Permis d’embarcation de plaisance : Questions et réponses

Sur cette page, vous trouverez la marche à suivre pour demander un nouveau permis, transférer un permis, soumettre votre formulaire de demande par la poste ou au moyen du nouveau Système électronique de délivrance de permis d’embarcation de plaisance, et effectuer un certain nombre d’autres transactions. Vous trouverez également des réponses aux questions qu'on nous pose le plus souvent sur les permis d’embarcation de plaisance.

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Renseignements connexes

Quelles sont les nouveautés?

Présentation du nouveau Système électronique de délivrance de permis d’embarcation de plaisance

Le Bureau de la sécurité nautique de Transports Canada vous présente le Système électronique de délivrance de permis d’embarcation de plaisance (SEDPEP), la méthode privilégiée la plus rapide de présenter une demande de permis d’embarcation de plaisance.

Le nouveau système permettra au propriétaire de l’embarcation de plaisance d’effectuer les transactions suivantes :

  1. Demander pour un nouveau permis d’embarcation de plaisance enligne.
  2. Transférer à son nom un permis pour une embarcation de plaisance déjà visée par un permis canadien.
  3. Mettre à jour ses renseignements (pour nous informer d’un changement d’adresse, de numéro de téléphone, de coordonnées et de tout changement apporté à l’embarcation).
  4. Demander un duplicata de son permis d’embarcation de plaisance.

Lorsque vous aurez rempli la demande en ligne et téléchargé les documents justificatifs requis, vous recevrez un numéro d’accusé de réception (valide pour 90 jours à partir de la date de délivrance initiale) qui vous sera délivré par courriel. Le numéro d’accusé de réception doit être inscrit sur le côté de l’embarcation de plaisance ce qui permet le propriétaire d’utiliser l’embarcation immédiatement.

Si la demande pour un permis d'embarcation de plaisance est soutenue par la documentation justificative appropriée, le numéro du permis d'embarcation de plaisance permanent livré sera identique au numéro d'accusé de réception initialement émis.

Si on constate qu’il manque des pièces justificatives, des avis pour les documents manquants seront envoyés au demandeur à l’adresse courriel fournie, au 45ième et 75ième jour après la demande initiale pour un permis d'embarcation de plaisance. Vous serez fourni avec un URL où vous devez télécharger les pièces justificatives requises.

L’omission de soumettre les pièces justificatives requises dans le délai de 90 jours, donnera lieu à la demande pour un permis d'embarcation de plaisance étant rejeté. Ceci annulera le numéro d'accusé de réception qui a été initialement émis.

LE NUMÉRO D'ACCUSÉ DE RÉCEPTION ÉMIS NE PEUT ÊTRE RÉTABLI une fois que la demande initiale est rejetée et le demandeur devra soumettre de nouveau leur demande pour un permis d’embarcation de plaisance, ainsi que toutes les pièces justificatives.

Suite à la nouvelle soumission, un nouveau numéro d'accusé de réception sera émis. Le marquage de l'embarcation de plaisance avec le nouveau numéro sera de la responsabilité du propriétaire.

Après la vérification de la demande et des documents justificatifs, votre permis d’embarcation de plaisance permanent vous sera livré selon la méthode que vous aurez sélectionnée sur le formulaire (par courriel ou par la poste).

Une copie du document doit être conservée à bord de l’embarcation en tout temps, et le numéro d’accusé de réception / numéro du permis d’embarcation de plaisance doit par ailleurs être inscrit de chaque côté de la proue de l’embarcation, en caractères d’IMPRIMERIE d’au moins 7,5 cm (3 pouces) et d’une couleur contrastant avec la couleur du fond.

La nouvelle méthode de demande en ligne élimine le délai de livraison par la poste et vous permettra d’inscrire sans tarder le numéro de permis sur votre embarcation.

Vous pouvez trouver le nouveau Système électronique de délivrance de permis d’embarcation de plaisance (SEDPEP) à l’adresse suivante : Système électronique de délivrance de permis d’embarcation de plaisance.

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Qu’est-ce qu’une embarcation de plaisance?

On entend par « embarcation de plaisance » tout bâtiment utilisé pour le plaisir et qui ne transporte pas de passagers ainsi que les bâtiments des catégories prévues par règlement, conformément à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

REMARQUE : Dans cette définition, par « passager », nous entendons toute personne qui a payé pour être transportée à bord d'une embarcation commerciale, contrairement à un « invité ».

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Qu'est-ce qu'un permis d'embarcation de plaisance? Pourquoi est-il obligatoire?

Le permis d'embarcation de plaisance correspond au numéro d'identification, aussi appelé numéro de permis, que vous devez inscrire sur votre embarcation de plaisance, conformément au Règlement sur les petits bâtiments de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Ce numéro aide les agents d'application de la loi et les organismes de recherche et de sauvetage à identifier le propriétaire de chaque embarcation de plaisance.

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Quels sont les types d'embarcations pour lesquels il est nécessaire d'obtenir un permis?

Il faut un permis ou une immatriculation pour toutes les embarcations de plaisance qui ont un moteur de 10 chevaux (7,5 kW) ou plus, y compris les motomarines, qui sont principalement entretenues ou utilisées au Canada.

Quelle que soit la jauge ou la longueur de leur embarcation de plaisance, les propriétaires peuvent obtenir un permis conformément à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Ils peuvent aussi choisir d'inscrire leur embarcation au Registre canadien d'immatriculation des bâtiments.

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Qu'est-ce qu'un permis de concessionnaire ou de démonstration?

Un permis de concessionnaire ou de démonstration est un permis visant une série d'embarcations de plaisance utilisées à des fins de démonstration seulement. Ce type de permis n'est pas propre à une embarcation en particulier. Il est délivré aux concessionnaires qui l'utilisent pour toutes les embarcations en leur possession. Les concessionnaires ne doivent pas inscrire le numéro de ce permis sur leurs embarcations de plaisance puisque les personnes qui font l'acquisition d'une telle embarcation de plaisance devront demander un nouveau permis.

Les demandes pour un permis de concessionnaire ou de démonstration peuvent seulement être présentées par la poste. Les demandes soumises par télécopieur ne seront pas traitées.

Les concessionnaires devront consulter le Guide du concessionnaire – Permis d’embarcation de plaisance pour plus de renseignements.

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Pendant combien de temps un permis d’embarcation de plaisance est-il valide?

En raison des changements récemment apportés à l'article 106 du Règlement sur les petits bâtiments, les permis d'embarcation de plaisance sont valides pour dix ans. Si votre nom ou votre adresse change au cours de cette période, vous devez mettre votre permis à jour. Les renseignements qui figurent sur le permis d'embarcation de plaisance sont utilisés par les agents d'application de la loi et les organismes de recherche et de sauvetage en situation d'urgence.

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Comment faut-il inscrire le numéro de permis sur l'embarcation?

Le numéro de permis doit être indiqué des deux côtés de la proue et au-dessus de la ligne de flottaison, en caractères d'imprimerie d'une hauteur d'au moins 7,5 centimètres (3 pouces) et d'une couleur contrastant avec celle de la proue.

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Le permis prouve-t-il que je suis le propriétaire de l'embarcation?

Le permis n'est pas une preuve de propriété de l'embarcation. Vous devez avoir avec vous les documents prouvant que vous êtes le propriétaire de l'embarcation.

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Qu’est-ce que le Système électronique de délivrance de permis d’embarcation de plaisance?

