L’article 41 de la Loi sur la sécurité ferroviaire confère le pouvoir d’appliquer les dispositions de la Loi et des instruments connexes au moyen de poursuites.
Quiconque pourrait être déclaré coupable d’avoir commis une infraction et condamné à payer une amende pour une contravention à la LSF, les règlements, règles, normes techniques, ordres, injonctions ministérielles ou aux certificats d’exploitation de chemin de fer.
Les poursuites sont recommandées par Transports Canada et la décision finale est prise par le Service des poursuites pénales du Canada. Cette décision est fondée sur des critères précis, notamment l’existence d’éléments de preuve suffisants pour instruire ou continuer la poursuite et s’il en va de l’intérêt public.
Vous trouverez ci-dessous une liste des poursuites en vertu de la LSF :
| Année | Nom de la personne morale / physique | Région | Description | Renseignements supplémentaires |
|---|---|---|---|---|
| 2016 | Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique | Pacifique | Accusations portées contre le chemin de fer Canadien Pacifique et deux employés pour une infraction à l’injonction ministérielle concernant l'immobilisation du matériel ferroviaire. | Un employé reconnu coupable et condamné à payer une amende de 6 000 $. La compagnie ainsi qu’un employé reconnu non coupable. |
| 2015 | Montréal, Maine & Atlantique Canada Cie et personnes physiques | Québec | Six employés de la Montréal, Maine & Atlantique Canada Cie ont plaidé coupables à un chef d’accusation d’avoir omis, après avoir serré les freins à main, de vérifier la résistance au déplacement pour s’assurer que les freins serrés produisent un effort de freinage suffisant pour immobiliser le matériel en question, contrairement à l’article 41(2)d) de la LSF. | Cinq des six accusés ont chacun été condamnés à payer une amende de 50 000 $. Un autre accusé a été condamné à une peine de six mois d’emprisonnement avec sursis assortie de conditions strictes. |
| 2010 | Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) | Pacifique | Le CN s'est reconnu coupable d'avoir contrevenu à un Avis et Ordre émis en vertu de l'article 31 de la LSF en 2007 concernant la question des bulletins de composition inexacts sur la subdivision Albreda. | Reconnu coupable et condamné à payer une amende - de 45 000 $ |
| 2006 | Personne physique | Prairies et Nord | Un employé du CN a été reconnu coupable d'une infraction commise aux règles 103 (b) et 103 (g) du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada | Mécanicien reconnu coupable et condamné à payer une amende de - 3 450 $ L'Alberta Court of Appeal a refusé d'entendre l'appel en avril 2008 et la décision fut maintenue. |
| 2006 | Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) | Québec | Le CN a été reconnu coupable d'avoir contrevenu à un Avis et ordre émis en vertu de l'article 31 de la LSF en refusant de se conformer à une réduction de vitesse imposée à cause des conditions non-sécuritaires de la voie. | Reconnu coupable et condamné à payer une amende - de - 200 000 $ |
| 2006 | Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) | Ontario | Le CN a été reconnu coupable d'avoir exploité un chemin de fer sur des voies présentant des conditions non sécuritaires. | Reconnu coupable et condamné à payer une a amende – de - 248 000 $ |
| 2005 | Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) | Pacifique | Le CN s'est reconnu coupable d'une infraction à l'article 11 de la LSF en ce qui concerne des lacunes au niveau de son évaluation d'installations ferroviaires « non conformes à des principes d'ingénierie bien établis » - Un pont à proximité de McBride s'est effondré. | Reconnu coupable et condamné à payer une amende - de - 75 000 $ |
| 2002 | Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) | Ontario / Pacifique | Le CN s'est reconnu coupable devant les tribunaux d'avoir contrevenu à un Avis et ordre émis en vertu de la LSF et qui était relié à un manque de communication au sujet de manœuvres d'aiguillage. | Reconnu coupable et condamné à payer une amende - de - 80 000 $ |
| 1999 | Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) | Pacifique | Le CN a contrevenu à un Avis et ordre émis en vertu de l'article 31 de la LSF et qui interdisait au CN d'entreposer de l'équipement ferroviaire sur une voie sans aucune protection pour éviter les mouvements involontaires. | Reconnu coupable et condamné à payer une amende - de - 7 500 $ |
| 1997 | Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) | Pacifique | La compagnie de Chemins de fer nationaux (CN) a contrevenu à un Avis et ordre émis en vertu de l'article 31 de la LSF et qui imposait une limite de vitesse à 10 milles à l'heure à un passage à niveau public à cause des mauvaises conditions de la voie. | Reconnu coupable et condamné à payer une amende - de - 5 000,00 $ |