Date (A-M-J) : 2018-07-24
But
Le présent bulletin vise à informer les équipages des bateaux de pêche de l’existence d’une mesure intérimaire applicable aux titulaires de brevet d’aptitude de capitaine de bâtiment de pêche canadiens souhaitant avoir leur brevet reconnu comme étant valide pour le service selon la Convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F).
Champ d’application
Ce bulletin s’applique aux capitaines qui :
- naviguent à bord d’un navire de pêche mesurant au moins 24 mètres de long
- effectuent un voyage international, et
- sont titulaires d’un brevet d’aptitude de capitaine de bâtiment de pêche canadien en cours de validité.
Les capitaines de pêche canadiens qui souhaitent être entièrement conformes à la Convention STCW-F en cas d’inspection d’un navire lors d’un voyage international sont invités à adopter la mesure décrite dans le présent bulletin de sécurité. Ces capitaines n’ont cependant aucune obligation légale de satisfaire pleinement aux exigences de la STCW-F tant que les règlements canadiens pertinents visant à mettre intégralement en œuvre la Convention n’auront vu le jour.
Contexte
La Convention STCW-F est entrée en vigueur le 29 septembre 2012. La Convention énonce les exigences de certification et de formation applicables aux capitaines et aux officiers de pont d’un navire de pêche mesurant au moins 24 mètres de long. Depuis le 29 septembre 2017, le Canada – en qualité de partie prenante à la STCW-F – est supposé de délivrer des brevets d’aptitude entièrement conformes aux exigences de la Convention STCW-F.
Mesure intérimaire
La Sécurité et sûreté maritimes de Transports Canada (SSMTC) élabore des règlements afin d’assurer une conformité totale à la Convention STCW-F.
Avant que ces règlements entrent en vigueur, SSMTC encourage les titulaires de brevets d’aptitude de bâtiment de pêche recensé dans l’annexe ci-dessous de porter sur lui les documents indiquant la validité appropriée de son brevet d’aptitude en vertu de la STCW-F.
Comment adopter la mesure
Les titulaires de brevet d’aptitude de capitaine de pêche canadien effectuant des voyages internationaux devront :
- Consulter le tableau au présent bulletin afin de déterminer si la mesure intérimaire est applicable à leur brevet d’aptitude.
- Demander à obtenir une lettre en utilisant l’une des méthodes de contact indiquées sur ce bulletin, ou visiter un centre d’examen TCSSM pour faire la demande.
Annexe – Brevets d’aptitude et validité en vertu de la Convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille, 1995 (STCW-F)
| Brevet d’aptitude | Validité en vertu de la Convention | Règle de la Convention |
|---|---|---|
| Capitaine de pêche, première classe (CFV1) délivré originalement entre le 21 mars 1980 et le 1er juillet 2007 | Capitaine, eaux illimitées | Chapitre II, Règle 1 |
| Capitaine de pêche, première classe (FM1) délivré à partir du 1er juillet 2007 | Capitaine, eaux illimitées | Chapitre II, Règle 1 |
| Capitaine de pêche, deuxième classe (CFV2) délivré originalement entre le 21 mars 1980 et le 1er juillet 2007 | Capitaine d'un bâtiment de pêche de n'importe quelle jauge brute affecté à un voyage n'importe où à l'intérieur de la zone entourant l'Amérique du Nord, délimitée par les 30e et 180e méridiens de longitude ouest et le 6e parallèle de latitude nord | Chapitre I, Règle 8, paragraphe 1 |
| Capitaine, eaux limitées | Chapitre II, Règle 3 | |
| Officier, eaux illimitées | Chapitre I, Règlet 8, paragraphe 1 | |
| Capitaine de pêche, deuxième classe (FM2) délivré originalement entre le 1er juillet 2007 et le 29 septembre 2017 | Capitaine, eaux limitées | Chapitre II, Règle 3 |
| Officier, eaux illimitées | Chapitre I, Règle 8, paragraphes 1 et 2 | |
| Capitaine de pêche, deuxième classe (FM 2) délivré après le 29 septembre 2017 | Capitaine, eaux limitées | Chapitre II, Règle 3 |
| Capitaine de pêche, troisième classe (CFV3) délivré originalement entre le 21 mars 1980 et le 1er juillet 2007 | Capitaine, eaux limitées | Chapitre II, Règle 3 |
| Officier, eaux illimitées | Chapitre I, Règle 8, paragraphe 1 | |
| Capitaine de pêche, troisième classe (FM3) délivré originalement entre le 1er juillet 2007 et le 29 septembre 2017 | Capitaine, eaux limitées | Chapitre II, Règle 3 |
| Officier, eaux illimitées | Chapitre I, Règle 8, paragraphes 1 et 2 | |
| Capitaine de pêche, troisième classe (FM3) délivré après le 29 septembre 2017 | Capitaine, eaux limitées | Chapitre II, Règle 3 |
| Capitaine de pêche, quatrième classe (CFV 4) délivré originalement entre le 21 mars 1980 et le 1er juillet 2007 | Officier, eaux illimitées | Chapitre I, Règle 8, paragraphe 1 |
| Capitaine de pêche, quatrième classe (FM4) délivré originalement entre le 1er juillet 2007 et le 29 septembre 2017 | Officier, eaux limitées | Chapitre I, Règle 8, paragraphes 1 et 2 |
| Capitaine de pêche, quatrième classe (FM4) délivré après le 29 septembre 2017 | Officier, navire de pêche de moins de 45 m, eaux limitées | Chapitre II, Règle 4 |
"Eaux limitées" désigne les eaux situées à 200 miles marins ou moins du littoral ou situées au-dessus du plateau continental, limitées aux eaux contiguës au Canada, aux États-Unis (à l’exception d’Hawaï) ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, incluant, sur la côte ouest du Canada, les eaux allant jusqu’à la chaîne du mont sous-marin Cobb-Eickelberg situées, au plus, à 260 miles marins du littoral
"Eaux illimitées", le Canada entend les eux qui s’étendent au-delà des "eaux limitées"
Mots clés :
1. STCW-F
2. Règlement sur le personnel maritime
3. Brevet d’aptitude
4. Période de transition
5. Voyage international
Les demandes de renseignements sur le présent bulletin doivent être adressées comme suit :
Personnel maritime et pilotage
Sécurité et sûreté maritime
Place de Ville, Tour C
330, rue Sparks, 8ième étage
Ottawa (Ontario) K1A 0N8
Contactez-nous au: Courriel : securitemaritime-marinesafety@tc.gc.ca ou Téléphone : 1-855-859-3123 (Sans frais).