Application de la Loi sur la sécurité ferroviaire aux compagnies de chemin de fer locales

À compter du 1er mai 2013, les compagnies de chemin de fer locales deviendront directement assujetties à la Loi sur la sécurité ferroviaire au moment de leurs activités sur les lignes de chemin de fer réglementées par le gouvernement fédéral. Elles deviendront donc directement responsables de respecter le régime de sécurité ferroviaire fédéral lorsque leurs activités sont menées sur des voies relevant de la réglementation fédérale. Cela implique qu’elles devront présenter à Transports Canada, aux fins d’approbation, des règles de sécurité ferroviaire qui s’appliquent à leurs activités. Transports Canada sera responsable de surveiller leur conformité à ces règles en procédant à des vérifications directement auprès de leur compagnie plutôt qu’auprès de la compagnie de chemin de fer hôte.

Les compagnies de chemin de fer locales peuvent se préparer à présenter leurs règles simplement en suivant les Étapes simples pour présenter des règles. Des modèles de lettres sont aussi disponibles. Pour aider les compagnies de chemin de fer locales dans la transition vers ce nouveau régime, elles auront jusqu’au 1er novembre 2013 pour présenter leurs règles aux fins d’approbation. Entre-temps, afin d’assurer la continuité de la sécurité des activités, et ce, jusqu’à ce que les compagnies aient présenté leurs règles, Transports Canada leur recommande de continuer à suivre les règles de la compagnie de chemin de fer hôte précisées dans leur contrat conclu avec celle-ci. En général, les règles qui s’appliquent à leurs activités sont les règles d’exploitation, les règles relatives à l’équipement si elles en sont responsables, ainsi que les règles relatives aux voyageurs si la compagnie transporte des voyageurs.

Pour toute question ou pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter notre Foire aux questions (FAQ) ou Nous joindre.

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