No. de bulletin : 08/2010

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No SGDDI : 6248039
Date (A-M-J): 2010-12-30

Objet: Mise en œuvre du Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime

Objectif

Ce bulletin de la sécurité des navires explique le nouveau  Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime (SSTMM) aux employeurs et aux employés du secteur maritime qui travaillent à bord de bâtiments.  Ce règlement permettra de protéger les travailleurs et de prévenir les accidents et les blessures en milieu de travail.

Portée

Ce bulletin concerne tous les employeurs et les employés du secteur maritime assujettis à la compétence fédérale, auquel le Code canadien du travail (CCT) s’applique.

Contexte

Le gouvernement du Canada a tenu de nombreuses consultations afin d’élaborer un nouveau Règlement sur la SSTMM [http://laws-lois.justice.gc.ca/PDF/Reglement/S/SOR-2010-120.pdf] (696 Ko), qui tient compte de la technologie actuelle, des normes nationales et internationales, et des pratiques modernes de l’industrie maritime.

Le nouveau Règlement sur la SSTMM est entré en force le 3 juin 2010 et :

  • remplace le Règlement sur la sécurité et la santé au travail (navires) (SSTN) qui est entré en vigueur en vertu de la partie II du CCT en 1987;
  • tient compte de la nature unique des bâtiments comme milieu de travail, afin que les employés affectés à bord demeurent sains, compétitifs, productifs et travaillent en toute sécurité;
  • est harmonisé avec le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (CSST), afin que les employés qui travaillent à bord d’un bâtiment jouissent du même degré de protection de la santé et de la sécurité que les employés affectés à terre.

Différences

La Direction générale de la Sécurité Maritime de Transports Canada (SMTC) et le Programme du travail des Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC-Travail) recommandent que les employeurs, les employés, les comités de santé et sécurité au lieu de travail, et leurs représentants révisent le nouveau Règlement sur la SSTMM et les changements dans les dispositions de plusieurs articles.
 
Voici certaines différences observées entre le nouveau Règlement sur la SSTMM et le Règlement sur la SSTN abrogé.

Soulignons que puisque toutes les différences ne sont pas incluses, le Règlement sur la SSTMM a préséance.

Partie 1 – Dispositions générales

Article 1 – Interprétation : Le règlement intègre une nouvelle définition des mots et expressions suivants : « espace clos », « Convention du travail maritime, 2006 (CTM 2006) », « air à faible teneur en oxygène », « bâtiment spécial » et « bâtiment ».

Article 4 – Registres et rapports : Le nouveau règlement instaure l’utilisation de documents électroniques.

Article 6 – Incorporation par renvoi : Les documents incorporés par renvoi, comme les règlements, les normes, les publications et les livrets, sont désormais considérés  « avec toutes leurs modifications successives ». Cela signifie que le Règlement sur la SSTMM renvoie toujours à la version la plus récente d’un document.

Article 7 – Santé et sécurité : Le nouveau règlement exige qu’une personne qualifiée soit responsable de chaque zone de travail.

Partie 2 – Structures

Cette partie concerne les structures, la conception et la construction, les structures temporaires, les moyens d’accès, les échafaudages, les plates-formes suspendues, les échelles, les rambardes et les butoirs de pied, les filets de sécurité, l’entretien des lieux et la maintenance.

Article 10 – Conception et construction : La conception et la construction de toutes les structures sur un bâtiment doivent satisfaire aux exigences applicables, qui sont établies dans les règlements relevant de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001).

Article 11 – Structure temporaire : Une personne qualifiée doit visuellement inspecter une structure temporaire utilisée sur un bâtiment qui peut être touché par l’alternance des marées.

Article 12 – Moyen d’accès : Si un moyen d’accès mène à un endroit à bord du bâtiment qui se trouve à plus de 0,35 m (auparavant un mètre) au-dessus du pont, il doit y avoir un moyen d’accès sécuritaire au pont, comme un escalier, une échelle ou une structure semblable.

Article 15 – Échelles : Voici certains des nombreux changements :

  • Il faut une personne au pied de l’échelle; et
  • Interdiction des échelles de corde pour les hauteurs supérieures à neuf mètres.

