Lois & Règlements

Mandat législatif actuel

Les responsabilités de Transports Canada à l’égard du transport maritime dans l’Arctique sont énoncées dans les lois et règlements suivants:

La Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques (LPPEA) et le Règlement sur la prévention de la pollution des eaux arctiques (RPPEA) présentent des mesures pour prévenir la pollution par les navires, et particulièrement le dépôt de déchets dans les eaux arctiques. Le Règlement sur la prévention de la pollution des eaux arctiques par les navires (RPPEAN) traite des aspects opérationnels et de construction pour la navigation dans l’Arctique, y compris la nécessité d’avoir recours à des officiers de navigation dans les glaces. Le RPPEAN contient le système de zones/dates (SZD), lequel divise l’Arctique en 16 zones de contrôle de sécurité, qui ont toutes des dates d’ouverture et de fermeture fixes pour les bâtiments présentant diverses capacités de navigation dans les glaces. Le Système des régimes de glaces pour la navigation dans l’Arctique (SRGNA) a été lancé comme système plus souple tenant compte des conditions glacielles réelles pour déterminer si l’entrée dans un régime de glaces est permise. Un certificat de prévention de la pollution des eaux arctiques peut être délivré par une société de classification reconnue membre de l’AISC à un bâtiment exploité hors du Canada.

Le brise glace Terry Fox à l’œuvreLa Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001) est la principale loi canadienne régissant la navigation. Elle s’applique à toutes les eaux canadiennes, y compris les eaux de l’Arctique. La Loi sur la responsabilité en matière maritime (LRMM) rend les armateurs ou les exploitants responsables de leur bâtiment et des conséquences de leurs activités. La Loi sur la sûreté du transport maritime (LSTM) assure la sûreté du transport maritime. Elle s’applique aux bâtiments et aux installations maritimes au Canada et aux bâtiments canadiens exploités hors du Canada. La Loi sur la protection des eaux navigables (LPEN) protège la navigation contre les obstacles ou les dangers plus graves et réglemente les transbordeurs à câble et les ponts-levis.

Grâce à ces lois et règlements, le Canada applique différentes conventions de l’Organisation maritime internationale*. La Convention MARPOL 73/78 ne s’applique pas dans les eaux arctiques canadiennes.

* version anglaise seulement
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