Sécurité ferroviaire - FAQs

Table des matières

Règlement sur la prévention et la maîtrise des incendies sur les lignes de chemin de fer

Qu’est-ce que le Règlement sur la prévention et la maîtrise des incendies sur les lignes de chemin de fer?

Ce Règlement précise les mesures de planification et de prévention que doivent prendre les compagnies de chemin de fer et les compagnies de chemin de fer d’intérêt local pour réduire les risques d’incendie causés par les activités ferroviaires.

À qui s’applique le Règlement sur la prévention et la maîtrise des incendies sur les lignes de chemin de fer?

Il s’applique à toutes les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale, notamment aux compagnies de chemin de fer d’intérêt local exploitées sur des lignes fédérales.

Quel est l’objectif du nouveau Règlement sur la prévention et la maîtrise des incendies sur les lignes de chemin de fer?

Le nouveau Règlement vise à réduire les risques d’incendie sur les lignes de chemin de fer, p. ex. une ligne de chemin de fer (voie ferrée), ou un ouvrage construit en travers, à côté, au dessous ou au-dessus d’une ligne de chemin de fer, qui facilite les activités ferroviaires. Il clarifie également le rôle des compagnies pour ce qui est de la prévention et de la maîtrise des incendies.

Pour quelle raison Transports Canada a-t-il élaboré un Règlement alors qu’il existe déjà un règlement de prévention et de lutte contre les incendies sur les emprises ferroviaires (règle)?

Transports Canada a élaboré ce Règlement pour renforcer la sécurité ferroviaire et actualiser les prescriptions en vue de faciliter la conformité.

En quoi le Règlement diffère-t-il de l’autre règle?

Le Règlement élargit les prescriptions aux compagnies de chemin de fer d’intérêt local et contient plus de précisions afin d’améliorer la conformité et l’applicabilité. Par exemple, le Règlement :

  • Établit des procédures particulières qu’exigent les plans de préparation en cas d’incendie et des plans de réduction des risques d’incendie.
  • Définit mieux les rôles et les responsabilités des compagnies en cas d’incendie.
Qui Transports Canada a-t-il consulté au cours de l’élaboration du Règlement sur la prévention et la maîtrise des incendies sur les lignes de chemin de fer?

Le Ministère a consulté le secteur ferroviaire et d’autres intervenants comme les syndicats au cours de l’élaboration du Règlement. En outre, il a été prépublié dans la partie 1 de la Gazette du Canada le 21 mai 2016 pour une période de commentaires du public d’une durée de 30 jours.

Quelles sont les principales prescriptions du Règlement?

Les principales prescriptions du Règlement sont :

Les compagnies de chemin de fer doivent élaborer :

  • Un plan de préparation en cas d’incendie qui fait état des procédures relatives à ce qui suit :
    • extinction ou maîtrise d’un incendie;
    • notification interne;
    • notification des services d’incendie.
  • Un plan de réduction des risques d’incendie qui comprend :
    • un processus permettant de reconnaître les risques d’incendie;
    • des mesures visant à réduire ou à éliminer les risques d’incendie;
    • les mesures à prendre pour chaque niveau de risque d’incendie utilisé dans le Système canadien d’information sur les feux de végétation (SCIFV) lorsque les compagnies de chemin de fer se livrent à des travaux risqués.

Les compagnies de chemin de fer doivent également assurer :

  • La formation obligatoire des employés de chemin de fer qui mènent des activités à haut risque pour s’assurer que les équipements d’extinction des incendies et de lutte contre les incendies sont utilisés par des personnes qualifiées.
  • Les équipements de lutte contre les incendies qui doivent être utilisés par les employés et les entrepreneurs qui mènent des activités à haut risque décrites dans le plan de réduction des risques d’incendie de la compagnie de chemin de fer.
  • Tous les dossiers, plans ou documents pendant cinq ans et la fourniture de copies au ministre des Transports s’il en fait la demande.
Qu’entend-on par activités à haut risque?

Les activités à haut risque décrivent l’utilisation de trains meuleurs ou le brûlage dirigé de broussailles. Les compagnies de chemin de fer seront tenues d’avertir les services d’incendie lorsqu’elles se livrent à des activités à haut risque si le risque d’incendie est jugé élevé ou extrême, selon la Carte interactive du Système canadien d’information sur les feux de végétation (SCIFV).

Qu’est-ce que le Système canadien d’information sur les feux de végétation?

Ce système informatique surveille les niveaux de risque d’incendie dans l’ensemble du Canada en se servant des conditions météorologiques quotidiennes recueillies et utilisées pour établir des indices de danger d’incendie et des cartes de comportement du feu.

Où puis-je consulter le Système canadien d’information sur les feux de végétation (SCIFV)?

Le Système canadien d’information sur les feux de végétation (SCIFV) – carte interactive est publié sur le site Web du ministère des Ressources naturelles à l’adresse suivante : http://cwfis.cfs.nrcan.gc.ca/carte-interactive

Les compagnies de chemin de fer d’intérêt local doivent-elles respecter les mêmes prescriptions que les compagnies de chemin de fer?

Alors que les compagnies de chemin de fer d’intérêt local ont un rôle limité dans la maîtrise des incendies, car elles exploitent des trains sur des voies appartenant aux compagnies de chemin de fer de compétence fédérale, elles ont un rôle à jouer dans la prévention des incendies.

Les compagnies de chemin de fer d’intérêt local sont tenues :

  • d’élaborer et de mettre en œuvre des plans de préparation en cas d’incendie;
  • de mettre à jour les coordonnées d’urgence;
  • de conserver tous les plans et dossiers pendant cinq ans.
Quand le Règlement entrera-t-il en vigueur?

Le Règlement sur la prévention et la maîtrise des incendies sur les lignes de chemin de fer entrera en vigueur le 16 juin 2017.

Le Règle est-il toujours en vigueur?

Le Règle restera en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau règlement le 16 juin 2017.

Où puis-je obtenir de plus amples renseignements sur le Règlement sur la prévention et la maîtrise des incendies sur les lignes de chemin de fer?

Pour en savoir plus long sur le Règlement sur la prévention et la maîtrise des incendies sur les lignes de chemin de fer, veuillez consulter le site Web de la Gazette du Canada à l’adresse : http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-12-28/html/sor-dors317-fra.php

Abrogation d’ensemble des règlements sur la sécurité

Qu’est-ce qu’une abrogation d’ensemble?

Une abrogation d’ensemble est une initiative qui a pour effet d’abroger un certain nombre de règlements. En l’occurrence, Transports Canada a abrogé un certain nombre de règlements sur la sécurité ferroviaire périmés et non pertinents.

Quels règlements ont été abrogés?

Les règlements suivants ont été abrogés :

  1. Le Règlement et Règles sur le trafic de l’Algoma Central Railway
  2. Le Règlement et Règles sur les voyageurs des Chemins de fer nationaux du Canada
  3. Le Règlement et Règles sur le trafic du Chemin de fer canadien Pacifique
  4. Le Règlement et Règles sur le trafic de la Dominion Atlantic Railway
  5. Le Règlement et Règles sur le trafic de la Grand River Railway
  6. Le Règlement et Règles sur le trafic de la Lake Erie and Northern Railway
  7. Le Règlement et Règles sur le trafic de la Quebec Central Railway
  8. Le Règlement sur l’abandon de lignes de chemin de fer
  9. Le Règlement sur les spécifications 112 et 114 de la C.C.P. Wagons-citernes
  10. Le Règlement régissant les détails des cartes, plans, profils, dessins, devis et livres de renvoi
  11. Le Règlement sur l’hygiène ferroviaire
  12. Le Règlement sur les chaudières de chauffage et de force motrice
Pour quelle raison Transports Canada a-t-il abrogé ces règlements?

Le Ministère a abrogé ces règlements pour aider à éclaircir le régime de réglementation sur la sécurité ferroviaire. Dans certains cas, les règlements ont été abrogés pour éliminer les chevauchements avec des exigences réglementaires plus récentes, alors que dans d’autres cas, les exigences étaient tout bonnement périmées.

L’abrogation de ces règlements compromet-elle la sécurité ferroviaire?

Non, l’abrogation de ces règlements ne compromet en rien la sécurité ferroviaire. L’abrogation ne fait qu’éliminer des exigences qui ne sont plus nécessaires ou qui ont été remplacées par des exigences qui sont plus d’actualité et que l’on trouve dans d’autres lois ou règlements.

Où puis-je trouver de plus amples renseignements sur l’abrogation omnibus des règlements de sécurité?
  1. Pour en savoir davantage sur l’abrogation omnibus des règlements de sécurité, nous vous invitons à consulter le site Web de la Gazette du Canada à l’adresse : http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-12-28/html/sor-dors319-fra.php

Règlement sur les trains et itinéraires clés

Quels sont les objectifs de ce règlement?

Le Règlement sur les trains clés et les itinéraires clés est un des règlements qui régissent le transport ferroviaire des marchandises dangereuses au Canada. L’objectif de ce règlement est de mieux renforcer la sécurité ferroviaire. Les exigences établies par le règlement cherchent à réduire les risques ainsi que les conséquences des accidents ferroviaires impliquant des marchandises dangereuses. Ce faisant, le règlement impose des limites de vitesses à certains trains; met l’accent sur la maintenance des voies ferrées; l’évaluation et la gestion des risques; et prévoit l’incorporation des préoccupations des municipalités en matière de sécurité et sûreté dans les évaluations de risques que doivent compléter les compagnies ferroviaires.

Pour obtenir la liste complète des mesures prises par le Ministère en vue d’améliorer la sécurité ferroviaire et le transport des marchandises dangereuses, veuillez consulter le lien suivant : http://www.tc.gc.ca/fra/medias/fiches-information-menu-7564.html.

Qu’entend-on par « train clé »?

Un train clé est un train transportant au moins un wagon-citerne chargé de marchandises dangereuses toxiques par inhalation ou au moins 20 wagons-citernes chargés de marchandises dangereuses.

Qu’entend-on par « itinéraire clé »?

Un itinéraire clé s'entend d'une voie qui, sur une période d'un an, est utilisée pour transporter au moins 10 000span> wagons-citernes chargés de marchandises dangereuses.

Quels sont les exigences essentielles du règlement?

Les exigences essentielles du règlement sont les suivantes :

  • Restrictions de vitesse – Les compagnies de chemin de fer sont tenues de limiter la vitesse des trains transportant des marchandises dangereuses à un maximum de 50 mi/h (80 km/h) à tout moment et à un maximum de 40 mi/h (64 km/h) dans les régions les plus densément peuplées, ainsi que lorsque des marchandises dangereuses sont transportées dans de vieux wagons-citernes dans des zones à risque élevé.
  • Exigences accrues en matière d’examen de la voie – Le règlement prévoit une augmentation du nombre d’examens de la voie sur les itinéraires clés.
  • Évaluations des risques d’itinéraire clés plus robustes – Les compagnies de chemin de fer sont tenues de réaliser des évaluations de risques pour les itinéraires clés sur lesquels des trains clés sont exploités par la compagnie. Ces évaluations de risques doivent tenir compte d’au moins 28 facteurs de risques en matière de sécurité et sûreté y compris les enjeux environnementaux et ceux reliés à la capacité d’intervention d’urgence.
  • L’apport des municipalités et autres paliers de gouvernement local dans les évaluations de risques – Le règlement prévoit un processus pour l’incorporation des préoccupations des municipalités et autres paliers de gouvernement local en matière de sécurité et de sûreté dans les évaluations de risques pour les itinéraires clés.
Comment Transports Canada a-t-il déterminé les restrictions de vitesse et pourquoi les restrictions de vitesse s’appliquent-elles à certains endroits seulement?

Le règlement oblige les compagnies à limiter la vitesse des trains transportant certaines quantités de marchandises dangereuses à 50 mi/h (80 km/h) partout et à 40 mi/h (64 km/h) dans les régions les plus densément peuplées, ainsi que lorsque des marchandises dangereuses sont transportées dans de vieux wagons-citernes dans des zones à risque élevé.

Les restrictions de vitesse visent à réduire les risques liés au transport des marchandises dangereuses par rail et sont similaires aux limites existantes aux États-Unis.

Pourquoi les restrictions de vitesse s’appliquent-elles seulement aux noyaux et noyaux secondaires des régions métropolitaines de recensement?

Transports Canada est dédié à s’assurer que le régime de sécurité ferroviaire au Canada soit robuste et rigoureux. Transports Canada considère qu’une victime d’un accident ferroviaire est une victime de trop.

Le règlement oblige les compagnies à limiter la vitesse des trains clés à 50 mi/h (80 km/h) partout au Canada. Afin de réduire le risque encore plus, le règlement limite la vitesse à 40 mi/h (64 km/h) dans les régions les plus densément peuplées.

Comment Transports Canada contrôle-t-il les compagnies de chemin de fer pour s’assurer qu’elles respectent les restrictions de vitesse?

Transports Canada veille au respect des restrictions de vitesse de plusieurs façons en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire et des règles connexes. Parmi les mécanismes que le Ministère utilise, citons le recours à la technologie du pistolet radar, l’analyse des données téléchargées des locomotives et la réalisation d’activités de contrôle à bord des trains, où l’inspecteur accompagne le chef de train sur place (à bord). De plus, Transports Canada examine périodiquement les instructions d’exploitation que les compagnies de chemin de fer donnent à leurs employés concernant la vitesse des trains.

Les compagnies de chemin de fer doivent-elles considérer des itinéraires de rechange?

Oui. Le règlement requiert des compagnies de chemin de fer d’identifier, d’évaluer et de comparer les itinéraires de rechange lorsqu’elles sont en mesure de le faire. Transports Canada reconnait toutefois que les compagnies peuvent être limitées dans leur capacité d’évaluer et comparer des itinéraires de rechange surtout lorsqu’elles n’y opèrent pas.

