No de bulletin : 18/1998


Date (Y-M-D): 1998-12-09
 

Objet: Cessation de la délivrance de certificats Canadiens équivalents aux titulaires de certains certificats du commonwealth

Le présent bulletin remplace le bulletin no 13/1990.

Contexte

Avis a été diffusé dans le Bulletin de la sécurité des navires no 13/1990 de l´intention de mettre fin, le 30 juin 1992, au programme général prévoyant la délivrance de certificats canadiens équivalents aux titulaires de certains certificats de capacité délivrés dans d´autres pays du Commonwealth.

Toutefois, depuis la date de cessation, un certain nombre de demandes ont été présentées par des marins canadiens qui, si ce n´était de l´échéance du 30 juin 1992, auraient répondu aux exigences d´un certificat canadien en vertu de ce programme. Leurs demandes ont, par la suite, été acceptées. Cette prolongation visait initialement à éviter de pénaliser les titulaires de certificats délivrés dans d´autres pays du Commonwealth dont l´utilisation était acceptée à bord des navires canadiens.

Par suite des modifications apportées à la Loi sur la marine marchande du Canada et de l´entrée en vigueur du Règlement sur l´armement en équipage des navires le 20 août 1997, les marins en service ne peuvent plus connaître ce genre de difficultés, puisqu´il est interdit à toute personne employée dans des fonctions exigeant un certificat d´utiliser à bord d´un navire canadien un certificat autre qu´un certificat canadien (référence : DORS/97-390, art.3, et L.R.C 1985, ch. S-9, art. 110).

Objet du présent bulletin

Ce bulletin de sécurité maritime constitue un avis final selon lequel après le 30 avril 1999, aucune autre demande ne sera acceptée dans le cadre du programme susmentionné.

Ce bulletin remplace le bulletin no 13/90 du 3 décembre 1990.

Mots Clés:                                  Les demandes de renseignements sur le présent bulletin                                                                                   doivent être adressées comme suit :

1. Certificats du Commonwealth
2. Reconnaissance réciproque des certificats
3. Règlement sur l'armement en équipage des navires
AMSPN
M. J. Clarkson
613-990-4350
clarks@tc.gc.ca
Transport Canada
Sécurité maritime
Tour C, Place de Ville
11 ième étage, 330 rue Sparks
Ottawa, ontario K1A 0N8
 
 

Pour ajouter ou changer votre adresse contactez:securitemaritime@tc.gc.ca

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