Processus de demande d'avis de conformité

Transports Canada continuera de produire des avis de conformité jusqu’au 29 avril 2011. Après cette date, les fabricants et les importateurs devront produire ces avis.

Pour commander les avis de conformité de Transports Canada, veuillez suivre le processus décrit ci-dessous.

Une Déclaration de conformité (formulaire no 80-0009) doit être produite pour tous les modèles de bâtiments. Une Déclaration statutaire sera acceptée au cours des deux années suivant l’entrée en vigueur du nouveau Règlement sur les petits bâtiments si cette déclaration a été produite avant le 15 août 2010.

La déclaration statutaire doit s’accompagner du formulaire d’Information sur les petits bâtiments pour les avis de conformité (formulaire  no 80-0011) fournissant tous les détails sur le modèle de bâtiment concerné. Ce formulaire n’est pas exigé lorsqu'une Déclaration de conformité est présentée.

Pour les bâtiments d’au plus 6 mètres (19 pi 8 po), le formulaire Demande d’avis de conformité doit être dûment rempli pour le type de bâtiment approprié :

• Application pour un avis de conformité pour un bâtiment monocoque (formulaire no 80-0012);   
• Application pour un avis de conformité pour un bâtiment pneumatique (formulaire no 80-0013);   
• Application pour un avis de conformité pour un bâtiment de type ponton (formulaire no 80-0014).   

Il s’accompagnera de photos ou illustrations professionnelles comportant l'identification du bâtiment représentés en vue latérale au sol, en vue arrière au sol et en vue intérieure pour en montrer la disposition générale (notamment l’implantation de la barre, du soutage et du puits à moteur). Si vous soumettez des photos, indiquez clairement le nom du fabricant, ainsi que les noms et/ou numéros des modèles. 

La Commande d’avis de conformité pour les petits bâtiments (formulaire no 80-0015) doit être dûment rempli.

À partir de la date de réception d’une demande dûment remplie, le délai normal dans lequel  Transports Canada délivre l’avis de conformité pour un NOUVEAU bâtiment est de 30 jours ouvrables.

Toute demande incomplète sera renvoyée au fabricant ou à l’importateur, et ceci rallongera le délai de traitement. Le délai normal précédemment indiqué est compté à partir de la date de réception d’une demande dûment remplie.    

Avant de traiter l’avis de conformité, Transports Canada soumettra à l’acceptation du fabricant ou de l’importateur les limites de sécurité maximales recommandées à y faire imprimer. 

Commandes renouvelées

Pour commander à nouveau des étiquettes pour un modèle déjà accepté, seul le formulaire de COMMANDE D’AVIS DE CONFORMITÉ POUR LES PETITS BÂTIMENTS (formulaire no 80-0015) doit être rempli.

Pour les bâtiments acceptés en vertu d’une version du Règlement sur les petits bâtiments ou des Normes de construction de petits bâtiments (TP 1332) autre que celle qui est en vigueur à la date de la nouvelle commande, il pourrait être nécessaire d’effectuer une nouvelle évaluation des limites maximales de sécurité recommandées ou de refaire une nouvelle demande. Avant de délivrer les nouveaux avis de conformité, Transports Canada avisera le fabricant ou l’importateur si d’autres renseignements sont nécessaires.

À partir de la date de réception d’une demande d’étiquettes pour des modèles déjà évalués, le délai normal de production des avis de conformité par Transports Canada, est de quinze jours ouvrables. Si le modèle de bâtiment a besoin d'une évaluation, il faudra compter au moins trente jours.

Toute demande incomplète sera retournée, ce qui allongera le délai de traitement. Le délai normal précité est celui du traitement d’une demande dans laquelle le fabricant ou l'importateur a fourni des renseignements complets et exacts.

Liste des formulaires

DÉCLARATION DE CONFORMITÉ POUR UN PETIT BÂTIMENT (formulaire no 80-0009)
INFORMATION SUR LES PETITS BÂTIMENTS POUR LES AVIS DE CONFORMITÉ (formulaire no 80-0011)
APPLICATION POUR UN AVIS DE CONFORMITÉ POUR UN BÂTIMENT MONOCOQUE (formulaire no 80-0012)
APPLICATION POUR UN AVIS DE CONFORMITÉ POUR UN BÂTIMENT PNEUMATIQUE (formulaire no 80-0013)
APPLICATION POUR UN AVIS DE CONFORMITÉ POUR UN BÂTIMENT DE TYPE PONTON (formulaire no 80-0014)
COMMANDE D’AVIS DE CONFORMITÉ POUR LES PETITS BÂTIMENTS (formulaire no 80-0015)