Qu’entend-on par « évaluation des risques » et pourquoi le règlement oblige-t-il les compagnies à en réaliser une?

Une évaluation des risques est une approche systématique et proactive permettant de déterminer, d’analyser et de gérer les risques pour la sécurité associés aux activités d’une compagnie de chemin de fer.

Les compagnies de chemin de fer effectuent régulièrement des évaluations des risques visant les secteurs de risque opérationnel.

Le règlement oblige les compagnies de chemin de fer à réaliser des évaluations des risques pour déterminer le niveau de risque associé à chaque itinéraire clé sur lequel des trains clés sont exploités. Les compagnies doivent tenir compte d’au moins 28 facteurs lorsqu’elles réalisent des évaluations des risques.

Comment les municipalités peuvent-elles contribuer aux évaluations des risques?

Ce règlement prévoit un processus permettant aux compagnies de chemin de fer d’intégrer les observations des municipalités et des paliers de gouvernements locaux dans leurs évaluations des risques visant les itinéraires clés.

Les coordonnées des compagnies de chemin de fer seront publiées sur un site Web public; les municipalités et les paliers de gouvernements locaux pourront ainsi faire part de leurs préoccupations en matière de sécurité et de sûreté aux compagnies de chemin de fer, qui en tiendront compte dans leurs évaluations des risques visant les itinéraires clés.

Les compagnies de chemin de fer répondront aux municipalités et aux paliers de gouvernements locaux concernant, par exemple, la façon dont les risques dans leurs municipalités sont atténués.

Les évaluations des risques sont-elles publiques?

Non. Il est vrai que Transports Canada examine les évaluations des risques réalisées par les compagnies de chemin de fer, mais celles-ci appartiennent aux compagnies de chemin de fer. Cependant, le règlement oblige les compagnies de chemin de fer à répondre aux municipalités et aux paliers de gouvernements locaux concernant la façon dont les risques dans leurs municipalités sont atténués.

Comment Transports Canada s’assure-t-il que les risques sont évalués et atténués?

Transports Canada met en œuvre un programme d’inspection fondé sur les risques pour s’assurer que les compagnies de chemin de fer respectent les exigences réglementaires. Ce programme s’appuie sur des données provenant de nombreuses sources, y compris les inspections précédentes effectuées par le Ministère et les données relatives aux accidents précédents.

Comment Transports Canada vérifie-t-il que les compagnies respectent le règlement?

Transports Canada a mis en place un programme de surveillance de la sécurité ferroviaire solide. Transports Canada effectue des vérifications et des inspections pour s’assurer que les compagnies de chemin de fer respectent les règles, les règlements et les normes. Les activités de contrôle sont prévues chaque année, examinées régulièrement et révisées, au besoin, à l’aide d’indicateurs de risque fondés sur des données probantes.

En cas de non-conformité, une gamme d’outils d’application peut être utilisée, en fonction de la gravité du manquement. Transports Canada n’hésite pas à prendre les mesures d’application qui s’imposent.

Pour obtenir la liste complète des mesures prises par le Ministère en vue d’améliorer la sécurité ferroviaire et le transport des marchandises dangereuses, veuillez consulter le lien suivant : http://www.tc.gc.ca/fra/medias/fiches-information-menu-7564.html

Quelles sont les différences entre l’injonction ministérielle sur le transport ferroviaire de marchandises dangereuses et le nouveau Règlement relatif aux trains et aux itinéraires clés?

Veuillez consulter le tableau de comparaison au lien suivant : https://www.tc.gc.ca/fra/securiteferroviaire/securiteferroviaire-997.html

Systèmes de gestion de la sécurité

Qu'est-ce qu'un système de gestion de la sécurité?

Un système de gestion de la sécurité est un cadre documenté servant à intégrer la sécurité dans l'exploitation quotidienne d'une compagnie. Il comprend généralement une politique et des objectifs en matière de sécurité, un processus d'évaluation des risques et des procédures de contrôle.

Dès qu'il est complètement intégré à une organisation, le système de gestion de la sécurité devient une partie intégrante de la culture de l'organisation et de la façon de travailler de son personnel.

Pourquoi est-ce important que les compagnies de chemin de fer disposent d'un système de gestion de la sécurité?

Un système de gestion de la sécurité fournit une approche proactive pour déceler les risques en matière de sécurité et prendre des mesures afin d'éliminer ou d'atténuer ces risques en vue de prévenir les accidents et autres situations dangereuses.

Les systèmes de gestion de la sécurité sont-ils de l'autoréglementation?

Non. Les systèmes de gestion de la sécurité ne sont pas de l'autoréglementation. Le Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire n'élimine ni ne remplace les autres exigences réglementaires. Transports Canada effectue des inspections pour vérifier la conformité de l'industrie à la Loi sur la sécurité ferroviaire ainsi qu'aux règles, aux règlements et aux normes techniques pris en vertu de la même loi, en plus de mener des vérifications pour vérifier la conformité aux exigences du Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire.

Les systèmes de gestion renforcent la sécurité, en faisant en sorte que les compagnies disposent de processus officiels pour déceler les préoccupations en matière de sécurité de façon proactive et de les dissiper avant l'intervention de Transports Canada et avant qu'ils ne deviennent des problèmes de sécurité importants.

Puis-je obtenir une copie d'un système de gestion de la sécurité d'une compagnie auprès de Transports Canada?

Transports Canada ne peut pas fournir au public de copie d'un système de gestion de la sécurité ni de documents d'une compagnie sans la permission de cette dernière. Même si Transports Canada examine le système de gestion de la sécurité d'une compagnie, ce système appartient à la compagnie. En vertu de la Loi sur l'accès à l'information, le gouvernement du Canada ne peut pas divulguer les documents contenant des renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques fournis à une institution fédérale par un tiers et qui sont de nature confidentielle. Veuillez communiquer avec la compagnie directement pour avoir des renseignements sur son système de gestion de la sécurité

Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire

Qui est visé par le Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire?
Le Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire s'applique à toutes les compagnies qui relèvent de l'autorité de la Loi sur la sécurité ferroviaire, notamment les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale et les compagnies de chemin de fer locales.

Les compagnies de chemin de fer locales comprennent les compagnies de chemin de fer de courtes distances de compétence provinciale, les trains légers sur rail et les trains touristiques qui utilisent les voies de chemin de fer réglementées par le gouvernement fédéral.

Quand le Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire entre-t-il en vigueur?

Le Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire est en vigueur depuis le 1er avril 2015.

Le Règlement de 2001 sur le système de gestion de la sécurité est-il encore en vigueur?

Non. Le Règlement de 2001 sur le système de gestion de la sécurité est abrogé et remplacé par le nouveau Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire.

Pourquoi Transports Canada a-t-il élaboré le nouveau Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire pour remplacer la version de 2001?

Transports Canada a conçu le nouveau Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire à la suite des modifications législatives apportées à la Loi sur la sécurité ferroviaire et de plus de dix années de leçons apprises découlant de la surveillance réglementaire des systèmes de gestion de la sécurité.

Les modifications apportées à la Loi sur la sécurité ferroviaire, qui sont entrées en vigueur en mai 2013, font suite aux recommandations de l'examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire de 2007 et du rapport de 2008 sur la sécurité ferroviaire du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités visant à améliorer la mise en œuvre et l'efficacité des systèmes de gestion de la sécurité ferroviaire.

Qu'est-ce qui est nouveau dans le Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire?

Le Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire, qui vise les compagnies de chemin de fer locales et les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale, offre plus de clarté et de détails sur l'application de la réglementation.

Les exigences réglementaires incluent notamment :

  • la désignation d'un gestionnaire supérieur responsable du système de gestion de la sécurité de la compagnie;
  • une procédure communiquée aux employés de la compagnie de chemin de fer permettant de lui signaler, sans crainte de représailles, les dangers pour la sécurité et les infractions;
  • l'application des principes de la science de la fatigue lors de l'établissement des horaires de certains employés des chemins de fer.
L'industrie ferroviaire a-t-elle été consultée lors de l'élaboration du Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire?

Transports Canada a consulté l'industrie ferroviaire et d'autres intervenants lors de l'élaboration du Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire. Le règlement a été préalablement publié dans la partie I de la Gazette du Canada, le 5 juillet 2014, et une période de 90 jours avait été prévue pour une période de commentaires.

Les compagnies doivent-elles se conformer immédiatement à toutes les exigences du Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire?

Non. Transports Canada reconnaît que les compagnies ont besoin de temps et de directives pour concevoir ou mettre à jour leur système de gestion de la sécurité (SGS) afin de satisfaire aux nouvelles exigences. Transports Canada s'engage à aider les compagnies à élaborer et à mettre en œuvre progressivement leur système, particulièrement celles pour qui le concept du SGS est nouveau.

Durant la phase de transition initiale, la surveillance des SGS exercée par Transports Canada sera axée sur l'éducation et la sensibilisation aux nouvelles exigences et la promotion de la conformité au Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire.

Même si Transports Canada appuie la mise en œuvre progressive des SGS pour maintenir la sécurité et assurer une transition sans heurts du Règlement de 2001 au nouveau Règlement de 2015, il s'attend à ce que les exigences ci-après du nouveau Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire soient respectées immédiatement, et il n'hésitera pas à veiller à leur application :

  • les compagnies de chemin de fer et les compagnies de chemin de fer locales qui exploitent du matériel ferroviaire sur des voies ferrées principales doivent désigner un gestionnaire supérieur responsable;
  • toutes les compagnies qui se proposent d'apporter certains changements à leur exploitation ferroviaire doivent en aviser le ministre des Transports, avant de l'apporter, et déposer auprès de celui-ci, à sa demande, la documentation relative à l'évaluation des risques;
  • toutes les compagnies doivent effectuer des évaluations des risques, à l'aide du processus d'évaluation des risques, pour gérer les enjeux de sécurité.

Exigences du Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire

Que doivent faire les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale pour être conformes au Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire?

Les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale doivent concevoir et mettre en œuvre un système de gestion de la sécurité, créer un répertoire de tous les processus exigés, garder les registres, aviser le ministre des modifications proposées à leur exploitation et déposer des documents sur le système de gestion de la sécurité auprès du ministre, sur demande.

Plus précisément, les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale doivent concevoir et mettre en œuvre un système de gestion de la sécurité incluant des processus liés aux éléments suivants :

  • La responsabilité et l'obligation de rendre compte : Désignation d'un gestionnaire supérieur responsable du système de gestion de la sécurité de la compagnie.
  • La politique de sécurité : Engagement écrit de la compagnie envers la promotion de la sécurité ferroviaire.
  • La conformité aux règlements, aux règles et à d'autres instruments : Une liste des règlements, des règles et d'autres instruments s'appliquant à la compagnie de chemin de fer, en contrôlant les modifications s'y appliquant et en assurant la conformité.
  • La gestion des évènements ferroviaires : Une procédure communiquée aux employés pour signaler un évènement à la direction, notamment un mouvement à la dérive ou imprévu, et examiner l'évènement.
  • La détermination des préoccupations en matière de sécurité : Analyse visant à cerner les tendances et les situations répétitives pouvant être une préoccupation en matière de sécurité.
  • Les évaluations des risques : Évaluation du niveau de risque d'une préoccupation en matière de sécurité ou des risques que peut représenter une modification potentielle à l'exploitation ferroviaire.
  • Les mesures correctives : Prendre des mesures pour écarter les risques décelés en matière de sécurité et évaluer l'efficacité des mesures prises.
  • Les objectifs et les initiatives en matière de sécurité : Fixer des objectifs en matière de sécurité et concevoir des initiatives connexes pour atteindre ces objectifs.
  • Le signalement des infractions et des dangers pour la sécurité : Procédure permettant aux employés de la compagnie de chemin de fer de lui signaler, sans crainte de représailles, les dangers pour la sécurité et les infractions.
  • La gestion des connaissances : Liste des fonctions essentielles pouvant avoir une incidence sur la sécurité ferroviaire, les postes liés la sécurité ferroviaire, en veillant à ce que les personnes occupant ces postes possèdent les qualifications exigées.
  • L'établissement des horaires : Appliquer les principes de la science de la fatigue lors de l'établissement des horaires de certains employés des chemins de fer.
  • L'amélioration continue : Contrôle continu de la mise en œuvre du système de gestion de la sécurité et vérification interne du système par la compagnie tous les trois ans.

Toutes les exigences concernant les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale sont décrites dans le Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire.

Que doivent faire les compagnies de chemin de fer locales exploitant leurs activités sur des voies ferrées principales pour se conformer au Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire?

Les compagnies de chemin de fer locales exploitant leurs activités sur des voies ferrées principales doivent concevoir et mettre en œuvre un système de gestion de la sécurité, créer un répertoire de tous les processus exigés, garder les registres, aviser le ministre des modifications proposées à leur exploitation et déposer des documents sur le système de gestion de la sécurité auprès du ministre, sur demande.

Plus précisément, les compagnies de chemin de fer locales exploitant leurs activités sur des voies ferrées principales doivent concevoir et mettre en œuvre un système de gestion de la sécurité incluant des processus liés aux éléments suivants :

  • la responsabilité et l'obligation de rendre compte ;
  • la politique de sécurité;
  • la conformité aux règlements, aux règles et à d'autres instruments;
  • la détermination des préoccupations en matière de sécurité;
  • l'évaluation des risques;
  • la mise en œuvre et l'évaluation de mesures correctives;
  • l'établissement d'objectifs et l'élaboration d'initiatives;
  • l'amélioration continue du système de gestion de la sécurité.

Toutes les exigences concernant les compagnies de chemin de fer locales exploitant leurs activités sur des voies principales sont décrites dans le Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire.

Que doivent faire les compagnies de chemin de fer locales exploitant leurs activités sur des voies ferrées non principales pour être conformes au Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire?

