No de bulletin : 01/2009

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No SGDDI : 4382054
Date (Y-M-D) : 2009-02-03

 

Objet : Validité des brevets de capacité de capitaine de pêche, deuxième classe, troisième classe et quatrième classe délivrés originalement entre le 21 mars 1980 et le 30 juin 2007

But

Le but de ce bulletin est de maintenir la validité originale des brevets de capacité de capitaine de pêche délivrés entre le 21 mars 1980 et le 30 juin 2007 en vertu du Règlement sur les examens de capitaine et de lieutenant ou du Règlement sur la délivrance des brevets et certificats (marine).

Portée

Le présent bulletin s’applique uniquement aux titulaires d’un brevet de capacité de capitaine de pêche, deuxième classe, troisième classe ou quatrième classe délivré originalement entre le 21 mars 1980 et le 30 juin 2007.

Contexte

Depuis que le Règlement sur le personnel maritime ( RPM ) a été mis en vigueur, les définitions des voyages visés par le Règlement sur les certificats de bâtiment ont eu une incidence sur la validité des brevets de capitaine de bâtiment de pêche. La Direction générale de la sécurité maritime de Transports Canada ( SMTC ) a causé une disparité sur le plan des limites d’exploitation entre, d’une part, les brevets de capacité de capitaine de pêche, deuxième classe, troisième classe et quatrième classe délivrés en vertu de l’ancien règlement et, d’autre part, ces mêmes brevets de capacité délivrés en vertu du RPM .

Les titulaires d’un brevet de capacité de capitaine de pêche délivré entre le 21 mars 1980 et le 30 juin 2007 étaient autorisés à exploiter leurs bâtiments dans leurs zones de pêche traditionnelles, qui s’étendent jusqu’à au‑delà de 200 milles marins de la côte la plus proche ou au-delà du plateau continental.

En vertu du RPM , le titulaire d’un brevet de capacité de capitaine de pêche, deuxième classe et le titulaire d’un brevet de capacité de capitaine de bâtiment de pêche, troisième classe a vu la validité de son brevet diminuer tel que suit :

1. La limite de validité du brevet de capacité de capitaine de bâtiment de pêche, deuxième classe, lorsque le titulaire agit en qualité de capitaine, a été réduite d’un voyage intermédiaire à un voyage à proximité du littoral, classe 1.

2. La limite de validité d’un brevet de capacité de capitaine de bâtiment de pêche, troisième classe, lorsque le titulaire agit en qualité de second capitaine, a été réduite d’un voyage intermédiaire à un voyage à proximité du littoral, classe 1.

Cette perte de validité de ces brevets de capacité implique que les titulaires sont maintenant limités  à une distance maximale de 200 milles marins de la côte la plus proche ou dans les eaux recouvrant le plateau continental. Désormais, ils doivent obtenir un brevet de capacité supérieur pour être autorisés à naviguer au‑delà de cette limite.

En vertu du RPM , le titulaire d’un brevet de capacité de capitaine de bâtiment de pêche, quatrième classe, n’est pas autorisé à agir en qualité d’officier responsable du quart à bord de bâtiments de pêche de n’importe quelle jauge brute affectés à un voyage illimité. L’ancien règlement le lui permettait.

La disparité des limites d’exploitation associées à l’ancien brevet de capacité de capitaine de bâtiment de pêche et au nouveau brevet crée de grandes difficultés à leurs titulaires, car ils doivent satisfaire à des exigences supplémentaires pour obtenir un brevet de capacité supérieur.

Politique de Transports Canada

Pour garantir une transition harmonieuse vers l’application du RPM , la SMTC accorde la reconnaissance et une valeur de droit acquis aux brevets de capacité de capitaine de pêche de deuxième classe, de troisième classe et de quatrième classe délivrés entre le 21 mars 1980 et le 30 juin 2007. De plus, elle autorise leurs titulaires à effectuer les types de voyage que ces brevets leur permettaient d’effectuer avant l’entrée en vigueur du RPM .

Validité des brevets de capacité de capitaine de pêche

Validité du brevet de capacité de capitaine de pêche, deuxième classe, délivré originalement entre le 21 mars 1980 et le 30 juin 2007 :

Le titulaire d’un brevet de capacité de capitaine de pêche, deuxième classe, délivré entre le 21 mars 1980 et le 30 juin 2007 peut agir en qualité de capitaine d’un bâtiment de pêche de n’importe quelle jauge brute affecté à un voyage n’importe où à l'intérieur de la zone entourant l'Amérique du Nord, délimitée par les 30e et 180e méridiens de longitude ouest et le 6e parallèle de latitude nord; et en qualité de second capitaine d’un bâtiment de pêche de n’importe quelle jauge brute affecté à un voyage illimité.

Validité du brevet de capacité de capitaine de pêche, troisième classe, délivré originalement entre le 21 mars 1980 et le 30 juin 2007 :

Le titulaire d’un brevet de capacité de capitaine de pêche, troisième classe, délivré entre le 21 mars 1980 et le 30 juin 2007 peut agir en qualité de capitaine d’un bâtiment de pêche de n’importe quelle jauge brute affecté à un voyage n’importe où à l'intérieur des eaux côtières de l'Amérique du Nord sur une distance d’au plus 200 milles du littoral ou sur une distance comprise dans les limites du plateau continental, selon la plus longue de ces distances; en qualité de second capitaine d’un bâtiment de pêche de n’importe quelle jauge brute affecté à un voyage n’importe où à l'intérieur de la zone entourant l'Amérique du Nord, délimitée par les 30e et 180e méridiens de longitude ouest et le 6e parallèle de latitude nord; et en qualité d’officier responsable du quart à bord d’un bâtiment de pêche de n’importe quelle jauge brute affecté à un voyage illimité.

Validité du brevet de capacité de capitaine de pêche, quatrième classe, délivré originalement entre le 21 mars 1980 et le 30 juin 2007 :

Le titulaire d’un brevet de capacité de capitaine de pêche, quatrième classe, délivré entre le 21 mars 1980 et le 30 juin 2007 peut agir en qualité de capitaine d’un bâtiment de pêche d’une jauge brute d’au plus 100 affecté à un voyage n’importe où à l'intérieur des eaux côtières de l'Amérique du Nord sur une distance d’au plus 200 milles du littoral ou sur une distance comprise dans les limites du plateau continental, selon la plus longue de ces distances; et en qualité d’officier responsable du quart à bord d’un bâtiment de pêche de n’importe quelle jauge brute affecté à un voyage illimité.

Période de validité des brevets de Capacité de capitaine de pêche

Tous les brevets de capacité de capitaine de bâtiment de pêche sont valables pour une période de cinq (5) ans. Lorsque ces brevets devront être renouvelés, leurs titulaires devront établir le maintien de leurs compétences en conformité avec le Règlement sur le personnel maritime pour que leurs brevets conservent leur validité en mer.

Le document suivant peut être visualisés ou téléchargés :

  Validité des brevets de capacité de capitaine de pêche, deuxième classe,

 (58.7  KO )

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