction de Transports Canada entre les points milliaires 183.2 to 189.3, Miles 190.1 to 190.8, Milliaires 194.8 to 196.7, Miles 197.7 to 199.2, Milliaires 200.7 to 206.0 and Milliaires 2016.8 to 207.8.
2. Interdise la circulation des trains ou du matériel entre les points milliaires 213.6 et 224.1, à moins que la fréquence des inspections de la voie ne soit augmentée et passe à 3 fois par semaine et les inspections ne soient effectuées par un inspecteur de la voie qualifié.
3. Interdise de poursuivre la circulation à la vitesse actuelle (10mi/h) pour les trains de marchandises de catégorie 1 entre les points milliaires 213.6 et 214.1, à moins qu'une inspection à pied n'ait été effectuée par un inspecteur de la voie qualifié.
4. Interdise de poursuivre la circulation à la vitesse actuelle (10 mi/h) pour les trains de marchandises de catégorie 1 entre les points milliaires 213.6 et 214.1, à moins qu'une inspection à pied n'ait été effectuée par un inspecteur de la voie qualifié.
5. Interdise la circulation des trains ou du matériel au point milliaires 222.75, à moins que la des inspections de voie quotidiennes ne soient effectués, en attendant qu'un nombre suffisant de traverses non défectueuses soient installées.
6. Interdise la circulation des trains en direction nord ou du matériel au point milliaire 218.75, sauf dans le cadre d'un arrêt permissif avant de traverser la carrière, en attendant que des exigences minimales en matière de lignes de visibilité soient rétablies.

Danger(s) ou condition(s) :

Les manœuvres utilisées par le CP pouvaient donner lieu à une situation de déplacement imprévu des wagons, ce qui constituait un risque pour d'autres activités ferroviaires qui avaient lieu à cet emplacement. Il y avait un risque de collision soit avec un autre mouvement, soit avec des véhicules d'entretien, ce qui aurait pu vraisemblablement causer des blessures aux employés ou des dommages à l'environnement ou à des biens matériels. Les employés qui s'évertuaient à immobiliser des wagons partis à la dérive couraient également un risque de blessure, en tentant d'atténuer les conséquences de ces événements.

Ordre donné au Canadien Pacifique :

Que le CP :

• interdise la manœuvre des wagons sauf si un moyen de défense physique est en place pour arrêter le mouvement de wagons partis à la dérive et les empêcher de bloquer une autre voie;
• interdise la manœuvre des wagons lorsqu'un autre mouvement ou un véhicule d'entretien est présent sur la voie sur laquelle les wagons sont libérés.

Condition ou danger constaté :

La pratique du CP d'utiliser les sabots d'enrayage pour arrêter les wagons qui étaient poussés créait un risque imminent pour la sécurité ferroviaire, vu que le risque que des wagons partent à la dérive était élevé et que cela aurait pu constituer une situation dans laquelle des employés ou des membres du public auraient pu être blessés et l'environnement aurait pu être compromis ou des biens matériels auraient pu être endommagés.

Ordre émis au Canadien Pacifique :

• De ne pas utiliser de sabots d'enrayage pour arrêter les wagons qui ont été poussés.
• D'immobiliser à l'aide de freins à main les wagons devant recevoir des wagons qui ont été arrêtés.
• De s'assurer que l'équipe ou l'employé qualifié participant aux manœuvres vérifie visuellement la présence du matériel avant d'arrêter les wagons.

Le CP a soumis une requête en révision au Tribunal d'appel des transports du Canada (TATC) le 23 septembre 2016.

L'audience a eu lieu le 15 décembre et s'est poursuivi les 18 et 19 janvier 2017.

Le Tribunal a renvoyé le dossier au Ministre pour examen.

Le Ministre a confirmé l'ordre le 19 décembre 2018. L'ordre demeure en vigueur jusqu'à ce que le CP fourni des mesures pour éliminer le risque imminent.

Condition ou danger constaté :

Entre le 30 juin et le 13 juillet 2016, il y a eu deux accidents directement attribuables à la pratique de manœuvre par lancement des wagons, ce qui a démontré que les mesures en place ne suffisaient pas pour éviter que le matériel roulant n'obstrue une autre voie.

Les procédures de manœuvre appliquées sur les voies de classement de la gare de triage Taschereau du CN n'étaient pas suffisantes pour prévenir tout mouvement à la dérive, ce qui pouvait entraîner des conséquences graves, notamment des blessures, des collisions ou des décès.