Les compagnies de chemin de fer locales exploitant leurs activités sur des voies ferrées non principales doivent également concevoir et mettre en œuvre un système de gestion de la sécurité, créer un répertoire de tous les processus exigés, garder les registres, aviser le ministre des modifications proposées à leur exploitation et déposer des documents sur le système de gestion de la sécurité auprès du ministre, sur demande.

Plus précisément, les compagnies de chemin de fer locales exploitant leurs activités sur des voies ferrées non principales doivent concevoir et mettre en œuvre un système de gestion de la sécurité incluant des processus liés aux éléments suivants :

  • Politique de sécurité;
  • Conformité aux règlements, aux règles et à d'autres instruments;
  • Détermination des préoccupations en matière de sécurité;
  • Évaluation des risques;
  • Mise en œuvre et évaluation des mesures correctives.

Toutes les exigences concernant les compagnies de chemin de fer locales exploitant leurs activités sur des voies ferrées non principales sont décrites dans le Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire.

Quelle est la différence entre une compagnie de chemin de fer local exploitant ses activités sur une voie ferrée principale et une compagnie de chemin de fer locale exploitant ses activités sur une voie ferrée non principale?

Une voie ferrée principale est une ligne de chemin de fer sur laquelle le mouvement du matériel ferroviaire, notamment des wagons et des locomotives, est autorisé par la compagnie de chemin de fer.

Exemple : Un train de marchandises exploité par une compagnie de chemin de fer locale en Colombie‑Britannique allant de New Westminster à Chilliwack sur une voie ferrée appartenant à une compagnie de chemin de fer de compétence fédérale, par exemple le CP, où les mouvements sont autorisés au moyen d'une méthode de contrôle, notamment la commande centralisée de la circulation (CCC), la régulation de l'occupation de la voie (ROV), une zone de marche prudente ou des instructions spéciales.

Une voie ferrée non principale est une ligne de chemin de fer autre qu'une voie ferrée non principale.

Exemple : Un train exploité par une compagnie de chemin de fer locale en Ontario transportant des marchandises à destination et en provenance d'une usine de pâtes et papiers sur une voie de triage appartenant à une compagnie de chemin de fer de compétence fédérale et considérée par la compagnie de chemin de fer hôte comme étant une autre voie que la voie principale.

Veuillez consulter les définitions officielles d'une voie ferrée principale et d'une voie ferrée non principale dans le Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire.

Les compagnies sont-elles tenues de garder des registres en vertu du nouveau Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire?

Oui, les compagnies de chemin de fer doivent garder des registres des systèmes de gestion de la sécurité en vertu du nouveau Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire. Les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale exploitant leurs activités sur des voies ferrées principales doivent les conserver pendant six ans, et les compagnies de chemin de fer locales exploitant leurs activités sur des voies ferrées non principales doivent les conserver pendant trois ans.

Toutes les exigences concernant les registres des compagnies sont décrites dans le Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire.

Quels renseignements doit déposer une compagnie de chemin de fer auprès de Transports Canada?

Les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale et les compagnies de chemin de fer locales exploitant leurs activités sur des voies ferrées principales doivent déposer les renseignements suivants sur les systèmes de gestion de la sécurité auprès du ministre des Transports sur demande :

  • Répertoire du système de gestion de la sécurité de la compagnie;
  • Objectifs et les initiatives en matière de sécurité;
  • Rapport de surveillance annuel;
  • Vérification interne signée;
  • Évaluations des risques.

Une compagnie de chemin de fer locale exploitant ses activités sur des voies ferrées principales doit déposer un répertoire de son système de gestion de la sécurité et des évaluations des risques auprès du ministre des Transports sur demande.

Toutes les exigences concernant le dépôt et la notification sont décrites dans le Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire.

Combien de fois la compagnie doit-elle soumettre des renseignements sur son système de gestion de la sécurité auprès de Transports Canada?

La compagnie doit déposer des renseignements sur son système de gestion de la sécurité auprès du ministre ou de la personne dotée des pouvoirs délégués, sur demande. Le ministre peut demander ces renseignements aux compagnies de chemin de fer de compétence fédérale et aux compagnies de chemin de fer locales en tout temps.

Toutes les exigences concernant le dépôt des renseignements auprès du ministre des Transports sont décrites dans le Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire.

Une compagnie de chemin de fer doit-elle informer Transports Canada d'une modification apportée à son exploitation?

Oui. La compagnie doit aviser le ministre des Transports avant d'apporter une modification opérationnelle pouvant avoir des répercussions sur la sécurité du public ou des employés, les biens ou l'environnement. Les modifications visant les éléments suivants doivent faire l'objet d'une notification (liste non exhaustive) :

  • Technologie;
  • Transport de marchandises dangereuses;
  • Construction de voies ferrées et les installations ferroviaires;
  • Changement du personnel, notamment hausse ou baisse du nombre d'employés ou de leurs tâches.

Les compagnies doivent effectuer une évaluation des risques afin d'apporter un changement opérationnel proposé et déposer les documents sur l'évaluation des risques auprès du ministre des Transports, sur demande.

Toutes les exigences concernant le dépôt et la notification sont décrites dans le Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire.

Quand les compagnies de chemin de fer doivent-elles effectuer des évaluations des risques de leur système de gestion de la sécurité?

Les compagnies doivent effectuer une évaluation des risques en vertu du Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire dans les cas suivants :

  • Elles décèlent une préoccupation en matière de sécurité;
  • Elles ont l'intention de commencer à transporter des marchandises dangereuses ou un type différent de marchandises dangereuses;
  • Elles proposent une modification opérationnelle pouvant avoir des répercussions sur la sécurité, les biens ou l'environnement.

Toutes les exigences concernant les évaluations des risques liées aux systèmes de gestion de la sécurité sont décrites dans le Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire.

Que doivent inclure les compagnies de chemin de fer dans les évaluations des risques liées à leur système de gestion de la sécurité?

Les évaluations des risques effectuées en vertu du Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire doivent :

  • décrire pourquoi l'évaluation des risques est exigée (l'intention de commencer à transporter des marchandises dangereuses, par exemple);
  • définir et décrire les risques;
  • déterminer les facteurs (les personnes, les biens et l'environnement, par exemple) qui pourraient être concernés;
  • indiquer la probabilité d'occurrence des risques et la gravité de leurs conséquences;
  • déceler les risques nécessitant des mesures correctives;
  • définir les mesures correctives visant à réduire la probabilité ou la gravité des risques.

Toutes les exigences concernant les évaluations des risques liés aux systèmes de gestion de la sécurité sont décrites dans le Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire.

Conformité et application de la loi

Transports Canada approuve-t-il le système de gestion de la sécurité de chaque compagnie de chemin de fer?

Transports Canada n'approuve pas le système de gestion de la sécurité des compagnies de chemin de fer. Le Ministère effectue des vérifications pour vérifier la conformité de l'industrie au Règlement au moyen de son programme de surveillance.

De quelle façon la conformité au Règlement est-elle effectuée par Transports Canada?

Au moyen de son programme de surveillance, Transports Canada effectue des vérifications pour vérifier la conformité de l'industrie au Règlement. Les activités de surveillance du Ministère comprennent le contrôle de la conformité des compagnies de chemin de fer aux règles, aux règlements et aux normes par le biais de vérifications et d'inspections et la prise de mesures adéquates.

Les vérifications permettent d'étudier les politiques, les procédures et les processus en vue de déterminer si la compagnie est conforme au Règlement. Transports Canada est déterminé à vérifier toutes les compagnies de chemin de fer relevant de sa compétence tous les trois à cinq ans.

En vertu du Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire, les compagnies de chemin de fer doivent déposer les renseignements sur les systèmes de gestion de la sécurité et les évaluations des risques auprès du ministre ou auprès de la personne dotée de pouvoir délégués, sur demande. Les renseignements sur le système de gestion de la sécurité permettent à Transports Canada d'évaluer l'efficacité et l'amélioration du système d'une compagnie.

Le programme de surveillance du Ministère comprend également des inspections afin de vérifier la conformité à la Loi sur la sécurité ferroviaire et aux règles, aux normes et aux règlements pris en vertu de la même loi. Les inspections sont des examens de l'exploitation, de l'équipement et de l'ingénierie de la compagnie de chemin de fer ainsi que des enjeux émergents (c.-à-d. inspections des ponts durant les périodes de fortes crues). Transports Canada effectue environ 30 000 inspections de la sécurité chaque année.

Si une compagnie est jugée non conforme au Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire, que pourra faire Transports Canada?

Si une vérification décèle une conformité au Règlement, Transports Canada prendra les mesures appropriées en se basant sur la gravité de la non-conformité et en utilisant un ou plusieurs outils d'application de la loi.

Règlement sur les passages à niveau

Pourquoi Transports Canada a-t-il élaboré le Règlement sur les passages à niveau?

Transports Canada a élaboré le Règlement sur les passages à niveau dans le but de réduire la fréquence et la gravité des accidents aux passages à niveau de compétence fédérale, ce qui permettra de sauver des vies et d'éviter les blessures graves et les déraillements.

À qui le Règlement sur les passages à niveau s'applique-t-il?

Le Règlement sur les passages à niveau s'applique aux compagnies de chemin de fer, aux autorités responsables d'un service de voirie et aux autorités privées qui partagent la propriété des passages à niveau au Canada.

Les autorités responsables d'un service de voirie ont pour mandat de gérer des chemins publics au Canada. Selon l'endroit où ces chemins sont situés, il pourrait donc s'agir des ministères et organismes fédéraux, des provinces, des municipalités et des conseils de bande.

Les autorités privées sont quant à elles des entreprises ou des personnes possédant des sentiers, des pistes et des routes qui traversent une voie ferrée. Il peut s'agir de propriétaires fonciers résidentiels, agricoles, industriels, commerciaux et récréatifs.

Le Règlement sur les passages à niveau s’applique-t-il aux compagnies de chemin de fer locales?

Oui, il s’applique. Le Règlement sur les passages à niveau comporte des dispositions qui s’appliquent à toutes les compagnies régies par la Loi sur la sécurité ferroviaire, ce qui comprend les compagnies de chemin de fer locales. Le Règlement s’applique à tous les passages à niveau de compétence fédérale ainsi qu’à l’exploitation de matériel ferroviaire à ces emplacements. Par conséquent, les compagnies de chemin de fer locales sont également tenues de satisfaire aux exigences concernant le mouvement de leur matériel ferroviaire aux passages à niveau de compétence fédérale. Par exemple, les compagnies de chemin de fer locales ne doivent pas obstruer les lignes de visibilité et doivent se conformer aux dispositions concernant l’obstruction du passage à niveau et le franchissement par un véhicule d’urgence.

Les compagnies de chemin de fer locales sont notamment des compagnies de chemin de fer d’intérêt local de compétence provinciale, des trains légers sur rail et des trains touristiques qui exploitent du matériel sur les voies et l’infrastructure de compétence fédérale.

L’infrastructure des passages à niveau, comme les panneaux, la sonnerie, les feux et les barrières, relève à la fois des compagnies de chemin de fer hôtes et des autorités responsables d’un service de voirie.

Le Règlement sur les passages à niveau s'applique-t-il aux passages à niveau tant publics que privés?

Oui, le Règlement s'applique aux passages à niveau publics et privés.

Les passages à niveau publics sont situés au croisement d'une route utilisée par la population générale et appartenant à une autorité publique, notamment une province, une municipalité ou un conseil de bande, qui en assure également l'entretien.

Les passages à niveau privés se trouvent pour leur part à l'intersection d'une route utilisée par des parties privées, notamment des agriculteurs, des entreprises commerciales ou des particuliers, et appartenant à celles-ci.

Le Règlement sur les passages à niveau s'applique-t-il aux nouveaux passages à niveau ainsi qu'aux passages à niveau existants?

Oui, le Règlement sur les passages à niveau s'applique aux nouveaux passages à niveau de même qu'aux passages à niveau existants.

Tous les passages à niveau construits après l'entrée en vigueur de ce règlement ainsi que les passages à niveau existants qui subissent des modifications majeures, notamment l'ajout d'une voie de circulation ou l'augmentation des limites de vitesse de la circulation routière ou ferroviaire, doivent se conformer immédiatement avec le Règlement sur les passages à niveau.

Toutefois, les compagnies de chemin de fer et les autorités responsables du service de voirie disposent de sept ans pour se soumettre à l'exigence concernant la modernisation des passages à niveau existants.

Depuis quand le Règlement sur les passages à niveau est-il en vigueur?

Le Règlement sur les passages à niveau est entré en vigueur le 27 novembre 2014.

Les compagnies de chemin de fer et les autorités responsables du service de voirie sont-elles tenues de se conformer immédiatement avec toutes les exigences contenues dans le Règlement sur les passages à niveau?

Non. Transports Canada a adopté une approche progressive de mise en œuvre du Règlement sur les passages à niveau.

À l'heure actuelle, les compagnies de chemin de fer et les autorités responsables du service de voirie doivent respecter les normes de sécurité requises en ce qui concerne la construction de nouveaux passages à niveau ou la modification importante de passages à niveau existants, c'est-à-dire l'ajout d'une voie de circulation ou l'augmentation des limites de vitesse de la circulation routière ou ferroviaire.

Par ailleurs, les compagnies de chemin de fer et les autorités responsables du service de voirie doivent satisfaire immédiatement aux normes en matière de sécurité en ce qui concerne l'obstruction des passages à niveau, les mesures de protection temporaires (par exemple, en cas de travaux routiers, d'entretien du chemin de fer ou de défectuosité du passage à niveau) et la conservation des renseignements relatifs à la sécurité (notamment les documents d'essais et d'inspection sur les pannes et défectuosités des passages à niveau).

Deux ans après l'entrée en vigueur du Règlement sur les passages à niveau, ou d'ici le 27 novembre 2016, les compagnies de chemin de fer et les autorités responsables du service de voirie devront échanger des renseignements sur la sécurité en ce qui concerne les passages à niveau publics existants.

