Poursuites en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire (LSF)

Année Région Description Résultats
2010 Pacifique Le CN s'est reconnu coupable d'avoir contrevenu à un Avis et Ordre émis en vertu de l'article 31 de la LSF en 2007 concernant la question des bulletins de composition inexacts sur la subdivision Albreda. Amende - 45 000 $
2006 Prairies et Nord Un employé du CN a été reconnu coupable d'une infraction commise aux règles 103 (b) et 103 (g) du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada Mécanicien reconnu coupable
Amende - 3 450 $
La Alberta Court of Appeal a refusé d'entendre l'appel en avril 2008 et la décision fut maintenue.
2006 Québec Le CN a été reconnu coupable d'avoir contrevenu à un Avis et ordre émis en vertu de l'article 31 de la LSF en refusant de se conformer à une réduction de vitesse imposée à cause des conditions non-sécuritaires de la voie. Reconnu coupable
Amende - 200 000 $
2006 Ontario Le CN a été reconnu coupable d'avoir exploité un chemin de fer sur des voies présentant des conditions non sécuritaires. Reconnu coupable à 10 chefs d'accusation
Amende - 248 000 $
2005 Pacifique Le CN s'est reconnu coupable d'une infraction à l'article 11 de la LSF en ce qui concerne des lacunes au niveau de son évaluation d'installations ferroviaires « non conformes à des principes d'ingénierie bien établis » - Un pont à proximité de McBride s'est effondré. Reconnu coupable
Amende - 75 000 $
2002 Ontario / Pacifique Le CN s'est reconnu coupable devant les tribunaux d'avoir contrevenu à un Avis et ordre émis en vertu de la LSF et qui était relié à un manque de communication au sujet de manœuvres d'aiguillage. Reconnu coupable
Amende - 80 000 $
1999 Pacifique Le CN a contrevenu à un Avis et ordre émis en vertu de l'article 31 de la LSF et qui interdisait au CN d'entreposer de l'équipement ferroviaire sur une voie sans aucune protection pour éviter les mouvements involontaires. Reconnu coupable
Amende - 7 500 $
1997 Pacifique La compagnie de Chemins de fer nationaux (CN) a contrevenu à un Avis et ordre émis en vertu de l'article 31 de la LSF et qui imposait une limite de vitesse à 10 milles à l'heure à un passage à niveau public à cause des mauvaises conditions de la voie. Reconnu coupable
Amende - 5 000,00 $
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