Avis de conformité - Foire aux questions

Qu'est-ce qu'un avis de conformité?

Suis-je tenu d'avoir un avis de conformité sur mon bâtiment?

À quoi ressemble un avis de conformité et comment puis-je savoir si mon bâtiment en possède un?

Mon bâtiment peut être munie d'un moteur mais ne dispose pas d'un avis de conformité. Que dois-je faire?

Une étiquette de capacité ou de conformité de la Garde côtière américaine (USCG) ou une plaque constructeur de la CE est-elle acceptable au Canada?

Suis-je passible d’une amende si mon bâtiment ne porte pas d’avis de conformité?

Qu'est-ce qu'un avis de conformité?

Un avis de conformité est une attestation du fabricant ou de l’importateur qu’un bâtiment est construit conformément aux normes de construction du Règlement sur les petits bâtiments.

Suis-je tenu d’avoir un avis de conformité sur mon bâtiment?

Si votre bâtiment peut être muni d’un moteur, elle doit arborer un avis de conformité. Quelques exceptions à cette règle sont énoncées à la partie 8 du Règlement sur les petits bâtiments. Vous trouverez également des renseignements à la page Avis de conformité.

À quoi ressemble un avis de conformité et comment puis-je savoir si mon bâtiment en possède un?

Un avis de conformité peut prendre diverses formes. Les avis de conformité délivrés avant mai 2010 mesurent toujours environ 8 à 10 cm de longueur sur 5 à 6 cm de largeur. Les avis de conformité qui étaient délivrés par la Garde côtière canadienne jusqu’en 2004 et qui sont désormais délivrés par Transports Canada peuvent prendre la forme d’une étiquette encollée ou d’une plaque métallique.

En vertu de la loi, l’avis de conformité doit être apposé à demeure sur le bâtiment à un endroit bien en vue à partir du poste de commande. Par conséquent, si votre bâtiment peut être munie d’un moteur, l’avis devra être facile à voir.

Quelques exemples d’avis de conformité délivrés avant mai 2010 sont présentés ci-dessous.

exemples d’avis de conformité

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Des exemples d’avis de conformité délivrés depuis mai 2010 sont présentés à la page Avis de conformité.

Mon bâtiment peut être muni d'un moteur mais ne dispose d’un avis de conformité. Que dois-je faire?

Dans certains cas précis, il se peut qu’un avis de conformité ne soit pas nécessaire, notamment si le bâtiment a été construit ou importé pour l’utilisation personnelle (c.-à-d. non en vertu d’un contrat ou aux fins de revente). De plus amples renseignements sur les cas où un avis de conformité n’est pas nécessaire se trouvent à la page Avis de conformité.

Si le bâtiment a été construit après le 29 avril 2010, vous devez obtenir un avis de conformité auprès du fabricant ou de l’importateur. En vertu du Règlement sur les petits bâtiments, le fabricant ou l’importateur est tenu de fournir un avis de conformité au propriétaire du bâtiment.

Si le bâtiment a été construit avant le 29 avril 2010, le fabricant ou l’importateur n’est pas tenu de vous fournir un avis de conformité de façon rétroactive.

Une étiquette de capacité ou de conformité de la USCG ou une plaque constructeur de la CE est-elle acceptable au Canada?

Bien qu’il ne soit pas interdit d'apposer d'autres types d'avis de conformité sur un bâtiment, ces avis ne remplacent pas les avis de conformité canadiens exigés.

De plus, l’apposition de la plaque constructeur de la CE peut-être obligatoire sur les motomarines construites après le 29 avril 2010 conformément à la norme ISO 13590 intitulée Navires de plaisance - Motos aquatiques - Exigences de construction et d’installation des systèmes). L’avis de conformité canadien est également obligatoire.

Suis-je passible d’une amende si mon bâtiment ne porte pas d’avis de conformité?

Il incombe au fabricant ou à l’importateur d’apposer un avis de conformité. Un propriétaire de bâtiment ne peut être mis à l’amende si aucun avis de conformité n’a été apposé par le fabricant ou l’importateur.

Une amende sera toutefois imposée à toute personne qui retire ou modifie un avis de conformité ou qui appose sur le bâtiment un avis de conformité qui contient de faux renseignements.

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