Sept ans après l'entrée en vigueur du Règlement sur les passages à niveau, ou d'ici le 27 novembre 2021, les compagnies de chemin de fer et les autorités responsables du service de voirie devront satisfaire à toutes les exigences concernant la modernisation des passages à niveau existants, notamment la signalisation, les spécifications liées à la surface de croisement, les lignes de visibilité et les systèmes d'avertissement.

Selon l'approche de mise en œuvre progressive, des améliorations à la sécurité aux passages à niveau doivent être apportées immédiatement partout au pays, mais les compagnies de chemin de fer et les autorités responsables du service de voirie ont suffisamment de temps pour se plier à toutes les exigences prévues dans le Règlement sur les passages à niveau.

L'industrie a-t-elle été consultée pendant l'élaboration du Règlement sur les passages à niveau?

Oui, le Règlement sur les passages à niveau a fait l'objet de vastes consultations qui ont été menées sur de nombreuses années auprès des compagnies de chemin de fer, des autorités responsables du service de voirie, du grand public, des associations, des syndicats, des municipalités, des conseils de bande et d'autres ministères.

Le 8 février 2014, le Règlement sur les passages à niveau a été publié préalablement dans la partie I de la Gazette du Canada, pour une période de consultation publique de 90 jours.

Le Programme d’amélioration de la sécurité ferroviaire peut-il être utilisé pour assumer les coûts liés à la mise en œuvre du Règlement sur les passages à niveau?

Le Programme d’amélioration de la sécurité ferroviaire (PASF) précèdent le Règlement sur les passages à niveau (Règlement) et comporte des modalités particulières qui doivent être respectées pour être admissible au financement. Les obligations énoncées dans le Règlement ne sont pas annulées par un manque d’octroi de financement dans le cadre de ce programme. En outre, les projets financés dans le cadre du Programme d’amélioration de la sécurité ferroviaire peuvent également permettre de remplir les exigences du Règlement.

Y a-t-il des cas pour lesquels une compagnie de chemin de fer ou une autorité responsable du service de voirie ne peut construire un passage à niveau?

Oui. Un passage à niveau ne peut être construit sur un chemin de fer où la vitesse de base est supérieure à 110 mi/h ou sur une autoroute.

Normes relatives aux passages à niveau

Quelles sont les normes relatives aux passages à niveau?

Les normes relatives aux passages à niveau sont des normes obligatoires sur le plan de l'ingénierie qui permettent d'améliorer la sécurité aux passages à niveau et dont il est question dans le Règlement sur les passages à niveau.

Que doivent faire les compagnies de chemin de fer et les autorités responsables du service de voirie pour respecter les Normes relatives aux passages à niveau?

Les compagnies de chemin de fer et les autorités responsables du service de voirie doivent collaborer afin de trouver la meilleure façon possible d'assurer la sécurité aux passages à niveau. Les normes de sécurité portant sur la surface de croisement, la géométrie de la route, les lignes de visibilité, la signalisation et les systèmes d'avertissement sont présentées de manière détaillée dans les Normes relatives aux passages à niveau. Les normes présentent par ailleurs aux compagnies de chemin de fer et aux autorités responsables du service de voirie un éventail d'options en matière de sécurité.

La version des Normes techniques et exigences concernant l'inspection, les essais et l'entretien des passages à niveau rail-route (projet RTD 10) datant de 2002 est-elle toujours valide?

Le Règlement sur les passages à niveau et les Normes relatives aux passages à niveau remplacent la version de 2002 des Normes techniques et exigences concernant l'inspection, les essais et l'entretien des passages à niveau rail-route (projet RTD 10). Toutefois, la version de 2002 peut servir de référence supplémentaire.

Emploi du sifflet

En quoi consiste l’emploi du sifflet?

Il s’agit du son produit par le sifflet ou le klaxon d’un train lorsqu’il s’apprête à franchir un passage à niveau. Il s’agit d’une façon importante d’assurer la sécurité des automobilistes, des cyclistes et des piétons qui empruntent des passages à niveau publics. Selon le Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada (REF), les trains doivent employer leur sifflet lorsqu’ils s’approchent d’un passage à niveau public.

En quoi consiste l'abolition du sifflet?

L’abolition du sifflet consiste à mettre fin à l’emploi du sifflet lorsqu’un train s’apprête à franchir un passage à niveau public. Le sifflet peut être désagréable pour les résidants qui demeurent à proximité d’un passage à niveau public. C’est pourquoi certaines municipalités peuvent souhaiter l’abolir afin que les résidants ne soient plus incommodés par le bruit associé à son usage. La Loi sur la sécurité ferroviaire autorise les municipalités à abolir le sifflet à un passage à niveau public lorsque les exigences en matière de sécurité sont respectées.

Quelles sont les exigences en matière de sécurité qu’une municipalité doit respecter pour abolir le sifflet à un passage à niveau public?

Les exigences en matière de sécurité qu’une municipalité doit respecter pour abolir le sifflet à un passage à niveau public sont énoncées à l’article 104 du Règlement sur les passages à niveau et à l’annexe D des Normes sur les passages à niveau. Les exigences varient notamment en fonction de la vitesse de référence de la voie ferrée, de l’utilisation par les automobilistes et les piétons, du nombre de voies ferrées du passage à niveau et des antécédents en matière d’intrusion et d’autres incidents au passage à niveau. Les exigences en matière de sécurité peuvent inclure les feux clignotants, la sonnerie et les barrières au passage à niveau.

Comment les municipalités doivent-elles s'y prendre pourprendre pour abolir le sifflet à un passage à un passage à niveau public?

La procédure relative à l’emploi du sifflet aux passages à niveau publics [insérer le lien] décrit le processus que les municipalités doivent respecter pour abolir le sifflet à un passage à niveau public. En bref, la municipalité doit procéder comme suit :

  • consulter la compagnie de chemin de fer pour évaluer si l’abolition du sifflet à un passage à niveau public satisfait aux exigences en matière de sécurité énoncées dans le Règlement sur les passages à niveau et les Normes sur les passages à niveau;
  • informer le public et toute autre partie intéressée de son intention d’abolir le sifflet;
  • adopter une résolution pour abolir le sifflet.
Une municipalité devrait-elle encore utiliser la Ligne directrice no 1 de Transports Canada concernant l'abolition du sifflet?

Non. La Ligne directrice no 1 concernant l’abolition du sifflet a été remplacée par la procédure relative à l’emploi du sifflet aux passages à niveau publics [insérer le lien]. Cette nouvelle procédure tient compte des exigences énoncées dans la Loi sur la sécurité ferroviaire, le Règlement sur les passages à niveau et les Normes sur les passages à niveau.

Lorsqu'une résolution visant à abolir le sifflet est adoptée, quel est le rôle de la municipalité et de la compagnie de chemin de fer?

Lorsqu'une résolution visant à abolir le sifflet est adoptée, l'autorité responsable du service de voirie et la compagnie de chemin de fer sont toutes deux responsables de respecter et de surveiller les conditions à l'appui de l'abolition du sifflet. Les intrusions et les collisions entre un véhicule et un train récurrentes peuvent donner lieu à la réévaluation des conditions à l'appui de l'abolition du sifflet. Dans certains cas, la compagnie de chemin de fer et l'autorité responsable du service de voirie peuvent décider d'exiger à nouveau l'utilisation du sifflet.

Lorsqu’une résolution visant à abolir le sifflet est adoptée, quel est le rôle de la municipalité et de la compagnie de chemin de fer?

Lorsqu’une résolution visant à abolir le sifflet est adoptée, la municipalité et la compagnie de chemin de fer sont toutes deux responsables de respecter et de surveiller les conditions à l’appui de l’abolition du sifflet. Les intrusions et les collisions entre un véhicule et un train récurrentes peuvent donner lieu à la réévaluation des conditions à l’appui de l’abolition du sifflet. Dans certains cas, la compagnie de chemin de fer et la municipalité peuvent décider d’exiger à nouveau l’utilisation du sifflet.

Transports Canada peut-il exiger que le sifflet soit de nouveau utilisé à un passage à niveau public après l'adoption d'une résolution?

Oui. Transports Canada peut exiger qu’une compagnie de chemin de fer utilise de nouveau le sifflet à un passage à niveau public après l’adoption d’une résolution si la compagnie ou la municipalité néglige de satisfaire aux conditions à l’appui de l’abolition du sifflet.

Obstruction des passages à niveau

Qu’est ce qu’une obstruction de passage à niveau?

Un passage à niveau est considéré comme étant obstrué lorsqu’un train empêche les véhicules et les piétons de franchir un passage à niveau public.

À quel règlements les compagnies de chemin de fer doivent-elles se conformer lorsque qu’elles exploitent des trains à un passage à niveau?

Le Règlement sur les passages à niveau stipule :

  • qu’il est interdit de placer à l’arrêt du matériel ferroviaire sur une surface de croisement, ou d’effectuer des manœuvres, de façon à obstruer plus de cinq minutes le passage à niveau public lorsque des usagers de la route ou des piétons attendent de le franchir, à moins que le matériel ferroviaire ne soit en mouvement;
  • que lorsqu’un véhicule d’urgence doit traverser, les compagnies de chemin de fer doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour dégager immédiatement le passage à niveau.
Que dois-je faire si l’obstruction d’un passage à niveau me cause des problèmes?

Communiquez avec votre bureau régional de Transports Canada et fournissez les renseignements suivants :

  • emplacement du passage à niveau (municipalité et route/intersection);
  • date et heure;
  • nom de la compagnie de chemin de fer;
  • activité du train et durée de l’obstruction.
À quel moment l’obstruction d’un passage à niveau soulève-t-elle des préoccupations en matière de sécurité?

Une question de sécurité est soulevée lorsque le matériel ferroviaire est exploité de façon à obstruer régulièrement un passage à niveau et qu’il y a des risques potentiels pour la sécurité des personnes, des bien ou de l’environnement, peu importe la durée de l’obstruction du passage à niveau.

L’obstruction d’un passage à niveau public qui croise la route principale d’un véhicule d’urgence en est un exemple.

Que dois-je faire si j’ai une préoccupation en matière de sécurité?

Si vous avez des préoccupations en matière de sécurité par rapport à l’obstruction d’un passage à niveau, communiquez d’abord avec votre municipalité.

Quel est le processus de résolution des questions de sécurité?

Les questions de sécurité sont évaluées cas par cas. Le processus de résolution des questions de sécurité est expliqué dans le Règlement sur les passages à niveau. En bref,

  1. la municipalité doit déclarer par résolution que l’obstruction du passage à niveau soulève une question de sécurité;
  2. la municipalité, le gouvernement provincial, le conseil de bande ou l’autorité responsable du service de voirie avise par écrit le ministre des Transports ‎et la compagnie de chemin de fer que la résolution a été adoptée;
  3. la compagnie de chemin de fer et l’autorité responsable du service de voirie s’efforcent de résoudre la question de sécurité dans les 90 jours.
Que se passe-t-il si les parties ne parviennent pas à résoudre la question de sécurité?

Si la compagnie de chemin de fer et l’autorité responsable du service de voirie ne parviennent pas à résoudre la question de sécurité dans les 90 jours, l’autorité responsable du service de voirie en avise le ministre des Transports, lequel pourra prendre les mesures nécessaires pour résoudre la question.

Que dois-je faire en cas d’urgence à un passage à niveau obstrué?

Composez immédiatement le numéro de téléphone d’urgence de la compagnie de chemin de fer si :

  • vous êtes témoins d’une situation d’urgence à un passage à niveau;
  • un véhicule d’urgence, une ambulance par exemple, doit franchir immédiatement un passage à niveau qui est obstrué.

Le numéro d’urgence de la compagnie de chemin de fer et les informations sur l’emplacement du passage à niveau se trouve sur le panneau indicateur de traversée du passage à niveau ou sur une guérite de signalisation à proximité.

Assurez-vous de renseigner la compagnie de chemin de fer sur l’emplacement du passage à niveau obstrué et de décrire la situation d’urgence afin que les mesures adéquates pour dégager le passage puissent être prise immédiatement. Il est aussi recommandé de communiquer avec la municipalité.

Partage de l'information

Quelles sont les exigences relatives au partage de l'information que les compagnies de chemin de fer doivent respecter?

À compter de maintenant, les compagnies de chemin de fer doivent fournir aux autorités responsables du service de voirie l'information sur la sécurité ci-dessous concernant tout nouveau passage à niveau public :

  • l'emplacement;
  • le nombre de voies ferrées;
  • le nombre moyen de trains par jour;
  • la vitesse autorisée sur les voies ferrées;
  • l'angle de croisement;
  • le système d'avertissement;
  • les signaux;
  • l'utilisation du sifflet.

L'information susmentionnée doit également être fournie pour tout passage à niveau public existant dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du Règlement sur les passages à niveau (d'ici le 27 novembre 2016).

Vous trouverez l'ensemble des exigences relatives à la sécurité des passages à niveau, y compris au partage de l'information, dans le Règlement sur les passages à niveau.

Les passages à niveau privés ne sont visés par aucune exigence relative au partage de l'information.

Quelles sont les exigences relatives au partage de l'information que les autorités responsables du service de voirie doivent respecter?

À compter de maintenant, les autorités responsables du service de voirie doivent fournir aux compagnies de chemin de fer l'information sur la sécurité ci-dessous concernant tout nouveau passage à niveau public :

  • l'emplacement;
  • le nombre de voies de circulation routière;
  • la circulation routière moyenne par jour;
  • la vitesse autorisée sur la route;
  • la classification géométrique de la route et des abords;
  • la largeur des voies de circulation routière;
  • le véhicule type;
  • la distance de visibilité d'arrêt;
  • la déclivité de l'abord routier;
  • le délai le plus long pour qu'un véhicule ou un piéton franchisse le passage à niveau;
  • le délai de déclenchement préalable;
  • le délai d'interconnexion;
  • si le passage est muni d'un trottoir, d'une piste ou d'un sentier.