Le Système électronique de délivrance de permis d’embarcation de plaisance (SEDPEP) en ligne est la méthode privilégiée la plus rapide de présenter une demande de permis d’embarcation de plaisance.

Les demandeurs peuvent présenter une nouvelle demande de permis d’embarcation de plaisance ou demander le transfert, la mise à jour, ou un duplicata de leur permis d’embarcation de plaisance par voie électronique. L’option de demander le renouvellement d’un permis d’embarcation de plaisance sera disponible dans une version ultérieure.

Lorsque vous aurez rempli la demande en ligne et téléchargé les documents justificatifs requis, vous recevrez un numéro d’accusé de réception (valide pour 90 jours à partir de la date de délivrance initiale) qui vous sera délivré par courriel. Le numéro d’accusé de réception doit être inscrit sur le côté de l’embarcation de plaisance, ce qui permet le propriétaire d’utiliser l’embarcation immédiatement.

Si la demande pour un permis d'embarcation de plaisance est soutenue par la documentation justificative appropriée, le numéro du permis d'embarcation de plaisance permanent livré sera identique au numéro d'accusé de réception initialement émis.

Les documents justificatifs requis seront différents selon le type de transaction et doivent être téléchargés et transmis avec la demande. Assurez vous d’avoir tous les documents justificatifs au moment de présenter votre demande. Pour de plus amples renseignements sur les documents justificatifs requis, veuillez vous reporter à la section des Q et R correspondant au type de demande choisie.

Si on constate qu’il manque des pièces justificatives, des courriels vous avisant que votre demande pour un PEP est incomplète vous seront envoyés après 45 jours et 75 jours à compter de la soumission initiale. Vous serez fourni avec un URL où vous devez télécharger les pièces justificatives requises.

L’omission de soumettre les pièces justificatives requises dans le délai de 90 jours, donnera lieu à la demande pour un permis d'embarcation de plaisance étant rejeté. Ceci annulera le numéro d'accusé de réception qui a été initialement émis.

LE NUMÉRO D’ACCUSÉ DE RÉCEPTION ÉMIS NE PEUT ÊTRE RÉTABLI une fois que la demande initiale est rejetée et le demandeur devra soumettre de nouveau leur demande ainsi que toutes les pièces justificatives.

Suite à la nouvelle soumission, un nouveau numéro d'accusé de réception sera émis. Le marquage de l'embarcation de plaisance avec le nouveau numéro sera de la responsabilité du propriétaire.

Après la vérification de la demande et des documents justificatifs requis par le Centre de traitement des permis d’embarcation de plaisance, le permis d’embarcation de plaisance permanent sera délivré au propriétaire de l’embarcation de plaisance selon la méthode de délivrance indiquée (par courriel ou par la poste).

Une copie du document doit être conservée à bord de l’embarcation en tout temps, et le numéro d’accusé de réception / numéro de permis d’embarcation de plaisance doit par ailleurs être inscrit de chaque côté de la proue de l’embarcation, en caractères d’IMPRIMERIE d’au moins 7,5 cm (3 pouces) et d’une couleur contrastant avec la couleur du fond.

La nouvelle méthode de demande en ligne élimine le délai de livraison par la poste et permettra au propriétaire de l’embarcation de plaisance d’inscrire sans tarder le numéro de permis sur l’embarcation.

Vous pouvez trouver le nouveau Système électronique de délivrance de permis d’embarcation de plaisance (SEDPEP) à l’adresse suivante : Système électronique de délivrance de permis d’embarcation de plaisance.

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Je viens d'acheter une embarcation neuve. Comment puis-je me procurer un permis?

Afin d’obtenir un permis pour une embarcation de plaisance neuve ou pour laquelle aucun permis n’a été délivré, il y a maintenant deux (2) façons de présenter une demande pour le numéro de permis d’embarcation de plaisance : Par voie électronique (la méthode privilégiée) ou par la poste.

PAR VOIE ÉLECTRONIQUE :

Si vous décidez de présenter votre demande de permis pour une embarcation de plaisance NEUVE en ligne :

En soumettant votre demande pour un permis d’embarcation de plaisance par voie électronique au Système électronique de délivrance de permis d’embarcation de plaisance (SEDPEP), le système vous demandera de télécharger vos documents justificatifs. Par conséquent, veuillez vous assurer d’avoir les documents suivants dans le format de fichier approprié prêt pour le téléchargement avant de commencer le processus de demande en ligne – cliquez sur le lien pour plus de renseignements.

Si vous avez d’autres documents justificatifs à présenter, le système vous permet de télécharger deux fichiers additionnels, au besoin.

Remarque : La résolution minimale de chaque document est de 300 points au pouce (DPI). La taille de chaque fichier ne doit pas excéder cinq méga-octets (5 Mo). Les formats de fichier acceptés sont les suivants :

  • PDF, JPG, TIFF ou PNG.

Si votre appareil photographique numérique produit un format de fichier différent des formats susmentionnés, vous devrez utiliser le logiciel fourni avec votre appareil pour convertir les images dans le format approprié.

Lorsque vous aurez rempli la demande en ligne et téléchargé les documents justificatifs requis, vous recevrez un numéro d’accusé de réception (valide pour 90 jours à partir de la date de délivrance initiale) qui vous sera délivré par courriel. Le numéro d’accusé de réception doit être inscrit sur le côté de l’embarcation de plaisance ce qui permet le propriétaire d’utiliser l’embarcation immédiatement.

Si la demande pour un permis d'embarcation de plaisance est soutenue par la documentation justificative appropriée, le numéro du permis d'embarcation de plaisance permanent livré sera identique au numéro d'accusé de réception initialement émis.

Si on constate qu’il manque des pièces justificatives, des avis pour les documents manquants seront envoyés au demandeur à l’adresse courriel fournie, au 45ième et 75ième jour après la demande initiale pour un permis d'embarcation de plaisance. Vous serez fourni avec un URL où vous devez télécharger les pièces justificatives requises.

L’omission de soumettre les pièces justificatives requises dans le délai de 90 jours, donnera lieu à la demande pour un permis d'embarcation de plaisance étant rejeté. Ceci annulera le numéro d'accusé de réception qui a été initialement émis.

LE NUMÉRO D'ACCUSÉ DE RÉCEPTION ÉMIS NE PEUT ÊTRE RÉTABLI une fois que la demande initiale est rejetée et le demandeur devra soumettre de nouveau leur demande pour un permis d’embarcation de plaisance, ainsi que toutes les pièces justificatives.

Suite à la nouvelle soumission, un nouveau numéro d'accusé de réception sera émis. Le marquage de l'embarcation de plaisance avec le nouveau numéro sera de la responsabilité du propriétaire.

Après la vérification de la demande et des documents justificatifs, votre permis d’embarcation de plaisance permanent vous sera livré selon la méthode que vous aurez sélectionnée sur le formulaire (par courriel ou par la poste).

Une copie du document doit être conservée à bord de l’embarcation en tout temps, et le numéro d’accusé de réception / numéro du permis d’embarcation de plaisance doit par ailleurs être inscrit de chaque côté de la proue de l’embarcation, en caractères d’IMPRIMERIE d’au moins 7,5 cm (3 pouces) et d’une couleur contrastant avec la couleur du fond.

La nouvelle méthode de demande en ligne élimine le délai de livraison par la poste et vous permettra d’inscrire sans tarder le numéro de permis sur votre embarcation.

