PROCÉDURE CANADIENNE DE VÉRIFICATION DE LA MASSE BRUTE DES CONTENEURS EMPOTÉS - BSN no : 04/2016

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N^o SGDDI  : 11810437
Date ( A-M-J ) : 2016-05-12

La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et le paragraphe 104(1) du Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement exigent que tous les expéditeurs chargent leur cargaison en eaux canadiennes, conformément à la règle 2 du chapitre VI de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS).

L’Organisation maritime internationale a adopté les modifications à la règle 2 du chapitre VI de la Convention SOLAS afin :

• d’améliorer la sécurité des conteneurs;
• de renforcer la sécurité maritime;
• de réduire les dangers qui menacent les porte‑conteneurs, leur équipage et toute personne qui déplace des conteneurs dans la chaîne d’approvisionnement.

Ces nouvelles modifications qui entreront en vigueur le 1^er juillet  2016, exigent que l’expéditeur d’un conteneur empoté indique, dans un document d’expédition signé, la masse brute vérifiée (MBV) du conteneur.

L’expéditeur doit déterminer la MBV à l’aide de l’une des deux méthodes ci‑après.

Méthode 1 : Lorsqu’un conteneur est chargé de marchandises et par la suite scellé, l’expéditeur peut peser l’ensemble de ce conteneur ou désigner une tierce partie pour le faire.

Méthode 2 : L’expéditeur ou la tierce partie désignée peut peser :

• chaque article de la cargaison (incluant les articles emballés, articles non emballés et unités de charge);
• calage (matériel placé sous et entre les articles pour éviter qu’ils ne soient endommagés);
• tout matériel d’arrimage qui sera chargé dans le conteneur.

Ensuite, l’expéditeur ajoute le poids à vide du conteneur à la somme des masses qui composent la cargaison.

Un conteneur empoté sera autorisé à être chargé à bord d’un navire seulement si le capitaine de ce dernier ou son représentant ainsi que le représentant du terminal portuaire, aient soit reçu un document d’expédition sur lequel il est clairement mentionné la MBV du conteneur, ou soit avoir déterminé la MBV en utilisant l’une des deux méthodes prescrites.

Les expéditeurs, les transporteurs, les transitaires et les exploitants de terminaux portuaires doivent déterminer comment ils appliqueront les nouvelles exigences de la Convention SOLAS de manière efficace et efficiente. Ces personnes ont tout intérêt à favoriser la conformité, afin d’éviter toute perturbation de la chaîne d’approvisionnement.

Afin de ce conformer à ces nouvelles exigences, nous invitons les expéditeurs à utiliser de l’équipement de pesage approuvé à des fins commerciales. Ceci leur permettra de s’assurer que le poids du conteneur ainsi déclaré sera fait en accord avec le regime réglementaire présentement en place au Canada sur les poids et mesures.

Il est bon de souligner que Mesures Canada, un organisme d’innovation, de science et de développement économique, a l’autorité, en vertu de la Loi sur les poids et mesures et de ses règlements d’application, de gérer et d’appliquer au Canada les exigences en lien avec le poids et les mesures faites dans des buts commerciaux.

Afin d’aider les expéditeurs à respecter ces nouvelles exigences de SOLAS, la division Sécurité et sûreté maritimes de Transports Canada, en consultation avec Mesures Canada, et divers groupes d’intervenants et associations, a rédigé la publication de Transports Canada ci‑jointe « Procédure Canadienne afin de Déterminer la Masse Brute Vérifiée d’un Conteneur Embarqué tel que requis par SOLAS VI/2» TP 15330.

Nota : La Vérification de la Masse Brute n’est pas requise pour les conteneurs chargés de marchandises qui sont transportés sur un châssis ou sur une remorque et qui sont chargés et déchargés à bord d’un navire roulier effectuant un voyage :

• en eaux internes;
• en eaux abritées;
• à proximité du littoral;
• de classe 2 et à proximité du littoral, de classe 1.

Pour en apprendre davantage sur l’étalonnage et la certification de l’équipement de pesage à des fins commerciales, l’expéditeur peut communiquer avec l’un des fournisseurs de services autorisés figurant sur le site Web de Mesures Canada, à l’adresse suivante :

https://www.ic.gc.ca/app/mc/asp/srch/rechercheFSA.html?lang=fra

La présente publication est disponible en ligne, en cliquant sur le lien suivant :

http://www.tc.gc.ca/fra/securitemaritime/tp-menu-515.htm

La sécurité des conteneurs est la responsabilité de tous. Toutes les parties bénéficient de l’amélioration de la sécurité des navires et des cargaisons et de la réduction des risques pour les membres d’équipage et autres participants de la chaîne d’approvisionnement.

Mots clés :

1. Masse brute vérifiée
2. Sécurité des conteneurs
3. Étalonnage et certification

Les demandes de renseignements sur le présent bulletin doivent être adressées comme suit :

Contactez-nous au : securitemaritime-marinesafety@tc.gc.ca ou 1-855-859-3123 (Sans frais).