Ordre émis à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, soit :

1. D'identifier clairement les endroits sur chaque voie où les deux wagons d'ancrage doivent être immobilisés avant d'effectuer une manœuvre par lancement;
2. De surveiller et documenter la course des wagons d'ancrage immobilisés depuis l'endroit identifié avant la prise en charge des wagons;
3. De signaler à Transports Canada, par courriel, tous les cas où du matériel roulant aurait obstrué une autre voie de façon incontrôlée;
4. D'interdire la manœuvre par lancement de wagons à la gare de triage, si une équipe est présente à l'extrémité opposée, sauf si des communications positives entre les équipes ont été établies et que ces dernières s'informent du travail à effectuer, et si les employés et le matériel roulant à l'autre extrémité se trouvent en toute sécurité du matériel roulant qui pourrait obstruer la voie principale, le cas échéant.

Condition ou danger constaté :

La pratique qui consiste à laisser aller les wagons sur leur lancée – connue sous le nom de « manœuvre par lancement » – dans les conditions observées lors des inspections d'exploitation récentes peut être à l'origine de mouvements non contrôlés et non protégés du matériel roulant. Une telle pratique peut causer des collisions entre le matériel roulant ou avec des véhicules d'entretien et présente un risque de blessures pour les employés d'exploitation et les employés qui exécutent d'autres tâches, comme ceux des équipes de l'ingénierie et de la mécanique.

Ordre émis au Canadien Pacifique :

• De ne pas utiliser la « manœuvre par lancement » des wagons à la gare de triage St-Luc jusqu'à ce que l'inspecteur soit d'avis que des mesures de contrôle satisfaisantes ont été adoptées afin que cette manœuvre soit exécutée en toute sécurité.

Condition ou danger constaté :

Le fait que la Trillium Railway n'a pas surveillé la gestion des inspections de suivi et n'a pas respecté la fréquence minimale des inspections réglementaires quant aux inspections de la voie constitue un risque imminent pour la sécurité ferroviaire.

Ordre émis à la Compagnie Trillium Railway :

1. Inspecter visuellement toute la voie et fournir une copie du rapport d'inspection de la voie au soussigné d'ici le 30 mai 2016.
2. Jusqu'à ce que ce soit effectué à la satisfaction du soussigné, ne pas exploiter de matériel roulant à une vitesse supérieure à la vitesse maximale applicable aux voies de catégorie 1;

Condition ou danger constaté :

Les wagons en service captif, qui comportaient des défauts mécaniques, étaient utilisés sur une distance indéterminée avant de faire l'objet d'une inspection.

Ordre émis à la Chemins de fer nationaux du Canada (CN) :

De soumettre les trains de marchandises, en partance de Senneterre, Québec, et à destination de l'est, à des inspections certifiées et d'informer l'Inspecteur de la sécurité ferroviaire de tous les défauts décelés.

Cet Ordre doit rester en vigueur jusqu'à ce que l'Inspecteur de la sécurité ferroviaire soit d'avis que les risques que posent ces wagons sont écartés pour de bon.

Condition ou danger constaté :

Des trains qui obstruent le passage à niveau public au point milliaire 8,8 de la subdivision Halton du CN de la promenade Goreway à Brampton (Ontario) pendant une période prolongée et la réticence de la compagnie de chemin de fer à corriger immédiatement l'enjeu seront une source d'incertitude pour les piétons et les automobilistes. Les automobilistes adoptent alors des comportements dangereux au passage à niveau; par ailleurs, les véhicules d'intervention d'urgence pourraient être retardés durant une urgence, ce qui pourrait constituer une situation dans laquelle une personne pourrait être blessée ou tomber malade.

Ordre émis à la Chemins de fer nationaux du Canada (CN) :

1. de veiller à ce que tous les trains qui arrivent au terminal intermodal de Brampton puissent s'engager dans une voie libre, où tous les aiguillages sont directement orientés vers la voie de triage, de sorte que les trains puissent dégager entièrement le passage à niveau;
2. de fournir chaque semaine au soussigné une copie des données du consignateur d'événements du système d'avertissement de passage à niveau situé au point milliaire 8,8 de la subdivision Halton (promenade Goreway, Brampton, Ontario).

CN a déposé une requête en révision au Tribunal d'appel des transports (TATC) le 9 Mars, 2016

L'audience a eu lieu le 23 juin 2016

Le TATC a rendu sa décision 1^er décembre 2016 et a renvoyé le dossier au Ministre pour examen.

Après examen, le Ministre a révoqué l'ordre, à compter du 7 juillet 2017.

