Règlement sur les émissions atmosphériques produites par les bâtiments : Normes relatives aux émissions de soufre de 2015 - BSN No 08/2014

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Objectif

L’objectif du présent bulletin est d’informer les intervenants qu’aux termes du Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux, la limite pour la teneur en soufre dans le combustible marin passera à 0,10 % à compter du 1^er janvier 2015.

Contexte

Les oxydes de soufre se forment pendant la combustion du soufre présent dans le carburant d’un bâtiment. Les mesures de contrôle sont donc établies en fonction du pourcentage de soufre contenu dans le carburant. Dans le cas des bâtiments qui utilisent des technologies antipollution, les contrôles utilisent un ratio de dioxyde de soufre par rapport au dioxyde de carbone.

Le Règlement prévoit la mise en oeuvre de normes sur les émissions atmosphériques, notamment la Zone nord-américaine de contrôle des émissions (ZCE-AN). Ces normes seront affichées sur le site Web des lois et règlements du Canada géré par le ministère de la Justice Canada et seront mis en oeuvre conformément à la Politique de conformité et d’application de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada- TP 13585.

Normes relatives aux émissions : Oxydes de soufre

À l’égard des bâtiments naviguant dans la ZCE-AN et dans les eaux canadiennes se trouvant au sud du 60^e parallèle de latitude Nord, le Règlement établit une teneur en soufre limite de 1,00 % dans le combustible marin. Cette limite passera à 0,10 % à partir du 1^er janvier 2015. La conformité sera établie en fonction de la teneur en soufre et non en fonction du type de carburant.

En ce qui concerne les eaux hors de la ZCE-AN, soit celles se trouvant au nord du 60^e parallèle de latitude Nord et comprenant les eaux de la baie d’Hudson, de la baie James et de la baie d’Ungava, le Règlement établit les normes internationales prévues dans la Convention MARPOL pour la teneur en soufre dans le combustible marin. La limite pour celle-ci est actuellement fixée à 3,5 %. À compter du 1^er janvier 2020, elle passera à 0,5 %.

Les bâtiments de plus de 400 tonneaux de jauge brute doivent déjà, en vertu du Règlement, transporter des notes de livraison de combustibles de soute, lesquelles indiquent la teneur en soufre du carburant livré au bâtiment. En vertu du paragraphe 124(1) du Règlement et de la règle 18.5 de l’annexe VI de la Convention MARPOL, la note de livraison de combustibles de soute du bâtiment doit comprendre les renseignements suivants :

• Nom et numéro OMI du bâtiment ravitaillé
• Port
• Date de début de la livraison
• Nom, adresse et numéro de téléphone du fournisseur de combustible marin
• Nom(s) de produit
• Quantité en tonnes métriques
• Densité à 15 °C, kg/m³ testée conformément à la norme ISO 3675:1998 ou à la norme ISO 12185:1996
• Teneur en soufre (% m/m) testée conformément à la norme ISO 8754:2003
• Déclaration signée et attestée par le représentant du fournisseur du carburant selon laquelle le carburant fourni est conforme à l’alinéa applicable de la règle 14.1 ou 14.4 et à la règle 18.3 de l’annexe VI de la Convention MARPOL.

Évaluation de la conformité : Teneur en soufre du carburant

Dans la plupart des cas, un représentant autorisé du bâtiment se fie à la teneur en soufre fournie dans la note de livraison de soute. Cependant, l’annexe VI de la Convention MARPOL exige également que des échantillons du carburant soient conservés à bord. Comme le représentant autorisé est tenu d’avoir du carburant conforme, il serait prudent de mener une vérification.

L’appendice VI de l’annexe VI de la Convention MARPOL présente la « Procédure de vérification du fuel-oil applicable aux échantillons de fuel-oil prescrits par l’Annexe VI de MARPOL », qui doit être utilisée pour déterminer si le carburant livré et utilisé à bord des navires est conforme aux limites de soufre. Cette procédure prévoit que la teneur en soufre du carburant doit être testée conformément à la méthode établie par l’Organisation internationale de normalisation (ISO). Cette méthode (ISO 8754:2003) est définie sur le site Web de l’Organisation.