L'information susmentionnée doit également être fournie pour tout passage à niveau public existant dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du Règlement sur les passages à niveau (d'ici le 27 novembre 2016).

Vous trouverez l'ensemble des exigences relatives à la sécurité des passages à niveau, y compris au partage de l'information, dans le Règlement sur les passages à niveau.

Qu'est-ce qu'un véhicule type?

Un « véhicule type » est le véhicule le plus restrictif que les autorités s'attendent à voir utiliser un passage à niveau de façon régulière. On utilise un véhicule type pour déterminer les aspects de sécurité au moment de construire ou d'améliorer un passage à niveau.

L'autorité responsable du service de voirie choisit le véhicule type pour un passage à niveau public. La compagnie de chemin de fer choisit le véhicule type pour un passage à niveau privé.

Un véhicule type représente l'utilisateur type d'un passage à niveau (camion, autobus, etc.) et aide à déterminer les caractéristiques de sécurité durant la construction ou la modernisation d'un passage à niveau.

Le Guide canadien de conception géométrique des routes (1999) publié par l'Association des transports du Canada illustre les divers véhicules types dans les figures 1.2.4.1 à 1.2.4.11.

Qui choisit le véhicule type pour un passage à niveau?

L'autorité responsable du service de voirie choisit dans la majorité des cas le véhicule type pour un passage à niveau public. La compagnie de chemin de fer sélectionne toutefois le véhicule type pour la plupart des passages à niveau privés.

Comment les autorités responsables du service de voirie et les compagnies de chemin de fer choisissent-elles le véhicule type?

Le véhicule type doit être sélectionné en fonction de la circulation prévue au passage à niveau.

Les aspects qui doivent être pris en considération pour sélectionner le véhicule type :

  • les véhicules qui devraient franchir couramment le passage à niveau;
  • les connaissances locales du réseau routier et de l'utilisation du sol;
  • l'expérience de la compagnie de chemin de fer et de l'autorité responsable du service de voirie;
  • l'itinéraire pour camions, le parc industriel et l'utilisation du passage à niveau par les fermiers.

Lignes de visibilité

Qu'entend-on par des lignes de visibilité?

Des lignes de visibilité sécuritaires et dégagées permettent aux usagers de la route et aux piétons de voir suffisamment à l'avance l'approche d'un train au passage à niveau et d'agir en conséquence.

Qui est responsable d'entretenir les lignes de visibilité?

Les autorités responsables du service de voirie, les autorités privées et les compagnies de chemin de fer doivent s'assurer que les lignes de visibilité aux passages à niveau sont sécuritaires et dégagées.

Quelles sont les exigences relatives aux lignes de visibilité?

Les exigences relatives aux lignes de visibilité dépendent des caractéristiques de la conception en matière de sécurité du passage à niveau, notamment des vitesses autorisées sur la route et les voies ferrées, de la distance d'arrêt et de la déclivité de la route. Les exigences relatives aux lignes de visibilité incluent notamment les interdictions de construire des bâtiments ou des objets, de laisser pousser des arbres et des arbustes et de laisser sans surveillance du matériel ferroviaire qui pourrait obstruer les lignes de visibilité.

Tous les nouveaux passages à niveau doivent respecter à compter de maintenant les exigences relatives aux lignes de visibilité sécuritaires qui sont décrites dans le Règlement sur les passages à niveau et dans les Normes sur les passages à niveau. Ces exigences doivent également être respectées pour tous les passages à niveau existants dans les sept années suivant l'entrée en vigueur du Règlement sur les passages à niveau (d'ici le 27 novembre 2021).

Un passage à niveau sécuritaire est un passage visible.

Les autorités responsables du service de voirie et les compagnies de chemin de fer peuvent-elles quand même satisfaire aux exigences relatives aux lignes de visibilité en utilisant les Exigences minimales relatives aux lignes de visibilité à tous les passages à niveau non munis de dispositifs d'avertissement automatique G4-A(Lignes directrices G4-A)?

Le Règlement sur les passages à niveau et les Normes sur les passages à niveau remplacent lesExigences minimales relatives aux lignes de visibilité à tous les passages à niveau non munis de dispositifs d'avertissement automatique G4-A. Même s'il est encore possible de consulter ces lignes directrices à titre de guide de référence rapide, les exigences relatives aux lignes de visibilité établies dans le Règlement sur les passages à niveau et les Normes sur les passages à niveau sont plus souples et normatives.

Passages à niveau

Qu'est-ce qu'un passage à niveau?

Un passage à niveau est une intersection où une route ou un chemin croise des voies ferrées au même niveau. D'autres appellations sont également utilisées pour désigner des passages à niveau comme des franchissements de chemin de fer et des passages de train.

Les passages à niveau ne sont pas des intersections où une route passe au-dessus (comme un pont ou un passage supérieur) ou en dessous (comme un tunnel ou un passage inférieur) des voies ferrées.

Combien y a-t-il de passages à niveau au Canada?

Il existe environ 23 000 passages à niveau de compétence fédérale à l'échelle du Canada (14 000 passages à niveau publics et 9 000 passages à niveau privés) sur plus de 40 000 km de voies ferrées de compétence fédérale.

Qu'est-ce qu'un passage à niveau passif?

Un passage à niveau passif est muni de dispositifs non électroniques de contrôle de la circulation pour avertir les automobilistes de l'emplacement d'un passage à niveau et de la probabilité d'un train qui approche. Parmi les dispositifs utilisés, il faut mentionner les panneaux « passage à niveau », les panneaux « stop » et les panneaux « signal avancé d'un passage à niveau ». La majorité des passages à niveau au Canada sont de type passif.

Un panneau passage à niveau doté d’un panneau stop à un passage à niveau passif.

Qu'est-ce qu'un passage à niveau actif?

Un passage à niveau actif est muni de dispositifs électroniques de contrôle de la circulation. De tels dispositifs utilisent une combinaison de panneaux « passage à niveau », de feux clignotants, de cloches, de barrières et une interconnexion des feux de circulation pour avertir les automobilistes d'un train qui approche à un passage à niveau.

Un dispositif électronique de contrôle de la circulation qui utilise des feux clignotants, des cloches et des barrières à un passage à niveau actif.

Fermeture de passages à niveau

Une compagnie de chemin de fer peut-elle procéder à la fermeture d'un passage à niveau sans la permission de la municipalité?

Non. Un passage à niveau ne peut pas être fermé sans la permission de la municipalité. La compagnie de chemin de fer et la municipalité doivent toutes deux convenir de fermer un passage à niveau. Si les deux parties n'arrivent pas à s'entendre, l'Office des transports du Canada peut aider à régler les différends concernant les passages à niveau.

Que faire si une compagnie de chemin de fer ferme un passage à niveau passif sans communiquer avec l'autorité privée?

Si aucune communication n'a été établie avec l'autorité privée concernée avant la fermeture du passage à niveau, il est possible qu'aucune entente n'ait été conclue pour le passage à niveau en question. Transports Canada encourage les compagnies de chemin de fer à conclure des ententes avec les autorités privées. Vous pouvez communiquer avec l'Office des transports du Canada pour obtenir de plus amples renseignements.

Peut-on fermer un passage à niveau existant plutôt que de le moderniser pour satisfaire au Règlement sur les passages à niveau?

Oui. Il est possible de fermer un passage à niveau existant plutôt que de le moderniser pour satisfaire au Règlement sur les passages à niveau.

La compagnie de chemin de fer et l'autorité responsable du service de voirie doivent tout d'abord accepter de fermer le passage à niveau.

Une entente visant la fermeture du passage à niveau dans l'intérêt de la sécurité ferroviaire doit ensuite être présentée à l'Office des transports du Canada.

Il est possible de demander une contribution financière dans le cadre du Programme de fermeture de passages à niveau pour les passages à niveau admissibles.

Différends

À qui peut-on demander de l'aide si une compagnie de chemin de fer et une autorité responsable du service de voirie ne s'entendent pas sur les mesures de sécurité à leur passage à niveau?

Transports Canada peut intervenir si une compagnie de chemin de fer et une autorité responsable du service de voirie ne s'entendent pas sur les mesures de sécurité à prendre à leur passage à niveau.

Si un différend entre une compagnie de chemin de fer et une autorité responsable du service de voirie donne lieu à l'inobservation d'exigences en matière de sécurité à un passage à niveau, Transports Canada peut prendre des mesures d'application (il peut notamment exiger la fermeture du passage à niveau).

Veuillez communiquer avec nous par courriel à railsafety@tc.gc.ca ou par téléphone au 1-844-897-RAIL (7245).

À qui peut-on demander de l'aide si une compagnie de chemin de fer et une autorité responsable du service de voirie ne s'entendent pas sur la partie qui devrait assumer les coûts liés à l'amélioration de leur passage à niveau?

Si une compagnie de chemin de fer et une autorité responsable du service de voirie ne s'entendent pas sur la partie qui devrait assumer les coûts liés aux travaux à leur passage à niveau, l'une ou l'autre des parties peut demander à l'Office des transports du Canada de répartir les coûts du projet.

Règlement sur les renseignements relatifs au transport

Règlement

Qu'est-ce que le Règlement sur les renseignements relatifs au transport?

Le Règlement sur les renseignements relatifs au transport précise quels sont les renseignements et les éléments de données qui doivent être présentés au ministère des Transports.

Le Règlement sur les renseignements relatifs au transport est disponible sur le site Web suivant : http://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-96-334/.

Quelle est la portée du Règlement sur les renseignements relatifs au transport?

Le Règlement sur les renseignements relatifs au transport vise tous les modes de transport (aérien, maritime, ferroviaire et routier). Plus précisément, le Règlement s'applique aux transporteurs aériens, aux transporteurs ferroviaires, aux transporteurs routiers, aux entreprises de services aériens, aux entreprises de voie en eau profonde, aux exploitants d'entreprises de manutention de grain, aux administrations portuaires et à l'Agence des services frontaliers du Canada.

Pourquoi Transports Canada a-t-il modifié le Règlement sur les renseignements relatifs au transport pour inclure des exigences relatives aux données sur la sécurité obtenues des compagnies de chemin de fer?

Transports Canada a modifié le Règlement sur les renseignements relatifs au transport pour inclure des données sur la sécurité ferroviaire afin de favoriser l'identification proactive des secteurs de risque.

Quand les modifications liées aux données sur la sécurité ferroviaire apportées au Règlement sur les renseignements relatifs au transport entreront-elles en vigueur?

Les modifications liées aux données sur la sécurité ferroviaire apportées au Règlement sur les renseignements relatifs au transport sont entrés en vigueur le 1er avril 2015.

Quelle est la première date d'échéance que les compagnies de chemin de fer doivent respecter pour présenter leurs données sur la sécurité?

Les compagnies de chemin de fer doivent fournir pour la première fois leurs données sur la sécurité à l'aide du portail sécurisé de Transports Canada d'ici le 15 janvier 2016. La période de collecte des données s'étendra du 1er avril 2015 au 31 octobre 2015.

À qui s’appliquent les modifications liées aux données de sécurité apportées au Règlement sur les renseignements relatifs au transport?

Les modifications liées aux données sur la sécurité apportées au Règlement sur les renseignements relatifs au transport concernent uniquement les compagnies de chemin de fer de catégories I et II.

Les compagnies de chemin de fer de catégorie I réalisent des recettes brutes d'au moins 250 000 000 $ par année tandis que les compagnies de chemin de fer de catégorie II réalisent des recettes brutes inférieures à 250 000 000 $ par année. Pour obtenir des définitions détaillées, veuillez consulter le Règlement sur les renseignements relatifs au transport.

Qu'est-il exigé des compagnies de chemin de fer afin qu'elles respectent les exigences relatives aux données sur la sécurité ferroviaire qui sont établies dans le Règlement sur les renseignements relatifs au transport?

Les compagnies de chemin de fer doivent recueillir des renseignements sur chacun des 15 indicateurs avancés de la sécurité en vertu du Règlement sur les renseignements relatifs au transport et les présenter à Transports Canada. Les compagnies doivent respecter les périodes de référence indiquées dans le Règlement.

Comment le Règlement sur les renseignements relatifs au transport est-il appliqué?

Le Règlement sur les renseignements relatifs au transport est pris en vertu de la Loi sur les transports au Canada. Quiconque contrevient à la Loi sur les transports au Canada ou à un règlement de celle-ci commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire dans le cas d'une personne physique, d'une amende maximale de 5 000 $ et dans le cas d'une personne morale, d'une amende maximale de 25 000 $.

Transports Canada effectuera un suivi directement auprès de chaque compagnie de chemin de fer qui contrevient au Règlement sur les renseignements relatifs au transport.

L'industrie ferroviaire a-t-elle été consultée durant l'élaboration des exigences relatives aux données sur la sécurité qui sont établies dans le Règlement sur les renseignements relatifs au transport?

Oui. Un groupe de travail, composé de membres de l'industrie, de syndicats et du gouvernement, a été mis sur pied après la publication du rapport de l'Examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire de 2007. Le groupe de travail a cerné les indicateurs avancés de la sécurité ferroviaire pour donner suite aux recommandations de cet Examen.

En outre, les modifications au Règlement sur les renseignements relatifs au transport ont fait l'objet d'une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada à l'été 2014 aux fins d'une période de commentaires du public de 30 jours.

Collecte de données

Quels types de données sur la sécurité les compagnies de chemin de fer doivent-elles fournir à Transports Canada?

Les compagnies de chemin de fer doivent fournir des données sur 15 indicateurs avancés de sécurité qui sont regroupés sous trois thèmes principaux : exploitation, équipement et ingénierie.

