Protocole d’entente pour l’approbation des engins de sauvetage individuels

De Transports Canada

Consultez cette page pour en savoir plus au sujet du protocole d’entente (PE) entre la United States Coast Guard (USCG) et Transports Canada (TC) pour l’approbation des engins de sauvetage individuels. Le PE explique comment, en s’entendant sur des normes pour l’approbation des engins de sauvetage individuels, les deux pays travailleront ensemble afin d’améliorer la sécurité nautique.

Sur cette page

Objet

Le présent PE établit les lignes directrices d’une collaboration entre la USCG du département de la Sécurité intérieure du gouvernement des États-Unis, et TC, ministère du gouvernement du Canada (ci-après appelés individuellement « participant » ou collectivement « participants »), concernant l’approbation par type d’engins de sauvetage individuels (ESI).

Le présent PE établit la manière dont la USCG et TC comptent améliorer la sécurité de la navigation de plaisance et faciliter le commerce grâce à un effort de collaboration visant à :

  • homologuer des ESI;
  • surveiller la fabrication des ESI;
  • reconnaître les organisations qui pourraient se voir attribuer des fonctions d’approbation par type pour le compte de TC et de la USCG;
  • surveiller les activités des organisations qui mettent les ESI à l’essai en vue d’en approuver l’utilisation aux États-Unis et au Canada.

Le présent PE n’impose aux participants aucun engagement ni obligation de nature contraignante et ne vise aucunement à le faire.

Participants et pouvoirs

La USCG dispose des pouvoirs conférés par le Code of Federal Regulations (le code des règles fédérales des États-Unis), titre 46, alinéas 3306(a), 4102(b), 4302(a) et 4502(a) l’autorisant à prescrire des règles concernant la conception, la construction, la performance, la vérification, le transport, l’utilisation et l’inspection des engins de sauvetage à bord de bâtiments commerciaux et d’embarcations de plaisance. L’approbation par type d’ESI par la USCG est régie par le code des règles fédérales des États-Unis, titre 46, sous-partie 2.75 et partie 159.

Transports Canada s’est vu accorder le pouvoir, en vertu de l’article 120 de la Loi sur la marine marchande du Canada,de prendre des règlements concernant la conception, la construction, la fabrication, l’entretien, l’entreposage, la vérification, l’approbation par type, l’emplacement et l’utilisation d’équipement pour les bâtiments commerciaux et les embarcations de plaisance. L’approbation par type d’ESI par Transports Canada est régie par le paragraphe 6(1), l’article 7 et l’annexe du Règlement sur les petits bâtiments, ainsi que par l’article 121, partie III du Règlement sur l’équipement de sauvetage et ses annexes.

Personnes-ressources

Les deux participants doivent communiquer avec la personne responsable au sein de l’organisation pertinente qui peut répondre directement à des communications dans son domaine de responsabilités.

Le présent PE doit être conjointement exécuté quotidiennement par les participants au moyen des coordonnées ci-après.

Pour la USCG, Commandant (CG-ENG-4) :

Commandant (CG-ENG-4)
United States Coast Guard
2703, Martin Luther King Jr Avenue SE
Stop 7509
Washington (DC) 20593-7509

Téléphone : 202-372-1394

Pour Transports Canada, gestionnaire, Petits bâtiments et bateaux de pêche, Normes de design et d’équipement et sécurité nautique (AMSDS)

Transports Canada
Sécurité et sûreté maritimes

330, rue Sparks
Tour C, Place de ville
Ottawa (Ontario)  K1A 0N8

Téléphone : 613-998-0652

Chaque participant doit fournir à l’autre des coordonnées à jour, y compris le nom, le numéro de téléphone et l’adresse courriel (le cas échéant) de chaque membre du personnel menant des activités dans le cadre du présent PE.

Processus d’approbation par type de TC et de la USCG

TC et la USCG prévoient homologuer les ESI qui ont été :

  • mis l’essai par une organisation reconnue par les deux participants;
  • jugés conformes à une norme d’approbation par type mutuellement acceptée;
  • couverts par un programme de suivi mutuellement accepté.

Les ESI qui répondent à ces exigences peuvent recevoir le sceau d’approbation par type de TC et de la USCG, et doivent être considérés comme étant acceptables pour respecter les exigences en matière de port réglementaire en vigueur aux États-Unis et au Canada, sous réserve des limites ou des conditions de l’approbation par type, comme il aura été déterminé durant l’évaluation du produit.