Vous pouvez trouver le nouveau Système électronique de délivrance de permis d’embarcation de plaisance (SEDPEP) à l’adresse suivante : Système électronique de délivrance de permis d’embarcation de plaisance.

PAR LA POSTE

Si vous décidez d’envoyer votre demande par la poste, vous devrez présenter les documents suivants :

Vous trouverez la marche à suivre pour remplir le formulaire nº 84-0172F, Demande de permis d’embarcation de plaisance, à la page Marche à suivre, en particulier la section « Obtenir un permis pour une embarcation de plaisance pour laquelle aucun permis n'a été délivré ».

Si vous n'avez pas de document prouvant que vous êtes propriétaire de l'embarcation, vous devez présenter une déclaration sous serment expliquant pourquoi vous ne pouvez pas produire le document en question. Vous pouvez utiliser le modèle de déclaration (Version PDF, 64 Ko) * disponible sur le site du Bureau de la sécurité nautique ou un document semblable, pourvu que tous les renseignements y soient.

Dans votre demande de permis d’embarcation de plaisance, vous devez inclure une photocopie signée de votre pièce d'identité délivrée par un gouvernement. Pour des raisons de confidentialité et de sécurité, la photocopie signée de votre pièce d'identité délivrée par un gouvernement sera détruite (ne pas soumettre de copie originale.)

Vous devez envoyer votre demande et les documents justificatifs y compris la photographie en couleur récente de pleine vue latérale de l’embarcation de plaisance au Centre de traitement des permis d'embarcation de plaisance où ils seront traités.

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Comment puis-je me procurer un permis pour une embarcation que j'ai achetée aux États-Unis ou dans un autre pays que le Canada?

Pour obtenir un permis pour une embarcation neuve ou d'occasion achetée aux États-Unis ou dans un autre pays que le Canada, vous devez suivre les instructions figurant dans le lien suivant : Je viens d'acheter une embarcation neuve. Comment puis-je me procurer un permis? Vous pouvez soumettre votre demande par voie électronique au Système électronique de délivrance de permis d’embarcation de plaisance (SEDPEP), ou présenter le formulaire par la poste.

REMARQUE : Dans le système électronique, lorsque vous compléter la section Nouvelle demande : Renseignements du bâtiment, indiquer « Importée » sous Origine de l’embarcation : (requis).

Il faut indiquer/cocher « Importée » dans la section (C) « Bâtiment non muni d'un permis », sur le formulaire de papier.

Même si les propriétaires d'embarcations de plaisance achetées à l'extérieur du Canada ne sont pas tenus de produire les documents de douane pour obtenir un permis d'embarcation de plaisance, ils doivent néanmoins acquitter les droits et les taxes applicables auprès de l'Agence des services frontaliers du Canada.

Pour obtenir plus de renseignements au sujet des taxes et des droits à acquitter lorsque vous achetez une embarcation de plaisance, consultez le site Web de l'Agence des services frontaliers du Canada ou composez le 1-800-461-9999.

Une embarcation de plaisance ne peut avoir qu’un seul permis, émis soit au Canada, soit aux États-Unis (É.-U.). Elle ne peut en avoir un de chaque pays. Toute personne qui affiche deux numéros de permis est passible d’une amende.

Pour être munie d'un permis canadien, une embarcation doit être surtout entretenue et utilisée au Canada.

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Comment puis-je me procurer un permis pour une embarcation que j'ai moi-même construite?

Il y a deux façons de présenter une demande de permis d’embarcation de plaisance que vous avez vous-même construite. Vous pouvez demander un numéro de permis d’embarcation de plaisance en ligne (par voie électronique) au moyen du « Système électronique de délivrance de permis d’embarcation de plaisance (SEDPEP) » ou présenter le formulaire « Demande de permis d’embarcation de plaisance » par la poste.

Par voie électronique (la méthode privilégiée) :

Lorsque vous complétez la section Nouvelle demande : Renseignements du bâtiment, cocher la boîte « Embarcation de fabrication artisanale ».

Lorsque vous aurez rempli la demande en ligne et téléchargé les documents justificatifs requis, vous recevrez un numéro d’accusé de réception (valide pour 90 jours à partir de la date de délivrance initiale) qui vous sera délivré par courriel. Le numéro d’accusé de réception doit être inscrit sur le côté de l’embarcation de plaisance, ce qui permet le propriétaire d’utiliser l’embarcation immédiatement.

Si la demande pour un permis d'embarcation de plaisance est soutenue par la documentation justificative appropriée, le numéro du permis d'embarcation de plaisance permanent livré sera identique au numéro d'accusé de réception initialement émis.

Le système vous demandera de télécharger vos documents justificatifs. Par conséquent, veuillez vous assurer d’avoir les documents suivants dans le format de fichier approprié prêt pour le téléchargement avant de commencer le processus de demande en ligne – cliquez sur le lien pour plus de renseignements.

  1. une copie d’une pièce d’identité valide émise par le gouvernement pour chaque propriétaire dont le nom apparaîtra sur le permis d’embarcation de plaisance.
  2. Une déclaration sous serment précisant qui a construit l’embarcation de plaisance. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration (version PDF, 62 Ko)*
  3. une photographie en couleur récente de pleine vue latérale de l’embarcation de plaisance

Comme votre embarcation est de fabrication artisanale et qu’en conséquence, il n’y a pas d’acte de vente ou de titre de propriété, vous devrez produire une déclaration sous serment dûment remplie attestant que vous l’avez construite vous-même. Vous pouvez utiliser le modèle de déclaration (version PDF, 62 Ko)* disponible sur ce site ou tout autre document similaire, à condition qu’il contienne toute l’information requise.

Remarque : La résolution minimale de chaque document est de 300 points au pouce (DPI). La taille de chaque fichier ne doit pas excéder cinq méga-octets (5 Mo). Les formats de fichier acceptés sont les suivants :

  • PDF, JPG, TIFF ou PNG.

Si votre appareil photographique numérique produit un format de fichier différent des formats susmentionnés, vous devrez utiliser le logiciel fourni avec votre appareil pour convertir les images dans le format approprié.

Si on constate qu’il manque des pièces justificatives, des courriels vous avisant que votre demande pour un PEP est incomplète vous seront envoyés après 45 jours et 75 jours à compter de la soumission initiale. Vous serez fourni avec un URL où vous devez télécharger les pièces justificatives requises.

L’omission de soumettre les pièces justificatives requises dans le délai de 90 jours, donnera lieu à la demande pour un permis d'embarcation de plaisance étant rejeté. Ceci annulera le numéro d'accusé de réception qui a été initialement émis, et le demandeur devra soumettre de nouveau leur demande ainsi que toutes les pièces justificatives.

LE NUMÉRO D'ACCUSÉ DE RÉCEPTION ÉMIS NE PEUT ÊTRE RÉTABLI une fois que la demande initiale est rejetée et le demandeur devra soumettre de nouveau leur demande pour un permis d’embarcation de plaisance, ainsi que toutes les pièces justificatives.

Suite à la nouvelle soumission, un nouveau numéro d'accusé de réception sera émis. Le marquage de l'embarcation de plaisance avec le nouveau numéro sera de la responsabilité du propriétaire.

Après la vérification des renseignements présentés et des documents justificatifs requis, votre permis d’embarcation de plaisance permanent vous sera livré selon la méthode que vous aurez sélectionnée (par courriel ou par la poste).

