Présentation d'une demande de certificat d'exploitation de chemin de fer

Les certificats d’exploitation de chemin de fer

Le certificat d'exploitation de chemin de fer est un document officiel que Transports Canada délivre à une compagnie de chemin de fer de compétence fédérale ou à une compagnie de chemin de fer locale pour l'autoriser à mener ses activités au Canada. Un certificat d'exploitation de chemin de fer est exigé pour exploiter un chemin de fer en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

Toutes les compagnies qui relèvent de la Loi sur la sécurité ferroviaire devront détenir un certificat d'exploitation de chemin de fer. Cela comprend :

  • les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale, qui doivent également être titulaires d'un certificat d'aptitude délivré par l'Office des transports du Canada;
  • les compagnies de chemin de fer locales, notamment les compagnies de chemin de fer de courtes distances de compétence provinciale, les trains légers sur rail et les trains touristiques qui exploitent du matériel ferroviaire sur des voies ferrées de compétence fédérale.

Présentation d'une demande de certificat d'exploitation de chemin de fer

Les compagnies peuvent demander un certificat d'exploitation de chemin de fer en remplissant un formulaire de demande et en envoyant une copie numérisée à Transports Canada, par courriel à l'adresse électronique securiteferroviaire@tc.gc.ca, ou par courrier recommandé à l'adresse ci-après :

Affaires réglementaires, Sécurité ferroviaire
Transports Canada
Code d'acheminement : ASRR
427, avenue Laurier Ouest,
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

À titre d'exemple, vous pouvez consulter les dossiers complets de demandes suivants : demande de certificat d'exploitation d'un chemin de fer (compagnie de chemin de fer (format PDF (1.17 MB)) et demande de certificat d'exploitation d'un chemin de fer (compagnie de chemin de fer locale (format PDF (1.18 MB)).

Présentation d’une demande de modification

Lorsque Transports Canada autorise une compagnie à exercer ses activités, il peut assujettir son certificat d'exploitation de chemin de fer à des conditions pour limiter ou restreindre ses activités, si cela est jugé nécessaire pour la sécurité ferroviaire.

Une modification consiste à supprimer ou à modifier une condition prévue dans le certificat d’exploitation de chemin de fer d’une compagnie.

Une demande de modification pour supprimer ou modifier une condition prévue au certificat d'exploitation de chemin de fer d'une compagnie peut être soumise auprès de Transports Canada.

Les compagnies peuvent demander la modification de leur certificat d'exploitation de chemin de fer en remplissant un formulaire de demande de modification et en envoyant une copie numérisée à Transports Canada, soit par courriel à l'adresse électronique securiteferroviaire@tc.gc.ca, soit par courrier recommandé à l'adresse ci-après :

Affaires réglementaires
Sécurité ferroviaire
Transports Canada
Code d'acheminement : ASRR
427, avenue Laurier Ouest,
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Pour obtenir de plus amples informations sur les certificats d’exploitation de chemin de fer, veuillez consulter notre Foire aux questions.

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