No de bulletin : 11/1999

Date (Y-M-D): 1999-09-08
 

Objet: Programme provisoire de conformité des navires à passagers

Le présent bulletin remplace le bulletin n^o 07/1987 et a été remplacé par le bulletin n^o 04/2001.

La disposition modifiant la définition de « passager », dans la Loi sur la marine marchande du Canada (LMMC) est entrée en vigueur le 31 octobre 1998. Par conséquent, les navires dits « d´affrètement » qui étaient utilisés sans inspection sont dorénavant assujettis aux règlements au même titre que les navires à passagers.

L´article modifiant l´article 406 de la Loi sur la marine marchande du Canada pourrait entrer en vigueur par proclamation, le 31 octobre 1999. Cette modification fera en sorte que les navires d´une jauge d´au plus 15 tonneaux qui ne transportent pas plus de 12 passagers soient exemptés de l´inspection annuelle; le seuil réglementaire était auparavant de 5 tonneaux de jauge brute. Par contre, les navires seront assujettis à un nouveau régime de réglementation, actuellement en voie d´élaboration, et devront subir une vérification de conformité annuelle.

But

Selon les modifications à la Loi sur la marine marchande du Canada , de nombreux propriétaires et exploitants canadiens devront renforcer la sécurité de leurs navires. Ils ont jusqu´au 31 décembre 2000 pour se conformer entièrement aux règlements et aux normes applicables. Le programme provisoire est conçu pour favoriser la sécurité tout en accordant aux propriétaires et exploitants un délai raisonnable pour apPorter les changements nécessaires. Un nouveau régime de réglementation est en voie d´élaboration ; il entrera graduellement en vigueur par le truchement de ce programme.

Il faut consulter le bureau de la Sécurité maritime compétent avant de prendre toute mesure visant à modifier un navire.

Application

Le programme provisoire vise les navires monocoques existants de type classique qui ont une longueur hors tout de plus de 8, 5 mètres. Il vise également les navires d´une jauge brute supérieure à 5 tonneaux mais d´au plus 60 tonneaux qui ne transportent à l´heure actuelle pas plus de 49 passagers, conformément à la nouvelle définition donnée dans la LMMC, ou qui ont l´intention de se convertir au transport de passagers au cours de 1999.

Il est possible de se conformer graduellement à toutes les exigences concernant les navires à passagers à la condition d´observer la directive jointe à l´Annexe B et de diffuser un avis de visite (Annexe C) à la satisfaction de Sécurité maritime. Les Avis de visite provisoires se terminent au plus tard le 31 décembre 2000, ce qui correspond à la fin de la période de transition.

Il faut souligner que ce programme ne vise que les navires qui effectuent des voyages nationaux.

Veuillez contacter le bureau de la Sécurité maritime le plus proche pour obtenir les lignes directrices provisoires et pour déterminer si votre navire est un navire à passager.

Portée

Les navires à passagers d´une jauge brute d´au plus cinq tonneaux qui ne transportent pas plus de 12 passagers sont assujettis au Règlement sur les petits bâtiments. Ces navires sont exemptés de l´inspection annuelle et de certaines exigences à l´égard des brevets et certificats de l´équipage.

D´autre part, les navires à passagers d´une jauge brute de cinq tonneaux ou plus, ou les navires de moins de cinq tonneaux de jauge brute qui transportent plus de 12 passagers doivent être conformes aux prescriptions rigoureuses régissant divers points comme la protection de la structure contre l´incendie, la stabilité et la compétence de l´équipage. Les navires à passagers sont construits selon des plans approuvés par le Bureau d´inspection des navires à vapeur (Sécurité maritime) ; ils sont inspectés durant leur construction, et ils doivent subir un inspection annuelle et se soumettre aux conditions de délivrance de brevets et certificats. Chaque inspection sert à confirmer si les membres d´équipage sont assez nombreux et compétents.

Ces navires doivent se conformer aux exigences de l´un ou de plusieurs des textes suivants :

1. Règlement sur la construction de coque
2. Normes sur la construction et l´inspection des petits navires à passagers TP 11717
3. Normes sur la construction des petits bâtiments TP 1332

Les conditions d´application peuvent être vérifiées à l´article d´application de chacune des publications susmentionnées.

Marche à suivre

La Loi sur la marine marchande du Canada stipule qu´il incombe au propriétaire ou à l´exploitant de faire faire une inspection de son navire.

Suite à une demande d´inspection, un inspecteur de la Direction de la sécurité maritime, Transports Canada, fera un examen poussé du navire pour établir son degré de conformité aux règlements et aux normes. Cette visite permettra d´établir l´une ou l´autre des trois situations suivantes :

1. Le navire est conforme à tous les règlements et normes en vigueur qui régissent l´utilisation d´un navire à passagers, auquel cas l´inspecteur délivre un certificat de navire à passagers approprié pour le navire et le type de voyage qu´il effectue.
2. Le propriétaire adresse une demande appropriée d´exemption ou d´équivalence au Bureau d´inspection des navires à vapeur en la présentant au directeur régional de la Sécurité maritime. Par cette demande il accepte de se soumettre à un calendrier établi après l´inspection pour l´exécution progressive des travaux qui restent à faire pour rendre le navire conforme. Un certificat d´inspection peut être délivré sur approbation de toute exemption ou équivalence par le Bureau d´inspection des navires à vapeur.
3. Le navire n´est pas encore tout à fait conforme aux règlements ou aux normes, mais il pourra l´être dans un délai raisonnable qui ne devra en aucun cas dépasser le 31 décembre 2000. Dans l´intervalle, il doit se conformer à la directive provisoire et un avis de visite est délivré. Le propriétaire acceptera de se soumettre à un calendrier établi après l´inspection pour l´exécution des travaux qui restent a faire pendant la période de transition.

En procédant à la mise en œuvre de ce programme, on envisagera d´appliquer des limites de voyage, de saison d´exploitation ou d´autres limites opérationnelles, comme le ferait l´application de dispositions équivalentes. Chaque navire sera traité comme un cas particulier.

Renseignements supplémentaires

Toutes questions concernant ce programme doivent être adressées bureau de la Sécurité maritime le plus proche ou au directeur régional de la Sécurité maritime, Transports Canada.

Pour ajouter ou changer votre adresse contactez:securitemaritime@tc.gc.ca

Les propriétaires de navires commerciaux immatriculés et ayant des permis, reçoivent automatiquement les bulletins.