Une copie du document doit être conservée à bord de l’embarcation en tout temps, et le numéro d’accusé de réception / permis d’embarcation de plaisance doit par ailleurs être inscrit de chaque côté de la proue de l’embarcation, en caractères d’IMPRIMERIE d’au moins 7,5 cm (3 pouces) et d’une couleur contrastant avec la couleur du fond.

Par la poste :

Si vous décidez de soumettre votre nouvelle demande de permis d’embarcation de plaisance par la poste, vous devez présenter les documents suivants :

Vous trouverez la marche à suivre pour remplir le formulaire nº 84-0172F, Demande de permis d’embarcation de plaisance, à la page page Marche à suivre, en particulier la section « Obtenir un permis pour une embarcation de plaisance pour laquelle aucun permis n'a été délivré ».

REMARQUE : La mention « Construction artisanale » doit figurer dans la section « Description du bâtiment » du formulaire.

Comme votre embarcation est de fabrication artisanale et qu'en conséquence, il n'y a pas d'acte de vente ou de titre de propriété, vous devrez produire une déclaration sous serment dûment remplie attestant que vous l'avez construite vous-même. Vous pouvez utiliser le modèle de déclaration (Version PDF, 64 Ko) * disponible sur ce site ou un document semblable, pourvu que tous les renseignements y soient.

Vous devez envoyer votre demande et les documents justificatifs au Centre de traitement des permis d'embarcation de plaisance où ils seront traités.

Une copie du document doit être conservée à bord de l’embarcation en tout temps, et le numéro du permis d’embarcation de plaisance doit par ailleurs être inscrit de chaque côté de la proue de l’embarcation, en caractères d’IMPRIMERIE d’au moins 7,5 cm (3 pouces) et d’une couleur contrastant avec la couleur du fond.

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Je viens d'acheter une embarcation d'occasion. Comment puis-je faire transférer le permis d’embarcation de plaisance Canadien à mon nom?

Les modifications au Règlement sur les petits bâtiments, s. 103 ont changé le processus de délivrance des permis d’embarcation de plaisance :

  • 103. Toute embarcation de plaisance qui a fait l’objet d’un transfert de propriété peut être utilisée jusqu’à la date à laquelle son nouveau propriétaire reçoit le permis transféré, pour une période maximale de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date du transfert du droit de propriété, si, des documents sont à bord établissant les nom et adresse du nouveau propriétaire et la date de ce transfert.

Il y a deux façons de présenter une demande de transfert de permis pour une embarcation de plaisance canadienne déjà visée par un permis. Vous pouvez demander le transfert du numéro de permis d’embarcation de plaisance en ligne (par voie électronique) au « Système électronique de délivrance de permis d’embarcation de plaisance » ou présenter le formulaire nº 84-0172F, Demande de permis d'embarcation de plaisance (Version PDF, 1633 Ko) *par la poste.

Par voie électronique (la méthode privilégiée) :

Lorsque vous aurez soumis votre demande pour le transfert du permis d’embarcation de plaisance en ligne et téléchargé les documents justificatifs requis, vous recevrez un numéro d’accusé de réception (valide pour 90 jours à partir de la date de délivrance initial) qui vous sera délivré par courriel. Cette copie démontra les informations du nouveau propriétaire.

Le système vous demandera de télécharger vos documents justificatifs. Par conséquent, veuillez vous assurer d’avoir les documents suivants dans le format de fichier approprié prêt pour le téléchargement avant de commencer le processus de demande en ligne – cliquez sur le lien pour plus de renseignements.

  1. une preuve de propriété de l’embarcation de plaisance;
  2. une copie signée d’une pièce d’identité valide émise par le gouvernement émise par le gouvernement pour chaque propriétaire dont le nom apparaîtra sur le permis d’embarcation de plaisance.
  3. une photographie en couleur récente de pleine vue latérale de l’embarcation de plaisance et
  4. une lettre d’autorisation pour une tierce partie, s’il y a lieu (cas où une personne autre que le ou les propriétaires présente une demande au nom du ou des propriétaires).

Remarque : La résolution minimale de chaque document est de 300 points au pouce (DPI). La taille de chaque fichier ne doit pas excéder cinq méga-octets (5 Mo). Les formats de fichier acceptés sont les suivants :

    • PDF, JPG, TIFF or PNG.

Si votre appareil photographique numérique produit un format de fichier différent des formats susmentionnés, vous devrez utiliser le logiciel fourni avec votre appareil pour convertir les images dans le format approprié.

Si on constate qu’il manque des pièces justificatives, des courriels vous avisant que votre demande pour un PEP est incomplète vous seront envoyés après 45 jours et 75 jours à compter de la soumission initiale. Vous serez fourni avec un URL où vous devez télécharger les pièces justificatives requises.

L’omission de soumettre les pièces justificatives requises dans le délai de 90 jours, donnera lieu à la demande pour un permis d'embarcation de plaisance étant rejeté. Ceci annulera le numéro d'accusé de réception qui a été initialement émis, et le demandeur devra soumettre de nouveau leur demande ainsi que toutes les pièces justificatives.

LE NUMÉRO D'ACCUSÉ DE RÉCEPTION ÉMIS NE PEUT ÊTRE RÉTABLI une fois que la demande initiale est rejetée et le demandeur devra soumettre de nouveau leur demande pour un permis d’embarcation de plaisance, ainsi que toutes les pièces justificatives.

Suite à la nouvelle soumission, un nouveau numéro d'accusé de réception sera émis. Le marquage de l'embarcation de plaisance avec le nouveau numéro sera de la responsabilité du propriétaire.

Après la vérification des renseignements présentés et des documents justificatifs requis, votre permis d’embarcation de plaisance permanent vous sera livré selon la méthode que vous aurez sélectionnée (par courriel ou par la poste).

Une copie du document doit être conservée à bord de l’embarcation en tout temps, et le numéro d’accusé de réception / permis d’embarcation de plaisance doit par ailleurs être inscrit de chaque côté de la proue de l’embarcation, en caractères d’IMPRIMERIE d’au moins 7,5 cm (3 pouces) et d’une couleur contrastant avec la couleur du fond.

La nouvelle méthode de demande en ligne élimine le délai de livraison par la poste et vous permettra d’inscrire sans tarder le numéro de permis sur votre embarcation.

Vous pouvez trouver le nouveau Système électronique de délivrance de permis d’embarcation de plaisance (SEDPEP) à l’adresse suivante : Système électronique de délivrance de permis d’embarcation de plaisance.

Par la poste :

Si vous décidez de soumettre votre demande pour le transfert du permis d’embarcation de plaisance par la poste, vous devrez présenter les documents suivants :

La marche à suivre pour remplir le formulaire papier 84-0172F, Demande de permis d’embarcation de plaisance, se trouve sur notre page Marche à suivre. En particulier, veuillez consulter la section sur le transfert d’un permis d’embarcation de plaisance.

Quelle que soit la méthode que vous avez choisie, si vous n’avez pas les documents prouvant que vous êtes propriétaire de votre embarcation de plaisance, vous devrez faire une déclaration sous serment pour indiquer que vous ne pouvez pas produire l’acte de vente ou la preuve de propriété. Vous pouvez utiliser le modèle de déclaration (version PDF, 62 Ko)* disponible sur ce site ou tout autre document similaire, à condition qu’il contienne toute l’information requise.

