No. de bulletin : 06/2011

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No SGDDI : 6967998
Date (A-M-J): 2011-11-03

Objet : Rappel : La période transitoire en vue de l’obtention d’un certificat ou d’un brevet aux termes de l’article 184 du Règlement sur le personnel maritime se termine le 1er juillet 2012

Objectif

Le présent bulletin vise à rappeler à tous ceux qui ont entrepris un certificat ou un brevet aux termes du Règlement sur la délivrance des brevets et certificats (marine) que la période transitoire de cinq ans en vue de l’obtention d’un certificat ou d’un brevet prend fin le 1er juillet 2012.     

Portée

Ce bulletin s’adresse seulement aux personnes qui ont entrepris un certificat ou un brevet aux termes du Règlement sur la délivrance des brevets et certificats (marine) et qui ne l’ont pas obtenu.  

Contexte

Une période transitoire de cinq ans a débuté le lendemain de l’entrée en vigueur du Règlement sur le personnel maritime (RPM). Elle s’applique aux personnes qui ont déjà commencé à accumuler du service admissible et qui ont réussi au moins un examen en vue de l’obtention d’un certificat ou d’un brevet de compétence en vertu du Règlement sur la délivrance des brevets et certificats (marine).

Tous les candidats qui répondent aux exigences du Règlement sur la délivrance des brevets et certificats (marine) dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du Règlement sur le personnel maritime (RPM) obtiendront le brevet de niveau équivalent qui figure à l’annexe 1 de la partie 1 du RPM. Si un tel brevet ou certificat n’existe pas, ils recevront le brevet de niveau immédiatement inférieur.

Tous ceux qui ont obtenu un certificat ou un brevet aux termes de l’article 184 doivent maintenant suivre les exigences du nouveau RPM. Ceux qui souhaitent obtenir un certificat ou un brevet supérieur devront répondre à toutes les exigences établies dans le RPM pour ce brevet ou certificat.  

Règlement sur le personnel maritime

La période transitoire aux termes de l’article 184 du RPM prend fin le 1er juillet 2012.

Tous les candidats qui ont entrepris un certificat ou un brevet aux termes du Règlement sur la délivrance des brevets et certificats (marine) doivent l’avoir obtenu d’ici le 1er juillet 2012.   

Les candidats qui n’obtiennent pas leur certificat ou leur brevet à temps devront répondre à toutes les exigences du Règlement sur le personnel maritime relatives au certificat ou au brevet qu’ils désirent recevoir.  

Tous les examens nautiques que les candidats réussissent entre le 1er juillet 2007 et le 1er juillet 2012 en vue de l’obtention d’un certificat ou d’un brevet aux termes du Règlement sur la délivrance des brevets et certificats (marine) seront traités conformément au tableau d’équivalences des examens du tableau IX de la section 4.7 du chapitre 4 de la publication TP 2293 – Examens des gens de mer et délivrance des brevets et certificats. Ceux-ci demeureront valide pendant cinq ans à partir de la date de l’examen.  

Transports Canada

La Sécurité maritime de Transports Canada avise tous les candidats qui ont entrepris un certificat ou un brevet aux termes de l’article 184 du RPM de s’assurer de compléter ce certificat ou brevet conformément au Règlement sur la délivrance des brevets et certificats (marine) avant le 1er juillet 2012.   



Le document suivant peut être visualisés ou téléchargés :   

Rappel : La période transitoire en vue de l’obtention d’un certificat ou d’un brevet aux termes de l’article 184 du Règlement sur le personnel maritime se termine le 1er juillet 2012 (35.4 Ko) PDF 

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* Disponible en anglais seulement

Mots Clés :    Les demandes de renseignements sur le présent bulletin doivent être adressées comme suit :

1. Période transitoire
2. Article 184
3. Règlement sur le personnel maritime

AMSP
Diane Couture
(613) 990-1524 
Transports Canada
Sécurité maritime
Tour C, Place de Ville
8e étage, 330 rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N8

 

 

 

Pour ajouter ou changer votre adresse contactez : securitemaritime-marinesafety@tc.gc.ca ou 613-991-3135.

Les propriétaires de bâtiments commerciaux visés reçoivent automatiquement les bulletins.

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