Partie 3 – Logement de l’équipage

Cette partie comprend les exigences de la CTM 2006 et instaure de nombreux changements à la réglementation dans le cas des éléments suivants :

  • cabine
  • réfectoire
  • buanderie
  • bureau
  • infirmerie et ventilation
  • cuisine et salle à manger
  • cabinet de toilette
  • pont découvert
  • salle de loisir
  • chauffage

Partie 4 – Mesures d’hygiène

  • il faut un plan de gestion de l’eau potable; et
  • changer la température minimale acceptable du congélateur.

Partie 5 – Utilisation sûre du lieu de travail

Les dispositions sur l’équipement de protection contre les incendies, l’évacuation d’urgence et les procédures d’urgence doivent satisfaire aux exigences applicables, qui sont énoncées dans les règlements relevant de la LMMC, 2001.

Partie 5, section 2 - Prévention de la violence dans le lieu de travail : La violence peut se manifester dans tout lieu de travail et avoir des conséquences graves sur les employés, leur famille et la façon dont les employeurs mènent leurs activités.  Voilà pourquoi le paragraphe 125(1)(z.16) du CCT exige que les employeurs assujettis à la compétence fédérale « prennent les mesures prévues par les règlements pour prévenir et réprimer la violence dans le lieu de travail ».

La section 2 de la partie 5 comprend les mesures que les employeurs doivent prendre pour :

  • prévenir ou minimiser la violence;
  • protéger les employés contre la violence; et
  • s’assurer que les employés ont accès à de l’aide et du soutien s’ils sont exposés à la violence.

RHDCC -Travail a publié un guide qui propose des étapes faciles à suivre pour aider les employeurs, les membres d’un comité de politiques ou du lieu de travail, ou les représentants en santé et sécurité à prévenir la violence dans le milieu de travail, ce qui comprend la formation et la sensibilisation des employés.  Pour consulter ce guide, veuillez visiter : 
http://www.rhdcc.gc.ca/fra/travail/publications/sante_securite/guide_prevention/pdf/
guide_prevention.pdf
(273 Ko)

Partie 6 – Soins médicaux

Cette partie concerne les exigences sur les mesures qu’un employeur peut prendre pour veiller à ce que les employés travaillant à bord ou dans un lieu de travail détaché aient accès à des premiers soins.

Partie 7 – Programme de prévention des risques

On trouve dans les lieux de travail une vaste gamme de risques connus et inconnus. Compte tenu de la complexité croissante des lieux de travail, on ne peut pas se fier seulement à son instinct pour éviter les risques.  Comme pour toute autre fonction organisationnelle, le risque doit être géré et contrôlé pour réduire les coûts et accroître la sécurité des travailleurs et des employeurs.  Voilà pourquoi le paragraphe 125(1)(z.03) du CCT exige des employeurs assujettis à la compétence fédérale « d’élaborer et de mettre en œuvre un programme de prévention des risques professionnels … et d’en contrôler l’application….»

RHDCC -Travail a publié un guide qui propose des étapes faciles à suivre pour aider les employeurs, les membres d’un comité de politiques ou du milieu de travail, ou les représentants en santé et sécurité à prévenir les risques dans le milieu de travail, ce qui comprend la formation et la sensibilisation des employés.  Pour consulter ce guide, veuillez visiter : 
http://www.rhdcc.gc.ca/fra/travail/publications/sante_securite/guide_prevention/pdf/
guide_prevention.pdf
  (126 Ko)

Partie 7 - Prévention des lésions musculo-squelettiques : Certaines tâches exigent de lever et d’atteindre des objets, et de répéter les mêmes mouvements. Ces tâches peuvent causer une blessure aux muscles, aux tendons, aux ligaments, aux nerfs, aux vaisseaux sanguins, ainsi qu’aux articulations du cou, des épaules, des bras, des poignets, des jambes et du dos.  Il s’agit de lésions musculo‑squelettiques, qui sont fréquentes dans toutes les industries.  En fait, ces blessures représentent environ un tiers de toutes les demandes d’indemnisation et cette proportion peut être beaucoup plus élevée dans certaines industries.

Le Règlement sur la SSTMM dresse la liste d’exigences particulières pour aider les employeurs à éviter les lésions musculo-squelettiques chez leurs employés.  RHDCC-Travail a publié un outil électronique [http://www21.rhdcc.gc.ca/st.2p1@-fra.jsp] qui donne de l’information pouvant aider les employeurs, les comités mixtes de santé et de sécurité, et les représentants en santé et sécurité au travail à mettre en œuvre une stratégie efficace pour éviter les lésions musculo-squelettiques.  Cet outil électronique vous aidera à :

  • déterminer les facteurs qui exposent les travailleurs à des risques;
  • comprendre les étapes de la prévention des blessures;
  • comprendre la façon dont les mesures de contrôle peuvent atténuer le risque de blessure; et
  • examiner les blessures et les signes ou les symptômes.