Lorsque vous présentez le formulaire « Demande de permis d’embarcation de plaisance » par la poste, veuillez inclure une photocopie signée d’une pièce d’identité émise par le gouvernement pour chaque propriétaire dont le nom apparaîtra sur le permis d’embarcation de plaisance. Pour des raisons de confidentialité et de sécurité, la photocopie de votre pièce d’identité sera détruite (N’ENVOYEZ PAS L’ORIGINAL).

Si vous envoyez votre demande et vos documents justificatifs par la poste, postez-les au Centre de traitement des permis d'embarcation de plaisance.

Pour obtenir plus de renseignements au sujet des taxes lorsque vous achetez une embarcation de plaisance d’occasion, consultez le site Web de l'Agence du revenu du Canada.

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Je vends mon embarcation. Puis-je en faire transférer le permis?

Lorsque vous vendez une embarcation, conservez une copie de l'acte de vente, car vous pourriez être tenu de le présenter s'il faut établir qui est le propriétaire de l'embarcation. Remettez au nouveau propriétaire un acte de vente signé.

Le nouveau propriétaire devra par la suite demander le transfert du permis d’embarcation de plaisance soit en soumettant sa demande pour le transfert du numéro de permis d’embarcation de plaisance en ligne (par voie électronique) au « Système électronique de délivrance de permis d’embarcation de plaisance » ou en envoyant le formulaire nº 84-0172F, Demande de permis d'embarcation de plaisance (Version PDF, 1633 Ko) * et les documents à l’appuie nécessaires par la poste au Centre de traitement des permis d'embarcation de plaisance.

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Que dois-je faire pour remplacer un permis d'embarcation de plaisance perdu ou endommagé?

Pour remplacer un permis d’embarcation de plaisance perdu ou endommagé, vous pouvez demander un duplicata au moyen du « Système électronique de délivrance de permis d’embarcation de plaisance ». Pour ce faire, vous devrez télécharger et présenter le document suivant :

Une photographie de l’embarcation de plaisance n’est PAS requise pour demander un duplicata.

La marche à suivre pour présenter une demande en ligne s’affichera sur le site du SEDPEP dès que vous aurez fait votre sélection (duplicata).

Après la vérification des renseignements présentés et des documents justificatifs requis, un duplicata du permis d’embarcation de plaisance permanent sera livré au propriétaire de l’embarcation de plaisance, selon la méthode de délivrance sélectionnée (par courriel ou par la poste).

Une copie du document doit être conservée à bord de l’embarcation en tout temps, et le numéro du permis d’embarcation de plaisance doit par ailleurs être inscrit de chaque côté de la proue de l’embarcation, en caractères d’IMPRIMERIE d’au moins 7,5 cm (3 pouces) et d’une couleur contrastant avec la couleur du fond.

Si vous présentez votre demande de duplicata de permis d’embarcation de plaisance par la poste, vous devez présenter les documents suivants :

Vous trouverez la marche à suivre pour remplir le formulaire nº 84-0172F, Demande de permis d’embarcation de plaisance, à la page Marche à suivre, en particulier la section « Obtenir un duplicata de mon permis ».

Vous devez inclure une photocopie signée d’une pièce d'identité valide délivrée par un gouvernement pour chaque propriétaire dont le nom apparaît sur le permis d’embarcation de plaisance. Pour des raisons de confidentialité et de sécurité, la photocopie signée de votre pièce d'identité délivrée par un gouvernement sera détruite (NE PAS SOUMETTRE DE COPIE ORIGINALE.)

Vous pouvez demander un duplicata de votre permis d'embarcation de plaisance en envoyant votre demande et les documents justificatifs par courrier au Centre de traitement des permis d'embarcation de plaisance.

Une copie du document doit être conservée à bord de l’embarcation en tout temps, et le numéro du permis d’embarcation de plaisance doit par ailleurs être inscrit de chaque côté de la proue de l’embarcation, en caractères d’IMPRIMERIE d’au moins 7,5 cm (3 pouces) et d’une couleur contrastant avec la couleur du fond.

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Qui peut demander un permis d'embarcation de plaisance?

Les permis peuvent être délivrés à toute personne (physique ou morale) possédant une embarcation de plaisance. Le(s) propriétaire(s) de l’embarcation peut (peuvent) autoriser une tierce personne à demander un permis d’embarcation de plaisance en leur nom (les concessionnaires peuvent par exemple le faire au nom de leurs clients, ce qui leur permet alors d'inscrire le numéro du permis en question sur l'embarcation visée, avant que le propriétaire en prenne possession), sous réserve de la procédure suivante :

Ils doivent produire les documents suivants :

  • une lettre du/des propriétaire(s) ou de son représentant juridique autorisant la tierce personne à agir en son nom et donnant permission de fournir à Transports Canada les documents requis pour la délivrance du permis. Vous pouvez utiliser le modèle de lettre (Version PDF, 18 Ko) * proposé par Transports Canada sur son site;
  • une pièce d'identité valide prouvant que la tierce personne est bien celle qui est désignée dans la lettre d'autorisation, signée par le(s) propriétaire(s);
  • les autres documents habituellement requis pour obtenir un permis d'embarcation de plaisance, dûment rempli par le(s) propriétaire ou son représentant juridique.

REMARQUE : Est considérée comme une « tierce personne » toute personne (physique ou morale) agissant au nom du propriétaire; sont ainsi visés les employés qui souhaitent obtenir un permis au nom de leur employeur (p. ex. pour une embarcation appartenant à l'entreprise).

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Un permis peut-il être délivré au nom de plus d'un propriétaire?

Oui. Le formulaire nº 84-0172F, Demande de permis d'embarcation de plaisance (Version PDF, 1633 Ko) *, ainsi que le « Système électronique de délivrance de permis d’embarcation de plaisance (SEDPEP) » compte suffisamment de champs pour le nom de famille, le prénom et l’initiale de deux propriétaires. La « Date de naissance » est obligatoire et doit être celle du premier propriétaire noté soit sur la demande de papier, ou dans le système électronique. Dans les deux options, la pièce d’identité valide émise par le gouvernement est requise pour chaque propriétaire dont le nom apparaîtra sur le permis d’embarcation de plaisance.

Par voie électronique (la méthode privilégiée) :

Vous pouvez présenter une demande en ligne au moyen du « Système électronique de délivrance de permis d’embarcation de plaisance (SEDPEP) ».

Par la poste :

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Quels documents puis-je utiliser comme pièces d'identité valides émises par un gouvernement?

Les pièces d'identité suivantes sont admises :

  • certificat de naissance délivré par une province ou un territoire;
  • certificat de citoyenneté canadienne;
  • passeport canadien valide;
  • permis de conduire délivré par une province ou un territoire;
  • tout autre document d'identification délivré par le gouvernement (comportant de préférence une photo).

Si vous soumettez votre demande par la poste, pour des raisons de confidentialité et de sécurité, nous vous demandons de fournir une photocopie signée de l'identification émise par le gouvernement. Ces documents ne sont pas conservés et seront détruits. NE PAS ENVOYER VOTRE EXEMPLAIRE ORIGINAL.

REMARQUE : Certains territoires et certaines provinces ne permettent pas l'utilisation de leur carte santé comme preuve d'identité. Par conséquent, votre carte santé ne peut pas être utilisée pour valider votre identité.

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Quels documents puis-je utiliser comme preuves de propriété valides?