Les 15 indicateurs avancés sont :

  • les renseignements se rapportant aux activités quotidiennes de dotation et de formation de la compagnie de chemin de fer, notamment&nbsp:
    1. le résumé des tests de compétence et des résultats du personnel.
  • les renseignements se rapportant à l'état et à l'entretien des locomotives et du matériel roulant, notamment&nbsp:
    1. le nombre de locomotives garées en route pour des raisons mécaniques;
    2. le nombre de wagons garés en route pour des raisons mécaniques;
    3. le nombre de ruptures d'attelage de trains qui sont attribuables à la rupture d'une mâchoire d'attelage ou d'une barre d'attelage;
    4. le nombre de roues fissurées ou brisées constatées sur un train dans une gare de triage ou dans une installation de réparation.
  • les renseignements se rapportant à l'infrastructure ferroviaire fixe, y compris les ponts, les voies ferrées, les ponceaux, les signaux et les passages à niveau, notamment&nbsp:
    1. les écarts par rapport aux normes sur la géométrie de la voie qui sont prévues dans le Règlement concernant la sécurité de la voie;
    2. les écarts par rapport aux normes sur les rails défectueux qui sont prévues dans le Règlement concernant la sécurité de la voie au moyen d'activités de détection des défauts de rail;
    3. le nombre de défauts de rail en service;
    4. le nombre de joints ouverts en service;
    5. le nombre total de tonnes par année par tronçon de voie;
    6. les renseignements sur la défaillance de tout système d'avertissement automatisé pour lequel un dossier d'incident a été créé;
    7. les renseignements sur la défaillance de tout système de détection en bordure de la voie pour lequel un dossier d'incident a été créé;
    8. les renseignements sur la défaillance de tout système de signalisation en bordure de la voie pour lequel un dossier d'incident a été créé;
    9. le nombre de ponceaux par subdivision qui demandent une surveillance continue à la fin de la période de référence;
    10. le nombre de ponts par subdivision avec ordre de marche au ralenti temporaire à la fin de la période de référence.

Pour obtenir une description détaillée de chaque indicateur avancé de la sécurité, veuillez consulter le Règlement sur les renseignements relatifs au transport.

Qu'entend-on par des indicateurs avancés?

Des indicateurs avancés sont des facteurs mesurables qui peuvent être utilisés de façon proactive pour cerner et atténuer des risques avant que des accidents ne surviennent.

Comment les compagnies de chemin de fer présenteront-elles leurs données sur les 15 indicateurs avancés de la sécurité à Transports Canada?

Les compagnies de chemin de fer présenteront leurs données sur la sécurité par voie électronique à Transports Canada au moyen d'un portail Web sécurisé.

Les données sur la sécurité que les compagnies de chemin de fer présentent à Transports Canada en vertu du Règlement sur les renseignements relatifs au transport sont-elles également mises à la disposition du public?

Non. Les données sur la sécurité que les compagnies de chemin de fer présentent à Transports Canada en vertu du Règlement sur les renseignements relatifs au transport ne sont pas mises à la disposition du public. Conformément à l'article 20 de la Loi sur l'accès à l'information, le Gouvernement du Canada ne peut pas divulguer les renseignements de tiers. Puisque les données des compagnies sont des renseignements de tiers, il revient aux compagnies de décider si elles partagent leurs renseignements avec le public.

En outre, les modifications liées aux données sur la sécurité ferroviaire sont apportées en vertu de la Loi sur les transports au Canada, qui renferme des dispositions régissant la sécurité et l'accessibilité des renseignements obtenus sous sa compétence.

Règlement sur les certificats d'exploitation de chemin de fer

Certificats d'exploitation de chemin de fer

Qu'est-ce qu'un certificat d'exploitation de chemin de fer?

Le certificat d'exploitation de chemin de fer est un document officiel que Transports Canada délivre à une compagnie de chemin de fer de compétence fédérale ou à une compagnie de chemin de fer locale pour l'autoriser à mener ses activités au Canada. Un certificat d'exploitation de chemin de fer est exigé pour exploiter un chemin de fer en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

Qui doit détenir un certificat d'exploitation de chemin de fer?

Toutes les compagnies qui relèvent de la Loi sur la sécurité ferroviaire devront détenir un certificat d'exploitation de chemin de fer. Cela comprend :

  • les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale, qui doivent également être titulaires d'un certificat d'aptitude délivré par l'Office des transports du Canada;
  • les compagnies de chemin de fer locales, notamment les compagnies de chemin de fer de courtes distances de compétence provinciale, les trains légers sur rail et les trains touristiques qui exploitent du matériel ferroviaire sur des voies ferrées de compétence fédérale.
Les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale doivent-elles détenir un certificat d'exploitation de chemin de fer ainsi qu'un certificat d'aptitude pour exploiter leurs activités au Canada?

Oui. Les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale doivent détenir un certificat d'exploitation de chemin de fer et un certificat d'aptitude.

Les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale doivent obtenir un certificat d'aptitude auprès de l'Office des transports du Canada attestant que leurs activités sont couvertes par une assurance suffisante.

Pendant combien de temps le certificat d'exploitation de chemin de fer demeure-t-il valable? Est-ce que le certificat doit être renouvelé chaque année?

Le certificat d'exploitation de chemin de fer n'expire pas et par conséquent, son renouvellement n'est pas nécessaire. Le certificat demeure valable jusqu'à ce que la compagnie mette fin à son exploitation, modifie sa dénomination sociale, change de propriétaire ou qu'elle soit acquise par une autre compagnie (en totalité ou en partie) ou jusqu'à ce que Transports Canada modifie, suspende ou annule le certificat.

Pour maintenir la validité du certificat d'exploitation de chemin de fer, les compagnies doivent continuer de satisfaire aux conditions de délivrance et respecter toute condition imposée par Transports Canada. En outre, les compagnies doivent respecter de façon continue les exigences prévues par la Loi sur la sécurité ferroviaire ainsi que les exigences qui se trouvent dans les règlements, les règles, les décrets, les normes et les ordonnances ministérielles pris en vertu de cette dernière.

Les compagnies doivent-elles détenir deux certificats d'exploitation de chemin de fer distincts, un pour le transport de marchandises et un autre pour le transport de passagers?

Non. On délivre à la compagnie un seul certificat d'exploitation de chemin de fer, qui énumère tous les types d'activités ferroviaires qu'elle a le droit d'exercer, telles que le transport de passagers, le transport de marchandises, ou encore l'exploitation et l'entretien de lignes de chemin de fer.

Si une compagnie a l'intention de modifier le type d'activité ferroviaire qu'elle exerce (par exemple, du transport de marchandises au transport de passagers), doit-elle obtenir un nouveau certificat d'exploitation de chemin de fer?

Oui. Si une compagnie a l'intention de modifier le type d'activité ferroviaire qu'elle exerce, il lui faudra un nouveau certificat d'exploitation de chemin de fer. Les exigences relatives à un certificat d'exploitation de chemin de fer varient selon le type d'activité ferroviaire exercée par l'entreprise, que ce soit le transport de passagers, le transport de marchandises, ou l'exploitation et l'entretien de lignes de chemin de fer.

Un certificat d'exploitation de chemin de fer peut-il être assujetti à des conditions?

Oui. Lorsque Transports Canada autorise une compagnie à exercer son activité, il peut assujettir son certificat d'exploitation de chemin de fer à des conditions pour limiter ou restreindre ses activités, si cela est jugé nécessaire pour la sécurité ferroviaire. Une compagnie doit respecter toute condition prévue dans son certificat. À titre d'exemple, les conditions peuvent limiter les vitesses de circulation en raison de l'état de la voie ferrée, interdire l'exploitation de tronçons du réseau jusqu'à ce que des améliorations y soient apportées ou restreindre le secteur géographique dans lequel la compagnie peut opérer.

De plus, les mesures d'atténuation en matière de sécurité imposées par Transports Canada à des compagnies existantes peuvent s'incorporer aux conditions du certificat d'exploitation de chemin de fer de la compagnie, à moins que la compagnie ait déjà complètement réglé le problème de sécurité visé avant que Transports Canada ne lui délivre un certificat d'exploitation.

Est-ce que Transports Canada publie une liste des compagnies qui détiennent un certificat d'exploitation de chemin de fer valable?

Oui, la liste des compagnies qui détiennent un certificat d’exploitation de chemin de fer valide est disponible à l’adresse suivante : http://www.tc.gc.ca/fra/securiteferroviaire/securiteferroviaire-974.html.

Présentation d'une demande de certificat d'exploitation de chemin de fer

Comment fait-on pour demander un certificat d'exploitation de chemin de fer?

À compter du 1er janvier 2015, les compagnies pourront demander un certificat d'exploitation de chemin de fer en remplissant un formulaire de demande et en envoyant une copie numérisée à Transports Canada, par courriel à l'adresse électronique securiteferroviaire@tc.gc.ca, ou par courrier recommandé à l'adresse ci-après :

Affaires réglementaires, Sécurité ferroviaire
Transports Canada
Code d'acheminement : ASRR
427, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0N5

À titre d'exemple, vous pouvez consulter les dossiers complets de demandes suivants : demande de certificat d'exploitation d'un chemin de fer (compagnie de chemin de fer (format PDF (1.17 MB)) et demande de certificat d'exploitation d'un chemin de fer (compagnie de chemin de fer locale (format PDF (1.18 MB)).

À quel moment les nouvelles compagnies doivent-elles demander et obtenir un certificat d'exploitation de chemin de fer?

À compter du 1er janvier 2015, les nouvelles compagnies devront obtenir un certificat d'exploitation de chemin de fer avant d'exercer leurs activités au Canada. Les compagnies doivent soumettre leur demande à Transports Canada au plus tard 120 jours avant la date à laquelle elles désirent commencer à exercer leurs activités.

À quel moment les compagnies existantes doivent-elles demander et obtenir un certificat d'exploitation de chemin de fer?

À compter du 1er janvier 2015, un délai de grâce de deux ans, qui se termine le 1er janvier 2017, est accordé aux compagnies existantes afin qu’elles obtiennent un certificat d’exploitation de chemin de fer (CECF). Le délai de grâce est accordé aux compagnies qui exerçaient déjà leurs activités sur les voies de compétence fédérale lors de l’entrée en vigueur du Règlement et aux compagnies qui ont exercées leurs activités saisonnières habituelles en 2014. Les demandes doivent être soumises à Transports Canada au plus tard le 1er septembre 2016 (soit 120 jours avant le 1er janvier 2017).

Les compagnies qui avaient suspendu leurs activités avant le 1er janvier 2015 et les nouvelles compagnies doivent obtenir un CECF avant de commencer ou de reprendre leurs activités.

Que doit faire une compagnie pour obtenir un certificat d'exploitation de chemin de fer?

Les compagnies doivent satisfaire aux exigences de sécurité élémentaires pour obtenir un certificat d'exploitation de chemin de fer. Les exigences, également connues sous le nom de conditions de délivrance, varient en fonction du type de compagnie (compagnie de chemin de fer, ou compagnie de chemin de fer locale) et du type d'exploitation (transport de voyageurs, ou transport de marchandises).

Les conditions de délivrance incluent les règles en matière de sécurité ferroviaire que la compagnie doit impérativement déposer auprès de Transports Canada aux fins d'approbation avant d'obtenir un certificat d'exploitation de chemin de fer.

Les exigences particulières auxquelles les compagnies de chemin de fer doivent se soumettre pour obtenir un certificat d'exploitation de chemin de fer incluent notamment :

  • le Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada;
  • les règles concernant la gestion de la fatigue du personnel d'exploitation, l'aptitude médicale permettant aux employés qui occupent des postes essentiels pour la sécurité ferroviaire d'exercer leurs fonctions et les compétences des employés;
  • les règles concernant l'exploitation et l'entretien des lignes de chemin de fer par les compagnies de chemin de fer (le cas échéant);
  • les règles visant les compagnies qui transportent des voyageurs (le cas échéant);
  • les règles visant les compagnies qui transportent des marchandises (le cas échéant).

Les exigences particulières auxquelles les compagnies de chemin de fer locales doivent se soumettre pour obtenir un certificat d'exploitation de chemin de fer incluent notamment :

  • le Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada;
  • les règles visant les compagnies qui transportent des voyageurs (le cas échéant);
  • les règles visant les compagnies qui transportent des marchandises (le cas échéant).

Les compagnies de chemin de fer locales doivent également dresser une liste énumérant les conventions conclues avec les compagnies de chemin de fer hôtes et toutes les lois provinciales et territoriales qui touchent la sécurité ferroviaire. Elles doivent décrire les exigences de sécurité qu'elles appliquent en ce qui concerne les compétences des employés, l'aptitude médicale des employés à exercer leurs fonctions et la gestion de la fatigue. Bien que ces exigences liées à la sécurité ne relèvent pas de la compétence fédérale, elles tendent à démontrer que les compagnies disposent des ressources humaines et financières nécessaires pour opérer au plus haut niveau de sécurité.

Vous trouverez la liste exhaustive des conditions de délivrance et un dossier de demande de certificat d'exploitation de chemin de fer dans le Règlement sur les certificats d'exploitation de chemin de fer.

Les compagnies peuvent-elles soumettre leur demande de certificat d'exploitation de chemin de fer et leurs règles à approuver en même temps?

Oui. Les compagnies peuvent soumettre à Transports Canada une demande visant la délivrance d'un certificat d'exploitation de chemin de fer en même temps que leurs règles à approuver. Il convient toutefois de souligner que Transports Canada ne commencera l'évaluation de 120 jours de la demande de certificat d'exploitation de chemin de fer que lorsque les règles de la compagnie auront été approuvées.

Pour obtenir des renseignements sur la présentation de règles concernant la sécurité ferroviaire à Transports Canada aux fins d'approbation, veuillez consulter la Ligne directrice sur la présentation d'un projet de règles ou d'une révision apportée à une règle en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

Les compagnies devraient avoir des consultations sur leurs règles au moins 240 jours avant la date voulue du début de l'activité et soumettre ces règles à Transports Canada aux fins d'approbation au moins 180 jours avant la date visée.