La composition des carburants pétroliers peut varier considérablement selon le stock brut et le processus de raffinage. Par conséquent, la variabilité entre les résultats des analyses doit être prise en considération pour déterminer si le carburant est conforme à la norme relative à la teneur en soufre. La méthode d’analyse de l’ISO accorde une variabilité acceptée, équivalant à ±0,02 % en termes de teneur en soufre mesurée ou une variance relative de 5 %.

Toutefois, l’annexe VI de la Convention MARPOL présente les normes régissant la teneur en soufre des carburants marins comme une limite immuable. Ainsi, cet élément doit être pris en considération dans la gestion de la conformité à la norme, compte tenu des variations naturelles de la teneur en soufre du carburant, ainsi que des mesures de laboratoire.

La procédure de vérification du carburant tient compte des variations en établissant des exigences qui définissent dans quel contexte une seconde analyse doit être effectuée par un autre laboratoire et les résultats doivent être inclus dans le calcul et dans quel contexte l’analyse doit être répétée en totalité. Lorsqu’on établit qu’un échantillon de carburant a une teneur en soufre dépassant la norme de MARPOL et 0,59 fois la norme de reproductibilité établie par la méthode d’analyse de l’ISO, le carburant d’où provient l’échantillon est réputé non conforme.

Évaluation de la conformité : ratio de dioxyde de soufre par rapport au dioxyde de carbone

Outre la teneur en soufre dans le carburant, le Règlement permet également d’évaluer la conformité en fonction des lignes directrices de l’OMI visant la résolution MEPC.184(59) sur les dispositifs d’épuration des gaz d’échappement. En effet, les lignes directrices permettent de déterminer la conformité aux normes relatives à la teneur en soufre par rapport au ratio de dioxyde de soufre par rapport au dioxyde de carbone (SO₂/CO₂) dans les gaz d’échappement des bâtiments. Ce document peut être consulté sur le site Web de l’OMI dans la section Knowledge Centre, index des résolutions de l’OMI, sous la liste des résolutions MEPC.

Évaluation de la conformité : Autres approches

Transports Canada peut envisager d’autres approches pour l’évaluation de la conformité. Celles-ci doivent faire l’objet d’une décision du Bureau d’examen technique en matière maritime dans le cas des bâtiments canadiens et doivent être approuvées par l’administration appropriée pour le bâtiment, dans le cas de bâtiments étrangers. Veuillez prendre note que si un bâtiment doit faire du commerce aux États-Unis ou dans d’autres pays ayant une zone de surveillance des émissions, les autres approches d’évaluation de la conformité doivent être acceptées par ces pays. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Bulletin de la sécurité des navires no 02/2013 sur les autres solutions pour l’évaluation de la conformité.

Application du Règlement :

Compte tenu de la réduction de 90 % (de 1 % à 0,1 %) de la teneur en soufre dans le combustible marin à compter du 1^er janvier 2015 les mesures d’application de ce règlement augmenteront. Les bâtiments ayant du carburant non conformes doivent tout de même présenter un rapport. Veuillez consulter le Bulletin de la sécurité des navires no 04/2013 pour obtenir des précisions sur la façon de préparer des rapports pour les carburants non conformes.

Un éventail de mesures d’application, qui comprennent notamment la détention des bâtiments et l’imposition d’amendes, sera instauré en 2015 et mis en application conformément à la Politique de conformité et d’application de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (TP 13585). Transports Canada travaillera en collaboration avec les organisations des États-Unis et des états européens pour assurer l’application uniforme des normes internationales pour les zones de contrôle des émissions.

Questions

Protection de l’environnement (AMSEE)
Sécurité de la navigation et Programmes environnementaux
Sécurité et sûreté maritimes
Transports Canada
330, rue Sparks, 10^e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0N8
Courriel : securitemaritime-marinesafety@tc.gc.ca

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Règlement sur les émissions atmosphériques produites par les bâtiments : NORMES RELATIVES AUX ÉMISSIONS DE SOUFRE DE 2015 (180 KB )

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