No de bulletin : 14/1995

Date (Y-M-D): 1995-07-24

Objet: Modifications -- Solas 74 Recueil de règles pratiques pour la sécurité de l´arrimage et de l´assujettissement des cargaisons - OMI (Recueil CSS)- Modifications

1. Le présent bulletin a pour but d´attirer l´attention des propriétaires de navires transportant des cargaisons en pontée visées par le Recueil CSS sur l´adoption récente de la Résolution MSC.42 (64) jointe en Annexe, qui modifiera la Convention Internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie huMaine en mer (SOLAS 74) et ses modifications de 1990-1991.

Cette modification entrera en vigueur le 1er juillet 1996 et touchera les Règles VI/2, VI/5, VII/5 et VII/6 de la Convention SOLAS et rendra obligatoires certaines Parties du Recueil CSS de l´OMI qui étaient jusqu´à maintenant facultatives. Ces dernières portent sur les renseignements sur la cargaison (sous-chapitre 1.9) et les exigences relatives à l´approbation d´un Manuel d´assujettissement de la cargaison pour le chargement, l´arrimage et l´assujettissement des unités de charge, y compris les conteneurs. Cette modification s´applique à l´assujettissement des unités de charge sur les ponts ouverts ou fermés de navires autres que les navires porte-conteneurs et les navires spécialement conçus ou aménagés pour le transport de conteneurs.

2. Aussi prendre note que le paragraphe 1.6.2 du Recueil CSS, offre des dispositions relatives aux méthodes de calcul utilisées pour les dispositifs d´assujettissement des cargaisons présentés dans le Manuel d´assujettissement de la cargaison. Récemment modifié ce paragraphe inclut maintenant une référence à la nouvelle Annexe 13 (méthodes permettant d´évaluer l´efficacité des dispositifs d´assujettissement des cargaisons non normalisées).

3. Lorsque les modifications mentionnées plus haut auront été apportées à la Convention SOLAS et seront entrées en vigueur, les navires canadiens effectuant des voyages internationaux peuvent s´attendre à devoir transPorter, lorsque cela est applicable, des Manuels d´assujettissement de la cargaison approuvés et les présenter à l´inspection des autorités des États du port.

Il est recommandé que les propriétaires de navires non seulement observent les recommandations exposées dans le Code de sécurité des pontées (TP 2072), mais aussi, lorsque cela s´applique au type de navire, à la nature des voyages, et aux conditions atmosphériques qui seront rencontrées, qu´ils fournissent à leurs navires respectifs un Manuel d´assujettissement de la cargaison.

Le manuel d´assujettissement de la cargaison devrait contenir les renseignements suivants :

1. une description détaillée des dispositifs fixes d´assujettissement ainsi que de leur emplacement (oeillet d´ancrage, pitons à oeil, pieds d´éléphant, etc.) ;
2. l´emplacement et le poste d´arrimage du matériel portatif d´assujettissement;
3. une description détaillée du matériel portatif d´assujettissement, y compris une liste des différents éléments précisant leur résistance;
4. des exemples d´utilisation correcte du matériel portatif d´assujettissement sur diverses unités de charge, divers véhicules et autres unités transportés à bord du navire;
5. une indication de la gamme des accélérations transversales, longitudinales et verticales auxquelles on peut s´attendre à divers emplacements du navire.

Toute observation relative à l´application du Code peut être adressée à la Direction générale de la réglementation maritime.

Des copies pertinentes des documents de l´OMI sont jointes en Annexe. on peut se procurer le Recueil CSS de l´OMI auprès de :

Section des publications - OMI
4 Albert embankment
Londres SE1 7SR Angleterre

Tél. : 011-171-735-7611
Téléc. : 011-171-587-3210

Résolution MSC.42 (64)

adoptée le 9 décembre 1994

Adoption d´amendements a la convention Internationale de 1974

Pour la sauvegarde de la vie huMaine en mer

Le comité de la sécurité maritime,

Rappelant l´article 28 b) de la Convention portant création de l´organisation maritime Internationale. qui a trait aux fonctions du Comité,

Rappelant également l´article VIII b) de la Convention Internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie huMaine en mer (Convention SOLAS), ci-après dénommée "la Convention", qui a trait aux procédures de modification de l´Annexe a la Convention a l´exclusion des dispositions du chapitre I,

Ayant examine, a sa soixante-quatrième session, les amendements a la Convention qui avaient été proposes et diffuses conformément a l´article VIII b) i) de la Convention,

1. Adopte, conformément a l´article VIII b) iv) de la Convention, les amendements a la Convention dont le texte figure en Annexe a la présente résolution;
2. Décide, conformément a l´article VIII b) vi) 2) bb) de la Convention, que ces amendements seront réputés avoir été acceptes le 1er janvier 1996 a moins que, avant cette date, plus d´un tiers des Gouvernements contractants a la Convention, ou des Gouvernements contractants dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce, n´aient notifie qu´ils élèvent une objection contre ces amendements;
3. Invite les Gouvernements contractants a noter que, conformément a l´article VIII b) vii) 2) de la Convention, lesdits amendements entreront en vigueur le 1er juillet 1996, lorsqu´ils auront été acceptes dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus;
4. Prie le Secrétaire général, en conformité de l´article VIII b) v) de la Convention, de communiquer des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements joint en Annexe a tous les Gouvernements contractants a la Convention;
5. Prie en outre le Secrétaire général de communiquer des copies de la présente résolution et de son Annexe aux Membres de l´organisation qui ne sont pas des Gouvernements contractants a la Convention.