Les documents permettant d'établir la preuve de propriété doivent comprendre les renseignements suivants :

  • nom, adresse et signature du propriétaire précédent;
  • nom et signature du nouveau propriétaire;
  • description de l'embarcation (marque, modèle et autres particularités notées dans la demande);
  • numéro d'identification de coque ou numéro de l'étiquette de conformité;
  • numéro du permis d'embarcation de plaisance (si un permis a déjà été délivré).

Les documents suivants sont admis comme preuve de propriété, selon le type de demande :

  • acte de vente;
  • déclaration solennelle;
  • testament et legs;
  • entente de divorce ou de séparation;
  • jugement de la cour;
  • entente signée de transfert de propriété (entente concernant la vente/l'achat).

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Quelles photographies sont acceptées?

Pour améliorer l’intégrité du Système de délivrance de permis d’embarcation de plaisance, vous devez présenter ou fournir une photographie récente de vue latérale de l’embarcation de plaisance en couleur avec la demande de permis d’embarcation de plaisance. Exemple d’une photographie acceptable.

La photographie en couleur récente de vue latérale de l’embarcation de plaisance doit être conforme aux critères suivants :

  • Bonnes conditions d’éclairage (pas de zones d’ombre dense, pas de zones embrouillées)
  • La photo doit montrer le côté de l’embarcation au complet.
  • L’embarcation de plaisance ne doit pas être obstruée par d’autres bateaux, on doit voir clairement l’embarcation spécifique.

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Renseignements additionnels pour la présentation de documents justificatifs en ligne

  • La résolution minimale de chaque document est de 300 points au pouce (DPI).
  • La taille de chaque fichier ne doit pas excéder cinq méga-octets (5 Mo). Les formats de fichier acceptés sont les suivants :
    • PDF, JPG, TIFF ou PNG.
  • Si votre appareil photographique numérique produit un format de fichier différent des formats susmentionnés, vous devrez utiliser le logiciel fourni avec votre appareil pour convertir les images dans le format approprié.
  • Les documents téléchargés doivent être clairs et lisibles; sinon vous recevrez un courriel vous avisant de resoumettre la documentation et le traitement de votre demande sera retardé.

Une photographie de couleur récente de vue latérale de l’embarcation de plaisance est requise pour les transactions suivantes :

  • Nouveau permis, transfert, mise à jour, renouvellement et annulation d’un permis d’embarcation de plaisance (photo non requise pour un duplicata).

Des photos « stocks » d’une embarcation de plaisance ne seront pas acceptés.

Pour plus d’informations et un exemple de photo d’embarcation de plaisance acceptable, cliquez ici.

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Comment faire une déclaration sous serment?

Vous pouvez utiliser l'exemple de déclaration (Version PDF, 64 Ko) * fourni ou un autre document semblable, pourvu que tous les renseignements demandés s'y trouvent et démontrent clairement que vous avez le droit d'obtenir un permis pour l'embarcation de plaisance visée.

Les éléments suivants doivent figurer dans la déclaration sous serment :

  • nom, date de naissance et adresse du nouveau propriétaire;
  • numéro de permis d'embarcation de plaisance (s'il y a lieu);
  • marque et modèle de l'embarcation de plaisance;
  • numéro d'identification de coque;
  • matériau et couleur de la coque;
  • type de propulsion;
  • nom du propriétaire précédent;
  • raisons pour lesquelles le titre de propriété ou tout autre document n'a pas pu être fourni;
  • déclaration statuant qu'au meilleur de la connaissance du demandeur, aucun permis n'a jamais été délivré pour l'embarcation de plaisance visée;
  • date de délivrance du permis original (s'il y a lieu);
  • signature du propriétaire actuel de l'embarcation de plaisance;
  • signature d'un avocat, d'un notaire, d'un juge de paix ou d'un commissaire à l'assermentation;
  • nom en caractères d'imprimerie de l'avocat, du notaire, du juge de paix ou du commissaire à l'assermentation ci-dessus.

REMARQUE : Les déclarations sous serment doivent être signées par un avocat, un notaire, un juge de paix, un commissaire à l'assermentation ou une personne légalement autorisée à signer de tels documents au Canada. Il se peut que vous deviez débourser certains frais pour faire signer votre déclaration sous serment.

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Quels types de renseignements sont requis pour soumettre au Système électronique de délivrance de permis d’embarcation de plaisance et dans le formulaire de demande de permis d’embarcation de plaisance, et comment ces renseignements sont-ils utilisés?

Le « Système électronique de délivrance de permis d’embarcation de plaisance (SEDPEP) » et le formulaire « Demande de permis d’embarcation de plaisance » permettent de consigner les coordonnées de base du propriétaire de l’embarcation de plaisance, ainsi qu’une description de l’embarcation. Nous demandons aussi que vous nous fournissiez des informations sur le propriétaire précédent.

Ces renseignements peuvent être divulgués aux groupes qui participent aux activités de recherche et de sauvetage et aux organismes chargés de l’application de la loi dans le cadre d'une enquête licite et de l'application de toute loi du Canada, dont l'obligation de payer la taxe de vente provinciale.

Tout renseignement recueilli par Transports Canada dans la demande de permis sera protégé conformément aux lois relatives à la protection des renseignements personnels et à l'accès à l'information. Les renseignements recueillis sont décrits dans le fichier de renseignements personnels intitulé « Permis d’embarcation de plaisance » (n° de fichier DOT PPU 044). En vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l’accès à l’information, toute personne a le droit d'avoir accès aux renseignements personnels qui la concernent et le droit à la protection de ceux-ci. Vous trouverez la marche à suivre pour obtenir les renseignements personnels vous concernant dans InfoSource, une copie de ce document étant disponible dans toutes les bibliothèques municipales et universitaires ou en ligne à l’adresse http://www.infosource.gc.ca/.

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Où puis-je accéder au Système électronique de délivrance de permis d’embarcation de plaisance?

Pour soumettre une demande, soit pour un nouveau, un transfert, une mise-à-jour ou d’un duplicata de votre permis d'embarcation de plaisance cliquez sur « Système électronique de délivrance de permis d'embarcation de plaisance » et suivez les instructions.

La capacité de demander un « Renouvellement » de votre permis d’embarcation de plaisance à travers le Système électronique de délivrance de permis d’embarcation de plaisance sera disponible dans une version ultérieure.

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Je veux présenter ma demande en ligne. De quels documents ai-je besoin et dans quel format dois-je les présenter?

Selon le type de demande que vous effectuez, les documents justificatifs suivants doivent être transmis avec votre demande en ligne. Les documents justificatifs requis seront indiqués lorsque vous aurez sélectionné le type de demande.

  • La résolution minimale de chaque document est de 300 points au pouce (DPI).
  • La taille de chaque fichier ne doit pas excéder cinq méga-octets (5 Mo).

Vous pouvez présenter les fichiers seulement dans les formats suivants : PDF, JPG, TIFF ou PNG.

Si vous présentez une NOUVELLE demande de permis d’embarcation de plaisance ou une demande de TRANSFERT relativement à une embarcation de plaisance canadienne déjà visée par un permis, vous devez fournir les documents suivants :

Pour une embarcation ARTISANALE NOUVELLE, en plus de la documentation notée ci-haut, vous devez aussi soumettre :

  • Une déclaration sous serment dûment remplie attestant que vous avez bâti vous-même l’embarcation. Vous pouvez utiliser le modèle de déclaration (Version PDF, 64 Ko)* disponible sur ce site ou un document semblable, pourvu que tous les renseignements y soient.

