La procédure relative à l’emploi du sifflet aux passages à niveau publics

Emploi du sifflet aux passages à niveau publics

L’emploi du sifflet est une façon importante d’assurer la sécurité des automobilistes, des cyclistes et des piétons. Tous les trains doivent utiliser leur sifflet à l’approche d’un passage à niveau public conformément au Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada (REF, règle 14).

Dans certaines situations, le sifflet peut être désagréable pour les résidants qui demeurent à proximité des passages à niveau et les municipalités peuvent souhaiter l’abolir afin que les résidants ne soient plus incommodés par le bruit associé à son usage.

Si vous êtes un résidant qui souhaitez abolir l’emploi du sifflet dans votre quartier, veuillez communiquer avec votre municipalité. Si cette dernière accepte d’aller de l’avant avec votre demande, elle doit respecter la procédure d’abolition du sifflet décrite ci-dessous. En bref, la municipalité doit consulter la compagnie de chemin de fer pour évaluer la faisabilité de la demande, informer le public et les autres parties intéressées de son intention et adopter finalement une résolution pour interdire l’usage du sifflet. La présente procédure promeut la collaboration entre les municipalités et les compagnies de chemin de fer afin de veiller à la sécurité des passages à niveau.

Procédure relative à l’abolition du sifflet aux passages à niveau publics

Cette procédure cadre avec les exigences énoncées à l’article 23.1 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, l’article 104 du nouveau Règlement sur les passages à niveau qui est entré en vigueur le 27 novembre 2014 et l’annexe D des Normes sur les passages à niveau. Elle a préséance sur l’ancienne Méthode et conditions d’abolition du sifflet aux passages à niveau publics (ligne directrice no 1).

Étape 1

L’intérêt est manifesté pour l’abolition du sifflet.

Lorsqu’un citoyen ou un groupe de citoyens fait parvenir à une municipalité une demande visant à abolir le sifflet des trains dans un secteur particulier (un ou plusieurs passages à niveau) le long d’un corridor ferroviaire, il manifeste ainsi son intérêt pour l’abolition du sifflet.

Étape 2

La municipalité consulte la compagnie de chemin de fer.

La municipalité consulte la compagnie de chemin de fer qui exploite les voies ferrées visées pour évaluer la faisabilité de la demande d’abolition du sifflet.

Étape 3

La municipalité diffuse un avis public.

La municipalité informe toutes les associations ou organisations intéressées (http://www.tc.gc.ca/fra/securiteferroviaire/legislation-380.htm) et diffuse un avis public de son intention d’adopter une résolution. Dans cette résolution, elle manifeste son accord concernant l’abolition du sifflet dans un secteur particulier (un ou plusieurs passages à niveau) le long d’un corridor ferroviaire.

Étape 4

La municipalité et la compagnie de chemin de fer évaluent le passage à niveau en fonction des exigences énoncées dans le Règlement sur les passages à niveau et les Normes sur les passages à niveau.

La municipalité et la compagnie de chemin de fer évaluent si le secteur (un ou plusieurs passages à niveau) satisfait aux exigences en matière d’abolition du sifflet énoncées à l’article 104 du Règlement sur les passages à niveau et à l’annexe D des Normes sur les passages à niveau. Un ingénieur professionnel peut être engagé afin de déterminer si le secteur respecte les conditions réglementaires.

Étape 5

La municipalité et la compagnie de chemin de fer conviennent que le passage à niveau respecte les exigences énoncées dans le Règlement sur les passages à niveau et les Normes.

Si la municipalité et la compagnie de chemin de fer ne conviennent pas mutuellement que le passage à niveau satisfait aux exigences énoncées, elles doivent essayer de résoudre le conflit.

Étape 5A (facultative)

La municipalité et la compagnie de chemin de fer demandent à Transports Canada de rendre une décision définitive.

Si le désaccord persiste, la municipalité et la compagnie de chemin de fer doivent fournir des documents à l’appui à Transports Canada (sécuritéferroviaire@tc.gc.ca) aux fins d’une évaluation plus approfondie. La décision de Transports Canada est définitive.

Étape 6

La municipalité adopte une résolution déclarant son accord pour l’abolition du sifflet dans ce secteur. Elle interdit ainsi aux trains d’utiliser leur sifflet.

Une fois qu’il est établit que les exigences du Règlement sur les passages à niveau et des Normes sont respectées, la municipalité doit déclarer, par résolution, qu’elle est d’accord pour abolir le sifflet au passage à niveau en question. Une copie de la résolution devrait être envoyée aux compagnies de chemins de fer et toutes les associations ou organisations intéressées, y compris l’Administration centrale de la Direction générale de la sécurité ferroviaire de Transports Canada (sécuritéferroviaire@tc.gc.ca).

Étape 7

La compagnie de chemin de fer informe Transports Canada et la municipalité qu’elle a pris les dispositions pour abolir le sifflet des trains au passage à niveau dans un délai de 30 jours.

À la réception de la résolution, la compagnie de chemin de fer diffusera ses instructions spéciales conformément à la règle 14(l)(iv) du REF. En outre, elle doit cesser d’appliquer la règle 14(l)(i), tout en continuant d’appliquer la règle 14(f) du REF. La compagnie de chemin de fer doit aviser la Direction générale de la sécurité ferroviaire de Transports Canada (sécuritéferroviaire@tc.gc.ca) de la date d’entrée en vigueur de l’abolition du sifflet au passage à niveau et lui fournir une copie de ses instructions spéciales.

La compagnie de chemin de fer doit informer la municipalité ou les autorités responsables d’un service de voirie par écrit dans les 30 jours qui suivent l’abolition du sifflet.

Étape 8

La municipalité et la compagnie de chemin de fer sont toutes deux responsables de maintenir et de surveiller les conditions qui favorisent l’abolition du sifflet au passage à niveau.

Un inspecteur de la sécurité ferroviaire de Transports Canada peut exiger que le sifflet soit à nouveau utilisé au passage à niveau si les autorités responsables n’entretiennent pas le secteur de sorte qu’il respecte les exigences énoncées dans le Règlement sur les passages à niveau et l’article 23.1 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

Renseignements supplémentaires

Le Canada possède l’un des réseaux de transport ferroviaire les plus sécuritaires au monde grâce aux efforts concertés de plusieurs partenaires, y compris Transports Canada, les gouvernements provinciaux, les compagnies de chemin de fer et les municipalités. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les nombreuses manières dont Transports Canada et ses partenaires améliorent la sécurité ferroviaire, veuillez visiter la page de la Sécurité ferroviaire sur le site Web de Transports Canada à l’adresse suivante : http://www.tc.gc.ca/fra/securiteferroviaire/menu.htm.

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