Annexe
amendements a la convention Internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie huMaine en mer

Règle VI/2 - Renseignements sur la cargaison

1. Après la dernière phrase de la règle VI/2.1, ajouter la phrase suivante:

"Aux fins de la présente règle, les renseignements sur la cargaison requis a la section 1.9 du Recueil de règles pratiques pour la sécurité de l´arrimage et de l´assujettissement des cargaisons que l´organisation a adopte par la résolution A.714 (17), et tel qu´il pourra être modifie, doivent être fournis. Tout amendement de cet ordre au chapitre 1.9 devra être adopte, être mis en vigueur et prendre effet conformément aux dispositions de l´article VIII de la présente Convention concernant les procédures d´amendement applicables a l´Annexe, a l´exclusion du chapitre I".

Règle VI/5 - Arrimage et assujettissement

2. A la règle VI/5, ajouter le nouveau paragraphe 6 ci-après:

"6 Les engins de transport, y compris les conteneurs, doivent être charges, arrimes et assujettis pendant toute la durée du voyage conformément aux dispositions du Manuel d´assujettissement de la cargaison qui a été approuve par l´Administration. Les instructions du Manuel d´assujettissement de la cargaison doivent être au moins équivalentes aux directives élaborées par l´organisation."

Règle VII/S - Documents

3. A la règle VII/5, ajouter le nouveau paragraphe 6 ci-après

"6 Les engins de transport, y compris les conteneurs, doivent être charges, arrimes et assujettis pendant toute la durée du voyage conformément aux dispositions du Manuel d´assujettissement de la cargaison qui a été approuve par l´Administration. Les instructions du Manuel d´assujettissement de la cargaison doivent être au moins équivalentes aux directives mises au point par l´organisation."

Règle VII/6.1- Conditions d´arrimage

4. Modifier la règle VII/6. 1 comme suit:

"Les marchandises dangereuses doivent être chargées, arrimées et assujetties de manière appropriée et sure en tenant compte de leur nature. Les marchandises incompatibles doivent être séparées les unes des autres."

Projet de circulaire MSC

Projets d´amendements au recueil CSS

1. A sa soixante-cinquième session tenue tu 9 au 17 mai 1995, le Comité de la sécurité maritime a adopte, conformément au paragraphe 3 du dispositif de la résolution A.714 (17) de l´Assemblée, les amendements ci-joints en Annexe au Recueil de règles pratiques pour la sécurité de l´arrimage et de l´assujettissement des cargaisons (Recueil CSS).
2. Les Gouvernements Membres sont invites a Porter ces amendements a l´attention des propriétaires te navires, des capitaines et des équipages et de toutes les autres personnes intéressées.

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Projets d´amendements au recueil de règles pratiques pour la sécurité de l´arrimage et de l´assujettissement des cargaisons (recueilProjets d´amendements au recueil de règles pratiques pour la sécurité de l´arrimage et de l´assujettissement des cargaisons (recueil CSS)

Chapitre 1

Remplacer le texte actuel du paragraphe 1.6.2 par ce qui suit:

"1.6.2 Les systèmes d´assujettissement de la cargaison décrits en détail dans le Manuel d´assujettissement de la cargaison, stil y en a un, devraient tenir compte des forces susceptibles d´influer sur la cargaison transportée a bord du navire, ces forces devant être calculées selon la méthode décrite a l´Annexe 13 ou une méthode acceptée par l´Administration ou approuvée par une société de classification jugée acceptable par l´Administration."

Annexe 5

Ajouter le nouveau paragraphe 4 suivant et renuméroter en conséquence les actuels paragraphes 4 a 9:

"4 Cargaisons arrimées dans des conteneurs ouverts, des plates- formes ou des conteneurs de type plate-forme

4.1 Alors que l´arrimage et l´assujettissement des conteneurs ouverts, des plates-formes satisfaisant aux normes de l´ISO ou des conteneurs de type plate-forme a bord d´un porte-conteneurs ou d´un navire aménage ou adapte pour le transport de conteneurs devraient se faire conformément aux renseignements concernant l´engin utilisé, l´arrimage et l´assujettissement de la cargaison dans les engins de ce type devraient être exécutés conformément aux Directives OMI/OIT sur le chargement des cargaisons dans des conteneurs ou des véhicules.

4.2 Lorsque des cargaisons lourdes sont chargées sur des plates-formes satisfaisant aux normes de l´ISO, ou des conteneurs de type plate-forme, les dispositions de la présente Annexe devraient être observées. En outre les éléments suivants devraient être pris en compte:

1. la plate-forme satisfaisant aux normes de l´ISO etc. a laquelle on a recours devrait être appropriée pour ce qui est de la résistance et de la charge maximale d´assujettissement des points d´ancrage.
2. Le poids de la cargaison lourde devrait être convenablement reparti.
3. Lorsque cela est juge nécessaire, la ou les cargaisons lourdes qui sont chargées sur des plates-formes satisfaisant aux normes de l´ISO ou des conteneurs de type plate-forme, etc. devraient non seulement être assujetties a ces derniers, mais également aux plates-formes etc., voisines ou a des points d´ancrage situes sur la structure fixe tu navire. Ces dernières saisines devraient avoir une élasticité qui soit suffisamment en rapport avec l´élasticité générale du bloc d´arrimage situe sous la ou les cargaisons lourdes afin d´éviter qu´elles n´aient a supPorter une charge excessive."

Remplacer l´actuel paragraphe 10 par le nouveau paragraphe 11 ci-après :

"11 Calculs de vérification

11.1 Si nécessaire, les systèmes d´assujettissement des cargaisons lourdes devraient être vérifiés par des calculs appropries effectues conformément a l´Annexe 13 du Recueil."

Pour ajouter ou changer votre adresse contactez:securitemaritime@tc.gc.ca

Les propriétaires de navires commerciaux immatriculés et ayant des permis, reçoivent automatiquement les bulletins.