Modèle no2

NOTE – Cette lettre peut être acheminée à Mme Brigitte Diogo
par courrier à l'adresse fournie ci-dessous,
par courriel à
securiteferroviaire@tc.gc.ca ou par
télécopieur au 613 990-7767

Date: _________________________

Mademoiselle Brigitte Diogo
Directeur général, Sécurité ferroviaire
Transports Canada
427, avenue Laurier Ouest, 14e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5

Mademoiselle Diogo,

Conformément à l'alinéa 20(2)b) de la Loi sur la sécurité ferroviaire (LSF), la compagnie de chemin de fer locale : ___________________________ désire présenter les règles cochées suivantes au ministre en vue d'obtenir une approbation :

Conformément à l'alinéa 20(2)b) de la LSF, la compagnie de chemin de fer locale : _________________________a fourni un avis de son intention de présenter ces règles à la compagnie de chemin de fer hôte : _________________. Une copie de la correspondance et de la réponse fournie par la compagnie de chemin de fer hôte est jointe à la présente.

Je vous prie d'accepter, Monsieur Bourdon, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Signature : _________________________

Nom complet : _________________________

Titre et nom de l’entreprise : _________________________

Coordonnées : _________________________

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