Pour METTRE À JOUR les renseignements sur votre embarcation de plaisance, vous devez fournir les documents justificatifs suivants :

Pour demander un DUPLICATA de votre permis d’embarcation de plaisance

Une photographie de l’embarcation de plaisance n’est PAS requise pour demander un duplicata.

Pour RENOUVELER votre permis d’embarcation de plaisance, veuillez fournir les documents suivants (cette fonction sera disponible dans une version ultérieure) :

Dans certain cas, de la documentation supplémentaire pourrait être nécessaire pour étayer votre demande. Cela pourrait inclure une copie d’un testament ou d’un certificat de décès, ou une photo supplémentaire de l’embarcation. Si vous avez d’autres documents justificatifs à présenter, le système vous permet de télécharger deux fichiers additionnels, au besoin.

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J’ai reçu un courriel m’informant que je dois soumettre de la documentation. Pourquoi?

Vous disposez d’un délai de 90 jours pour présenter les pièces justificatives nécessaires pour valider votre demande de permis d’embarcation de plaisance.

Des courriels avisant que votre demande pour un PEP est incomplète seront envoyés à l’adresse courriel fournie par le demandeur, au 45e et 75e jour suite de la soumission initiale pour le permis d’embarcation de plaisance. Vous serez fourni avec un URL où vous devez télécharger les pièces justificatives requises.

Si vous avez téléchargé la documentation à l’appuie nécessaire et que vous recevez un avis demandant de resoumettre tous ou une partie des documents justificatifs, assurez-vous que le document est dans un des formats acceptable, et que celui-ci est clair et lisible. Si l’attachement ne peut pas être ouvert, votre demande ne sera pas traitée.

L’omission de soumettre les pièces justificatives requises dans le délai de 90 jours, donnera lieu à la demande pour un permis d'embarcation de plaisance étant rejeté. Ceci annulera le numéro d'accusé de réception qui a été initialement émis.

LE NUMÉRO D'ACCUSÉ DE RÉCEPTION ÉMIS NE PEUT ÊTRE RÉTABLI une fois que la demande initiale est rejetée et le demandeur devra soumettre de nouveau leur demande pour un permis d'embarcation de plaisance, ainsi que toutes les pièces justificatives.

Suite à la nouvelle soumission, un nouveau numéro d'accusé de réception sera émis. Le marquage de l'embarcation de plaisance avec le nouveau numéro sera de la responsabilité du propriétaire.

Plus de plus amples renseignements sur la documentation, veuillez vous reporter au « Renseignements additionnels pour la présentation de documents justificatifs en ligne ».

Après la vérification des renseignements présentés et des documents justificatifs requis, votre permis d’embarcation de plaisance permanent vous sera livré selon la méthode que vous aurez sélectionnée (par courriel ou par la poste).

Pour de plus amples renseignements sur les documents justificatifs requis, veuillez vous reporter à la section des Q et R correspondant au type de demande présentée.

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Où dois-je envoyer ma demande si je veux soumettre par la poste?

Vous devez envoyer la demande de permis d’embarcation de plaisance et les documents justificatifs par courrier au Centre de traitement des permis d'embarcation de plaisance, à l'adresse suivante :

Centre de traitement des permis d'embarcation de plaisance
C.P. 2006
Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5G4

Prévoyez un délai de cinq (5) jours ouvrables, plus le délai de livraison postale, pour le traitement de votre demande. Les demandes ne seront traitées que si vous avez fourni tous les renseignements nécessaires et inclus tous les documents requis.

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Quels formulaires dois-je remplir pour présenter une demande?

Pour demander un permis d’embarcation de plaisance, vous pouvez soumettre la demande enligne au moyen du « Système électronique de délivrance de permis d’embarcation de plaisance » ou vous pouvez soumettre votre demande par la poste.

Dans les deux cas, vous êtes obligés de soumettre les documents justificatifs pour justifier votre demande.

Si vous soumettez une demande enligne:

Selon le type de transaction que vous avez sélectionné, les documents justificatifs suivant pourront être requis. Par conséquent, veuillez vous assurez d’avoir les documents suivants dans le format de fichier approprié prêt pour le téléchargement :

Si vous avez d’autres documents justificatifs à présenter, le système vous permet de télécharger deux fichiers additionnels, au besoin.

Remarque : La résolution minimale de chaque document est de 300 points au pouce (DPI). La taille de chaque fichier ne doit pas excéder cinq méga-octets (5 Mo). Les formats de fichier acceptés sont les suivants :

  • PDF, JPG, TIFF ou PNG.

Si votre appareil photographique numérique produit un format de fichier différent des formats susmentionnés, vous devrez utiliser le logiciel fourni avec votre appareil pour convertir les images dans le format approprié.

Si vous décidez d’envoyer votre demande par la poste, vous devrez présenter les documents suivants :

Les documents justificatifs comprennent les documents suivants :

Pour savoir lesquels de ces documents sont requis dans le cadre de votre demande, veuillez consulter la section Présentation d’une demande et référez-vous à votre situation spécifique.

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Dois-je payer des frais pour obtenir un permis d'embarcation de plaisance?

Non. Le permis d'embarcation de plaisance est gratuit.

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Comment puis-je vérifier si une embarcation de plaisance d’occasion que je souhaite acheter est libre de tout privilège, hypothèque ou prêt?

Toutes les provinces ont un système d'enregistrement des biens personnels permettant aux citoyens de chercher des renseignements financiers ou de sûreté sur les biens personnels comme les autos, les bateaux et les tracteurs.

Ces registres des biens personnels offrent en ligne des services d'enregistrement et de recherche à l'appui des exigences législatives des lois provinciales sur les sûretés mobilières, des jugements d'exécution de paiement et d'autres procédures de mise à exécution civiles.

Les citoyens peuvent trouver le site internet du registre à l'aide d'un moteur de recherche, en indiquant le nom de leur province et « registre des biens personnels ». Ils peuvent aussi se rendre dans l'un des centres de service de leur province, où ils pourront obtenir plus de renseignements.

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Y a-t-il des taxes à acquitter lorsqu'on achète une embarcation (qu'elle soit neuve ou d'occasion)?

Pour l'application de la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente harmonisée (TVH) à l'achat d'une nouvelle embarcation ou d'une embarcation usagée, veuillez communiquer avec l'Agence du revenu du Canada (ARC) en composant le 1-800-959-8296.

De plus, il se peut que la taxe de vente provinciale (TVP) doive être versée au gouvernement provincial ou territorial. Vous devez communiquer avec le ministère des Finances de votre province ou territoire pour obtenir plus d'information sur la façon de verser la TVP.

Pour obtenir des liens aux ministères des Finances des provinces et territoires, aux centres de services d'assistance aux entreprises et à d'autres services fiscaux et financiers, veuillez consulter la page des sites connexes des gouvernements provinciaux et territoriaux de l'Agence du revenu du Canada.

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Est-il possible que je sois mis à l'amende si je n'ai pas de permis d'embarcation de plaisance valide?

Oui, une amende de 250 $ est imposée pour une telle infraction. Cependant, si vous décidez d'immatriculer votre embarcation, vous n'avez pas besoin d'un permis d'embarcation de plaisance; aucune amende ne vous sera donc imposée si votre embarcation est immatriculée.

Retour : Renseignements d’ordre financier | Haut de la Page

Comment puis-je communiquer avec les responsables du Programme de délivrance de permis d'embarcations de plaisance?

