No de bulletin : 03/2007

No SGDDI : 2460238
Date (Y-M-D): 2007-07-31

Objet: Changements à la structure des brevets et période transitoire prévue par le Règlement sur le personnel maritime

Objectif

Le présent bulletin explique les changements à la structure des brevets et la période transitoire prévue par le nouveau Règlement sur le personnel maritime (RPM), qui entrera en vigueur le 1er juillet 2007.

Portée

Le présent bulletin explique les éléments suivants :

• La nouvelle structure des brevets;
• Les articles 104 et 105 (Échanges ou renouvellements des brevets, des certificats et des visas) du RPM;
• L´article 184 Période transitoire du RPM;
• La politique de Transports Canada sur la période transitoire.

Contexte

En 2001, Transports Canada (TC) a entrepris un examen exhaustif et la modification de la Loi sur la marine marchande du Canada afin de la faire concorder avec les engagements pris auprès de l´organisation maritime Internationale (OMI).

Par la suite, les règlements pris en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada ont dû être modifiés pour tenir compte des nouvelles exigences de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001). Le RPM a donc été créé en tant que composante majeure de la LMMC 2001, fournissant le cadre réglementaire en ce qui concerne la certification, l´armement, et les normes du travail maritime.

Nouveaux brevets et certificats

La nouvelle structure des brevets comprend les brevets d´officier de pont et de mécanicien conformes à la Convention STCW, et les brevets non conformes à la convention STCW conçus pour satisfaire aux besoins de l´industrie nationale.

Les brevets de Capitaine et d´officier de pont seront catégorisés comme suit :

• Les brevets conforme à la Convention STCW;
• Les brevets non-conformes à la Convention STCW, qui comprennent les brevets, navigation intérieure et les brevets, avec restrictions;
• Les brevets de bâtiments de pêche.

A noter que dans la structure Internationale STCW, le niveau de deuxième lieutenant, dans la catégorie de Capitaine et d´officier de pont, est aboli.

Pour chaque certificat de Capitaine et d´officier de pont, une nouvelle infrastructure d´examen. est mise en place.

La structure des brevets de mécanicien demeure inchangée, sauf pour ce qui suit :

• L´officier mécanicien en chef, bateau de pêche à moteur, est remplacé par un officier mécanicien de troisième classe, navire à moteur.
• Les brevets de chef mécanicien et d´officier mécanicien en Second deviennent des visas pour l´officier mécanicien de troisième classe et l´officier mécanicien de quatrième classe, respectivement.
• L´officier mécanicien, avec restrictions, devient un opérateur des machines de petits bâtiments.

Articles 104 et 105 du Règlement sur le personnel maritime - Échanges ou renouvellements des brevets, des certificats et des visas

Aux termes des articles 104 et 105 du RPM, le titulaire d´un brevet ou d´un certificat de capitaine, d´officier de pont ou d´officier mécanicien qui a été délivré avant la date d´entrée en vigueur du Règlement sur le personnel maritime peut échanger ou renouveler son brevet ou son certificat, au plus tard à la date d´expiration du brevet ou du certificat, afin de pouvoir continuer à utiliser un brevet valide en mer.

Les brevets ou certificats délivrés avant l´entrée en vigueur du RPM, qui sont valides en mer, demeureront valides jusqu´à leur date d´expiration et n´ont pas à être échangés avant cette date.

Les brevets seront échangés ou renouvelés conformément à l´Annexe 1 de la Partie 1 du RPM, lorsque le candidat satisfait à toutes les exigences d´échange ou de renouvellement.

Article 184 du Règlement sur le personnel maritime - Période transitoire

Une période transitoire de cinq ans, après la date d´entrée en vigueur du RPM, est accordée au candidat qui a commencé à accumuler du service admissible et qui a réussi à au moins un examen en vue de l´obtention d´un certificat ou d´un brevet de compétence en vertu du Règlement sur la délivrance des brevets et certificats (marine).

Après avoir satisfait aux exigences relatives à la délivrance de ce brevet ou certificat en vertu du Règlement sur la délivrance des brevets et certificats (marine), dans sa version antérieure à l´entrée en vigueur du RPM, le candidat obtiendra le brevet de niveau équivalent qui figure à l´Annexe 1 de la Partie 1 du Règlement sur le personnel maritime ou, si un tel brevet ou certificat n´existe pas, le brevet du niveau immédiatement inférieur.

Politique de TC

Conformément à la politique «Période transitoire pour la mise en application des exigences de délivrance des brevets et de cours de formation approuvés » de Transports Canada, celui-ci permettra, d´ici au 1er juillet 2008, que les établissements reconnus continuent d´administrer des cours et programmes de formation approuvés dont le CONTENUE correspond aux programmes des examens, dans leur version antérieure à l´entrée en vigueur du RPM.

Un candidat inscrit à un cours ou programme de formation approuvé administré avant le 1er juillet 2008, qui obtient un crédit ou une note de passage à un examen requis pour l´obtention d´un certificat ou d´un brevet et qui a commencé à accumuler du service admissible pour ce certificat ou brevet avant l´entrée en vigueur du RPM (1er juillet 2007), sera considéré comme ayant réussi à au moins un examen en vue de l´obtention du brevet ou certificat aux termes de l´article 184 du Règlement sur le personnel maritime, et pourra obtenir le brevet de niveau équivalent ou le brevet du niveau immédiatement inférieur qui figure à l´Annexe 1 du Règlement en satisfaisant les exigences dans leur version antérieure à l´entrée en vigueur du RPM, et ce, conformément à l´article 184.

Les demandes d´inscription à des cours ou programmes de formation approuvés autres que pour l´année scolaire 2007-2008 ne seront pas acceptées. Dans ce cas, le candidat devra se conformer aux exigences du RPM pour le brevet sollicité.

Le document suivant peut être visualisés ou téléchargés :

Changements à la structure des brevets et période transitoire prévue par le Règlement sur le personnel maritime (35 KO) 

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