Quels sont les frais relatifs à une demande de certificat d'exploitation de chemin de fer?

Il n'y a aucun frais associé à la délivrance d'un certificat d'exploitation de chemin de fer.

Qu'entend-on par « disposer des ressources humaines et financières nécessaires pour exploiter au plus haut niveau de sécurité » à propos des compagnies?

En plus d'établir des règles concernant la sécurité ferroviaire approuvées par Transports Canada, les demandeurs doivent disposer des ressources humaines et financières pour exercer leurs activités au niveau de sécurité le plus élevé. Cela signifie que la compagnie dispose, et continuera de disposer, de ressources humaines et financières en quantité suffisante (proportionnellement à la taille, la nature et la complexité de ses activités) pour non seulement satisfaire aux exigences réglementaires applicables, mais aussi cerner, évaluer et bien atténuer les risques sur la sécurité ferroviaire.

Combien de temps faut-il pour obtenir un certificat d'exploitation de chemin de fer?

Transports Canada dispose d'un délai de 120 jours suivant la réception du dossier complet de la demande pour délivrer ou refuser de délivrer, selon le cas, un certificat d'exploitation de chemin de fer, ou d'assujettir celui-ci à des conditions.

Modification

Comment peut-on supprimer des conditions du certificat d'exploitation de chemin de fer d'une compagnie?

Pour être en mesure de supprimer ou modifier les conditions prévues dans un certificat d'exploitation de chemin de fer, il faut que la compagnie présente une demande à cet effet à Transports Canada. Par exemple, des conditions pourraient ne plus être nécessaires si une condition est respectée, si une condition ne s'applique plus ou si la compagnie a pris des mesures correctives pour atténuer les risques compromettant la sécurité ferroviaire.

Qu'entend-on par la modification d'un certificat d'exploitation de chemin de fer?

Une modification consiste à supprimer ou à modifier une condition prévue dans le certificat d'exploitation de chemin de fer d'une compagnie. Transports Canada peut accorder une modification à la demande de la compagnie.

Comment fait-on pour demander une modification d'un certificat d'exploitation de chemin de fer?

Les compagnies peuvent demander la modification de leur certificat d'exploitation de chemin de fer en remplissant un formulaire de demande de modification et en envoyant une copie numérisée à Transports Canada, soit par courriel à l'adresse électronique securiteferroviaire@tc.gc.ca, soit par courrier recommandé à l'adresse ci-après :

Affaires réglementaires,
Sécurité ferroviaire
Transports Canada
Code d'acheminement : ASRR
427, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Combien de temps faut-il pour obtenir une modification à un certificat d'exploitation de chemin de fer?

Transports Canada dispose d'un délai de 120 jours suivant la réception d'une demande complète pour l'évaluer et décider de supprimer ou modifier les conditions prévues dans un certificat d'exploitation de chemin de fer, ou de refuser de modifier ces conditions.

Refus, suspension ou annulation d'un certificat

Transports Canada peut-il refuser la demande d'un certificat d'exploitation de chemin de fer d'une compagnie? Transports Canada peut-il refuser la demande de modification d'un certificat d'exploitation de chemin de fer?

Oui. Si les conditions de délivrance ne sont pas satisfaites ou s'il est impossible de les vérifier, Transports Canada peut refuser de délivrer un certificat d'exploitation de chemin de fer.

Transports Canada peut également refuser la demande de modification d'un certificat d'exploitation si les conditions visées sont jugées nécessaires à l'exploitation sécuritaire des activités de la compagnie de chemin de fer.

Une compagnie peut-elle faire appel de la décision de Transports Canada de refuser de délivrer un certificat d'exploitation de chemin de fer?

Oui. Une compagnie peut faire appel de la décision du Ministère de refuser de délivrer un certificat d'exploitation de chemin de fer en déposant une requête en révision auprès du Tribunal d'appel des transports du Canada dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle Transports Canada a envoyé l'avis.

Une compagnie peut également faire appel de la décision du Ministère de refuser de modifier ou de supprimer les conditions auxquelles son certificat d'exploitation de chemin de fer est assujetti, en déposant une requête en révision auprès du Tribunal d'appel des transports du Canada dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle Transports Canada a envoyé l'avis.

Transports Canada peut-il annuler ou suspendre le certificat d'exploitation de chemin de fer d'une compagnie?

Oui. Transports Canada peut annuler ou suspendre un certificat d'exploitation de chemin de fer. En agissant ainsi, il met fin à l'exploitation de la compagnie au Canada.

Pourquoi Transports Canada annulerait ou suspendrait-il le certificat d'exploitation de chemin de fer d'une compagnie?

Transports Canada peut annuler ou suspendre le certificat d'exploitation d'une compagnie de chemin de fer si la compagnie ne satisfait plus aux exigences de son certificat ou que la compagnie enfreint la Loi sur la sécurité ferroviaire ou tout règlement, règle, ordres, ou directives en cas d'urgence pris en application de la Loi.

Transports Canada dispose d'un ensemble d'outils pour obtenir la conformité et réagir face aux menaces contre la sécurité de l'exploitation des compagnies de chemin de fer d'une manière proportionnelle au risque que l'infraction à la réglementation ou la menace fait planer sur la sécurité de l'exploitation des chemins de fer.

Parmi les outils dont dispose Transports Canada pour obtenir la conformité et réagir face aux menaces contre la sécurité, signalons les outils suivants :

  • Lettres de non-conformité
  • Lettres de préoccupations
  • Avis
  • Avis assorti d'un Ordre
  • Directives en cas d'urgence
  • Arrêtés ministériels
  • Sanctions administratives pécuniaires
  • Ordonnances judiciaires
  • Certificats d'exploitation ferroviaire
  • Poursuites judiciaires

Transports Canada peut notamment annuler ou suspendre le certificat d'exploitation d'une compagnie en cas de non­conformité chronique ou lorsque l'exploitation de ses activités représente un risque important à la sécurité.

Est-ce qu'une compagnie peut reprendre l'exploitation de ses activités après que Transports Canada a suspendu son certificat d'exploitation de chemin de fer?

Oui, mais seulement après que Transports Canada lui a délivré un nouveau certificat d'exploitation de chemin de fer. La compagnie peut reprendre l'exploitation de ses activités après que son certificat a été suspendu par Transports Canada si la compagnie ne menace plus la sécurité de l'exploitation des chemins de fer, qu'elle a présenté une nouvelle demande de certificat d'exploitation de chemin de fer et que Transports Canada lui a délivré un nouveau certificat l'autorisant à exercer ses activités au Canada.

Quelle différence y a-t-il entre la suspension et l'annulation d'un certificat d'exploitation de chemin de fer?

En cas de suspension du certificat d'exploitation de chemin de fer d'une compagnie, celle-ci pourrait reprendre l'exploitation de ses activités ferroviaires une fois que Transports Canada lui aura délivré un nouveau certificat. Toutefois, si son certificat d'exploitation a été annulé, la compagnie ne pourra plus être autorisée à exploiter un chemin de fer au Canada.

Règlements

Quand le Règlement sur les certificats d'exploitation de chemin de fer a-t-il pris effet?
En quoi le Règlement sur les certificats d'exploitation de chemin de fer améliore-t-il la sécurité ferroviaire au Canada?

Le Règlement sur les certificats d'exploitation de chemin de fer renforce la sécurité ferroviaire au Canada en établissant des exigences de sécurité élémentaires que les compagnies doivent respecter avant de commencer leur exploitation.

En vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire, une compagnie de chemin de fer doit détenir un certificat d'exploitation de chemin de fer et satisfaire toutes les conditions énoncées dans son certificat pour être en mesure d'exercer ses activités au Canada.

Avez-vous d'autres questions? Remplissez-vous un formulaire de demande au nom d'une compagnie et désirez-vous en savoir davantage à ce sujet?

Veuillez communiquer avec nous en envoyant un courriel à l'adresse électronique securiteferroviaire@tc.gc.ca ou en composant le numéro de téléphone 1 844 897-RAIL (7245).

Règlement sur les sanctions administrative pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire

Sanctions

Que sont les sanctions administratives pécuniaires?

Les sanctions administratives pécuniaires sont des amendes imposées par des organismes gouvernementaux. En vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire, Transports Canada peut imposer des sanctions aux personnes physiques ou morales qui contreviennent à la Loi ou aux règlements et règles pris sous son régime.

À combien s'élèvent les sanctions infligées pour les contraventions à la sécurité ferroviaire?

Le montant des sanctions est fixé en fonction de la gravité et de la fréquence de la contravention. Le montant maximal est de 50 000 $ pour une personne physique et de 250 000 $ pour une personne morale. Voici des exemples de sanctions :

Contravention Personne physique
(montant maximal à payer)
Personne morale
(montant maximal à payer)
Exemple de contravention
Risque faible 5 000 $ 25 000 $ Négliger de consulter les associations et les organisations pertinentes avant de déposer des règles auprès de la ministre aux fins d'approbation.
Risque modéré 25 000 $ 125 000 $ Négliger de fournir un préavis approprié pour certains types d'installations ferroviaires.
Risque élevé 50 000 $ 250 000 $ Négliger de faire approuver une installation ferroviaire par un ingénieur professionnel.

Une liste des contraventions, ou des dispositions prévues dans la Loi sur la sécurité ferroviaire ou les règlements et règles pris sous son régime pour lesquelles des sanctions peuvent être imposées, est dressée dans le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire.

Qui peut recevoir une sanction?

Toute personne physique ou morale assujettie à la Loi sur la sécurité ferroviaire ou aux règlements et règles pris sous son régime peut recevoir une sanction.

Qui a le pouvoir d'imposer une sanction?

Un agent de l'autorité désigné par la ministre des Transports ou un délégataire autorisé peuvent imposer une sanction.

Dans quelles circonstances Transports Canada impose-t-il des sanctions?

Des sanctions sont imposées en cas de contraventions à la Loi sur la sécurité ferroviaire ou aux règlements et règles pris sous son régime.

Pour quels types de contravention à la sécurité ferroviaire Transports Canada impose-t-il des sanctions?

Transports Canada impose des sanctions en cas de contraventions à la Loi sur la sécurité ferroviaire ou aux règlements et règles pris sous son régime.

Le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire contient des annexes dans lesquelles est dressée une liste des dispositions énoncées dans la Loi sur la sécurité ferroviaire et les règlements et règles pris sous son régimepour lesquelles des sanctions peuvent être imposées. Le montant maximal à payer pour toute contravention est également précisé dans ces annexes.

À mesure que des règlements seront rédigés, ceux-ci seront examinés dans le cadre d'un processus de modification afin de déterminer si des dispositions doivent être ajoutées dans le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire.

Transports Canada offre-t-il l'occasion à la personne physique ou morale de remédier à la contravention à la sécurité avant d'imposer une sanction?

Transports Canada peut envoyer une lettre d'avertissement à la personne physique ou morale afin de lui demander de remédier à la contravention dans un délai prescrit, faute de quoi il lui imposera une sanction.

Qu'est-ce qu'une lettre d'avertissement?

Une lettre d'avertissement vise à décrire la contravention à la sécurité ferroviaire que Transports Canada a constatée et à aviser la personne physique ou morale qu'elle doit donner suite à la lettre dans le délai prescrit en l'informant des mesures correctives qu'elle a prises ou entend prendre pour remédier à la contravention.

Qu'est-ce qu'un procès-verbal?

Un procès-verbal décrit la contravention à la sécurité ferroviaire que Transports Canada a constatée et précise le montant de la sanction que la personne physique ou morale doit payer.

Une personne physique ou morale peut-elle faire appel de sa sanction?

Oui, toute personne physique ou morale ayant reçu une amende peut demander au Tribunal d'appel des transports du Canada de procéder à la révision de la contravention ou du montant de l'amende.

Comment les personnes physiques ou morales règlent-elles sanctions?

Les paiements doivent être versés au Receveur général du Canada.

Que se passe-t-il si une personne physique ou morale refuse de payer sa sanction?

Une sanction impayée est une créance de Sa Majesté qui peut être recouvrée au moyen des procédures de perception prévues dans la Loi sur la gestion des finances publiques.

Comment et à quelle fin l'argent recueilli par l'imposition de sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire est-il utilisé?

L'argent recueilli par l'imposition de sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire va au Trésor du gouvernement du Canada.

Le Trésor est le compte dans lequel le gouvernement dépose les impôts et d'autres revenus et à partir duquel il retire l'argent dont il a besoin pour couvrir ses dépenses.

Le Receveur général du Canada gère les activités liées à la trésorerie fédérale et veille à l'intégrité du Trésor.

Combien de sanctions pour une contravention à la sécurité ferroviaire Transports Canada a-t-il imposées?

Les Sanctions administratives pécuniaires sont publiées sur le site web de Transports Canada une fois que la personne physique ou morale a été signifiée avec la sanction.

Règlement

Quel est le but du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire?

Le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire vise à encourager la conformité à la réglementation et à prévenir les contraventions à la sécurité en attribuant un coût aux contraventions à la Loi sur la sécurité ferroviaire et aux règlements et règles pris sous son régime.

Quand le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire est-il entré en vigueur?

Compagnies de chemin de fer locales

Définitions

Qu'est-ce qu'une compagnie de chemin de fer locale?

Une « compagnie de chemin de fer locale » est une compagnie de chemin de fer réglementée par le gouvernement provincial ou un service de trains légers sur rail qui mène des activités sur des voies de compétence fédérale. Le terme « chemin de fer » comprend les embranchements et prolongements, les voies de garage et d'évitement, les ponts et tunnels, les gares et stations, les dépôts et quais, le matériel roulant, l'équipement et les fournitures, ainsi que tous les autres biens qui dépendent du chemin de fer. Ce terme comprend également les systèmes de communication ou de signalisation et les installations et équipements connexes qui servent à l'exploitation du chemin de fer. Il ne comprend pas les mandataires de la compagnie de chemin de fer hôte.