Pour toute question relative au Programme de permis d'embarcation de plaisance, contactez-nous à l'adresse suivante: bsn-obs@tc.gc.ca ou appelez la Ligne Info du bureau de la sécurité nautique au 1-800-267-6687.

Retour : Coordonnées | Haut de la Page

J'ai entendu parler du « permis » et de la « carte de conducteur » d'embarcation de plaisance. S'agit-il du même document?

On fait parfois référence à la carte de conducteur d’embarcation de plaisance comme s’il s’agissait d’un permis. Toutefois, il s’agit de deux documents distincts. Le permis d'embarcation de plaisance correspond au numéro d'identification attribué à chaque embarcation, tandis que la carte de conducteur est une preuve de compétence que les plaisanciers doivent avoir avec eux pour démontrer leur aptitude à conduire une embarcation de plaisance.

La carte est la preuve de compétences la plus courante. Cependant, il y a d’autres moyens par lesquels les plaisanciers peuvent prouver leurs compétences :

  • en prouvant qu'ils ont suivi et réussi un cours de sécurité nautique au Canada avant le 1er avril 1999;
  • en produisant une liste de vérification d'éléments de sécurité relativement aux embarcations de plaisance louées dûment remplie.

Pour obtenir plus de renseignements sur la preuve de compétence et savoir si vous devez en détenir une, consultez la page Base de données des fournisseurs de cours agréés.

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Quelle différence y a-t-il entre le permis et l'immatriculation?

Permis d’embarcation de plaisance

Le permis d'embarcation de plaisance correspond au numéro d'identification, aussi appelé numéro de permis, que le propriétaire d'une embarcation de plaisance doit inscrire sur la proue. Ce numéro aide les agents d'application de la loi et les organismes de recherche et de sauvetage à identifier le propriétaire de chaque embarcation de plaisance. Le numéro du permis doit être inscrit des deux côtés de la proue et au-dessus de la ligne de flottaison, en caractères d'imprimerie d'une hauteur d'au moins 7,5 centimètres (3 pouces) et d'une couleur contrastant avec celle de la proue.

Le permis est obligatoire pour toutes les embarcations de plaisance qui ont un moteur de 10 HP (7,5 kW) ou plus, y compris les motomarines.

REMARQUE : Vous n'avez pas besoin d'un permis si votre embarcation est immatriculée. Pour obtenir de plus amples renseignements, lisez la section Quels sont les types d'embarcation pour lesquels il est nécessaire d’obtenir un permis?

Le permis d'embarcation de plaisance est gratuit et peut être transféré aux propriétaires successifs. Il doit être gardé à bord de l'embarcation en tout temps. Cependant, le permis ne constitue pas un titre de propriété. Les documents de propriété doivent être conservés à bord de l'embarcation en tout temps pour éviter les retards aux postes douaniers du Canada et des États-Unis. Vous devrez aussi les présenter en cas d'infraction.

Immatriculation

Le Registre canadien d'immatriculation des bâtiments est essentiellement un système de vérification de la propriété. Il comporte les renseignements propres à chaque embarcation, comme les renseignements sur son propriétaire et ses caractéristiques (p. ex., jauge, matériel de fabrication et type d'embarcation). L'immatriculation présente certains avantages. Elle garantit par exemple que le nom du bâtiment est unique et permet de battre pavillon canadien, en plus de fournir un numéro d'identification.

L'immatriculation permet en outre au propriétaire d'utiliser son bâtiment comme garantie d'hypothèque maritime.

Conformément à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, l'immatriculation est facultative pour toutes les embarcations de plaisance, quelle que soit leur jauge ou leur longueur.

Des frais sont exigés pour l'immatriculation. Cependant, celle-ci est valide tant que vous êtes propriétaire de l'embarcation. Les documents d'immatriculation doivent être conservés à bord de l'embarcation en tout temps, de même que tout autre document de propriété pouvant éviter les retards aux postes douaniers du Canada et des États-Unis. Vous devrez aussi les présenter en cas d'infraction.

Transports Canada est l'organisme responsable du service d'immatriculation. Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, veuillez visiter le site Web du Bureau d'immatriculation des bâtiments.

Immatriculation de votre petit bâtiment commercial

Au Canada, tous les bâtiments commerciaux doivent être immatriculés, peu importe leur taille. Cette obligation s’applique même à des embarcations à propulsion humaine comme les kayaks et les radeaux fluviaux utilisés par les guides d’excursions; elle ne s’applique toutefois pas aux radeaux et autres embarcations de sauvetages à bord de navires plus grands, lesquels sont inspectés en tant que pièces d’équipement du navire. Un bâtiment commercial ne peut pas être immatriculé seulement comme embarcation de plaisance. Vous devez conserver votre preuve d’immatriculation à bord en tout temps.

Si votre bâtiment ne dépasse pas 15 tonneaux de jauge brute, vous pouvez l’immatriculer au Registre des petits bâtiments ou au Registre canadien d’immatriculation des bâtiments. Si votre bâtiment dépasse 15 tonneaux de jauge brute ou si vous devez l’immatriculer aux fins d’une hypothèque maritime, vous devez l’inscrire au Registre canadien d’immatriculation des bâtiments.

Le Tarif des droits d'immatriculation des bâtiments autorise l'immatriculation de « flottes de bâtiments », soit deux bâtiments ou plus de moins de cinq tonneaux de jauge brute appartenant à la même personne, autre qu'une administration fédérale, provinciale, territoire ou municipale, pour un tarif fixe de 50,00 $ si le propriétaire fait toutes les demandes d'immatriculation ou de renouvellement en même temps.

Bâtiments munis d’un permis

Si vous avez reçu un permis pour votre bâtiment du Système de délivrance de permis pour les petits bâtiments commerciaux (votre numéro de permis débute par la lettre « C ») avant le 1er juillet 2007, il sera considéré comme étant immatriculé :

  • tant qu’il ne sera pas vendu ou, s’il n’est pas vendu;
  • jusqu’à l’expiration du permis.

Si vous avez reçu un permis pour votre bâtiment auprès de Douanes Canada, il sera considéré comme étant immatriculé :

  • tant qu’il ne sera pas vendu ou, s’il n’est pas vendu;
  • jusqu’au 1er juillet 2012.

Pour de plus amples renseignements sur l'immatriculation de votre bâtiment, consultez l'Immatriculation des petits bâtiments commerciaux.

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Puis-je immatriculer mon embarcation de plaisance et être aussi titulaire d'un permis pour celle-ci?

Non. Il n'est pas possible d'être titulaire d'un permis pour embarcation de plaisance et d'inscrire aussi votre embarcation au Registre canadien d'immatriculation des bâtiments.

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En quoi le système de délivrance de permis accroît-il la sécurité publique?

Les responsables de la recherche et du sauvetage et les responsables de l'application de la loi ont immédiatement accès aux renseignements sur les bateaux consignés dans la base de données commune, qui est accessible 24 heures par jour, sept jours sur sept. Ces renseignements peuvent aider à identifier rapidement le propriétaire d'une embarcation en situation d'urgence.

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* Pour consulter la version Portable Document Format (PDF), un lecteur PDF doit être installé sur votre ordinateur. Si vous ne possédez pas déjà un tel lecteur, il existe un grand nombre de lecteurs PDF à télécharger gratuitement ou à acheter sur Internet.

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