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Déclaration de conformité

Si vous construisez ou importez pour utilisation ou vente au Canada une embarcation de plaisance de moins de 24 mètres ou un bâtiment autre que de plaisance d'une jauge brute égale ou inférieure à 15 tonneaux, vous devez vérifier que le bâtiment est conforme aux exigences de construction du Règlement sur les petits bâtiments.

Les exigences de construction sont énoncées dans la partie 7 du Règlement sur les petits bâtiments et dans les documents incorporés, tels que les Normes de construction des petits bâtiments, TP 1332.

Après vous être assuré que le bâtiment satisfait aux exigences de construction, vous devez suivre ce processus pour tous les modèles de bâtiment*:

Vous devez remplir une déclaration de conformité (formulaire no 80-0009) indiquant quelles exigences s'appliquent et confirmant que le bâtiment satisfait à ces exigences, y annexer les photographies ou dessins décrits dans la déclaration de conformité, et envoyer le tout à la direction générale de la Sécurité maritime de Transports Canada, dont l’adresse figure ci-dessous.

Pour chaque bâtiment ou modèle de bâtiment vous devez établir des dossiers renfermant les documents ou renseignements techniques, y compris les essais ou les calculs effectués, qui ont été utilisés pour répondre aux exigences de construction et une copie de la déclaration de conformité. Ces dossiers doivent être conservés pendant une période de sept ans suivant la date à laquelle ils sont établis et doivent être fournit, sur demande, à toute personne ou organisation autorisée à effectuer des inspections en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

Vous devez apposer un avis de conformité à un endroit bien en vue depuis la barre.

Les fabricants et les importateurs peuvent produire leurs propres avis de conformité. Ces avis doivent satisfaire aux exigences de la partie 8 du Règlement sur les petits bâtiments et leur présentation doit être conforme à celle qui est décrite à la section 2 des Normes de construction des petits bâtiments. D’ici le 29 avril 2011, il sera possible de commander des avis de conformité en suivant les directives décrites à la section Processus de demande des avis de conformité. Après cette date, les fabricants et importateurs devront les produire eux-mêmes.

Pour les modèles produits en série, vous devez remplir un rapport annuel de production (formulaire no 80-0010) et l'envoyer à Transports Canada à l’adresse ci-dessous. Ce formulaire doit être présenté chaque année avant le 31 mars.

Envoyez les déclarations de conformité et le rapport annuel de production à :

Sécurité maritime (AMSRA)
Transports Canada
Tour C, Place de Ville
330 rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N8

Le fabricant ou l’importateur doit également remettre une copie de la déclaration de conformité** au revendeur ou à l’utilisateur final au moment du transfert initial (c’est-à-dire la première vente) du droit de propriété du bâtiment.

L’obligation de produire une déclaration de conformité et d’apposer un avis de conformité sur le bâtiment ne s’applique pas aux bâtiments construits ou importés à des fins personnelles ni aux bâtiments non pontés construits selon des méthodes traditionnelles, avec du bois ou d'autres matériaux traditionnels, ou encore  avec un composite verre-résine dans le cas des canots. Lorsque ces bâtiments sont construits en série ou qu'ils peuvent être équipés d'un moteur en-bord, ils doivent se conformer aux exigences de construction.

* La déclaration de conformité et l’avis de conformité deviendront obligatoires pour tout bâtiment autre que de plaisance à compter du 29 avril 2011. Il est recommandé de commencer à en munir les bâtiments sans attendre cette date

** Dans le cas des bâtiments dont la demande d’avis de conformité a été présentée et acceptée par Transports Canada avant le 15 août 2010, une déclaration statutaire peut être fournie plutôt qu’une déclaration de conformité jusqu’au 29 avril 2012, soit deux ans après l’entrée en vigueur du nouveau Règlement sur les petits bâtiments.

Liste des formulaires

DÉCLARATION DE CONFORMITÉ POUR UN PETIT BÂTIMENT (formulaire no 80-0009)
RAPPORT DE PRODUCTION ANNUEL (formulaire no 80-0010)

Date de modification :
2011-04-19