Que désigne le terme « mandataire »?

Par exemple, une société engagée par la compagnie de chemin de fer hôte pour assurer l'entretien de la voie serait considérée comme mandataire de la compagnie de chemin de fer et elle serait alors exclue de la définition de « compagnie de chemin de fer locale ».

Qu'est-ce qu'une compagnie de chemin de fer hôte?

Il s'agit d'une compagnie de chemin de fer relevant du gouvernement fédéral qui détient un certificat d'aptitude et qui possède une ligne de chemin de compétence fédérale.

Qu'est-ce qu'un Avis?

Il s'agit d'un document officiel émis en vertu de l'article 31 de la Loi sur la sécurité ferroviaire. Il sert à informer une compagnie de chemin de fer ou une compagnie de chemin de fer locale qu'il a été déterminé que ses activités représentaient un risque pour la sécurité. Il exige de la compagnie une réponse à l'intérieur d'un certain délai indiquant les mesures de sécurité prises pour atténuer le risque cerné.

Qu'est-ce qu'un Avis assorti d'un Ordre?

Il s'agit d'un Avis comprenant un Ordre. Un inspecteur de la sécurité ferroviaire peut émettre un Ordre lorsqu'il ou elle estime que le risque est imminent. L'inspecteur peut restreindre les activités de la compagnie de chemin de fer ou de la compagnie de chemin de fer locale ou autoriser la poursuite de ces activités sous réserve de respecter certaines conditions.

Qu'est-ce qui est considéré comme un risque pour la sécurité et quand ce risque est-il imminent?

Voici la définition qui se trouve dans la Loi sur la sécurité ferroviaire : « La mention du risque ou du fait de compromettre la sécurité […] vise tout danger ou toute condition qui pourrait éventuellement constituer une situation dans laquelle une personne pourrait être blessée ou tomber malade, l'environnement pourrait être compromis ou des biens matériels pourraient être endommagés. Le risque est dit imminent dans les cas où cette situation existe déjà. » Le risque est déterminé par un inspecteur de la sécurité ferroviaire selon sa compétence et son expérience.

La modification

Quelle incidence la modification à la Loi a-t-elle sur les compagnies de chemin de fer locales?

À compter du 1er mai 2013, les compagnies de chemin de fer locales seront assujetties à la Loi sur la sécurité ferroviaire lorsqu'elles mèneront des activités sur des lignes de chemin de fer de compétence fédérale. Elles deviendront donc directement responsables de respecter le régime de sécurité ferroviaire fédéral lorsqu'elles se trouveront sur des voies de compétence fédérale. Elles devront également présenter à Transports Canada aux fins d'approbation des règles s'appliquant à leurs activités. Il incombera à Transports Canada de surveiller le respect de ces règles en menant des vérifications directement auprès des compagnies de chemin de fer locales, plutôt qu'auprès des compagnies de chemin de fer hôtes.

Est-ce que cela signifie que les compagnies de chemin de fer locales sont maintenant de compétence fédérale?

Non. Cela signifie simplement que les compagnies de chemin de fer locales seront assujetties à la Loi sur la sécurité ferroviaire lorsqu'elles mènent leurs activités sur une voie de compétence fédérale.

Qu'en est-il des compagnies de chemin de fer locales qui utilisent des voies de compétence provinciale?

Rien ne change dans la façon dont les compagnies de chemin de fer locales sont réglementées lorsqu'elles mènent leurs activités sur des voies relevant de la réglementation provinciale. Si des lignes de chemin de fer de compétence provinciale sont assujetties à un bail à long terme avec une ligne de chemin de fer de compétence fédérale, on considère que ces voies relèvent de la réglementation provinciale et non pas de la réglementation fédérale. Lorsque Transports Canada a conclu une entente avec une province, l'entente n'est pas touchée par les modifications.

Pourquoi a-t-on apporté cette modification à la Loi sur la sécurité ferroviaire?

La modification a été apportée afin de clarifier la responsabilité de Transports Canada quant à la réglementation de la sécurité des activités ferroviaires lorsqu'elles se déroulent sur les voies de compétence fédérale. Transports Canada doit réglementer toute compagnie de chemin de fer qui exploite ses activités sur une voie de compétence fédérale, quelle que soit ses activités.

Est-ce que cette modification a une incidence sur les contrats établis entre les compagnies de chemin de fer locales et leur compagnie de chemin de fer hôte?

Non, cette modification ne touche aucunement ces ententes contractuelles, pourvu que les règles approuvées n'entrent pas en conflit avec elle. En pareils cas, les règles prévalent.

Les compagnies de chemin de fer locales doivent-elles présenter un système de gestion de la sécurité (SGS) à Transports Canada?

D'ici à ce que des modifications soit apportées au Règlement sur les SGS, les exigences relatives au SGS ne s'appliqueront pas aux compagnies de chemin de fer locales. On encourage les compagnies de chemin de fer locales à continuer d'observer leurs pratiques exemplaires en matière de sécurité.

Présentation des règles

Comment les compagnies de chemin de fer locales doivent-elles présenter leurs règles à Transports Canada?

Tout simplement en suivant les Étapes simples pour présenter des règles.

Quelle est la date limite pour présenter les règles?

Afin de faciliter la transition des compagnies de chemin de fer locales vers ce nouveau régime, elles auront jusqu'au 1er novembre 2013 pour présenter leurs règles aux fins d'approbation. Toutefois, Transports Canada encourage les compagnies de chemin de fer locales à présenter leurs règles le plus tôt possible, à compter du 1er mai 2013.

Quelles règles s'appliquent à une compagnie de chemin de fer locale?

On encourage les compagnies de chemin de fer locales à adopter les mêmes règles que leur compagnie de chemin de fer hôte, sauf s'il est justifié qu'elles adoptent des règles différentes pour des motifs bien particuliers.

En général, les règles d'exploitation (Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada) s'appliquent. Il se pourrait que les règles relatives à l'équipement s'appliquent, si la compagnie de chemin de fer locale est responsable de l'équipement ou que les règles relatives aux voyageurs s'appliquent, si la compagnie offre des services de transport de voyageurs. Visitez le site Web de Transports Canada pour voir la liste complète des règles.

Les règles concernant la formation, les heures de travail et de repos, ainsi que les exigences médicales ne s'appliquent pas aux compagnies de chemin de fer locales, étant donné que les questions liées aux employés sont de compétence provinciale. Cependant, les compagnies de chemin de fer locales pourraient tout de même être tenues de respecter ces règles particulières, en vertu du contrat conclu avec leur compagnie de chemin de fer hôte.

Avec qui les compagnies de chemin de fer locales peuvent-elles communiquer pour obtenir de l'aide?

Si les compagnies de chemin de fer locales se demandent quelles règles s'appliquent à leurs activités, elles peuvent communiquer avec l'Association des chemins de fer du Canada (ACFC) pour obtenir de l'aide si elles en sont membres, ou avec leur compagnie de chemin de fer hôte. Elles peuvent également communiquer avec leur bureau régional de Transports Canada, ou avec Transports Canada à securiteferroviaire@tc.gc.ca ou au 613 998-2985.

Comment et à qui les compagnies de chemin de fer locales doivent-elles faire parvenir leurs règles aux fins d'approbation par Transports Canada?

L'ensemble des documents envoyés à Transports Canada doit inclure ce qui suit :

  1. Une lettre (modèle no2) à l'intention de Transports Canada renfermant la liste des règles applicables;
  2. La lettre (modèle no1) envoyée à la compagnie de chemin de fer hôte;
  3. La réponse de la compagnie de chemin de fer hôte à cette lettre.

Les documents peuvent être envoyés :

Madame Brigitte Diogo
Directeur général, Sécurité ferroviaire
Transports Canada
Symbole d'acheminement : ASR
427, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Que se passera-t-il si une compagnie de chemin de fer locale ne présente pas ses règles avant le 1er novembre 2013?

La Loi sur la sécurité ferroviaire confère au ministre des Transports du Canada l'autorité (par arrêté ministériel) d'exiger d'une compagnie qu'elle présente des règles. Les compagnies de chemin de fer locales qui n'auront pas présenté leurs règles d'ici le 1er novembre 2013 feront l'objet d'une évaluation par Transports Canada afin de déterminer si le ministre les obligera à le faire.

Les compagnies de chemin de fer locales doivent-elles consulter leur syndicat avant de présenter des règles à Transports Canada aux fins d'approbation?

Non, la compagnie de chemin de fer locale doit uniquement consulter la compagnie de chemin de fer hôte.

Comment les compagnies de chemin de fer locales doivent-elles s'y prendre pour consulter leur compagnie de chemin de fer hôte?

Tout simplement en suivant les Étapes simples pour présenter des règles.

Que doivent faire les compagnies de chemin de fer locales en attendant que Transports Canada approuve les règles qu'elles ont présentées?

Les compagnies de chemin de fer locales doivent continuer de suivre les règles qui s'appliquent à leur compagnie de chemin de fer hôte jusqu'à ce que leurs propres règles soient approuvées.

Les compagnies de chemin de fer locales ont-elles droit au processus d'exemption?

Oui, une fois que Transports Canada a approuvé les règles d'une compagnie de chemin de fer locale, celle-ci peut faire parvenir une demande à Transports Canada afin d'être exemptée des dispositions de ces règles, à condition que la compagnie de chemin de fer hôte ait été consultée comme il se doit. Transports Canada ne s'opposera pas à une exemption si celle-ci est dans l'intérêt public et qu'elle ne nuit pas à la sécurité des opérations ferroviaires.

Surveillance et application de la loi

Quel est le rôle d'un inspecteur de la sécurité ferroviaire?

L'inspecteur de la sécurité ferroviaire détient un certificat énonçant le champ de compétence pour lequel il est qualifié. Il ou elle effectue la surveillance de la sécurité des activités de toutes les compagnies qui exploitent sur des lignes de chemin de fer de compétence fédérale et vérifie leur conformité à la Loi sur la sécurité ferroviaire et aux règlements/règles qui s'appliquent à leurs activités. Il ou elle émet des Avis ou des Avis assortis d'un Ordre afin d'atténuer les risques ou les risques imminents pour la sécurité, dans le cas où les risques découlent des activités menées par ces compagnies.

En quoi les Avis et les Avis assortis d'un Ordre seront-ils différents?

À compter du 1er mai 2013, les inspecteurs de la sécurité ferroviaire de Transports Canada auront le pouvoir d'émettre un Avis ou un Avis assorti d'un Ordre directement aux compagnies de chemin de fer locales.

Si un inspecteur de la sécurité ferroviaire identifie un risque à la sécurité au moment de la vérification des activités d'une compagnie de chemin de fer locale, il ou elle détient l'autorité nécessaire pour émettre directement un Avis officiel à la compagnie de chemin de fer locale. L'Avis précise la nature du risque. La compagnie de chemin de fer locale devra répondre avant une date déterminée et expliquer comment elle entend éliminer le risque.

Si l'inspecteur de la sécurité ferroviaire estime qu'il y a un risque imminent à la sécurité, il ou elle peut aussi émettre un Avis assorti d'un Ordre. Celui-ci a pour effet de restreindre les activités d'une compagnie de chemin de fer locale ou de l'autoriser à les poursuivre sous certaines conditions. Ces restrictions ou conditions ne seront levées qu'après que des mesures visant à éliminer le risque auront été prises, à la satisfaction de l'inspecteur.

Comment une compagnie de chemin de fer locale peut-elle interjeter appel de l'Ordre émis par l'inspecteur de la sécurité ferroviaire?

Une compagnie de chemin de fer locale qui se voit remettre un Avis assorti d'un Ordre peut contester l'Ordre en saisissant le Tribunal d'appel des transports du Canada (TATC) d'une demande officielle en ce sens. L'adresse pour ce faire figurera dans l'Ordre. La compagnie de chemin de fer locale dispose de 30 jours à compter de la réception de l'Ordre pour interjeter appel.

Que se passe-t-il si une compagnie de chemin de fer locale ne se conforme pas à un Ordre?

Il se produit la même chose que lorsqu'une compagnie de chemin de fer de compétence fédérale ne se conforme pas à un Ordre. Le refus de se conformer à un Ordre constitue une infraction grave en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire et la compagnie peut être poursuivie en justice. Le ministre peut aussi prendre les dispositions nécessaires pour que l'Ordre en question soit assimilé à une ordonnance d'un tribunal. Les représentants de la compagnie de chemin de fer locale pourraient être appelés à se présenter devant le tribunal ou pourraient, en dernier ressort, être arrêtés.

Que se passe-t-il lorsqu'un inspecteur de la sécurité ferroviaire estime qu'il y a non-conformité à une règle?

L'inspecteur de la sécurité ferroviaire émettra une lettre de non-conformité à la compagnie de chemin de fer locale lui demandant d'y répondre en précisant les mesures qu'elle compte prendre pour rétablir sa conformité. La compagnie de chemin de fer locale dispose de 14 jours pour répondre.

Les compagnies de chemin de fer locales peuvent-elles être poursuivies en justice par Transports Canada en raison d'une infraction à la Loi sur la sécurité ferroviaire?

Oui, elles peuvent être poursuivies en justice.

Est-ce qu'un « cadre supérieur » doit être désigné pour chaque compagnie de chemin de fer locale, aux fins de l'envoi des Avis et des Avis assortis d'un Ordre?

Oui, on achève de dresser la liste des compagnies de chemin de fer locales. Transports Canada communiquera avec chaque compagnie de chemin de fer locale afin de déterminer qui est le « cadre supérieur » occupant le niveau hiérarchique le plus élevé.

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