Afin d’exécuter le présent PE, TC et la USCG prévoient :

  • tenir à jour la réglementation nécessaire pour bien indiquer les normes acceptables qui serviront de fondement pour l’approbation par type de l’équipement dans le cadre du présent PE;
  • réviser ensemble tous les produits qui auront été désignés comme ayant de nouvelles caractéristiques ou des caractéristiques inhabituelles, ainsi que toute décision proposée par le laboratoire reconnu ou l’organisme de certification de produit concernant des exigences de certification;
  • ne pas homologuer les ESI dont les essais ont révélé un défaut de performance selon les normes d’approbation par type appliquées aux produits;
  • tenir des réunions régulières et périodiques afin de promouvoir la coopération et voir à l’application efficace des procédures courantes et nouvelles en matière de certification.

Surveillance des tiers

TC et la USCG prévoient :

  • tenir à jour un processus à l’intention des laboratoires reconnus et des organismes de certification de produits disposant des installations et de l’expertise requises pour mener les essais exigés aux termes des normes d’approbation par type et pour évaluer les résultats des essais afin de vérifier la conformité aux normes;
  • administrer un programme de surveillance pour voir à ce que les exigences réglementaires et législatives soient bien appliquées par chaque laboratoire reconnu ou organisme de certification de produits;
  • maintenir un système de communication avec tous les laboratoires reconnus et les organismes de certification de produits pour l’interprétation de normes;
  • reconnaître que les renseignements auxquels ils ont accès ou qu’ils ont obtenus d’un laboratoire reconnu ou d’un organisme de certification de produits pourraient renfermer des secrets commerciaux ou encore des renseignements exclusifs et commerciaux, et prendre des mesures raisonnables pour protéger de tels renseignements contre la communication au public dans la mesure où les lois fédérales le permettent.

Concevoir et tenir à jour des règlements et des normes

TC et la USCG prévoient :

  • participer à l’élaboration et à la révision des normes conformes au présent PE;
  • coordonner avec le laboratoire reconnu ou l’organisme de certification de produits la considération et l’approbation d’importantes interprétations de normes;
  • faciliter la communication d’importantes interprétations de normes entre les laboratoires reconnus ou les organismes de certification de produits.

Résolution de problèmes

Problème de systèmes et de procédures : TC et la USCG prévoient régler les problèmes de systèmes et de procédures, et les problèmes techniques, ou encore les différends entre les participants au niveau organisationnel le plus bas, malgré le fait que rien dans les présentes n’a pour objet d’empêcher le personnel de signaler tout problème et de demander auprès de ses supérieurs toutes autorisations appropriées pour prendre des mesures et des décisions;

Produits non conformes : Chaque participant prévoit informer l’autre participant de cas apparents et volontaires de non-conformité de tout ESI produit par un fabricant. Chaque participant prévoit prendre les mesures appropriées dans le cadre de ses propres pouvoirs réglementaires et informer l’autre participant des mesures prises. Des mesures concertées seront envisagées si possible.

Processus d’appels

TC et la USCG prévoient:

  • maintenir un processus pour régler les questions techniques résultant d’une action par un laboratoire reconnu ou un organisme de certification de produits;
  • aviser rapidement l’autre participant chaque fois qu’ils reçoivent un rapport de mauvais rendement ou de non-conformité de produits homologués dans le cadre du présent PE;
  • permettre à l’autre participant de commenter les appels mettant en cause des produits homologués dans le cadre du présent PE.

Entrée en vigueur 

Le présent PE entre en vigueur à la date de la signature par les deux participants.

Modification

Le présent PE peut être modifié suivant un consentement mutuel écrit des participants.

Autres dispositions

Rien dans le présent PE n’a pour but d’entrer en conflit avec les lois ou les règlements en vigueur, ni avec des directives de la USCG, du département de la Sécurité intérieure ou encore de Transports Canada.

Résiliation

Le présent PE pourra être résilié par l’un ou l’autre des participants suivant un préavis écrit de 30 jours à l’autre participant, envoyé aux adresses suivantes :

Commandant (CG-ENG)
United States Coast Guard
2703, Martin Luther King Jr Avenue SE
Stop 7509
Washington (DC) 20593-7509

Directeur exécutif (AMSD)

Transports Canada
Sécurité et sûreté maritimes

330, rue Sparks
Tour C, Place de ville
Ottawa (Ontario) K1A 0N8

La résiliation du présent PE ne devrait avoir aucune incidence sur le statut de toute approbation par type déjà accordée dans le cadre du présent PE.

Version originale anglaise signée par :
J. G. Lantz
Directeur, Normes et règlements commerciaux
US Coast Guard

Date : Le 13 avril 2017

Version originale anglaise signée par :
Jane Weldon
Directrice générale
Transports Canada, Sécurité et sûreté maritimes

Date : Le 26 avril 2017

Date de modification :