Politique provisoire relative à l’acceptation des combinaisons d’immersion conformes à SOLAS jusqu’à ce que le Règlement sur la construction et l’équipement des bâtiments soit terminé - BSN No 05/2014

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Portée 

La présente politique s’applique à l’ensemble des bâtiments canadiens qui en vertu de la réglementation, sont tenus de transporter des combinaisons d’immersion marines approuvées.

But

Le présent Bulletin de la sécurité des navires présente la nouvelle politique provisoire de Sécurité et sûreté maritimes qui autorise l’utilisation des combinaisons d’immersions conformes à SOLAS jusqu’à ce que le Règlement sur la construction et l’équipement des bâtiments soit terminé et en vigueur.

Contexte

Par le passé, Transports Canada acceptait uniquement que les bâtiments canadiens soient équipés de combinaisons d’immersion approuvées selon la norme CAN/CGSB 65.16, Combinaisons d’immersion marines à bord de bâtiments canadiens, tel que prescrit dans le Règlement sur l’équipement de sauvetage. Les propriétaires des bâtiments pouvaient demander l’autorisation d’utiliser des combinaisons d’immersion conformes à SOLAS au Bureau d’examen technique en matière maritime de Transports Canada (BETMM) qui traitait les demandes au cas par cas.

Transports Canada est en train de mettre à jour le Règlement sur la construction et l’équipement des bâtiments afin d’y inclure l’utilisation de combinaisons d’immersion conformes à SOLAS.

La présente politique donne aux propriétaires des bâtiments l’option d’utiliser des combinaisons conformes à SOLAS (qui remplissent certaines conditions) sans avoir à demander l’autorisation préalable auprès du BETMM, et ce, jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau règlement.

Conditions importantes

Transports Canada n’accepte que les combinaisons d’immersion conforme à SOLAS qui :

• sont des combinaisons d’immersion thermique faites dans un matériau intrinsèquement isolant. Cela signifie qu’une personne n’aurait pas besoin de porter des sous-vêtements supplémentaires pour assurer sa protection thermique.
• sont conçues de manière à satisfaire aux exigences relatives à la flottabilité des combinaisons d’immersion sans nécessiter un gilet de sauvetage en plus.
  Remarques :
  • Il se peut que cette information ne figure pas sur l’étiquette. Elle devrait toutefois être indiquée sur le certificat qui accompagne l’article. 
  • Au moment de choisir une combinaison d’immersion, assurez-vous qu’elle est faite dans un matériau intrinsèquement isolant et que l’étiquette ou le certificat qui l’accompagne indique clairement qu’elle peut être utilisée sans autre gilet de sauvetage.

Étiquetage

L’étiquetage d’une combinaison d’immersion conforme à SOLAS et acceptable en vertu de la présente politique doit clairement indiquer que :

• la combinaison est approuvée par Transports Canada; ou
• la combinaison a été approuvée au nom de Transports Canada par un des organismes reconnus par le ministère :
  • L’American Bureau of Shipping
  • Bureau Veritas
  • Det Norske Veritas
  • Germanischer Lloyd
  • Lloyd’s Register; ou

• la combinaison a été homologuée par un des deux organismes d’homologation que TC reconnaît :
  • Laboratoires des assureurs du Canada (ULC)
  • Laboratoires des assureurs Inc. (UL)

L’étiquette doit aussi clairement indiquer :

• que la combinaison est conforme aux exigences du Recueil LSA de l’OMI. Un libellé tel que Recueil LSA de l’OMI Res. MSC.48 (66) est également acceptable
• le nom du fabricant et la taille de la combinaison;
• les informations permettant de retracer l’article, comme la date de fabrication ou le numéro du lot, la désignation et l’approbation du modèle, le numéro du dossier ou du certificat.

Exigences supplémentaires

• La combinaison d’immersion doit avoir obtenu un certificat d’approbation de type d’un des organismes reconnus ou un certificat de conformité délivré par un organisme de certification de produits approuvé.
  Note :  Transports Canada n’accepte pas les certificats d’approbation de type provenant de la Communauté européenne (CE).
• Toutes les instructions et le marquage, y compris ce qui est écrit sur les contenants d’entreposage et sur les sacs des combinaisons, doivent être en français et en anglais. Note: Transports Canada acceptera d’autres types de signalisation en remplacement des instructions et du marquage exigés, si la signalisation :
  • est en français et en anglais;
  • très visible;
  • à l’épreuve de l’eau et des intempéries;
  • affichée dans tous les postes de rassemblement et les endroits où les combinaisons d’immersion sont entreposées.

Avantages

La présente politique :

• offre au public canadien plus de choix sécuritaires lors de la sélection d’une combinaison d’immersion; 
• élimine le processus particulièrement long de demande d’utilisation d’une combinaison conforme aux SOLAS et d’examen en fonction de chaque cas.

Pour en savoir plus

Nous vous invitons à consulter la politique : Acceptation des combinaisons d’immersion conformes à SOLAS jusqu’à ce que le projet de Règlement sur la construction et l’équipement des bâtiments soit terminé, à l’adresse :  http://www.tc.gc.ca/fra/sécuritémaritime/tp-tp13585-politique-menu-4383.html

Veuillez adresser vos questions à l’administration centrale de Sécurité et sûreté maritimes de Transports Canada securitemaritime-marinesafety@tc.gc.ca ou appeler sans frais au : 1‑855‑859‑3123.
 

Le document suivant peut être visualisés ou téléchargés :

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