Condition ou danger constaté :

• Les activités du Canadien Pacifique en matière de service de parcours allongé créent des conditions qui entraînent une accumulation de fatigue chez les équipes d'exploitation, ce qui réduit leur vigilance lorsqu'elles ont la garde ou le contrôle de trains. Les conditions d'exploitation suivantes contribuent à cette situation :
  • Le fait de ne pas considérer le temps de transit à destination et en provenance de l'installation de repos à la gare de détachement comme étant du temps de service;
  • Le fait de ne pas permettre aux équipes de prévoir du temps de repos à la gare de détachement lorsque la demande de service est annulée;
  • Le fait de ne pas conserver pendant assez longtemps sur la liste du mouvement des trains l'information relative aux trains utilisés pour un service de parcours allongé. Il en résulte que les membres de l'équipe ne disposent pas de suffisamment de temps pour prévoir un cycle de sommeil adéquat avant leur période de service.

Ordre émis au Canadien Pacifique :

Au terminal d'attache et à la gare de détachement de Kamloops, de Roberts Bank et de Coquitlam (y compris les terminaux de la région métropolitaine de Vancouver) :

• Inclure dans les heures de service des équipes d'exploitation le temps de transit à destination et en provenance de l'installation de repos à la gare de détachement;
• Permettre aux équipes responsables des trains qui assurent un service de parcours allongé d'avoir jusqu'à huit heures de sommeil ininterrompu lorsque la demande de service est annulée;
• S'assurer que les trains utilisés pour un service de parcours allongé figurent sur la liste du mouvement des trains qui leur est consacrée ou sur une liste générale si c'est le cas, au moins huit heures avant le délai d'appel et pour une période maximale de douze heures.

Condition ou danger constaté :

• Les lignes de visibilité insuffisantes pour les vitesses actuellement permises sur la route et les voies ferrées en raison de l'angle d'intersection de la route et des voies ferrées pourraient entraîner une collision dans le cadre de laquelle un conducteur, un passager ou un employé du chemin de fer pourrait être tué ou gravement blessé, l'environnement pourrait être compromis ou des biens matériels pourraient être endommagés.

• L'alignement horizontal du passage à niveau est inadéquat pour assurer la circulation sécuritaire des véhicules ayant une visibilité restreinte (p. ex., des camions de gravier, des semi-remorques, des camionnettes, des fourgons grand volume ou des véhicules utilisés pour le transport des fournitures agricoles). Tous ces types de véhicules ont une chose en commun : les conducteurs peuvent uniquement regarder par la fenêtre du côté passager pour voir si un train s'approche du passage à niveau. Les panneaux installés sur la route Fansher pour interdire les camions lourds et la machinerie agricole de franchir le passage à niveau exemptent certains véhicules susmentionnés, qui pourraient avoir une visibilité restreinte

• Le 16 novembre 2015, un décès est survenu au point milliaire 41,31 (route Euphemia Line), lequel disposait des mêmes mesures sécurité que les passages à niveau du point milliaire 39,19 (route Fansher). Le fait de ne pas prendre de mesure immédiate pourrait mener à un incident semblable, dans le cadre duquel une personne pourrait être blessée ou tomber malade, l'environnement pourrait être compromis ou des biens matériels pourraient être endommagés.

Ordre émis au Chemin de fer Canadien Pacifique (CP) :

CP ne permette aux wagons et aux locomotives d'emprunter le passage à niveau situé au point linéaire 39.19 de la subdivision de Windsor (route Fansher, Dawn-Euphemia, Ontario) que si :

• La limite de vitesse du train est de 10 mi/h jusqu'à ce que le train occupe entièrement le passage à niveau.

OU, s'il est plus réaliste de continuer de maintenir les vitesses actuelles;

• Qu'un signaleur soit posté au passage à niveau.

Condition ou danger constaté :

Les obstacles placés sur le terrain ont pour effet de restreindre la circulation des véhicules et notamment des camions et véhicules d'urgence. Cette situation fait en sorte que les véhicules circulant sur le terrain pourraient bloquer le passage à niveau et ils pourraient ne pas être en mesure de dégager le passage à niveau à l'arrivée d'un train. Cette situation pourrait causer un accident au cours duquel une personne pourrait être blessée ou tuée et constitue un risque imminent pour la sécurité de l'exploitation ferroviaire.

Ordre émis a un individu :

Que la personne s'assure qu'aucun obstacle placé sur son terrain ne restreigne la circulation des véhicules de façon à ce qu'un véhicule bloque le passage à niveau ou ne soit pas en mesure de dégager le passage à niveau à l'arrivée d'un train.