RHDCC-Travail a publié d’autres guides utiles concernant les risques de lésion musculo‑squelettique :

Partie 8 – Activités de plongée

Cette partie présente des dispositions qui satisfont aux exigences applicables énoncées dans le Règlement CSST.

Partie 9 – Appareils de transbordement de personnes

Cette partie présente des normes et des dispositions sur l’utilisation, la mise en service, l’inspection, l’essai, la réparation et l’entretien d’un appareil de transbordement de personnes, y compris une chaise de gabier.

Partie 10 – Équipement de protection

Cette partie présente des nouvelles normes sur la protection contre la noyade.

Partie 11 – Éclairement

Cette partie comprend les exigences de la CTM 2006 et présente des changements sur la lumière naturelle et d’urgence, et sur les niveaux d’éclairement aux terminaux à écran de visualisation.

Partie 12 – Prévention du bruit et des vibrations

Cette partie comprend les exigences de la CTM 2006.

Partie 13 – Permis de travail

Cette partie présente les exigences relatives aux permis de travail associés à des travaux exécutés sur de l’équipement électrique, au travail à chaud, au travail exposant à des substances dangereuses, et à l’entrée dans des espaces clos.

Partie 14 – Espaces clos

Cette partie présente les exigences relatives au travail dans des espaces clos et modifie le pourcentage (%) acceptable d’oxygène.

Partie 15 – Sécurité électrique

Cette partie présente des exigences précises, telles que les procédures de sécurité, le surveillant de sécurité, la coordination du travail, les interrupteurs et dispositifs de commande, l’outillage électrique et les fusibles, les câbles d’alimentation, l’outillage électrique mis à la terre, les exigences supplémentaires relatives au permis de travail, les attestations d’isolation, et les épreuves sous tension de l’outillage électrique.

Partie 16 – Travail à chaud

Cette partie présente les exigences précises relatives aux procédures de travail à chaud, notamment : 

  • assigner une personne qualifiée pour patrouiller; et
  • établir des spécifications pour l’équipement de ventilation.

Partie 17 – Chaudières et réservoirs sous pression

Cette partie présente des exigences particulières, notamment : 

  • Une personne qualifiée doit être présente lorsqu’une chaudière fonctionne; et
  • La construction, l’installation et l’inspection d’une chaudière, d’un réservoir sous pression et d’un réseau de canalisations sous pression doivent satisfaire aux exigences établies dans la réglementation en vertu de la LMMC 2001.

Partie 18 – Outils et machines

Cette partie présente de nouvelles normes sur la conception, la fabrication et l’utilisation des outils, ainsi que des dispositions sur les éléments suivants :

  • outils et machines défectueux
  • dispositifs protecteurs
  • entraînement et formation
  • utilisation, réparation et entretien des machines

Partie 19 – Manutention et entreposage des matériaux

Cette partie concerne la réglementation sur la conception et la construction, l’entretien, la mise en service et l’utilisation, et la manutention manuelle des matériaux.

Partie 20 – Substances dangereuses
Cette partie concerne les dispositions concernant les éléments suivants :

  • enquête sur les situations de risque
  • contrôle des risques
  • produits contrôlés et non contrôlés
  • étiquettes
  • formation des employés
  • explosifs
  • fiches signalétiques
  • renseignements requis en cas d’urgence médicale

Partie 21 – Enregistrement et rapport – Situations comportant des risques

Cette partie concerne la réglementation sur l’enquête, le rapport immédiat et le rapport écrit.




Le document suivant peut être visualisés ou téléchargés :   

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Mots Clés :    Les demandes de renseignements sur le présent bulletin doivent être adressées comme suit :

1. Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime
2. SSTMM
3. Règlement sur la sécurité et la santé au travail (navires)
4. SSTN
5. Code canadien du travail

AMSPE
Bruno Duguay
613-998-9360
Transport Canada
Sécurité maritime
Tour C, Place de Ville
8e étage, 330 rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N8





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